Urteilskopf

101 IV 419

96. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Regeste (de):

• Art. 37 Abs. 1

  RS 814.20 LEaux Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux Art. 37 [1]   Interventions dans les eaux superficielles
  	1.	Les eaux superficielles ne peuvent être endiguées et corrigées que si ces interventions:
  		a.	s'imposent dans le cadre de la protection contre les crues (art. 3, al. 1 à 3, de la loi du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau [2]);
  		b.	sont nécessaires à l'aménagement de voies navigables ou à l'utilisation de forces hydrauliques dans l'intérêt public;
  		c.	sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu'à l'endroit prévu et dans laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d'excavation et de percement non pollués, ou
  		d.	permettent d'améliorer au sens de la présente loi l'état d'eaux superficielles déjà endiguées ou corrigées.
  	2.	Lors d'interventions dans les eaux superficielles, le tracé naturel de ces dernières est autant que possible respecté ou rétabli.
  	3.	Les eaux superficielles et l'espace réservé aux eaux sont aménagés et entretenus de façon:
  		a.	qu'ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées;
  		b.	que les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible;
  		c.	qu'une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives.
  	4.	Dans les zones bâties, l'autorité peut autoriser des exceptions aux al. 2 et 3.
  	5.	Les al. 2 et 3 s'appliquent par analogie à la création d'eaux artificielles, à la remise en état d'ouvrages de protection détériorés lors d'un événement dommageable et à leur renforcement.
  [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 430; FF 2023 858). [2] RS 721.100

  GSchG.


• Während Alinea 1 dieser Bestimmung nur die tatsächliche Beifügung schädlicher Stoffe in geschützte Gewässer zum Gegenstand hat, erfasst Alinea 2 bereits die Gefahr, dass solche Stoffe durch Ablagern oder Versickernlassen mittelbar in die Gewässer gelangen können.

Regeste (fr):

• Art. 37 ch. 1 LPE.


• Alors que le premier alinéa de cette disposition ne vise que le cas où la matière polluante est effectivement parvenue dans l'eau, le deuxième alinéa est applicable aussitôt que cette matière risque d'arriver jusqu'à l'eau, en raison de la manière dont elle est déposée ou à la suite d'une infiltration dans le sous-sol.

Regesto (it):

• Art. 37 n. 1 LCIA.


• Mentre il primo capoverso di questa disposizione concerne il caso in cui la sostanza inquinante sia effettivamente pervenuta nelle acque, il secondo è applicabile laddove sia solamente insorto un pericolo che tale sostanza potesse pervenire sino alle acque in conseguenza del suo scarico o della sua dispersione nel sottosuolo.

Sachverhalt ab Seite 419

BGE 101 IV 419 S. 419

A.- Am 7. September 1972 geriet ölhaltiges Abwasser vom Grundstück des X. an der Nidelbadstrasse in Kilchberg ZH in die in den Kanalisationsschacht A führende Leitung. Von der Kanalisation gelangte das Abwasser in den Krebsbach, der in die Sihl mündet.

B.- Gestützt auf diesen Sachverhalt wurde X. als Eigentümer der Liegenschaft und Unternehmer durch Urteil des Bezirksgerichtes Horgen vom 20. September 1974 der Widerhandlung gegen Art. 37 Abs. 1 und 2 des BG vom 8. Oktober 1971 über den Schutz der Gewässer gegen Verunreinigung (SR 814.20; GSchG) schuldig befunden und mit Fr. 2'000.--, bedingt löschbar, bestraft.
BGE 101 IV 419 S. 420

Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 30. April 1975 das erstinstanzliche Urteil.

C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Freisprechung von Schuld und Strafe.

Erwägungen


Aus den Erwägungen:


5. Art. 37 Abs. 1

RS 814.20 LEaux Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux Art. 37 [1]   Interventions dans les eaux superficielles
	1.	Les eaux superficielles ne peuvent être endiguées et corrigées que si ces interventions:
		a.	s'imposent dans le cadre de la protection contre les crues (art. 3, al. 1 à 3, de la loi du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau [2]);
		b.	sont nécessaires à l'aménagement de voies navigables ou à l'utilisation de forces hydrauliques dans l'intérêt public;
		c.	sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu'à l'endroit prévu et dans laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d'excavation et de percement non pollués, ou
		d.	permettent d'améliorer au sens de la présente loi l'état d'eaux superficielles déjà endiguées ou corrigées.
	2.	Lors d'interventions dans les eaux superficielles, le tracé naturel de ces dernières est autant que possible respecté ou rétabli.
	3.	Les eaux superficielles et l'espace réservé aux eaux sont aménagés et entretenus de façon:
		a.	qu'ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées;
		b.	que les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible;
		c.	qu'une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives.
	4.	Dans les zones bâties, l'autorité peut autoriser des exceptions aux al. 2 et 3.
	5.	Les al. 2 et 3 s'appliquent par analogie à la création d'eaux artificielles, à la remise en état d'ouvrages de protection détériorés lors d'un événement dommageable et à leur renforcement.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 430; FF 2023 858). [2] RS 721.100

Alinea 1 GSchG verlangt, dass der Täter schädliche Stoffe in die Gewässer ablagere oder "einbringe" ("introduit", "immette", ebenso Art. 14 Abs. 1

RS 814.20 LEaux Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux Art. 14   Exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente
	1.	Toute exploitation pratiquant la garde d'animaux de rente s'efforce d'équilibrer le bilan des engrais.
	2.	Les engrais de ferme doivent être utilisés dans l'agriculture, l'horticulture et le jardinage selon l'état de la technique et d'une manière compatible avec l'environnement.
	3.	L'exploitation doit disposer d'installations permettant d'entreposer ces engrais pendant trois mois au moins. L'autorité cantonale peut prescrire une capacité d'entreposage supérieure pour les exploitations situées en région de montagne ou soumises à des conditions climatiques défavorables ou à des conditions particulières quant à la production végétale. Elle peut autoriser une capacité inférieure pour les étables qui ne sont occupées que passagèrement par le bétail.
	4.	La quantité d'engrais par hectare de surface utile ne doit pas dépasser trois unités de gros bétail-fumure. Si une partie de l'engrais de ferme provenant de l'exploitation est épandue hors du rayon d'exploitation normal pour la localité, le nombre d'animaux de rente doit permettre l'épandage, sur la surface utile, en propre ou en fermage, de la moitié au moins de la quantité d'engrais de ferme provenant de l'exploitation. [1]
	5.	Les exploitations qui cèdent des engrais de ferme doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d'information visé à l'art. 165f de la loi 29 avril 1998 sur l'agriculture [2]. [3]
	6.	L'autorité cantonale réduit le nombre d'unités de gros bétail-fumure par hectare en fonction de la charge du sol en polluants, de l'altitude et des conditions topographiques. [4]
	7.	Le Conseil fédéral peut autoriser des exceptions aux exigences concernant la surface utile pour:
		a.	l'aviculture et la garde de chevaux, ainsi que pour d'autres exploitations existantes, petites ou moyennes, qui pratiquent la garde d'animaux de rente;
		b.	les entreprises qui assument des tâches d'intérêt public (recyclage des déchets, recherche, etc.).
	8.	Une unité de gros bétail-fumure correspond à la production annuelle moyenne d'engrais de ferme d'une vache de 600 kg.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857). [2] RS 910.1 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857).

GSchG). Einbringen bedeutet die Beifügung schädlicher Stoffe im festen, flüssigen und gasförmigen Aggregatzustand. Vom Versickernlassen gemäss Alinea 2 unterscheidet sich das Einbringen dadurch, dass Versickern nicht den Nachweis erfordert, dass die schädliche versickerte Flüssigkeit auch in die geschützten Gewässer gelangte. Es genügt, dass Gefahr hierfür bestand. Gelangt aber die versickerte Flüssigkeit in geschützte Gewässer, ist sie im Sinne von Alinea 1 in die Gewässer eingebracht. Vor allem reicht aus, dass schädliche Stoffe mittelbar in die Gewässer eingebracht werden. Jene müssen also nicht direkt ins Wasser geschüttet oder geleitet werden. Es genügt beispielsweise, dass sie auf das Erdreich geschüttet werden und durch dieses hindurch in das Grundwasser gelangen oder in Abwasserläufe, welche in offene Gewässer führen. Träger der schädlichen Stoffe können auch Gegenstände sein, welche als solche die Gewässer nicht verschmutzen, an denen aber schädliche Stoffe wie Öl haften, welche Gewässer verunreinigen.

6. Im vorliegenden Falle hat die Vorinstanz aus den Verhältnissen, die auf der Liegenschaft des Beschwerdeführers herrschten und dem im Schacht A tatsächlich vorhandenen Öl, das nach den Umständen nur aus der Liegenschaft des Beschwerdeführers stammen konnte, geschlossen, der Beschwerdeführer habe selber oder durch Gewährenlassen seines Personals dieses Öl in den Schacht A und dadurch in das öffentliche Gewässer fliessen lassen. Wie das Öl konkret in den Schacht und damit in die Gewässer gelangte, hat die Vorinstanz nicht eindeutig festgestellt. Sie liess verschiedene Möglichkeiten offen. Sie nimmt an, durch unsorgfältigen Umgang mit Öl sei dieses in erheblichen Mengen ins Erdreich versickert; damit ist aber, weil hier vom Ölgehalt des Wassers im

BGE 101 IV 419 S. 421


Schacht A die Rede ist, gemeint, dieses Öl sei (teilweise) auch in den Schacht gelangt. Die Vorinstanz lässt auch die Möglichkeit offen, Öl könnte direkt in die Leitung geflossen sein, was besonders bei den ungenügenden Sicherheitseinrichtungen in den betreffenden Gebäulichkeiten nicht von der Hand zu weisen ist. Ferner habe Öl durch herumliegendes Material und Abfälle zum Kontrollschacht gelangen können. Auf welchem Wege auch immer das Öl in das Abwasser und damit in die Gewässer gelangte, ist rechtlich unerheblich. In allen diesen Fällen wurde das Öl in die Gewässer eingebracht, und damit ist der Tatbestand von Alinea 1 erfüllt.
Das Gesetz verlangt auch nicht, dass der Tag, an dem das Öl fahrlässig in die Gewässer eingebracht wurde, genau festgestellt werde, wie der Beschwerdeführer meint. Dass es von dessen Liegenschaft stammte und zu einem bestimmten Zeitpunkte im Schacht A festgestellt wurde, muss genügen. Auf der Liegenschaft herrschte übrigens hinsichtlich der fraglichen Einrichtungen ein Dauerzustand, der jederzeit eine Verschmutzung der Gewässer befürchten liess. Völlig fehl geht auch die Rüge, das bei der Öl-Zapfstelle und in der Garage verschüttete oder ausgetropfte Öl sei durch Erde bzw. Sägemehl gebunden worden und habe daher nicht in die Kanalisation gelangen können. Dass sämtliches verschüttetes oder ausgetropftes Öl in die Kanalisation gelangte, wird nicht behauptet. Es genügte für die Verurteilung gemäss Alinea 1, dass ein Teil desselben in die Kanalisation gelangt ist. Das aber wurde, wie bereits früher erwähnt, durch Kontrolle im Schacht A festgestellt. Einen sorgfältigen Umgang mit Öl kann der Beschwerdeführer mit seiner Behauptung jedenfalls nicht beweisen.


7. Der Beschwerdeführer bestreitet sodann, sich nach Art. 37 Abs. 1

RS 814.20 LEaux Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux Art. 37 [1]   Interventions dans les eaux superficielles
	1.	Les eaux superficielles ne peuvent être endiguées et corrigées que si ces interventions:
		a.	s'imposent dans le cadre de la protection contre les crues (art. 3, al. 1 à 3, de la loi du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau [2]);
		b.	sont nécessaires à l'aménagement de voies navigables ou à l'utilisation de forces hydrauliques dans l'intérêt public;
		c.	sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu'à l'endroit prévu et dans laquelle seront stockés exclusivement des matériaux d'excavation et de percement non pollués, ou
		d.	permettent d'améliorer au sens de la présente loi l'état d'eaux superficielles déjà endiguées ou corrigées.
	2.	Lors d'interventions dans les eaux superficielles, le tracé naturel de ces dernières est autant que possible respecté ou rétabli.
	3.	Les eaux superficielles et l'espace réservé aux eaux sont aménagés et entretenus de façon:
		a.	qu'ils puissent accueillir une faune et une flore diversifiées;
		b.	que les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues autant que possible;
		c.	qu'une végétation adaptée à la station puisse croître sur les rives.
	4.	Dans les zones bâties, l'autorité peut autoriser des exceptions aux al. 2 et 3.
	5.	Les al. 2 et 3 s'appliquent par analogie à la création d'eaux artificielles, à la remise en état d'ouvrages de protection détériorés lors d'un événement dommageable et à leur renforcement.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 430; FF 2023 858). [2] RS 721.100

Alinea 2 GSchG verfehlt zu haben. Er bestreitet zwar nicht, dass auf seinem Grundstück verschüttetes oder ausgetropftes Öl in den Boden habe versickern können. Doch fehle der Nachweis des Kausalzusammenhanges zwischen dem möglichen Versickern von Öl und dem Ölgehalt des Wassers im Schacht A. Dieser Nachweis sei aber Voraussetzung, da dieser Tatbestand voraussetze, dass "dadurch" die Gefahr der Verunreinigung des Wassers geschaffen werde.
Alinea 2 enthält einen Gefährdungstatbestand, verlangt also, im Gegensatz zu Alinea 1, gerade nicht, dass das Wasser

BGE 101 IV 419 S. 422


verschmutzt wird. Demnach braucht der Kausalzusammenhang im genannten Sinne nicht nachgewiesen zu sein. Soweit tatsächlich eine Verschmutzung stattgefunden hat, ist Alinea 1, nicht Alinea 2 anwendbar. Alinea 2 ist schon erfüllt, wenn das verschüttete Öl nicht (oder nicht nachweislich) in das Wasser gelangt ist, aber nach den Umständen mit Wahrscheinlichkeit ins Gewässer hätte gelangen können. Die Kausalität braucht also nicht real zu sein; es genügt, wenn sie nach den Umständen wahrscheinlich ist. Das verschüttete Öl musste mit andern Worten für die Verschmutzung der Gewässer eine konkrete Gefahr darstellen (vgl. SCHWANDER, Das schweiz. Strafgesetzbuch, 2. Aufl., Nr. 151-152a, und dort zitierte Entscheide). Eine solche konkrete Gefahr durften die kantonalen Gerichte ohne Verletzung von Bundesrecht annehmen. Ein Teil des verschütteten Öls führte zur Verunreinigung des Wassers. wenn schon erhebliche Mengen des Öls in die Gewässer gelangten, durfte ohne Verletzung von Bundesrecht angenommen werden, ein weiterer Teil des unsachgemäss gehandhabten Öls hätte leicht ebenfalls in die Gewässer gelangen können.

Dispositiv


Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.