SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
|
1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
|
1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour: |
|
a | inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse; |
b | application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 10 Salarié - Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 12 Personnes exerçant une activité lucrative indépendante - 1 Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une activité en tant que salarié. |
|
1 | Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une activité en tant que salarié. |
2 | Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant. |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 252 - 1 À l'égard de la mère, la filiation résulte de la naissance. |
|
1 | À l'égard de la mère, la filiation résulte de la naissance. |
2 | À l'égard de l'autre parent, elle est établie par son mariage avec la mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par reconnaissance ou par jugement.239 |
3 | La filiation résulte en outre de l'adoption. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329g - 1 Ont droit au congé de l'autre parent de deux semaines: |
|
1 | Ont droit au congé de l'autre parent de deux semaines: |
a | le travailleur, s'il est le père légal au moment de la naissance de l'enfant ou s'il le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | la travailleuse, si elle est l'autre parent légal au moment de la naissance de l'enfant. |
2 | Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce délai est suspendu pendant le congé au sens de l'art. 329gbis. |
3 | Le congé peut être pris sous la forme de semaines ou de journées. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 260 - 1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant. |
|
1 | Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant. |
2 | Le consentement du représentant légal est nécessaire si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale ou encore si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.261 |
3 | La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge. |
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC) OEC Art. 7 État civil - 1 L'enregistrement porte sur les données de l'état civil (art. 39, al. 2, CC). |
|
1 | L'enregistrement porte sur les données de l'état civil (art. 39, al. 2, CC). |
2 | Les données suivantes sont saisies: |
a | naissance; |
b | enfant trouvé; |
c | décès; |
d | décès d'une personne non identifiée; |
e | déclaration concernant le nom; |
f | reconnaissance d'un enfant; |
g | droit de cité; |
h | préparation du mariage; |
i | mariage; |
j | dissolution du mariage; |
k | changement de nom; |
l | lien de filiation; |
m | adoption; |
n | déclaration d'absence; |
o | changement de sexe; |
p | ... |
q | enregistrement du partenariat; |
r | dissolution du partenariat. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 260 - 1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant. |
|
1 | Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant. |
2 | Le consentement du représentant légal est nécessaire si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale ou encore si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.261 |
3 | La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge. |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 260 - 1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant. |
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1 | Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant. |
2 | Le consentement du représentant légal est nécessaire si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale ou encore si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.261 |
3 | La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329g - 1 Ont droit au congé de l'autre parent de deux semaines: |
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1 | Ont droit au congé de l'autre parent de deux semaines: |
a | le travailleur, s'il est le père légal au moment de la naissance de l'enfant ou s'il le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | la travailleuse, si elle est l'autre parent légal au moment de la naissance de l'enfant. |
2 | Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce délai est suspendu pendant le congé au sens de l'art. 329gbis. |
3 | Le congé peut être pris sous la forme de semaines ou de journées. |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16j Délai-cadre, début et extinction du droit - 1 L'allocation à l'autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.76 |
|
1 | L'allocation à l'autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.76 |
2 | Le délai-cadre commence à courir et le droit à l'allocation prend effet le jour de la naissance de l'enfant. |
3 | Le droit à l'allocation s'éteint: |
a | au terme du délai-cadre; |
b | après perception du nombre maximal d'indemnités journalières; |
c | si l'autre parent décède; |
d | si l'enfant décède, ou |
e | si la filiation avec l'autre parent s'éteint par jugement. |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16j Délai-cadre, début et extinction du droit - 1 L'allocation à l'autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.76 |
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1 | L'allocation à l'autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.76 |
2 | Le délai-cadre commence à courir et le droit à l'allocation prend effet le jour de la naissance de l'enfant. |
3 | Le droit à l'allocation s'éteint: |
a | au terme du délai-cadre; |
b | après perception du nombre maximal d'indemnités journalières; |
c | si l'autre parent décède; |
d | si l'enfant décède, ou |
e | si la filiation avec l'autre parent s'éteint par jugement. |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16j Délai-cadre, début et extinction du droit - 1 L'allocation à l'autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.76 |
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1 | L'allocation à l'autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.76 |
2 | Le délai-cadre commence à courir et le droit à l'allocation prend effet le jour de la naissance de l'enfant. |
3 | Le droit à l'allocation s'éteint: |
a | au terme du délai-cadre; |
b | après perception du nombre maximal d'indemnités journalières; |
c | si l'autre parent décède; |
d | si l'enfant décède, ou |
e | si la filiation avec l'autre parent s'éteint par jugement. |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 260 - 1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant. |
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1 | Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant. |
2 | Le consentement du représentant légal est nécessaire si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale ou encore si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.261 |
3 | La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge. |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329g - 1 Ont droit au congé de l'autre parent de deux semaines: |
|
1 | Ont droit au congé de l'autre parent de deux semaines: |
a | le travailleur, s'il est le père légal au moment de la naissance de l'enfant ou s'il le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | la travailleuse, si elle est l'autre parent légal au moment de la naissance de l'enfant. |
2 | Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce délai est suspendu pendant le congé au sens de l'art. 329gbis. |
3 | Le congé peut être pris sous la forme de semaines ou de journées. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329g - 1 Ont droit au congé de l'autre parent de deux semaines: |
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1 | Ont droit au congé de l'autre parent de deux semaines: |
a | le travailleur, s'il est le père légal au moment de la naissance de l'enfant ou s'il le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | la travailleuse, si elle est l'autre parent légal au moment de la naissance de l'enfant. |
2 | Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce délai est suspendu pendant le congé au sens de l'art. 329gbis. |
3 | Le congé peut être pris sous la forme de semaines ou de journées. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329g - 1 Ont droit au congé de l'autre parent de deux semaines: |
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1 | Ont droit au congé de l'autre parent de deux semaines: |
a | le travailleur, s'il est le père légal au moment de la naissance de l'enfant ou s'il le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | la travailleuse, si elle est l'autre parent légal au moment de la naissance de l'enfant. |
2 | Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce délai est suspendu pendant le congé au sens de l'art. 329gbis. |
3 | Le congé peut être pris sous la forme de semaines ou de journées. |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16 Montant minimal et maximal - 1 Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a: |
|
1 | Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a: |
a | 45 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant; |
b | 65 %, pour les personnes qui ont un enfant; |
c | 70 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant. |
2 | Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l'allocation journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a: |
a | 37 %, si elles n'ont pas d'enfant; |
b | 55 %, si elles ont un enfant; |
c | 62 %, si elles ont plus d'un enfant. |
3 | Durant les périodes de service restantes, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a: |
a | 25 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant; |
b | 40 %, pour les personnes qui ont un enfant; |
c | 50 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant. |
4 | L'allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal prévu à l'art. 16a. |
5 | L'allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal prévu à l'art. 16a, mais uniquement jusqu'à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à 3. |
6 | L'allocation totale comprend l'allocation de base prévue à l'art. 4 ainsi que les allocations pour enfant prévues à l'art. 6. L'allocation pour frais de garde et l'allocation d'exploitation s'ajoutent, sans réduction, à l'allocation totale. |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16 Montant minimal et maximal - 1 Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a: |
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1 | Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a: |
a | 45 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant; |
b | 65 %, pour les personnes qui ont un enfant; |
c | 70 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant. |
2 | Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l'allocation journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a: |
a | 37 %, si elles n'ont pas d'enfant; |
b | 55 %, si elles ont un enfant; |
c | 62 %, si elles ont plus d'un enfant. |
3 | Durant les périodes de service restantes, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a: |
a | 25 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant; |
b | 40 %, pour les personnes qui ont un enfant; |
c | 50 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant. |
4 | L'allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal prévu à l'art. 16a. |
5 | L'allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal prévu à l'art. 16a, mais uniquement jusqu'à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à 3. |
6 | L'allocation totale comprend l'allocation de base prévue à l'art. 4 ainsi que les allocations pour enfant prévues à l'art. 6. L'allocation pour frais de garde et l'allocation d'exploitation s'ajoutent, sans réduction, à l'allocation totale. |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 16i Ayants droit - 1 A droit à l'allocation la personne qui:69 |
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1 | A droit à l'allocation la personne qui:69 |
a | est l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent; |
b | a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS72 pendant les neuf mois précédant la naissance; |
c | a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et |
d | à la date de la naissance de l'enfant: |
d1 | est salariée au sens de l'art. 10 LPGA74, |
d2 | exerce une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou |
d3 | travaille dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces. |
2 | La durée d'assurance prévue à l'al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l'enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse. |
3 | Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation des personnes qui, pour cause d'incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l'al. 1, let. c ou d.75 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
|
1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |