SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1096 - Le billet à ordre contient: |
|
1 | la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; |
2 | la promesse pure et simple de payer une somme déterminée; |
3 | l'indication de l'échéance; |
4 | celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; |
5 | le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait; |
6 | l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit; |
7 | la signature de celui qui émet le titre (souscripteur). |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1096 - Le billet à ordre contient: |
|
1 | la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; |
2 | la promesse pure et simple de payer une somme déterminée; |
3 | l'indication de l'échéance; |
4 | celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; |
5 | le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait; |
6 | l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit; |
7 | la signature de celui qui émet le titre (souscripteur). |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1096 - Le billet à ordre contient: |
|
1 | la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; |
2 | la promesse pure et simple de payer une somme déterminée; |
3 | l'indication de l'échéance; |
4 | celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; |
5 | le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait; |
6 | l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit; |
7 | la signature de celui qui émet le titre (souscripteur). |