1B_51/2021 - 2021-03-31 - Procédure pénale - Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt international

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 51/2021

Arrêt du 31 mars 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Jametti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de La Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt international,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 26 octobre 2020 (832 - PE19.002773-VWT).

Faits :

A.

A.a. A.________ figure au casier judiciaire pour une condamnation du 5 novembre 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois pour violation grave des règles de la circulation routière, infraction qui a été sanctionnée par une peine de 120 heures de travail d'intérêt général. Il a également été reconnu coupable, le 13 septembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, d'infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) et pour contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121); il a été condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 500 francs.

A.b. A.________ fait actuellement l'objet de deux enquêtes pénales : la première ouverte en 2011 et la seconde en 2019. Il lui est reproché de nombreuses infractions relatives à douze états de fait différents s'inscrivant de l'année 2011 à l'année 2019. Les chefs de prévention retenus sont le brigandage qualifié, la tentative de brigandage, le recel, les actes d'ordre sexuel avec des enfants, la contrainte sexuelle, le faux dans les certificats, l'instigation à entrave à l'action pénale, la violation et la violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, la conduite d'un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire, la conduite d'un véhicule automobile sans autorisation, l'infraction à la LArm, ainsi que la contravention et l'infraction qualifiée à la LStup.
Dans ce cadre, il lui est en particulier fait grief d'avoir, dans le canton de Vaud et ailleurs en Suisse, entre novembre 2017 et le 29 avril 2019, avec l'aide de tiers, notamment importé depuis l'Espagne de la marijuana pour des quantités mettant en danger un grand nombre de personnes faisant ainsi métier de la vente des stupéfiants sur le territoire helvétique. Il lui est également reproché entre mi-mai et le 13 juillet 2018, d'avoir contraint B.________ à lui faire des fellations en exerçant des pressions psychologiques; il aurait également, dans le courant du mois de juin 2018, sous l'emprise de l'alcool, fait fi du refus de B.________ d'avoir une relation sexuelle, l'aurait maîtrisée et notamment pénétrée analement.
Au cours de ces enquêtes, A.________ a été détenu provisoirement du 11 novembre 2011 au 1er mars 2012 (112 jours), puis du 9 au 10 avril 2018 (2 jours).

A.c. Depuis 2018, A.________ est domicilié en Espagne.

A.d. Le 7 juillet 2020, la Police de sûreté a déposé un rapport d'investigation en lien avec la procédure pénale ouverte en 2019. Il en ressort un nombre significatif d'éléments mettant en cause A.________ dans l'organisation d'un trafic de marijuana de grande ampleur entre l'Espagne et la Suisse; le prévenu le dirigerait avec l'aide de sa compagne. Selon les enquêteurs, l'activité criminelle porterait, entre le 18 février et le 29 avril 2019, sur une quantité totale de 107.5 kg de marijuana et sur un chiffre d'affaires estimé à 534'000 francs; la mère de A.________ serait soupçonnée d'avoir offert son aide logistique pour le stockage de la drogue en Suisse. Ces éléments provenaient des données extraites du téléphone portable de la compagne du prévenu, soit essentiellement des 703 conversations entre le couple, dont l'une comportait 2'365 messages. Les policiers ont indiqué avoir été informés le 6 juillet 2020 par Europol que le prévenu avait été interpellé en Espagne dans le cadre d'une enquête espagnole en lien avec un trafic de stupéfiants; celle-ci avait permis le démantèlement d'un laboratoire de culture.
Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a délivré, le 10 juillet 2020, un mandat d'arrêt international à l'encontre de A.________. Il y est mentionné les douze contextes de faits examinés dans les deux procédures pénales suisses ouvertes contre le précité - dont l'acheminement et la vente en Suisse entre le 18 février et le 29 avril 2019 de 107.5 kg de marijuana pour un montant d'environ 534'100 fr. et les dénonciations de B.________ -, ainsi que les risques de fuite, de collusion et de récidive existant.
Par courrier de son mandataire du 19 août 2020, A.________ a en substance soutenu que ce mandat était injustifié - faute notamment de preuve s'agissant des allégations de B.________ - et disproportionné, vu en particulier sa collaboration au cours des instructions; il reprochait également au Ministère public de n'avoir pas donné suite à sa requête tendant à la délivrance d'un sauf-conduit.
Le 21 août suivant, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ pour menaces et tentative de contrainte - en relation avec des faits qui seraient survenus à la suite de leur séparation -, ainsi que pour dénonciation calomnieuse en lien avec les accusations de contrainte sexuelle.
Agissant par le biais de son avocat, A.________ a demandé à différentes reprises, dont le 14 septembre 2020 et le 12 octobre suivant, la révocation du mandat d'arrêt et le prononcé d'un mandat de comparution avec délivrance d'un sauf-conduit. Cette requête a été refusée par le Ministère public le 13 octobre 2020.
Le 12 octobre 2020, respectivement le 15 suivant, A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Chambre des recours pénale) contre le mandat d'arrêt du 10 juillet 2020, ainsi que contre l'ordonnance du 13 octobre 2020 refusant sa révocation.

B.
Le 26 octobre 2020, la Chambre des recours pénale a joint ces deux causes et a rejeté les recours, confirmant le mandat d'arrêt international du 10 juillet 2020, ainsi que l'ordonnance du 13 octobre 2020.

C.
Par acte du 1er février 2021, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvel examen au sens des considérants. A titre subsidiaire, il demande sa réforme en ce sens que le mandat d'arrêt international du 10 juillet 2020 soit révoqué, que l'ordonnance du 13 octobre 2020 soit annulée et que les frais, de 1'650 fr., soient mis à la charge de l'État. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invités à se déterminer, l'autorité précédente et le Ministère public se sont référés à la décision entreprise, sans formuler d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours au sens des art. 78 ss LTF est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale. Cette notion comprend tous les prononcés qui se fondent sur le droit pénal matériel ou le droit de procédure pénale. Elle s'étend donc à une décision relative à un mandat d'arrêt ou d'amener. En tant que mesure de contrainte pouvant porter atteinte à la liberté de la personne concernée, un tel mandat est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 1B 72/2018 du 23 mars 2018 consid. 1). Si le recourant est actuellement détenu en Espagne, cela ne découle pas du mandat d'arrêt international suisse. Il doit donc être retenu que ce mandat - en tant que préalable peut-être à une demande d'extradition (cf. notamment art. 41 EIMP [RS 351.1] et 12 ch. 2 let. a de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 [CEExt.; RS 0.353.1]) - n'a pas encore été exécuté. Dès lors le recourant, prévenu visé par ledit mandat, dispose encore d'un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; arrêt 1B 451/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2.3). Vu notamment la violation du droit d'être entendu invoquée, les
conclusions présentées - y compris celle tendant, à titre principal, au renvoi - sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 45 , 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu, sous l'angle d'un défaut de motivation (sur cette notion, cf. ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109; 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). Il soutient en substance que les considérations de l'autorité précédente ne permettraient pas de comprendre pourquoi elle aurait retenu l'existence de risques de fuite, de collusion et de récidive.
Selon l'arrêt attaqué, le risque de fuite résulte du domicile en Espagne du recourant, de la gravité des charges pesant à son encontre et de la peine encourue. Quant au danger de collusion, il est réalisé, selon l'autorité précédente, dès lors que la compagne et la mère du recourant étaient mises en cause par les policiers et n'avaient pas encore été entendues sur les nouveaux éléments de l'enquête. S'agissant enfin du risque de récidive, la cour cantonale a estimé qu'il découlait en particulier des antécédents du recourant, de la gravité des faits examinés et du défaut de caractère dissuasif des instructions en cours (cf. le consid. 2.1.2 p. 12 s. de l'arrêt attaqué). Ces éléments suffisent pour considérer que la Chambre des recours pénale a rempli ses obligations en matière de motivation. Le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, a d'ailleurs su développer pour chacun des risques retenus une motivation afin de les remettre en cause : défaut de caractère nouveau des éléments retenus en lien avec le risque de fuite; absence d'instruction à ce jour contre sa compagne et sa mère, avec lesquelles il aurait en outre des contacts réguliers, y compris ultérieurement à la prise de connaissance du dossier en novembre 2020; et
défaut en substance de caractère probant en matière de récidive de l'importance des charges pesant à son encontre (cf. ad let. B p. 8 s. de son recours).
Dans la mesure où une appréciation différente des circonstances de celle à laquelle aspire le recourant ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu, ce grief peut être écarté.

3.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que les conditions pour émettre un mandat d'arrêt au sens de l'art. 210 al. 2 CPP étaient réalisées, notamment en retenant l'existence de risques de fuite, de collusion et de réitération. A cet égard, il fait tout d'abord grief à la cour cantonale d'avoir estimé, de manière arbitraire, que "l'enquête menée par le Ministère public à [son] encontre a[vait] franchi une étape ensuite du dépôt du rapport d'investigation du 7 juillet 2020" (cf. consid. 2.1.2 p. 12 de l'arrêt attaqué); selon le recourant, tel ne serait pas le cas puisqu'il faisait déjà l'objet de différentes instructions, qu'il s'était toujours présenté aux convocations émises - y compris ultérieurement à son établissement en avril 2018 en Espagne -, que ce domicile était d'ailleurs connu des autorités pénales, que l'instruction pour infraction grave à la LStup et pour des infractions à l'intégrité sexuelle était ouverte depuis le 21 mai 2019 et que son précédent mandataire avait requis le 23 septembre 2019 déjà la délivrance d'un sauf-conduit afin que son client puisse être entendu en Suisse. Le recourant soutient dès lors que le mandat d'arrêt violerait les principes de subsidiarité et de
proportionnalité.

3.1. L'autorité qui ordonne une mesure de contrainte telle qu'un mandat d'arrêt ou d'amener doit s'assurer que celle-ci est prévue par la loi, que les soupçons sont suffisants, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 let. a à d CPP). Elle n'a pas en revanche à s'interroger sur l'ensemble des conséquences qu'une telle mesure peut revêtir pour la personne concernée dès lors qu'au moment de rendre sa décision, elle ne dispose en principe pas des renseignements sur la situation personnelle de l'intéressé (arrêt 1B 72/2018 du 23 mars 2018 consid. 3.1).
Selon l'art. 210 al. 2 CPP, si le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a lieu de présumer des motifs de détention, l'autorité peut lancer un avis de recherche pour l'arrêter et le faire amener devant l'autorité compétente. Cette disposition renvoie aux conditions de la détention provisoire ou pour motifs de sureté (ANTENEN/BORLOZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 210 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 5 ad art. 210 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 12 ad art. 210 CPP).
A teneur de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a; risque de fuite); qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b; danger de collusion, voir ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 127 s., arrêt 1B 577/2020 du 2 décembre 2020 consid. 3.1); ou qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c; risque de récidive, sur cette notion, cf. ATF 143 IV 9 consid. 2 p. 11 ss).
De jurisprudence constante, si l'un des motifs prévus aux lettres a à c de l'art. 221 al. 1 CPP est réalisé, il n'y a pas lieu d'examiner si un autre risque entre également en considération (arrêts 1B 91/2021 du 10 mars 2021 consid. 2.4; 1B 378/2019 du 19 août 2019 consid. 4.2; 1B 320/2019 du 15 juillet 2019 consid. 5.3; 1B 382/2018 du 5 septembre 2018 consid. 5.3; 1B 568/2012 du 31 octobre 2012 consid. 6.3; FREI/ZUBERBÜHLER ELSÄSSER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/ WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, n° 1 ad art. 221 CPP; FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 2 ad art. 221 CPP). S'agissant en particulier du risque de fuite, il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible mais également probable. Le fait que le risque de fuite puisse se réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle
seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 p. 507).

3.2. En l'occurrence, le raisonnement du recourant - qui ne conteste pas en soi l'existence de charges pesant à son encontre - part de la prémisse erronée que le rapport de police du 7 juillet 2020 ne serait qu'une synthèse des éléments figurant au dossier et de ce qui a été retrouvé lors de la perquisition du 20 août 2019 (cf. ad let. A p. 7 du recours).
Tel n'est cependant pas le cas. Cela ressort tout d'abord du préambule du rapport de police qui précise qu'il ne sera pas revenu "sur les circonstances de l'intervention du 20.08.2019, lesquelles sont explicitées dans le rapport du 21.08.2019" (cf. p. 7 de ce document). Il n'y est ainsi fait état ni des circonstances ayant amené la perquisition d'août 2019, ni de son déroulement. Le rapport d'investigation expose ensuite les résultats de l'analyse des données du téléphone portable de la compagne du recourant certes saisi ce 20 août 2019. Ces données apportent de nouvelles informations sur le trafic de stupéfiants déjà reproché au recourant, notamment quant à son ampleur (nombre de kilos vendus, chiffre d'affaires réalisé et caractère international) et à son organisation (rôle et participation; cf. notamment p. 14 s du rapport). Il ressort encore du rapport de police que certaines images du téléphone pouvaient être susceptibles de donner un certain crédit aux déclarations de la partie plaignante s'agissant des infractions à caractère sexuel examinées à l'encontre du recourant (cf. en particulier p. 7). Le seul fait que des procédures en lien avec ces faits étaient déjà ouvertes ne suffit pas pour démontrer que les éléments alors
mis en évidence (quantité de stupéfiants, chiffre d'affaires, rôle, participants, etc.) étaient également connus. Le recourant ne fait d'ailleurs pas état de pièces du dossier qui viendraient étayer une telle affirmation. La cour cantonale pouvait ainsi considérer que ce rapport avait permis à l'enquête de franchir une étape en venant étayer de manière a priori conséquente les soupçons pesant sur le recourant (cf. consid. 2.1.2 p. 12 de l'arrêt entrepris).
Dès lors que la réalité des soupçons existant en juillet 2020 n'était plus celle qui prévalait antérieurement, il ne saurait être reproché à l'autorité précédente, respectivement au Ministère public, d'avoir procédé à une nouvelle appréciation des circonstances. L'aggravation des charges et l'importante peine privative de liberté qui pourrait alors en découler permettait, sans violer le droit fédéral et l'interdiction de l'arbitraire, de considérer au vu du domicile espagnol du recourant qu'il existait alors un risque que le recourant veuille se soustraire à la procédure pénale. Vu le renvoi opéré par l'art. 210 al. 2 CPP aux conditions posées par l'art. 221 al. 1 CPP, l'existence de ce danger dispense d'examiner ce qu'il en est des risques de collusion et/ou de réitération (ULRICH WEDER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, n° 19 ad art. 210 CPP; le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de procédure pénale, ad 2.5.2.3 [FF 2006 1057 1203]), retenus par l'autorité précédente (cf. consid. 2.1.2 p. 12 s. de l'arrêt attaqué).
Pour les mêmes motifs que relevés ci-dessus (dont le risque de fuite devenu avéré, l'aggravation des soupçons et la lourde peine encourue en découlant), le recourant ne saurait se prévaloir des circonstances - dont sa comparution aux auditions - qui prévalaient antérieurement au 7 juillet 2020 pour démontrer que le mandat d'arrêt serait contraire aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Il en va de même de ses requêtes d'obtention d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas que l'octroi d'un tel document relève de l'appréciation de l'autorité compétente (cf. le terme "peut", "kann" et "può"; CHATTON/SIEBER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 12 ad art. 204 CPP; JONAS WEBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 1 ad art. 204 CPP); dans sa pesée des intérêts, celle-ci peut ainsi notamment prendre en compte le fait que les effets d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 al. 1 CPP couvre aussi les faits pour lesquels le prévenu est cité à comparaître (ATF 141 IV 390 consid. 2.2.3 p. 395) et estimer, en particulier selon l'importance des faits à examiner, les infractions en cause et/ou
l'avancement de l'enquête, que cette manière de procéder n'est pas ou plus adaptée dans le cas d'espèce. En tout état de cause, le recourant, détenu en Espagne, ne paraît plus en mesure de donner suite de sa seule volonté à un mandat de comparution, que celui-ci soit assorti ou pas d'un sauf-conduit.
Au regard de ces considérations, la Chambre des recours pénale n'a par conséquent pas violé le droit fédéral, les principes de proportionnalité, ainsi que de subsidiarité et/ou l'interdiction de l'arbitraire en confirmant le mandat d'arrêt international émis par le Ministère public à l'encontre du recourant. Ces griefs peuvent donc être rejetés.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire. Faute d'avoir notamment établi son indigence, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte donc les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de La Côte et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 mars 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 210 Principes - 1 Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l'encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure. En cas d'urgence, la police peut lancer elle-même un avis de recherche.
¹	Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l'encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure. En cas d'urgence, la police peut lancer elle-même un avis de recherche.
²	Si le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a lieu de présumer des motifs de détention, l'autorité peut lancer un avis de recherche pour l'arrêter et le faire amener devant l'autorité compétente (mandat d'arrêt).111
³	À moins que le ministère public, l'autorité pénale en matière de contraventions ou le tribunal n'en décide autrement, il incombe à la police d'exécuter l'avis de recherche.
⁴	Les al. 1 à 3 sont applicables par analogie à la recherche d'objets et de valeurs patrimoniales. Dans le cadre de la procédure préliminaire, la police peut lancer elle-même une recherche d'objets ou de valeurs patrimoniales.112

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 204 Sauf-conduit - 1 Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l'étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit.
¹	Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l'étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit.
²	Une personne qui bénéficie d'un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison d'infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni y être soumise à d'autres mesures entraînant une privation de liberté.
³	L'octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l'autorité avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne son invalidation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.