Urteilskopf

101 IV 26

8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1975 dans la cause Marraffa contre Procureur général du canton de Genève.
Regeste (de):

• Art. 100 Abs. 2 StGB.


• a) Der Richter hat keine Berichte und Gutachten einzuholen, wenn er nicht die Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt in Betracht ziehen muss.


• b) Die Erhebungen über das Verhalten des Täters, seine Erziehung und seine Lebensverhältnisse sind nicht notwendig, wenn die in den Akten enthaltenen Auskünfte genügend erscheinen und nur mittels eines langdauernden internationalen Verfahrens mit ungewissem Ergebnis vervollständigt werden können.

Regeste (fr):

• Art. 100 al. 2

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.

  CP.


• a) Le juge n'a pas à requérir de rapports et expertises, lorsqu'il n'a pas à envisager de mesures de placement en maison d'éducation au travail.


• b) Les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne sont pas nécessaires, si les renseignements figurant au dossier apparaissent comme suffisants et s'il ne peuvent être complétés qu'au moyen d'une procédure internationale, longue et de résultat incertain.

Regesto (it):

• Art. 100 cpv. 2

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.

  CP.


• a) Il giudice non deve assumere rapporti e perizie quando non entrano in considerazione misure di collocamento in una casa d'educazione al lavoro.


• b) Le indagini sulla condotta, l'educazione e le condizioni di vita dell'autore non sono necessarie se le informazioni acquisite agli atti appaiono sufficienti e se non possono essere completate se non per mezzo di una procedura internazionale, lunga e di risultato incerto.

Erwägungen ab Seite 26

BGE 101 IV 26 S. 26

Considérant en droit:

1. (Fixation de la peine.)

2. (Application de l'art. 13

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1	Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2	Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.

CP.)

3. Le recourant se plaint enfin d'une violation de l'art. 100 al. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.

CP. En effet, selon lui, les autorités cantonales auraient dû se renseigner avec précision sur sa personnalité et ordonner une expertise psychiatrique, puisqu'il est un jeune adulte au sens de l'art. 100

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.

CP. Ainsi que l'a admis la cour cantonale, l'art. 100 al. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.

CP est bien applicable au recourant, qui, né en mars 1950, n'avait pas encore 25 ans au moment des faits incriminés. Elle a cependant considéré que l'art. 100 al. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.

CP n'avait pas été violé, étant donné que le juge d'instruction avait été suffisamment renseigné sur la personnalité du recourant par les informations qu'il a données de son passé. En outre, elle a relevé que
BGE 101 IV 26 S. 27

le recourant n'avait formulé aucune réquisition tendant à faire compléter les informations concernant son passé, son comportement, son éducation et sa situation et qu'il n'a jamais prétendu qu'une mesure de placement au sens de l'art. 100bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.

lui soit appliquée. On peut certes hésiter sur le point de savoir si l'art. 100 al. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.

CP impose au juge de requérir rapports et expertises sur l'état physique et mental de l'auteur, ainsi que sur l'aptitude au travail, chaque fois qu'une mesure de placement en maison d'éducation au travail est envisagée. Mais la question peut demeurer indécise in casu, une telle mesure n'apparaissant nullement comme utile. En effet, en présence d'un délinquant affirmant avoir travaillé régulièrement comme peintre-décorateur, avoir accompli en 1970/71 son service militaire et qui dispose d'économies, le juge pouvait à bon droit renoncer à envisager une mesure de placement en maison d'éducation au travail. Au surplus, ni devant la cour cantonale, ni dans son pourvoi en nullité, le recourant ne soutient qu'une mesure de placement aurait dû être prise à son égard en lieu et place d'une peine. Quant aux informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur, on ne voit pas - le recours ne donne d'ailleurs aucune indication à cet égard - en quoi les renseignements donnés par le recourant lui-même durant l'enquête auraient dû être jugés à ce point incomplets ou insuffisants qu'ils nécessitent, s'agissant d'un délinquant "de passage", sans attaches avec la Suisse, une procédure internationale, longue et de résultat incertain. Le pourvoi doit ainsi être rejeté sur tous les points.