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RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 26 |
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| Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. | ||||||
| La plainte est déposée: | ||||||
| auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration; | ||||||
| auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas. | ||||||
| Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée. | ||||||
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RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 46 |
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| Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: | ||||||
| les objets pouvant servir de pièces à conviction; | ||||||
| les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués; | ||||||
| les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État. | ||||||
| Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal. | ||||||
| Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [1] et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. [2] | ||||||
| [1] RS 935.61 [2] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). | ||||||
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RS 812.21 LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée Art. 90 [1] Poursuite pénale |
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| La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut et par l'OFSP, conformément aux dispositions de la DPA [2]. Toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [3] ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [4] est poursuivie et jugée par l'OFDF [5]. | ||||||
| Si, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale, la poursuite pénale relève de la compétence de plusieurs autorités fédérales, celles-ci peuvent convenir de la jonction des procédures devant une autorité pour autant qu'il s'agisse des mêmes faits ou qu'il existe un rapport étroit entre ceux-ci. | ||||||
| La poursuite pénale dans le domaine d'exécution des cantons relève de la compé-tence de ceux-ci. L'institut peut, dans la procédure, bénéficier des droits de la partie plaignante. Le ministère public informe l'institut de l'ouverture d'une procédure préliminaire. | ||||||
| Lorsqu'une affaire de droit pénal relative à la présente loi relève à la fois de la compétence fédérale et de la compétence cantonale, les autorités compétentes peuvent convenir de la jonction des procédures auprès de la Confédération ou du canton. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de l'AF du 29 sept. 2017 (Convention Médicrime), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4771; FF 2017 2945). [2] RS 313.0 [3] RS 631.0 [4] RS 641.20 [5] Nouvelle expression selon le ch. I 30 de l'O du 12 juin 2020 sur l'adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l'Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. | ||||||
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RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 37 |
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| Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves. | ||||||
| L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés. | ||||||
| Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61. | ||||||
| Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée. | ||||||
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RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 37 |
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| Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves. | ||||||
| L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés. | ||||||
| Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61. | ||||||
| Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée. | ||||||
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RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 37 |
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| Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves. | ||||||
| L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés. | ||||||
| Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61. | ||||||
| Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée. | ||||||
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RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 37 |
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| Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves. | ||||||
| L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés. | ||||||
| Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61. | ||||||
| Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée. | ||||||
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RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 37 |
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| Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves. | ||||||
| L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés. | ||||||
| Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61. | ||||||
| Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée. | ||||||
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RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 37 |
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| Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves. | ||||||
| L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés. | ||||||
| Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61. | ||||||
| Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée. | ||||||
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RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 37 |
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| Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves. | ||||||
| L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés. | ||||||
| Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61. | ||||||
| Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée. | ||||||
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RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 37 |
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| Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves. | ||||||
| L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés. | ||||||
| Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61. | ||||||
| Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée. | ||||||