Urteilskopf

101 Ib 351

61. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 1975 dans la cause Département fédéral de justice et police contre la Commission de libération du canton de Vaud
Regeste (de):

• Art. 35 VwG, Art. 103 lit. b OG: In Strafvollzugssachen ist das eidg.


• Justiz- und Polizeidepartement berechtigt, wegen ungenügender Begründung des kantonalen Entscheides beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu führen.

Regeste (fr):

• Art. 35

  RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 35   Commission fédérale pour les expériences sur animaux
  	1.	Le Conseil fédéral institue une commission pour l'expérimentation animale composée de spécialistes. Celle-ci conseille l'OSAV et se tient à la disposition des cantons pour les questions de principe et les cas controversés. [1]
  	2.	Cette commission collabore avec la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

  LPA, art. 103 lit. b

  RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 35   Commission fédérale pour les expériences sur animaux
  	1.	Le Conseil fédéral institue une commission pour l'expérimentation animale composée de spécialistes. Celle-ci conseille l'OSAV et se tient à la disposition des cantons pour les questions de principe et les cas controversés. [1]
  	2.	Cette commission collabore avec la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

  OJ: En matière d'exécution des peines, le Département fédéral de justice et police a la qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour insuffisance de motivation des décisions cantonales.

Regesto (it):

• Art. 35

  RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 35
  	1.	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
  	2.	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
  	3.	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

  PA, art. 103 lett. b OG: In materia di esecuzione penale il Dipartimento federale di giustizia e polizia è legittimato a ricorrere al Tribunale federale per difetto di motivazione delle decisioni cantonali.

Sachverhalt ab Seite 351

BGE 101 Ib 351 S. 351

Michel Gilliéron est actuellement détenu aux Etablissements de Bellechasse où il purge diverses peines privatives de liberté. Il parviendra au terme de celles-ci le 30 avril 1977; il en a déjà subi les deux tiers le 29 septembre 1975. Le 28 août 1975, la Commission de libération du canton de Vaud a refusé d'accorder la libération anticipée à Gilliéron pour le motif, figurant sur une formule imprimée à l'avance, qu'il est impossible, compte tenu de l'ensemble du dossier, de formuler un pronostic favorable sur son comportement futur en liberté, quand bien même sa conduite en détention a été jusqu'alors satisfaisante. La Commission a toutefois décidé de renvoyer l'examen du cas à sa séance de décembre 1975. Le Département fédéral de justice et police forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre cette décision qu'il estime insuffisamment motivée et dont il demande l'annulation. L'autorité cantonale ne s'oppose pas à ces conclusions.

Erwägungen


Considérant en droit:


1. On peut hésiter sur la légitimation du Département fédéral à recourir. En effet, dans la mesure où le grief tiré de

BGE 101 Ib 351 S. 352


l'insuffisance de la motivation d'une décision serait fondé sur la violation des droits garantis par l'art. 4

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4   Langues nationales
		Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

Cst. en matière de procédure, on devrait admettre qu'il appartient avant tout à l'intéressé d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. En l'occurrence toutefois, le devoir de motiver découle au premier chef (cf. ATF 101 Ib 250) de l'art. 35

RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 35   Commission fédérale pour les expériences sur animaux
	1.	Le Conseil fédéral institue une commission pour l'expérimentation animale composée de spécialistes. Celle-ci conseille l'OSAV et se tient à la disposition des cantons pour les questions de principe et les cas controversés. [1]
	2.	Cette commission collabore avec la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

LPA, applicable en vertu des art. 247 al. 3

RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 35   Commission fédérale pour les expériences sur animaux
	1.	Le Conseil fédéral institue une commission pour l'expérimentation animale composée de spécialistes. Celle-ci conseille l'OSAV et se tient à la disposition des cantons pour les questions de principe et les cas controversés. [1]
	2.	Cette commission collabore avec la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

PPF et 1er al. 3 LPA. Cette disposition ne protège d'ailleurs pas seulement le droit d'être entendu, mais encore, s'agissant de l'exécution des peines, elle est destinée à permettre au Conseil fédéral d'exercer une haute surveillance (cf. art. 102 ch. 2

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 102   Approvisionnement du pays [1]*
	1.	La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
	2.	Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
[1] * avec disposition transitoire

Cst., 392 CP et 247 al. 3 PPF) par l'intermédiaire du Département fédéral de justice et police et, jusqu'à l'entrée en vigueur au 1er octobre 1969 de la modification de l'OJ du 20 décembre 1968, d'intervenir comme autorité de recours, d'office ou sur plainte (RPS 70/1955, p. 329 ss). Que depuis 1969 la compétence de statuer sur recours ait passé au Tribunal fédéral laisse subsister le devoir de surveillance de l'autorité exécutive de la Confédération, qui reçoit comme par le passé communication de toutes les décisions prises en matière d'exécution des peines et qui doit continuer à assurer l'application uniforme du droit fédéral par les organes étrangers à l'administration fédérale (cf. GRISEL, Droit administratif suisse, p. 505 ch. 3 lit. b). Or l'accomplissement de cette tâche n'est possible que si les décisions des autorités cantonales sont suffisamment motivées; c'est pourquoi l'art. 103 lit. b

RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 35   Commission fédérale pour les expériences sur animaux
	1.	Le Conseil fédéral institue une commission pour l'expérimentation animale composée de spécialistes. Celle-ci conseille l'OSAV et se tient à la disposition des cantons pour les questions de principe et les cas controversés. [1]
	2.	Cette commission collabore avec la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

OJ ne fixe aucune limitation au droit du Département fédéral compétent à former un recours de droit administratif. A ces considérations qui suffisent à fonder la légitimation du recourant, il faut ajouter, dans le cas particulier, celles que suggère la condition même du détenu qui, par définition, est limité dans sa faculté de se défendre contre l'emprise de l'administration. Il se justifierait pour ce motif déjà de le faire bénéficier dans la mesure la plus large possible de la protection que lui garantit la haute surveillance de l'autorité fédérale. Le Tribunal fédéral est d'ailleurs déjà entré en matière sur des recours de même nature formés par le Département fédéral de justice et police.