SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 32 - Pour l'usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 32 - Pour l'usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 32 - Pour l'usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 32 - Pour l'usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 32 - Pour l'usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 32 - Pour l'usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 32 - Pour l'usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 88 - 1 et 2 ...82 |
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1 | et 2 ...82 |
3 | La troupe prend possession des places de tir et les restitue si possible en présence du propriétaire ou de son représentant. Une indemnité forfaitaire, fixée par le Conseil fédéral, peut être versée au propriétaire.83 |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 32 - Pour l'usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 39 - 1 Le droit à l'indemnité pour l'usage de locaux court du jour de la prise de possession à celui de la reddition. Le fait de laisser temporairement des locaux vacants ne suspend pas l'obligation d'indemniser le propriétaire. |
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1 | Le droit à l'indemnité pour l'usage de locaux court du jour de la prise de possession à celui de la reddition. Le fait de laisser temporairement des locaux vacants ne suspend pas l'obligation d'indemniser le propriétaire. |
2 | Les indemnités sont déterminées par l'effectif des hommes et des animaux (sans déduction des hommes en congé pour une courte durée). |
3 | Les indemnités couvrent l'usage et l'usure normale des locaux et ustensiles requis, le déménagement et l'emménagement, ainsi que le nettoyage.68 |
4 | Les litiges nés des prétentions du logeur envers la Confédération sont tranchés par la Base logistique de l'armée.69 |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 39 - 1 Le droit à l'indemnité pour l'usage de locaux court du jour de la prise de possession à celui de la reddition. Le fait de laisser temporairement des locaux vacants ne suspend pas l'obligation d'indemniser le propriétaire. |
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1 | Le droit à l'indemnité pour l'usage de locaux court du jour de la prise de possession à celui de la reddition. Le fait de laisser temporairement des locaux vacants ne suspend pas l'obligation d'indemniser le propriétaire. |
2 | Les indemnités sont déterminées par l'effectif des hommes et des animaux (sans déduction des hommes en congé pour une courte durée). |
3 | Les indemnités couvrent l'usage et l'usure normale des locaux et ustensiles requis, le déménagement et l'emménagement, ainsi que le nettoyage.68 |
4 | Les litiges nés des prétentions du logeur envers la Confédération sont tranchés par la Base logistique de l'armée.69 |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 32 - Pour l'usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 32 - Pour l'usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 39 - 1 Le droit à l'indemnité pour l'usage de locaux court du jour de la prise de possession à celui de la reddition. Le fait de laisser temporairement des locaux vacants ne suspend pas l'obligation d'indemniser le propriétaire. |
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1 | Le droit à l'indemnité pour l'usage de locaux court du jour de la prise de possession à celui de la reddition. Le fait de laisser temporairement des locaux vacants ne suspend pas l'obligation d'indemniser le propriétaire. |
2 | Les indemnités sont déterminées par l'effectif des hommes et des animaux (sans déduction des hommes en congé pour une courte durée). |
3 | Les indemnités couvrent l'usage et l'usure normale des locaux et ustensiles requis, le déménagement et l'emménagement, ainsi que le nettoyage.68 |
4 | Les litiges nés des prétentions du logeur envers la Confédération sont tranchés par la Base logistique de l'armée.69 |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 32 - Pour l'usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas, la Confédération passe des contrats avec les propriétaires. |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 39 - 1 Le droit à l'indemnité pour l'usage de locaux court du jour de la prise de possession à celui de la reddition. Le fait de laisser temporairement des locaux vacants ne suspend pas l'obligation d'indemniser le propriétaire. |
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1 | Le droit à l'indemnité pour l'usage de locaux court du jour de la prise de possession à celui de la reddition. Le fait de laisser temporairement des locaux vacants ne suspend pas l'obligation d'indemniser le propriétaire. |
2 | Les indemnités sont déterminées par l'effectif des hommes et des animaux (sans déduction des hommes en congé pour une courte durée). |
3 | Les indemnités couvrent l'usage et l'usure normale des locaux et ustensiles requis, le déménagement et l'emménagement, ainsi que le nettoyage.68 |
4 | Les litiges nés des prétentions du logeur envers la Confédération sont tranchés par la Base logistique de l'armée.69 |
SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 39 - 1 Le droit à l'indemnité pour l'usage de locaux court du jour de la prise de possession à celui de la reddition. Le fait de laisser temporairement des locaux vacants ne suspend pas l'obligation d'indemniser le propriétaire. |
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1 | Le droit à l'indemnité pour l'usage de locaux court du jour de la prise de possession à celui de la reddition. Le fait de laisser temporairement des locaux vacants ne suspend pas l'obligation d'indemniser le propriétaire. |
2 | Les indemnités sont déterminées par l'effectif des hommes et des animaux (sans déduction des hommes en congé pour une courte durée). |
3 | Les indemnités couvrent l'usage et l'usure normale des locaux et ustensiles requis, le déménagement et l'emménagement, ainsi que le nettoyage.68 |
4 | Les litiges nés des prétentions du logeur envers la Confédération sont tranchés par la Base logistique de l'armée.69 |