6B_654/2013 - 2013-10-31 - Droit pénal (partie général) - Confiscation des valeurs patrimoniales (art. 59 ch. 1 aCP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 654/2013

Arrêt du 31 octobre 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Livet.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Martin Ahlström, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. A.Y.________ (hoirie B.Y.________), représenté par
Me Guy Zwahlen, avocat,

Objet
Confiscation des valeurs patrimoniales (art. 59
ch. 1 aCP);

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 30 mai 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 12 août 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a ordonné la confiscation et la vente de l'immeuble, district de la Glâne, Registre foncier de la commune de E.________, art. fol. xxxx, chemin Z.________, champ de 886 m2, l'affectation du prix de vente à l'hoirie de feu B.Y.________ à hauteur de 50'000 fr., avec intérêt à 5 % dès le 21 septembre 2006, et donné acte à l'hoirie qu'elle cédait sa créance à l'Etat.

B.
Statuant sur l'appel de X.________ contre le jugement précité, la Chambre pénale d'appel et de révision genevoise l'a rejeté par arrêt du 30 mai 2013. En bref, il en ressort que le 21 septembre 2006, X.________ a acquis une parcelle sise sur la commune de E.________ pour 88'600 francs. Il avait reçu 50'000 fr. de sa mère C.________, laquelle les avait obtenus de B.Y.________. Ce montant était censé couvrir la part de ce dernier à une opération immobilière. Selon un arrêt sur appel du 6 septembre 2011, C.________ a été condamnée pour abus de confiance pour s'être appropriée sans droit les 50'000 fr. remis par B.Y.________. Pour la Chambre pénale d'appel et de révision, rien ne permettait de douter des déclarations de B.Y.________ selon lesquelles X.________ savait que celui-ci prévoyait de participer à l'opération immobilière par le biais des 50'000 fr. remis. Il se justifiait ainsi de confisquer la parcelle acquise au moyen du produit de l'infraction (l'abus de confiance commis par C.________).

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à la levée de la confiscation. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.

A.Y.________ conclut au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée à son arrêt et le ministère public ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée a été rendue en matière pénale et le recourant dispose de la qualité pour recourir (cf. arrêt 6B 1035/2008 du 11 mai 2009 consid. 1.1 et 1.4). Le recours en matière pénale est ainsi ouvert.

2.
En référence à l'art. 398 al. 3 let. b CPP, le recourant invoque une violation de son droit à la preuve dans la procédure d'appel. Il conteste le refus par la cour cantonale de la production d'une pièce en appel, soit un courrier du 13 juin 2007 du notaire D.________ ayant instrumenté l'acte d'acquisition de la parcelle.

2.1. Dans sa déclaration d'appel, le recourant a notamment requis l'audition du notaire D.________. Par ordonnance du 5 décembre 2012, la cour cantonale a rejeté cette requête, ordonné le traitement de l'appel en procédure écrite et fixé au recourant un délai pour le dépôt d'un mémoire. A l'appui de son mémoire, le recourant a produit le courrier du notaire D.________ du 13 juin 2007. Dans l'arrêt attaqué (p. 7), la cour cantonale a considéré que la production de cette pièce était "manifestement tardive" car elle aurait pu être produite en première instance et qu'elle n'était pas pertinente à ce stade de la procédure car il était acquis aux débats [de première instance] que le versement de 50'000 fr. par B.Y.________ était destiné à l'acquisition de la parcelle. Elle a ainsi refusé la production de la pièce.

2.2. La procédure cantonale menée en l'espèce équivaut à une procédure de confiscation indépendante au sens des art. 376 ss CPP. En effet, le tribunal de police qui a statué en première instance a été saisi par l'arrêt sur appel du 6 septembre 2011 rendu dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre C.________. Selon cet arrêt, il incombait au tribunal de police de traiter de la confiscation de la parcelle en incluant le recourant, tiers propriétaire de dite parcelle, lequel n'avait pas participé à la procédure pénale. Or, la décision rendue dans une procédure de confiscation indépendante est susceptible d'un recours au sens des art. 393 ss CPP et non d'un appel comme retenu par la cour cantonale (cf. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd. 2013, n o 11 ad art. 377 CPP).

Quoi qu'il en soit, à l'instar de l'appel (art. 398 al. 3 let. b CPP), le recours peut être formé pour constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). Autrement dit, l'autorité de recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait. Le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). Il résulte des dispositions générales en matière de voies de recours (cf. CPP, Titre 9, Chapitre 1), que l'autorité de recours peut néanmoins ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie (cf. art. 390 al. 5 CPP). La partie doit indiquer dans son mémoire les moyens de preuves qu'elle invoque (art. 385 al. 1 let. c CPP). Conformément à l'art. 389 al. 3 CPP, l'autorité de recours administre d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Cette disposition concrétise la volonté de recherche de la vérité matérielle, pour laquelle l'autorité a un rôle actif à jouer. Les preuves sont nécessaires lorsqu'elles pourraient avoir une influence sur le sort du litige (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, FF 2005 1057, p. 1294). L'autorité peut néanmoins refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration
anticipée non arbitraire de ces preuves démontre que celles-ci ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (arrêt 6B 614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.3 et les références citées).

2.3. Le recourant a produit la pièce qu'il invoque avec son mémoire cantonal. L'appréciation de la cour cantonale pour qui cette production serait "manifestement tardive" n'est pas conforme au droit fédéral (cf. art. 385 al. 1 let. c CPP). Il n'apparaît par ailleurs pas que la cour cantonale aurait entendu écarter cette pièce au travers d'une appréciation anticipée des preuves. Sa remarque selon laquelle cette pièce n'était pas pertinente à ce stade de la procédure n'est pas conciliable avec son libre pouvoir d'examen en fait (art. 393 al. 2 let. b CPP), dans le cadre duquel il lui incombait d'éclaircir ce que savait le recourant. En effet, le prononcé d'une confiscation au détriment de celui-ci, tiers propriétaire de l'immeuble, n'est envisageable au regard de l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP - qui correspond à l'art. 70 al. 2 CP - que s'il a eu une connaissance certaine de faits justifiant la confiscation ou, à tout le moins, s'il a eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction (cf. arrêt 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.2 publié in SJ 2006 I p. 461). Autrement dit, se pose la question de la bonne foi du recourant. Contrairement à ce que suppose la cour cantonale en se référant à l'arrêt précité 6S.298/
2005 consid. 4.1, on ne se trouve pas dans un cas où le recourant aurait reçu les valeurs délictueuses directement de l'infraction, ce qui exclurait qu'il puisse échapper à la confiscation. En effet, dites valeurs ont, dans un premier temps, été obtenues par sa mère. Le recourant n'en était donc pas le bénéficiaire immédiat (cf. arrêt 6B 80/2011 du 8 septembre 2011 consid. 4.2 et 4.3). Le courrier du notaire du 13 juin 2007 n'apparaît pas dépourvu d'intérêt car celui-ci y indique qu'il n'a jamais été question que B.Y.________ acquière la parcelle et que le prix de vente a été payé au moyen d'un ordre de paiement correspondant et non directement en espèces. Il aurait été nécessaire que la cour cantonale confronte ces éléments avec ceux qu'elle a pris en compte pour retenir que B.Y.________ avait remis à la signature de l'acte de vente la somme litigieuse à C.________, qui l'avait aussitôt confiée au recourant, ce qui aurait dû conduire celui-ci à s'interroger sur le motif du transfert (arrêt p. 9). C'est en vain que l'intimé s'efforce de défendre la solution cantonale en discutant librement des faits dans une démarche appellatoire, qui est irrecevable. Au vu de ce qui précède, la pièce produite aurait dû être prise en compte et
apparaît de surcroît suffisamment importante pour légitimer sa production d'office par la cour cantonale (art. 389 al. 3 CPP). Il se justifie ainsi d'admettre le recours et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale, à qui il incombera de procéder à une nouvelle appréciation globale des preuves, y compris le courrier du 13 juin 2007, en ordonnant le cas échéant, si elle l'estime nécessaire, un complément d'instruction, par exemple l'audition du notaire. A l'issue de son appréciation des preuves, elle examinera si les conditions pour une confiscation sont réunies ou non, aspect sur lequel il n'y a pas lieu de se prononcer plus avant ici.

3.
Dans les circonstances d'espèce, il peut être statué sans frais. Le recourant peut prétendre à une indemnité de dépens, à la charge pour moitié chacun, d'une part, du canton de Genève, d'autre part de l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La demande d'assistance judiciaire du recourant devient ainsi sans objet (art. 64 al. 2 LTF). Pour le cas où les dépens ne pourraient pas être recouvrés auprès de l'intimé, ils seront pris en charge par la Caisse du Tribunal fédéral (cf. art. 64 al. 2 LTF).

La cause étant jugée, la requête d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 3000 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise pour moitié à la charge du canton de Genève et pour moitié à la charge de l'intimé.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Pour le cas où les dépens dus par l'intimé ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera au mandataire du recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 31 octobre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Livet

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 377 Procédure - 1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés.
¹	Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés.
²	Si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public rend une ordonnance de confiscation; il donne à la personne concernée l'occasion de s'exprimer.
³	Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
⁴	La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'un jugement.264 Il peut être formé appel contre sa décision.265

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
¹	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
^a	les points de la décision qu'elle attaque;
^b	les motifs qui commandent une autre décision;
^c	les moyens de preuves qu'elle invoque.
²	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
³	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.