5A_813/2017 - 2018-05-31 - Droit de la famille - mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 813/2017

Arrêt du 31 mai 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Mireille Loroch, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
intimée,

Objet
mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 septembre 2017 (JS16.041908-170866).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, né en 1946, et B.A.________, née en 1969 à Marrakech (Maroc), se sont mariés en 1997 à U.________ (Royaume-Uni).
Deux enfants communs sont issus de cette union: C.________, née en 1998, aujourd'hui majeure, et D.________, né en 2003.
Les époux vivent séparés vraisemblablement depuis le 18 août 2016.

A.b. A.A.________ a ouvert action en mesures protectrices de l'union conjugale par requête du 22 septembre 2016.

A.c. Par déterminations et procédé écrit du 1er novembre 2016, B.A.________ a notamment conclu, par voie de mesures superprovisionnelles, à ce qu'ordre soit donné à A.A.________ de lui verser la somme de 20'000 fr. à valoir à titre d'acompte sur les contributions d'entretien dues pour elle-même et son fils et, par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, à ce que A.A.________ soit condamné à lui verser une pension alimentaire mensuelle de 7'500 fr. à compter du 1er septembre 2016 ainsi qu'une proviso ad litem de 10'000 fr.

A.d. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 novembre 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Président) a notamment ordonné à A.A.________ de verser immédiatement à B.A.________ un acompte de 20'000 fr. à valoir sur le montant des contributions d'entretien qui seraient éventuellement fixées par le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir.

A.e. Par ordonnance du 7 février 2017, le Président a notamment ordonné la mise en oeuvre d'une expertise comptable portant sur les revenus de A.A.________, en particulier ceux qu'il retire de ses sociétés E.________ SA, F.________ SA, G.________ SA, ainsi que de sa raison individuelle «x.________» pour les années 2014 à 2016 et invité l'expert à examiner notamment les prélèvements privés du recourant.

A.f. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 9 mai 2017, le Président a notamment rappelé la convention partielle signée par les parties le 7 février 2017 prévoyant entre autres que la garde de l'enfant D.________ était attribuée à A.A.________ et instaurant un droit de visite en faveur de B.A.________ (ch. I du dispositif), a révoqué les chiffres II à IV de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 novembre 2016 mais non le chiffre I condamnant A.A.________ au versement à B.A.________ d'un acompte de 20'000 fr. à valoir sur le montant des contributions d'entretien qui seraient éventuellement fixées par le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir (IV), a autorisé les époux A.________ à vivre séparément pour une durée indéterminée (VI), a attribué la jouissance du domicile conjugal à A.A.________, à charge pour lui d'en payer les charges, et a autorisé B.A.________ à y reprendre ses effets personnels moyennant un préavis de 10 jours (VII), a instauré un mandat de surveillance au sens de l'art. 307 al. 3 CC en faveur de l'enfant et en a chargé l'Office régional de protection des mineurs de l'Est vaudois en détaillant la mission de celui-ci (VIII), a ordonné à A.A.________ de
verser à B.A.________, d'avance le premier jour de chaque mois, dès le 1 er novembre 2016, un acompte de 6'700 fr., à valoir sur le montant des contributions d'entretien qui seraient fixées par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir, sous déduction de la somme de 20'000 fr. dont le paiement avait été ordonné par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 novembre 2016 (IX), a condamné A.A.________ à payer en mains de B.A.________ la somme de 10'000 fr. à titre de provisio ad litem (X), a dit que les frais judiciaires et dépens seraient arrêtés et répartis dans la décision finale (XI), a dit qu'une nouvelle audience de mesures protectrices de l'union conjugale serait appointée une fois le résultat des expertises requises connu (XII) et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire (XIII).

B.

B.a. Par acte du 22 mai 2017, A.A.________ a interjeté appel contre l'ordonnance précitée, en concluant à ce que les chiffres XI (recte : IX) et XI (recte : X) soient réformés en ce sens qu'aucun à-valoir, aucune contribution d'entretien (IX) et aucune provisio ad litem en faveur de B.A.________ ne soient mis à sa charge (X), la décision étant confirmée pour le surplus.

B.b. Par arrêt du 12 septembre 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Cour d'appel) a rejeté l'appel interjeté par A.A.________ et confirmé l'ordonnance entreprise.

C.
Par acte du 13 octobre 2017, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à l'annulation et à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'aucun à-valoir, aucune contribution d'entretien et aucune provisio ad litem en faveur de B.A.________ ne soient mis à sa charge. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert également que son recours soit assorti de l'effet suspensif.
Invitées à se déterminer, la Cour d'appel s'est référée aux considérants de son arrêt et l'intimée a conclu au rejet des conclusions du recourant.

D.
Par ordonnance présidentielle du 1 er novembre 2017, la requête d'effet suspensif a été admise pour les arriérés de contributions d'entretien dues jusqu'à la fin du mois de septembre 2017 et rejetée pour les montants dus à ce titre à compter du 1 er octobre 2017.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 143 III 140 consid. 1 et la jurisprudence citée).

1.1. Le présent recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recourant, qui a succombé devant le juge précédent et possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. En l'occurrence, seules les questions de la contribution à l'entretien de l'épouse et de la provisio ad litem due à cette dernière sont litigieuses. Il apparaît que, sur le premier point, le Président a statué sur mesures provisionnelles et, sur le second point, sur mesures protectrices de l'union conjugale.
S'agissant des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (sur la possibilité d'ordonner de telles mesures, cf. arrêts 5A 870/2013 du 28 octobre 2014 consid. 5; 5A 212/2012 du 15 août 2012 consid. 2.2.2 [question laissée ouverte]), le Tribunal de céans a considéré que le refus d'en ordonner constituait une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (arrêt 5A 212/2012 précité consid. 1.1). Aucun motif ne justifie de qualifier différemment la décision prononçant des mesures provisionnelles dans le même cadre dès lors qu'en l'espèce, la Cour d'appel a clairement précisé que le montant fixé à titre de contribution à l'entretien de l'épouse constituait un acompte à valoir sur le montant des contributions d'entretien qui seraient ultérieurement fixées par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale.
Quant à la provisio ad litem, eu égard aux conclusions de l'intimée, il faut admettre qu'elle a manifestement été allouée pour la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale dans son ensemble et non pour la seule procédure de mesures provisionnelles rendue dans ce cadre, de sorte qu'elle devrait en principe être qualifiée de finale (cf. arrêts 5D 83/2015 du 6 janvier 2016 consid. 1.2; 5D 48/2014 du 25 août 2014 consid. 2; 5A 247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 1.3; 5D 30/2013 du 15 avril 2013 consid. 1). Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce et du fait que l'autorité cantonale a statué dans une même décision tant à titre provisionnel que sur mesures protectrices de l'union conjugale, il y a lieu, au vu des seules questions encore litigieuses devant le Tribunal fédéral, de qualifier la décision attaquée de décision incidente dans son ensemble. Cette solution se justifie d'autant plus qu'en l'espèce, les griefs soulevés par le recourant s'agissant de l'allocation d'une provisio ad litem à l'intimée se recoupent en grande partie avec les critiques émises quant à la contribution d'entretien due à cette dernière, de sorte que ces deux décisions sont étroitement liées.
Il convient cependant de préciser que le recourant pourra contester la fixation de la provisio ad litem dans le cadre d'un recours dirigé contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir, ce quand bien même il ne serait pas revenu sur cette question dans ce dernier prononcé. La présente décision se rapproche en ce sens du cas traité dans l'ATF 143 III 416. Dans cette procédure, le Tribunal de céans avait en effet dans un premier temps admis un recours dirigé contre une décision sur la compétence et renvoyé la cause, d'une part à l'autorité de première instance pour qu'elle entre en matière et traite la cause au fond et, d'autre part, à l'autorité de deuxième instance pour qu'elle fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale (cf. arrêt 5A 633/2015). Le recours dirigé contre l'arrêt sur renvoi de l'autorité de deuxième instance, qui se limitait à fixer à nouveau les frais et dépens, a dans un deuxième temps été déclaré irrecevable par la Cour de céans dans l'ATF 143 III 416 au motif qu'il s'agissait d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF et que, à défaut de l'existence d'un préjudice irréparable, la seule répartition des frais et dépens par l'autorité de deuxième instance
devait être attaquée dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision finale nonobstant le fait que l'autorité de première instance ne serait pas amenée à traiter de la question des frais et dépens de deuxième instance dans dite décision.
Il suit de ce qui précède que, au regard des points encore litigieux devant le Tribunal fédéral, le présent recours est dirigé contre une décision incidente, laquelle n'est sujette à recours immédiat que si elle peut causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 5A 923/2016 du 4 avril 2017 consid. 1.1; 5A 274/2016 du 26 août 2016 consid. 1.1; 5A 152/2016 du 11 août 2016 consid. 1.1; 5A 641/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.1 et les références) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
Il est manifeste que les conditions cumulatives posées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne sont pas remplies en l'espèce, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

1.3. Le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être entièrement réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un préjudice de cette nature (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les arrêts cités).
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3).

1.4. En l'espèce, seules les questions de la contribution d'entretien et de la provisio ad litem dues à l'épouse sont encore litigieuses. Or, le fait d'être exposé à un simple préjudice financier est, par principe, dépourvu de pertinence au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Au surplus, le recourant n'établit pas qu'il subirait un " dommage définitif " (ATF 134 IV 43 consid. 2.1). Il ne fait en effet pas valoir que les éventuels montants perçus en trop par l'intimée si les montants finalement alloués dans le cadre de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir devaient être inférieurs à ceux fixés dans l'ordonnance du 9 mai 2017 ne pourraient pas être ultérieurement recouvrés. Dans ces circonstances, force est d'admettre que le recourant n'est pas parvenu à démontrer que les mesures ordonnées lui causeraient un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours.

2.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable faute de remplir les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimée dès lors qu'elle n'est plus représentée, que son premier mandataire s'est certes déterminé sur la requête d'effet suspensif mais a succombé sur ce point et que le second s'est contenté de conclure en une ligne au rejet des conclusions au fond du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 mai 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
¹	L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
²	Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.
³	Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.