BGE-102-IV-46 - 1976-02-05 - ATF - Droit pénal et procédure penale - LF du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics...

RS 232.21 LPAP Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries

Art. 13 Emploi de signes en tant qu'indications de provenance

Les signes visés aux art. 8, al. 1 et 2, 10 et 11 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des indications de provenance au sens de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM) [1] et sont soumis aux art. 47 à 50 LPM.

[1] RS 232.11

Urteilskopf

102 IV 46

13. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 février 1976 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Pavillon.
Regeste (de):

BG vom 5. Juni 1931 zum Schutz öffentlicher Wappen und anderer öffentlicher Zeichen.

Das Gesetz schützt die Verwendung nationaler Wappen und anderer öffentlicher Zeichen nur, soweit sie zu geschäftlichen Zwecken erfolgt. Für ausländische Wappen und Zeichen wird die Frage offen gelassen.

Regeste (fr):

LF du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP).

Seul l'emploi commercial des armoiries et autres signes publics nationaux est protégé par la LPAP. Pour les armoiries et signes étrangers, la question reste ouverte.

Regesto (it):

LF del 5 giugno 1931 per la protezione degli stemmi pubblici e di altri segni pubblici.

La menzionata legge protegge soltanto l'uso commerciale degli stemmi pubblici ed altri segni pubblici nazionali. Per gli stemmi ed altri segni dell'estero la questione è lasciata indecisa.

Sachverhalt ab Seite 46

BGE 102 IV 46 S. 46

A.- Olivier Pavillon, en qualité d'éditeur responsable, a reproduit sur des tracts la croix fédérale et les désignations officielles "Das Bundesgericht, le Tribunal fédéral, il Tribunale Federale", au-dessous desquelles il a fait figurer le texte suivant: "'RECRUE, NE DOIS-TU PAS RÉSISTER?'
Pour le Tribunal de district d'Aarau et pour le Tribunal fédéral, cette phrase a valu à ses auteurs:
- 68 jours de prison ferme pour André Froidevaux
- 20 jours de prison ferme pour un autre camarade
- de 10 à 14 jours avec sursis pour 3 autres camarades antimilitaristes LIBÉREZ
LES ANTIMILITARISTES

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D'AARAU!
À BAS LA JUSTICE
ET
LES LOIS MILITAIRES
D'EXCEPTION!
Tous unis contre la répression!
SBAS - LMR"
Ces tracts furent également établis en allemand avec toutefois une variante dans le texte, l'avant-dernier slogan devenant "WEG MIT ALLEN SONDERGESETZEN UND DER MILITAERJUSTIZ!". Ces tracts furent placardés publiquement en février 1974 à Genève et en mars 1974 à Lucerne et à Zoug.

B.- Sur dénonciation du Ministère public fédéral au Parquet de Genève, le Tribunal de police de Genève, par jugement du 27 janvier 1975, a reconnu Pavillon coupable d'infraction aux art. 3 , 6 et 13 de la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics du 5 juin 1931 (LPAP), et l'a condamné à une amende de 1'000 fr. avec délai de radiation d'un an. Statuant le 26 juin 1975, sur l'appel du condamné, la Cour de justice de Genève a mis à néant le jugement qui précède et libéré Pavillon de toute poursuite. La Cour a considéré que la LPAP ne permet pas de sanctionner l'emploi de signes publics ou de désignations officielles ailleurs que dans le domaine commercial, et qu'elle n'en proscrit notamment pas l'usage dans un but politique.

C.- Le Ministère public de la Confédération s'est pourvu en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à la condamnation de Pavillon en application des art. 3 , 6 et 13 LPAP.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Recevabilité.

2. a) La loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP) interdit à son art. 1er l'enregistrement comme marque de fabrique ou de commerce des armoiries et autres signes de la Confédération et des cantons notamment. A son art. 2 al. 1, elle interdit l'apposition de ces armoiries pour un but commercial sur des produits ou paquetages de produits destinés à être mis

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en circulation comme marchandises. A son art. 3, la loi dispose que les signes mentionnés à l'art. 2 al. 1 peuvent figurer sur des enseignes, annonces, prospectus ou papiers de commerce, ou être employés d'une autre manière ne tombant pas sous le coup de l'art. 2 al. 1, pourvu que l'emploi ne soit pas contraire aux bonnes moeurs. Et cette disposition précise qu'il faut considérer comme contraire aux bonnes moeurs tout emploi, qui déconsidère les signes protégés ou qui est le fait d'un étranger établi à l'étranger. L'art. 6 de la loi interdit entre autres l'emploi des mots "Confédération" et "fédéral" s'il est de nature à faire croire faussement à l'existence de rapports officiels ou s'il déconsidère la Confédération. Quant à l'art. 13, il prévoit la sanction pénale des infractions aux dispositions de la loi. b) Le recourant estime que le texte du tract litigieux déconsidère le Tribunal fédéral et il soutient que l'emploi dans ce tract des armoiries de la Confédération et des mots "Tribunal fédéral" tombe sous le coup des interdictions prévues dans la LPAP. C'est à tort selon lui que la cour cantonale a considéré que la LPAP ne couvrait que les emplois commerciaux des armoiries et autres signes publics et que l'emploi dans un but politique n'était pas visé par la loi. Pour le recourant, les art. 3 et 6 LPAP interdisent tout emploi, quel qu'en soit le but, s'il déconsidère la Confédération, un canton ou une commune.

3. a) Une interprétation littérale de la LPAP pourrait certes inciter à adopter la thèse soutenue par le recourant. En effet, à la différence de l'art. 2 de la loi, l'art. 3 ne mentionne pas expressément le but commercial des emplois qu'il autorise et qu'il prohibe. Bien qu'il énumère un certain nombre d'emplois commerciaux autorisés, cités à titre d'exemples, il permet que les armoiries et signes soient employés d'une façon toute générale ne tombant pas sous le coup de l'art. 2 al. 1 LPAP, pourvu que l'emploi n'en soit pas contraire aux bonnes moeurs. L'on pourrait alors inférer de ce texte que tout emploi contraire aux bonnes moeurs, quel qu'il soit (commercial ou non), est prohibé. Il en serait de même à l'art. 6, où l'interdiction de l'emploi des mots "Confédération" ou "fédéral", s'il déconsidère la Confédération, est interdit sans aucune mention limitant expressément cette prohibition aux utilisations commerciales. Une interprétation aussi littérale de la loi ne peut cependant

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être adoptée, car elle ne correspond ni aux intentions exprimées par le législateur, ni aux vues de la doctrine, ni surtout au sens et au but de la loi. b) L'exposé des motifs de la LPAP, à savoir le message du Conseil fédéral du 16 décembre 1929 (FF 1929 III 627 ss), ne traite que de l'emploi des armoiries et autres signes dans un but commercial. Même lorsqu'il fait état d'emplois autres que ceux mentionnés aux art. 1 et 2 de la loi, le message se limite à citer des emplois commerciaux au lieu d'user de formules plus générales. La façon dont est présentée la distinction existant entre les emplois visés aux art. 1 et 2 al. 1 de la loi et ceux visés à l'art. 3 (FF 1929 III 633) est significative: seuls sont mentionnés sous une litt. B les emplois purement commerciaux figurant à l'art. 3 sans aucune allusion à la clause générale figurant à cet article et sans mention d'un seul exemple d'emploi non commercial. L'absence dans le message de toute allusion même imprécise à un emploi non commercial est un indice sérieux et convaincant que ce type d'emploi n'était en rien visé par le législateur; les possibilités d'emplois non commerciaux sont en effet si nombreuses que si elles étaient réellement concernées, il serait incompréhensible qu'aucune d'entre elles ne figure à titre d'exemple dans le message (presse, littérature, caricature, affiche, théâtre, sport, fêtes, etc.). Cette impression générale est confirmée voire accentuée par le compte rendu des débats devant les Chambres. Les débats ont été en effet exclusivement axés sur des emplois commerciaux et sur des considérations d'ordre commercial, sans aucune allusion même légère à un usage précis et déterminé qui ne serait pas commercial. Bien plus, à propos de l'art. 3, le rapporteur de langue allemande au Conseil national, von Arx, a expressément précisé que cette disposition réglait des usages commerciaux autres que ceux visés aux art. 1 et 2 ("... den nichtmarkenmässigen kommerziellen Gebrauch der Hoheitszeichen von Bund und Kantonen ... Dieser kommerzielle Gebrauch ist erlaubt, wenn er nicht gegen die guten Sitten verstösst...", Bull.sten. CN 1930, p. 956). c) La doctrine ne s'est guère intéressée à la LPAP. Cependant les quelques auteurs qui en parlent, à propos de ses dispositions pénales, la considèrent comme une loi destinée à protéger les armoiries et autres signes nationaux contre les emplois commerciaux. Ainsi HAFTER (Bes. Teil, p. 681, n. 4),

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cité par LOGOZ (partie spéciale, p. 609), relève que la LPAP va dans une tout autre direction que l'art. 270 CP (réprimant l'atteinte aux emblèmes suisses arborés) car elle interdit l'utilisation des signes de souveraineté (Hoheitszeichen) dans des buts commerciaux. CLERC (Cours élémentaire sur le CPS, partie spéciale II, p. 194) relève que la LPAP s'efforce d'empêcher l'abus des armes de la Confédération et des cantons à des fins commerciales. Enfin, une thèse plus récente concernant l'art. 270 CP souligne également que la LPAP protège d'autres intérêts et que ce qu'elle interdit c'est l'usage des signes publics dans des buts commerciaux (VOSKA, Der Schutz schweizerischer Hoheitszeichen im Strafrecht, thèse Zurich 1955, p. 73). d) L'interprétation littérale proposée par le recourant est en outre, et surtout, totalement étrangère au sens et au but de la loi et elle aboutirait à des conséquences inacceptables. Dans un Etat démocratique où la liberté de la presse et, partant, la liberté d'expression, sont garanties constitutionnellement, la libre expression des opinions du citoyen comprend en principe et même essentiellement le droit de critiquer les institutions. Toute limitation apportée à un tel droit doit être exceptionnelle et ressortir d'un texte légal aussi précis qu'indiscutable; elle ne saurait être le fait d'interprétations plus ou moins boiteuses de textes obscurs ou mal rédigés. Or la seule disposition où le législateur a traité clairement de la considération due aux armoiries et emblèmes de souveraineté, en se plaçant sans équivoque hors du terrain commercial, c'est l'art. 270 CP. Quant à la considération due aux autorités elles-mêmes, en dehors du domaine commercial, le législateur a expressément renoncé à la protéger comme telle, en refusant d'insérer dans le Code pénal, lors de la revision de 1950, une disposition proposée par le Conseil fédéral et tendant à réprimer la diffamation, la calomnie et l'injure dirigées contre une autorité (cf. LOGOZ, partie spéciale, p. 240). Il n'y a pas lieu d'ignorer délibérément cette volonté en donnant par voie d'interprétation un champ d'application général et illimité à l'art. 6 LPAP. Ensuite, l'interprétation proposée par le recourant conduirait à des conséquences inacceptables. En effet, si l'on admettait que l'art. 3 interdit n'importe quel emploi, quel qu'en soit le but, des armoiries et signes mentionnés à l'art. 2 al. 1,

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lorsqu'il est contraire aux bonnes moeurs, cela signifierait qu'aucun étranger à l'étranger (cf. art. 3 al. 2 lit. c et art. 7 al. 2 lit. c) ne pourrait utiliser dans quelque domaine que ce soit les armoiries et autres signes de la Confédération ou des cantons, même s'il ne déconsidère ni signe ni autorité. On devrait par exemple, en application de l'art. 7, punir tout étranger qui à l'étranger, dans un film, une oeuvre d'art ou un simple article politique ou touristique, descriptif ou élogieux, historique ou didactique, utiliserait les signes nationaux figuratifs ou verbaux mentionnés dans cette disposition. L'absurdité d'une telle interprétation saute aux yeux. Force est alors bien de constater que la loi ne présente une certaine cohérence du point de vue logique que si dans le chapitre consacré aux armoiries et autres signes suisses et en particulier aux art. 3, 6 et 13, elle ne traite que de l'emploi commercial des signes protégés. La question de l'interprétation du chapitre II relatif aux armoiries et autres signes étrangers demeure réservée. e) On relève enfin que, même dans le domaine commercial qui est le sien, la LPAP a été interprétée de façon extrêmement restrictive par le Tribunal fédéral (cf. arrêt non publié Schw. Bundesanwaltschaft c. Keltz, Cour de cassation, 25 janvier 1957; et RO 83 IV 109). D'ailleurs, lors des débats qui, devant les Chambres fédérales, ont abouti à l'adoption de la loi, l'assurance a été donnée par le Conseil fédéral que l'application des restrictions contenues à l'art. 3 de la loi ne serait pas trop rigide et qu'elle serait toujours précédée d'un avertissement (cf. message, FF 1929 III 640 supra).
f) L'intimé n'ayant pas fait usage des armes de la Confédération et des termes "Tribunal fédéral" dans un but commercial, c'est à bon droit que l'autorité cantonale l'a libéré des fins de la poursuite pénale. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si, comme le soutient le recourant et comme l'a admis l'autorité cantonale, une critique discréditant le Tribunal fédéral ou la justice militaire doit véritablement être reconnue comme déconsidérant sans autre la Confédération (art. 6 LPAP) ou les armoiries utilisées à cette occasion (art. 3 litt . b LPAP).

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le pourvoi.

RS 232.21 LPAP Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries Art. 3 Drapeau suisse
	1.	Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré.
	2.	Le modèle figurant à l'annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
	3.	Sont réservées:
		a.	la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse [1] relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse;
		b.	la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation [2] relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses;
		c.	la loi du 3 février 1995 sur l'armée [3].

[1] RS 747.30 [2] RS 748.0 [3] RS 510.10

RS 232.21 LPAP Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries Art. 6 Désignations officielles
	Sont considérés comme désignations officielles les termes suivants:
	a.	«Confédération»;
	b.	«fédéral»;
	c.	«canton»;
	d.	«cantonal»;
	e.	«commune»;
	f.	«communal»;
	g.	tout autre terme permettant de conclure à une autorité suisse, à une activité étatique ou semi-étatique.

RS 232.21 LPAP Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries Art. 3 Drapeau suisse
	1.	Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré.
	2.	Le modèle figurant à l'annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
	3.	Sont réservées:
		a.	la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse [1] relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse;
		b.	la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation [2] relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses;
		c.	la loi du 3 février 1995 sur l'armée [3].

[1] RS 747.30 [2] RS 748.0 [3] RS 510.10

RS 232.21 LPAP Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries Art. 6 Désignations officielles
	Sont considérés comme désignations officielles les termes suivants:
	a.	«Confédération»;
	b.	«fédéral»;
	c.	«canton»;
	d.	«cantonal»;
	e.	«commune»;
	f.	«communal»;
	g.	tout autre terme permettant de conclure à une autorité suisse, à une activité étatique ou semi-étatique.

RS 232.21 LPAP Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries Art. 3 Drapeau suisse
	1.	Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré.
	2.	Le modèle figurant à l'annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
	3.	Sont réservées:
		a.	la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse [1] relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse;
		b.	la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation [2] relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses;
		c.	la loi du 3 février 1995 sur l'armée [3].

[1] RS 747.30 [2] RS 748.0 [3] RS 510.10

RS 232.21 LPAP Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries Art. 2 Armoiries de la Confédération suisse
	1.	Les armoiries de la Confédération suisse consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire.
	2.	Le modèle figurant à l'annexe 1 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.