SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral. |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 19 Obligation de renseigner - 1 Dans la mesure où l'établissement des faits l'exige, les organes compétents des cantons peuvent demander des renseignements et requérir des documents. |
|
1 | Dans la mesure où l'établissement des faits l'exige, les organes compétents des cantons peuvent demander des renseignements et requérir des documents. |
2 | Sont soumises à l'obligation de renseigner: |
a | les personnes et entreprises qui offrent des marchandises au consommateur, les produisent ou en font le commerce ou les achètent; |
b | les personnes et entreprises qui offrent des services, les fournissent, les procurent ou en font usage; |
c | les organisations de l'économie; |
d | les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. |
3 | L'obligation de renseigner est levée si les déclarations peuvent être refusées en vertu de l'art. 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194744. |
4 | Les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 200745 ainsi que les dispositions cantonales sur la procédure administrative sont réservées.46 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle. |
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a | la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur; |
b | la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; |
c | l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale; |
d | les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif; |
e | la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers. |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral. |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 19 Obligation de renseigner - 1 Dans la mesure où l'établissement des faits l'exige, les organes compétents des cantons peuvent demander des renseignements et requérir des documents. |
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1 | Dans la mesure où l'établissement des faits l'exige, les organes compétents des cantons peuvent demander des renseignements et requérir des documents. |
2 | Sont soumises à l'obligation de renseigner: |
a | les personnes et entreprises qui offrent des marchandises au consommateur, les produisent ou en font le commerce ou les achètent; |
b | les personnes et entreprises qui offrent des services, les fournissent, les procurent ou en font usage; |
c | les organisations de l'économie; |
d | les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. |
3 | L'obligation de renseigner est levée si les déclarations peuvent être refusées en vertu de l'art. 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194744. |
4 | Les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 200745 ainsi que les dispositions cantonales sur la procédure administrative sont réservées.46 |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral. |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 113 * - 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle. |
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a | la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur; |
b | la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions; |
c | l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale; |
d | les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif; |
e | la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers. |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral. |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 17 Indication des prix dans la publicité - Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |