SK.2015.20 - 2015-08-31 - Corte penale - Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP); Renvoi au MPC

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 251 [1]

Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,forma un documento falso od altera un documento vero, oppure abusa dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un documento suppositizio, oppure attesta o fa attestare in un documento, contrariamente alla verità, un fatto di importanza giuridica,o fa uso, a scopo d'inganno, di un tale documento,è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2290; FF 1991 II 797).
[2] Abrogato dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2015.20

Décision du 31 août 2015 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, président, David Glassey et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Marion Eimann

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Madame Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale et les parties plaignantes 1. B_1 2. B_2 3. B_3 4. B_4 5. B_5 6. B_6 7. B_7 8. B_8 9. B_9 10. B_10 11. B_11 12. B_12 13. B_13 (ci-après: les Fonds B.) représentés par Maître Jean-Marc Carnicé, avocat

contre

A., assisté de Maître Stefan Disch, avocat

Objet

Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP). Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP).

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. et d'autres prévenus pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance, respectivement soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP). La procédure a été ouverte sous la référence SV.08.0007-LL. Elle a été étendue à A. le 21 juillet 2009, puis pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP) les 10 et 21 août 2009.

B. Le 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de la procédure concernant A. pour soupçon de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), participation, respectivement soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). La procédure disjointe a été ouverte sous la référence SV.09.0135-LL, devenue ensuite la procédure SV.09.0135-FAL.

Le 8 septembre 2009, la procédure SV.09.0135-FAL a été étendue à D. notamment et à l'infraction de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP).

Le 19 novembre 2009, la procédure SV.09.0135-FAL a été étendue à E. pour soupçon de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) et corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le 14 décembre 2011, elle également été étendue à A. pour abus de confiance (art. 138 CP), subsidiairement pour gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP).

C. D. a fait l'objet d'une ordonnance, le 19 mai 2011, par laquelle il y a eu classement partiel pour infraction de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP). En date du 31 janvier 2012, le MPC a rendu une ordonnance pénale à son encontre le reconnaissant coupable de faux dans les certificats (art. 251 CP en relation avec l'art. 255 CP). En outre, cette décision ordonne le classement du chef de faux dans les certificats (art. 252 CP). L'enquête contre lui pour soupçon de blanchiment d'argent qualifié et insoumission à une décision d'autorité est ainsi restée ouverte sous le n° SV.09.0135-FAL.

D. Le 19 juin 2012, le MPC a prononcé la disjonction de la procédure concernant A., E., D., F. et inconnus de la manière suivante:

- les faits reprochés à A., E. et D. relatifs au blanchiment d'argent des avoirs de E., dont l'origine est présumée illicite, ont continué d'être instruits dans la procédure SV.09.0135-FAL;

- les faits reprochés à A., notamment, relatifs aux faux dans les titres et faux certificats commis notamment en lien avec les faux formulaires A, les faux justificatifs et les faux documents d'identité, ont été instruits dans la procédure SV.12.0743-FAL;

- les faits reprochés à A., notamment, relatifs à l'abus de confiance commis en lien avec les avoirs confiés par G., ont été instruits dans la procédure SV.12.0744-FAL;

- les faits reprochés à A. dans le cadre du transfert d'actions H. LTD ont été instruits dans la procédure SV.12.0745-LL.

E. Le 29 août 2012, la procédure SV.09.0135-FAL instruite à l'encontre de E., A. et D. a été étendue à l'infraction d'escroquerie par métier pour E. (art. 146 al. 1 et 2 CP).

F. Le 22 mai 2015, le MPC a transmis un acte d'accusation daté du 19 mai 2015 à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) dans la procédure SV.09.0135-FAL. A teneur de cette écriture, A. doit répondre des chefs d'accusation de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP). Aucune autre personne n'est accusée.

Au chapitre du blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), l'acte d'accusation mentionne qu'A. aurait commis, en Suisse et depuis la Suisse, dans le cadre de son activité d'intermédiaire financier, de membre du conseil d'administration et d'associé au sein de la société I. AG, dont le siège social sis à Z., entre mai 2006 et février 2011 au moins, au travers de plusieurs sociétés, des actes propres à entraver l'origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales à hauteur d'un peu plus de USD 54 mio. au moins. Il savait ou devait présumer que ces valeurs patrimoniales provenaient de la fraude commise par E. dans le cadre de son activité de Chief Investment Officer au sein de la société de gestion de fonds de placement B. LTD, au préjudice des investisseurs des Fonds B., lesquels étaient gérés par cette dernière société. En ce qui concerne l'origine criminelle des fonds qu'A. aurait blanchis, l'acte d'accusation mentionne au chiffre 1.1 que ceux-ci proviendraient, d'une part, d'une fraude commise par E. aux Etats-Unis entre septembre 2004 et février 2008, laquelle pourrait être qualifiée d'escroquerie (art. 146 CP) et de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) en droit suisse. Selon l'acte d'accusation, l'enquête pénale menée aux Etats-Unis contre E. en lien avec cette fraude est toujours en cours. D'autre part, ces fonds seraient issus des infractions d'escroquerie par métier, blanchiment d'argent aggravé et faux dans les titres reprochés à E. en Suisse dans la procédure SV.09.0135-FAL.

En outre, l'acte d'accusation expose (N° 1.2.1.1., page 6) des activités de blanchiment d'argent reprochées à A. qui auraient été commises avec la participation de co-auteurs au nombre desquels figure E.

G. Dans une lettre adressée le 6 juillet 2015 au MPC, la Cour a relevé que les faits reprochés à A. au chapitre de l'infraction de blanchiment d'argent aggravé sont étroitement liés à ceux que E. aurait commis aux Etats-Unis et en Suisse. De même, elle a constaté que seul A. a été renvoyé à jugement, bien que les faits reprochés aux prénommés aient été instruits conjointement dans la procédure SV.09.0135-FAL. Par conséquent, elle a invité le MPC à indiquer si une disjonction de la procédure dirigée contre A. de celle concernant E. a été prononcée après le 19 juin 2012, respectivement pour quelle raison les prénommés n'ont pas été renvoyés à jugement en même temps.

H. Dans une lettre adressée à la Cour du 7 juillet 2015, Me Stefan Disch, pour A., s'étonnait de ce que son client soit seul à être renvoyé en jugement alors que E., co-prévenu, n'a fait l'objet d'aucune décision de classement, de condamnation, de mise en accusation et qu'aucune décision de disjonction n'a été ordonnée. Me Stefan Disch de s'étonner aussi de ce que D., autre co-prévenu, n'a pas non plus fait l'objet d'une ordonnance de classement ou d'un acte d'accusation.

Dans cette même lettre, Me Disch rappelait que E. avait été entendu à plusieurs reprises par la Police Judiciaire fédérale (ci-après: PJF) et par le MPC en tant que prévenu mais que l'autorité n'avait plus cherché à entendre E. depuis 2012. Ce dernier n'a donc pas fait l'objet d'une audition récapitulative et finale.

Me Disch arguait en outre que D. avait été entendu à plusieurs reprises par la PJF et par le MPC en qualité de prévenu et que le MPC ne l'avait plus entendu depuis 2010. Il relevait donc que D. n'avait pas non plus fait l'objet d'une audition finale.

Enfin, Me Disch soulignait que l'absence d'accusation dirigée contre E. et contre D. - sans qu'il y ait eu disjonction ou classement – alors que les faits reprochés à D. sont décrits comme connexes à ceux reprochés à A., est contraire aux intérêts de la défense d'A. et au principe de l'unité de la procédure.

I. Par lettre du 14 juillet 2015, le MPC a confirmé qu'une disjonction formelle n'avait pas eu lieu après le 19 juin 2012 mais qu'il estimait que les soupçons de blanchiment d'argent aggravé et de faux dans les titres pesant à l'encontre d'A. étaient suffisants pour engager l'accusation de celui-ci devant la Cour.

Le MPC a aussi admis, dans ce même courrier, que les actes reprochés à A. sont liés aux actes d'escroquerie que E. aurait commis aux États-Unis et en Suisse et que lesdits actes constituent l'infraction préalable aux actes de blanchiment imputés à A.

Dans sa prise de position, le MPC a exposé que des actes d'instruction complémentaires en lien avec des soupçons d'escroquerie commis par E. sur territoire suisse sont encore nécessaires, soutenant toutefois que ces actes n'ont pas d'incidence sur l'infraction de blanchiment d'argent aggravé reprochée à A.

Enfin, le MPC a admis que toutes les parties à la procédure, sauf A., ont sollicité de nombreux actes d'instruction complémentaires, principalement en lien avec les actes d'escroquerie reprochés à E. et qu'il était en train d'analyser l'opportunité desdits actes d'instruction.

J. Par lettre du 21 juillet 2015, la Cour a invité le MPC à se déterminer sur le courrier du Conseil d'A. du 7 juillet 2015 et en particulier sur la question de savoir si une ordonnance de disjonction avait été prononcée pour séparer la procédure dirigée contre D. pour blanchiment d'argent et insoumission à une décision de l'autorité de celle qui concerne A. ouverte sous le n° SV.09.0135-FAL.

K. Par lettre du 14 août 2015, le MPC a confirmé qu'aucune ordonnance de disjonction n'avait été prononcée concernant D. Il a en outre précisé qu'au moment du renvoi en jugement d'A., les soupçons à l'encontre de D. n'étaient pas suffisants pour engager également son accusation, raison pour laquelle l'instruction pénale contre D. pour blanchiment d'argent aggravé est encore en cours.

Dans cette même lettre, le MPC expliquait qu'il n'avait pas à procéder à la clôture de l'instruction ouverte à l'encontre de D., respectivement à son audition finale, puisque des actes d'instruction étaient encore pendants.

Si d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).

L’examen auquel se livre la direction de la procédure au sens de l’art. 329 CPP est de nature sommaire (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1261; Pierre- Henri Winzap in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 16 ad art. 330; Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser in Basler Kommentar StPO, n° 1 ad art. 329). En substance, il s’agit d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], n°1 ad art. 329 CPP).

Le but poursuivi consiste également à empêcher qu’un acte d’accusation entaché de vices formels ou matériels manifestes conduise à la tenue de débats rendus problématiques par ledit acte d’accusation, tant en ce qui concerne les droits des parties que les principes généraux de procédure (économie de procédure, célérité, etc.; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St. Gall, 2009, n° 1280).

L'examen sommaire prévu par l'art. 329 CPP porte sur la régularité de l’acte d’accusation et du dossier (selon l’art. 329 al. 1 let. a CPP), sur le défaut de conditions nécessaires à l’action publique (art. 329 al. 1 let. b CPP) ainsi que sur les empêchements de procéder au sens de l’art. 329 al. 1 let. c CPP. Les empêchements de procéder au sens de l’art. 329 al. 1 let. c CPP sont de natures diverses (Stephenson/Zalunardowalser, ibid, n° 6 ad art. 329 et doctrine citée). Celui relatif au respect des principes fondamentaux de l’Etat de droit («Einhaltung grundlegender rechtsstaatlicher Grundsätze») est à considérer comme absolu («unabdingbar»). Dans un arrêt du Tribunal fédéral (133 IV 93 consid.2) rendu sous l’empire de la PPF mais se référant au CPP, a été admise une modification de l’accusation sur invitation du Tribunal de jugement pour répondre aux principes de l’unité et de l’économie de la procédure, ainsi que de la recherche de la vérité matérielle.

Le système de l'immédiateté limitée des preuves aux débats implique que celles-ci soient administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal aux conditions des art. 343 et 349 CPP. Pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer la cause au ministère public afin qu'il complète l'administration des preuves. Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. Un renvoi de la cause en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2 p. 47; arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et 1B_304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.2).

Selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants si un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).

L'art. 29 al. 1 CPP consacre le principe de l'unité de la procédure, qui constitue un principe fondamental du droit pénal et de la procédure pénale suisse (v. art. 49 CP) et qui repose sur un impératif d'efficacité procédurale, s'agissant notamment d'administrer une seule fois les preuves relatives à une infraction impliquant plusieurs participants. En présence d'un auteur principal et d'un participant secondaire présumé, le principe de l'accessoriété prévaut : le participant secondaire doit être jugé en même temps et aux côtés du principal, sauf exceptions particulières (ATF 104 IV 77, c. 7 b; Jdt 1980IV 34; Petit commentaire du Code pénal, note 8 ad art. 29 CPP). Conformément à ce principe, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement en cas de coaction ou de participation (Urs Bartetzko, in BSK-StPO, n° 6 ad art. 29 CPP; Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème éd., Berne 2012, n° 172, p. 66). Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter des jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de l'état de faits, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit ainsi le principe d'égalité de traitement. Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31 s.). Une disjonction de causes au sens de l'art. 30 CPP n'est possible que si des raisons objectives le justifient (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). Comme exemples de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, la doctrine mentionne l'arrestation d'un coauteur alors que les autres participants sont en voie d'être jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, la mise en œuvre d'une longue procédure d'extradition ou le risque de prescription imminente de certaines infractions (Urs Bartetzko, op. cit., n° 3 ad art. 30 CPP; Bernard Bertossa, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 4 ad art. 30 CPP; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n°3 ad art. 30 CPP). Une exception au principe de l'unité de la procédure ne saurait donc se fonder sur de simples motifs de commodité (Bernard Bertossa, op. cit., n°2 ad art. 30 CPP). Lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées
du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de causes. Cela vaut notamment lorsque les circonstances et la nature des participations sont contestées et qu'il y a un risque que l'un des auteurs veuille mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305 consid. 4a p. 312 ss).

2. En l'occurrence, la procédure ouverte sous le n° SV.09.0135-FAL porte sur des actes relatifs au blanchiment d'argent des avoirs de E. présumés provenir d'actes illicites commis aux Etats-Unis et en Suisse, impliquant la participation de plusieurs personnes dont notamment A., D. et E.

Il ressort de l'acte d'accusation du 19 mai 2015 de la procédure et des courriers des 14 juillet 2015 adressés à la Cour que des actes d'escroquerie reprochés à E. font actuellement l'objet d'une procédure judiciaire pendante aux Etats-Unis, que lesdits actes seraient constitutifs de crimes préalables au blanchiment d'argent tel qu'il est reproché à A. dans l'acte d'accusation du 19 mai 2015 et que, par ailleurs, le MPC soupçonne que les actes d'escroquerie à proprement parler ont également été commis par E. sur le territoire suisse et que sur ce point des actes d'instruction complémentaires sont encore nécessaires.

A la lecture des courriers des 14 juillet et 14 août 2015 du MPC, il appert qu'aucune décision de disjonction n'a été rendue pour scinder les actes reprochés aux différents participants dans le cadre de la procédure n°SV.09.0135-FAL en raison du fait que les actes de E. et D. sont étroitement liés à ceux reprochés à A., bien que des actes d'instruction complémentaires relatifs aux soupçons d'escroquerie de E. en Suisse et de blanchiment d'argent pour D. doivent être encore entrepris.

Il est ainsi manifeste que les agissements reprochés à A., E. et D. appartiennent au même complexe de faits et sont intrinsèquement liés les uns aux autres, raison pour laquelle les mesures d'instruction ont été - et sont encore - entreprises dans le cadre d'une seule procédure, sans ordonnance de disjonction. La démarche du MPC semble, sous cet angle du moins, respecter les principes d'unité et d'économie de procédure, de célérité et de la recherche de la vérité matérielle.

Toutefois, si l'instruction du cas d'espèce sous l'enseigne d'une seule procédure satisfait aux principes fondamentaux de la procédure pénale, le renvoi en jugement d'un seul des prévenus semble au contraire ne pas s'y conformer.

En effet, selon l'acte d'accusation du 19 mai 2015, seul A. est renvoyé en jugement pour blanchiment d'argent des avoirs présumés provenir d'actes illicites de E. auquel aurait participé D. Les autres participants dans le cadre de cette procédure ne sont pas renvoyés en jugement et ne font pas non plus l'objet d'une décision de classement ou d'une condamnation pénale. Les autres participants sont ainsi écartés de la suite de la procédure transmise à la Cour par l'acte d'accusation du 19 mai 2015, sans qu'une décision formelle ne le justifie. Il en résulte une disjonction dans le traitement de la cause, que l'on pourrait qualifier de "informelle" ou de "disjonction de faits" dont la Cour s'est demandée ce qui pourrait la justifier.

Pour sa part, le MPC a soutenu que le renvoi en jugement d'un seul co-prévenu s'explique en partie par le fait que deux des autres participants font encore l'objet des mesures d'instruction nécessaires à l'établissement de l'acte d'accusation les concernant. Ainsi, en substance, le MPC admet que l'acte d'accusation ne peut être dressé pour l'heure, pour deux des personnes impliquées dans la commission des infractions, car d'importants éléments de l'enquête du complexe de faits couvert par la procédure SV.09.0135-FAL doivent encore être instruits.

Dès lors, il en résulte qu'une partie des actes incriminés dans le cadre de cette procédure, pourtant intimement liés à ceux reprochés à A. dans l'acte d'accusation du 19 mai 2015, échappe au pouvoir de cognition de la Cour, ce qui est incompatible avec le respect non seulement des principes fondamentaux de procédures (unité de la procédure, économie de la procédure, recherche de la vérité matérielle) mais aussi des garanties procédurales des autres participants.

En effet, bien que la jurisprudence et la doctrine retiennent que s'agissant de l'infraction de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), la punissabilité ne dépend pas de la réalisation de l'infraction principale, ni même de l'existence d'un jugement étranger, il est à tout le moins nécessaire que l'acte commis à titre d'infraction préalable réponde à la définition d'une infraction constituant un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP et que la preuve que la valeur patrimoniale provienne d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieur à trois ans soit établie (Code pénal, Petit commentaire, Bâle 2012, n°12 – 19 ad art. 305bis CP, ATF 120 IV 323; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010, n° 10-15 ad. Art. 305bis CP)

Or, au vu de l'ensemble du dossier, et spécialement du fait que des actes d'instruction supplémentaires - suffisamment importants pour empêcher la mise en accusation de E. - sont encore nécessaires à l'établissement du crime préalable, il appert que la preuve de l'infraction préalable ne peut être tenue pour établie, quand bien même des soupçons existent.

Même à considérer que le dossier diligenté par la Cour comporte déjà suffisamment d'éléments pour soutenir la thèse de la réalisation d'un crime préalable, si celui-ci fait encore l'objet d'une instruction il serait hasardeux de partir de l'idée que les éléments nouveaux susceptibles d'être encore recueillis à son sujet vont nécessairement confirmer les éléments figurant au dossier dont dispose la Cour. Tout comme il serait hasardeux, en l'état, de préjuger de l'issue de la procédure menée aux Etats-Unis pour escroquerie. Ainsi, dans la mesure où la Cour ne dispose pas d'un dossier complet au sujet de ce crime, elle s'expose manifestement au risque de rendre un jugement qui pourrait ensuite être contredit par un jugement subséquent relatif aux crimes préalables.

De plus, il ressort de l'acte d'accusation du 19 mai 2015 que certains des comportements imputés à D. participent à la réalisation d'actes de blanchiment reprochés à A. Aussi, l'appréciation des rôles respectifs de chacun dans le déroulement des faits, la qualification des actes reprochés et les degrés de participation respectifs des deux prévenus dans le cas d'espèce ne doit se faire que dans le cadre d'un seul procès, conformément au principe de l'unité de la procédure (art. 29 CPP). A défaut, la recherche de la vérité matérielle et l'appréciation, respectivement la qualification pénale, des agissements de chacun s'en verra inutilement compliquée, voire impossible, au vu de la connexité étroite de ceux-ci.

Même à supposer que la Cour puisse rendre deux jugements successifs à propos des mêmes actes de blanchiment, il en résulterait des risques majeurs de contradiction entre les jugements et une atteinte au droit d'être entendu de ceux qui seront accusés ultérieurement. En effet, il convient encore de relever que selon l'acte d'accusation du 19 mai 2015 et la "disjonction informelle" opérée, E. et D. n'apparaissent pas comme prévenus dans le cadre de la procédure dont a été saisie la Cour. Par conséquent, ils n'ont pas qualité pour prendre connaissance des actes de la procédure diligentée dorénavant par la Cour. Ainsi, contrairement au prévenu A., ils ne peuvent exercer leur droit d'être entendu dans une procédure qui porte pourtant sur des faits dont certains leur vaudraient probablement d'être accusés.

Si la possibilité ne leur sera donnée de faire valoir leurs droits qu'après seulement qu'A. aura pu le faire, dans le pan de procédure qui lui a valu des accusations, la préséance donnée à celui-ci comporterait à n'en pas douter une inégalité de traitement entre prévenus d'une même procédure. En effet, A. pourrait présenter sa version des faits au procès avant les autres prévenus, sans que ceux-ci ne puissent alors opposer la leur.

Il résulte de ce qui précède que l'acte d'accusation du 19 mai 2015 est incomplet concernant les autres participants et leur implication dans les faits reprochés à A. et qu'il existe en l'état divers obstacles importants à ce que des débats puissent avoir lieu.

3. Par ailleurs, il convient encore de rappeler la teneur de l'article l'art. 328 CPP qui prévoit que la réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance (al. 1) et, avec la naissance de la litispendance, le transfert des compétences au tribunal (al. 2).

Selon cette disposition, le tribunal devient en charge de la direction de la procédure dès la réception de l'acte d'accusation. Cette passation de compétences implique que, le juge prenne les décisions pratiques relatives à la conduite du procès, conformément aux art. 329ss CPP, à l'exclusion du ministère public qui devient une partie au procès (art.104 CPP), au même titre que le prévenu ou la partie plaignante. Le ministère public perd par conséquent son rôle de direction de la procédure (FF2006, p. 1261, Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n° 8 ad art. 328 CPP). Avec la passation de la direction de la procédure, le ministère public, qui n'est plus en charge de l'avancement du dossier, ne peut donc plus instruire à charge et à décharge en tant que direction de la procédure, mais assume exclusivement le rôle de partie, celui de l'accusateur public.

En l'espèce, l'acte d'accusation du 19 mai 2015 et spécialement les courriers des 14 juillet et 14 août 2015 du MPC indiquent que des mesures d'instruction seront menées par le MPC alors que les débats devraient se tenir pour un prévenu avec la participation du MPC, en tant que partie. Il découlerait ainsi de cette disjonction informelle que le MPC puisse apparaître tantôt comme direction, tantôt comme partie à la procédure, selon le prévenu dont il s'agit. Envisager que le MPC puisse, d'une part, prendre des décisions en relation avec l'avancement de l'enquête et, d'autre part, participer en tant que partie au procès, est contraire, entre autres principes généraux du droit, à celui d’égalité des armes qui prévaut dans la phase des débats (Niklaus SCHMID, Praxiskommentar, n° 5 ad art. 104).

4. S'agissant de la problématique de la prescription, il convient de relever encore que l'infraction de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) se prescrit par quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP). En l'espèce, les actes d'entrave reprochés à A. auraient été commis entre mai 2006 et février 2011, de sorte que la prescription n'interviendrait au plus tôt qu'en mai 2021. En conséquence, il n'existe pas de risque, en cas de renvoi de l'accusation au MPC, d'une prescription imminente d'une partie des actes reprochés à A.

5. Pour toutes ces raisons, la Cour constate qu'il existe d'importants empêchements de procéder au sens de l'art. 329 al. 1 CPP et qu'un jugement ne peut être rendu sur la base d'un dossier qui s'avère incomplet et surtout, contraire à plusieurs principes généraux du droit de procédure. De plus, dans la mesure où la disjonction, fût-elle formelle, n'est en rien justifiée, pas même par le souci de parer à un problème de prescription imminente, elle ne saurait être prononcée. Les conditions d'application de l'art. 30 CPP n'étant pas réunies, il convient de s'en tenir au principe de l'unité de la procédure puisqu'il en va en l'espèce de coaction ou de participation de plusieurs personnes que le MPC a, de manière tout à fait judicieuse, instruit les faits sous couvert d'une seule procédure jusqu'à la mise en accusation. Ultimement, les principes de célérité et d'économie de la procédure commandent en l'espèce de ne pas déroger au principe de l'unité de la procédure.

6. Il résulte de ce qui précède que l'accusation doit être renvoyée au MPC en application de l'art. 329 al. 2 CPP pour complément d'instruction. Le renvoi de la cause au MPC fait que la procédure est suspendue. Afin de permettre à cette autorité de procéder aux mesures requises, dont la durée ne peut être estimée, les actes lui sont restitués. Pour ces motifs, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour (art. 329 al. 3 CPP).

7. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

1. La procédure SK.2015.20 est suspendue.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d'instruction dans le sens des considérants.

3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président La greffière

Cette décision est communiquée à (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Mme Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale

- Maître Stefan Disch

- Maître Jean-Marc Carnicé

Copie pour information à:

- Maître Alec Reymond

- Maître Tobias Zumbach

- Maître Raphaël Quinodoz

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 31 août 2015

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento
	1.	Chi dirige il procedimento esamina se:
		a.	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
		b.	i presupposti processuali sono adempiuti;
		c.	vi sono impedimenti a procedere.
	2.	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
	3.	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
	4.	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
	5.	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

RS 812.121 LStup Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti Art. 19 [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
		b.	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
		c.	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
		d.	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
		e.	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
		f.	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
		g.	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
	2.	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se: [2]
		a.	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
		c.	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
		d.	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
	3.	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
		a.	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
		b.	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
	4.	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale [3] è applicabile.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 20 mar. 2008, in vigore dal 1° lug. 2011 (RU 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 7879 7949). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 29 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [3] RS 311.0

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 292
		Chiunque non ottempera ad una decisione a lui intimata da una autorità competente o da un funzionario competente sotto comminatoria della pena prevista nel presente articolo, è punito con la multa.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 255
		Gli articoli 251 a 254 si applicano anche ai documenti esteri.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 349 Complementi di prova
		Se il caso non è ancora maturo per la pronuncia di merito, il giudice decide di completare le prove e di riaprire il dibattimento.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 30 Eccezioni
		Per motivi sostanziali, il pubblico ministero e il giudice possono disgiungere o riunire i procedimenti.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 328 Pendenza della causa
	1.	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
	2.	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 97
	1.	L'azione penale si prescrive:
		a.	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
		b.	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
		c.	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
		d.	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena. [1]
	2.	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni. [2]
	3.	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.
	4.	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187) e minori dipendenti (art. 188), come pure di reati secondo gli articoli 111-113, 122, 182, 189-191 e 195 diretti contro persone minori di sedici anni, la prescrizione dell'azione penale è retta dai capoversi 1-3 se il reato è stato commesso prima dell'entrata in vigore della modifica del 5 ottobre 2001 [3] e il relativo termine di prescrizione non è ancora scaduto a tale data. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Prolungamento dei termini di prescrizione dell'azione penale), in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4417; FF 2012 8119). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [3] RU 2002 2993 [4] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 24 mar. 2006 che approva e traspone nel diritto svizzero il Prot. facoltativo del 25 mag. 2000 alla Conv. sui diritti del fanciullo concernente la vendita di fanciulli, la prostituzione infantile e la pedopornografia, in vigore dal 1° dic. 2006 (RU 2006 5437; FF 2005 2513).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.