SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 20 Liberté de la science - La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 20 Liberté de la science - La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie. |
SR 842 Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) - Loi sur le logement LOG Art. 18 Cautionnements - 1 L'office peut cautionner des prêts hypothécaires de rang postérieur si le propriétaire dispose d'un capital propre d'un certain montant. |
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1 | L'office peut cautionner des prêts hypothécaires de rang postérieur si le propriétaire dispose d'un capital propre d'un certain montant. |
2 | Le loyer est fixé sur la base des coûts immobiliers. |
SR 842 Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) - Loi sur le logement LOG Art. 13 Frais accessoires - Les frais accessoires peuvent être imputés séparément aux locataires. |
SR 842 Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) - Loi sur le logement LOG Art. 16 Détermination des prêts - 1 Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires déterminés en fonction de la taille du logement. |
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1 | Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires déterminés en fonction de la taille du logement. |
2 | L'office fixe les montants forfaitaires. |
3 | Pour les logements existants, il est tenu compte de l'importance de la rénovation. Les limites maximales sont fixées en fonction des montants forfaitaires, confor-mément à l'al. 1. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 267a - 1 Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. |
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1 | Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. |
2 | Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l'aide des vérifications usuelles. |
3 | Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au locataire. |