OG (Erw. 1).
OG) (consid. 1).
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RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 403 Dispositions de coordination |
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| La coordination de la présente loi avec d'autres actes législatifs est réglée dans l'annexe 2. | ||||||
OG).
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 64 Recherche |
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| La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation. [1] | ||||||
| Elle peut subordonner son soutien notamment à l'assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination. [2] | ||||||
| Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche. | ||||||
| [1] Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391). [2] Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 6 |
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| Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. | ||||||
| Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 6 |
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| Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. | ||||||
| Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 6 |
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| Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. | ||||||
| Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 950 [1] |
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| L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier. | ||||||
| La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation [2] fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407). [2] RS 510.62 | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 950 [1] |
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| L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier. | ||||||
| La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation [2] fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407). [2] RS 510.62 | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 950 [1] |
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| L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier. | ||||||
| La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation [2] fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407). [2] RS 510.62 | ||||||
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RS 231.1 LDA Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur Art. 42 Conditions |
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| Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: | ||||||
| qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; | ||||||
| qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins; | ||||||
| qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; | ||||||
| qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; | ||||||
| qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; | ||||||
| dont on peut escompter une gestion efficace et économique. | ||||||
| En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins. | ||||||
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RS 231.1 LDA Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur Art. 42 Conditions |
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| Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: | ||||||
| qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; | ||||||
| qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins; | ||||||
| qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; | ||||||
| qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; | ||||||
| qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; | ||||||
| dont on peut escompter une gestion efficace et économique. | ||||||
| En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins. | ||||||
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RS 231.1 LDA Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur Art. 42 Conditions |
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| Les autorisations ne sont accordées qu'aux sociétés de gestion: | ||||||
| qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; | ||||||
| qui ont pour but principal la gestion de droits d'auteur ou de droits voisins; | ||||||
| qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; | ||||||
| qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société; | ||||||
| qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales; | ||||||
| dont on peut escompter une gestion efficace et économique. | ||||||
| En règle générale, il ne sera accordé d'autorisation qu'à une société par catégorie d'oeuvres et à une société pour les droits voisins. | ||||||
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RS 231.1 LDA Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur Art. 61 Action en constatation |
||||||
| A qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu'elle a un intérêt légitime à une telle constatation. | ||||||
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RS 231.1 LDA Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur Art. 61 Action en constatation |
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| A qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu'elle a un intérêt légitime à une telle constatation. | ||||||