1B_16/2021 - 2021-03-31 - Procédure pénale - procédure pénale; refus de levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 16/2021

Arrêt 31 mars 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Haag et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
Ministère public de la République
et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
recourant,

contre

1. A.________,
représenté par Me Yves Grandjean, avocat,
2. B.________,
représenté par Me Olivier Peter, avocat,
intimés.

Objet
Procédure pénale; refus de levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du Littoral et du Val-de-Travers
du 15 décembre 2020
(TMC.2020.90/tc - MP.2020.2094-MPNE/age).

Faits :

A.
Le 4 mai 2020, le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel a ouvert une instruction pénale contre plusieurs supporters des clubs de football du FC Servette et du FC Aarau pour dommages à la propriété, entrave au service des chemins de fer, émeute et interdiction de porter des vêtements ou des accessoires destinés à dissimuler le visage. Il leur est reproché d'avoir pris part à un affrontement à la gare de Neuchâtel, le 25 janvier 2020, vers 21h25, au cours duquel des violences collectives contre des personnes et des biens ont été commises et ayant entraîné l'interruption totale du trafic ferroviaire durant une quinzaine de minutes.
Le 6 mai 2020, le Ministère public a ordonné la perquisition des domiciles de plusieurs prévenus, dont A.________ et B.________, et le séquestre de tous documents, enregistrements et autres objets en lien avec les événements.
Lors de son audition par la police le 20 août 2020, B.________ a demandé la mise sous scellés de son téléphone portable saisi le même jour en exécution de ce mandat. A.________ en a fait de même.
Le 27 août 2020, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de contrainte du Littoral et du Val-de-Travers que les scellés soient levés et que l'analyse du contenu des téléphones soit autorisée.
A l'audience du 23 septembre 2020, les prévenus ont accepté que soient extraites de leur téléphone portable les données échangées et prises entre le 20 janvier et le 25 février 2020 en lien avec les faits reprochés à l'exclusion de leurs contacts et messages avec certains membres de leurs familles et de leurs avocats. Le 26 octobre 2020, le Ministère public a pris position sur cette proposition d'accord et a notamment demandé que la période d'extraction des données soit élargie du 11 janvier au 11 avril 2020. B.________ s'est opposé à la levée des scellés alors que A.________ a donné son consentement.
Par ordonnance du 15 décembre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté les demandes de levée de scellés indépendamment de l'accord du 23 septembre 2020. Il a estimé que le principe de la proportionnalité s'opposait au séquestre des téléphones portables des prévenus et à la levée des scellés.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et de renvoyer la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il procède, au sens des considérants, à la levée des scellés puis au tri des informations, au besoin en recourant à un expert.
B.________ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. A.________ se réfère aux considérants de la décision querellée et conclut au rejet du recours. Le Tribunal des mesures de contrainte s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral.
Le Ministère public a renoncé à répliquer.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouverte contre les ordonnances du Tribunal des mesures de contrainte qui refusent d'ordonner la levée des scellés sur un téléphone portable (art. 78 al. 1 et 80 LTF en relation avec les art. 248 al. 3 let. a et 380 CPP).
Le Ministère public dispose en principe de la qualité pour recourir contre une décision maintenant des scellés (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF; arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 5.1).
L'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte ne met pas un terme à la procédure pénale ouverte contre les intimés et revêt un caractère incident. Le recours en matière pénale contre une telle décision n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable de nature juridique (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
En matière d'administration des preuves, un tel préjudice doit être reconnu au Ministère public lorsque, sans les moyens de preuve en cause, l'accusation risque d'être entravée au point de rendre impossible ou, à tout le moins, particulièrement difficile, la continuation de la procédure pénale. Tel n'est cependant pas le cas si le ministère public dispose d'autres mesures d'instruction pour continuer la procédure et, le cas échéant, rendre une ordonnance de mise en accusation. Il appartient dans tous les cas au Ministère public d'alléguer et de démontrer la réalisation des conditions d'application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF pour que son recours au Tribunal fédéral soit recevable (ATF 141 IV 289 consid. 1.4 p. 292, 284 consid. 2.4 p. 287). Il n'en va pas différemment en matière de levée des scellés (arrêt 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 5.2 et les arrêts cités).
Dans le cas particulier, il apparaît suffisamment vraisemblable, au stade de l'examen de la recevabilité du recours, que l'accès aux données (messages, photographies et/ou enregistrements vidéo) des téléphones portables des intimés, soupçonnés d'avoir pris part aux échauffourées survenues le 25 janvier 2020 à la gare de Neuchâtel, est nécessaire si ce n'est dans la perspective d'une mise en accusation (l'intimé B.________ contestant sa présence à Neuchâtel ce jour-là et les données de son téléphone portable pourraient infirmer ou confirmer celle-ci) à tout le moins pour la recherche des auteurs des déprédations et des lésions corporelles intervenues dans le cadre des échauffourées. Par ailleurs, en cas de restitution des téléphones portables à leur détenteur, il existe un risque certain que les données soient effacées et définitivement perdues. Les intimés ne précisent au demeurant pas quelles autres mesures seraient envisageables pour obtenir ces informations, s'agissant des messages, des photographies et/ou des vidéos échangés en lien avec les faits dénoncés.

2.
Le Ministère public reproche au Tribunal des mesures de contrainte d'avoir considéré à tort que la saisie du téléphone portable des prévenus était disproportionnée au regard du peu de gravité des infractions qui leur étaient reprochées et d'avoir refusé pour ce motif de lever les scellés. L'intérêt public à la poursuite pénale de ces infractions l'emporterait sur l'intérêt privé des intimés au respect de leur sphère privée.

2.1. Selon l'art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature peuvent être soumis à perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées. Les documents, enregistrements et autres objets sont mis sous scellés lorsque l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs (art. 248 al. 1 et 264 al. 3 CPP).
Saisi d'une demande de levée de scellés, le Tribunal des mesures de contrainte doit examiner s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Il convient aussi de vérifier l'existence d'un secret protégé par la loi (cf. art. 264 al. 1 CPP). Enfin, la mesure ne doit pas porter atteinte au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP).

2.2. Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que la saisie des téléphones portables des intimés était disproportionnée par rapport à la gravité des infractions qui leur étaient reprochées, le Ministère public ayant lui-même considéré dans sa décision du 14 septembre 2020 de refus d'accorder à l'intimé B.________ une défense d'office que l'affaire constituait un cas de peu de gravité si seule sa participation à l'émeute était retenue.
Le Ministère public tient cette appréciation pour arbitraire. La quotité de la peine encourue par l'intimé B.________, qu'il a estimée en l'état de la procédure comme n'excédant pas 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP), ne s'oppose pas à la mise en oeuvre de mesures de contrainte, lesquelles doivent être justifiées au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 let. d CPP). Cette condition serait réalisée, les faits reprochés aux intimés étant notamment constitutifs d'émeute, qui constitue un délit et une atteinte à la paix publique au cours de laquelle des personnes ou des biens ont été visés.

2.3. Les faits reprochés aux intimés sont notamment constitutifs d'émeute et d'entrave au service des chemins de fer au sens des art. 260 et 238 CP. L'émeute constitue un délit contre la paix publique passible d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans (art. 10 al. 3 CP). Les heurts qui ont opposé les bandes de supporters rivales à la gare de Neuchâtel le 25 janvier 2020 ont provoqué des dégâts matériels, entraîné l'interruption du trafic ferroviaire pendant une quinzaine de minutes et fait plusieurs blessés dont certains ont dû être amenés aux urgences pour des soins, notamment pour un nez cassé. L'émeute reprochée aux intimés revêt ainsi une gravité suffisante pour justifier la perquisition de leur domicile et la saisie de leur téléphone portable (art. 197 al. 1 let. d CPP). Le cas d'espèce se distingue ainsi de celui auquel le Tribunal des mesures de contrainte se réfère pour étayer sa décision où le Tribunal fédéral a jugé que la saisie d'un ordinateur portable, d'un disque dur externe et d'un téléphone portable constituait des mesures de contrainte disproportionnée pour une contravention à l'art. 87 de la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux, doublée d'un faux dans les titres de peu de gravité au
sens de l'art. 251 al. 2 CP (cf. arrêt 1B 519/2017 du 27 mars 2018 consid. 3.5 à 3.8, in forumpoenale 5/2019, n° 36, p. 355). Il n'est pas davantage déterminant que dans l'examen de la demande d'assistance judiciaire de l'intimé B.________, le Ministère public ait jugé l'affaire comme étant de peu de gravité au regard de la peine encourue s'il ne devait être retenu à l'égard du prévenu qu'une participation à l'émeute à l'exclusion des dommages à la propriété. L'appréciation de la gravité de la cause se fondait sur les éléments au dossier qui ne montraient pas que le prévenu aurait commis personnellement des déprédations ou des actes de violence à l'encontre des supporters de l'équipe adverse. Le Ministère public a laissé entendre qu'il pourrait revoir sa décision suivant l'évolution des circonstances et le degré de participation de B.________. Aussi l'argumentation formulée par le Ministère public dans son recours quant à la gravité des infractions reprochées aux prévenus au regard de l'art. 197 al. 1 let. d CPP n'est pas manifestement contradictoire avec celle précédemment exprimée dans le cadre de la requête d'assistance judiciaire. Au demeurant, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de se prononcer sur la conformité de cette
décision aux exigences de l'art. 132 CPP dans la mesure où il n'a pas été saisi de cette cause.
Le Tribunal des mesures de contrainte a donc à tort écarté la demande de levée de scellés pour le motif que les infractions ne revêtiraient pas la gravité suffisante. Reste dès lors à examiner si les autres conditions posées à l'art. 197 al. 1 CPP sont réunies.

2.4. L'intimé A.________ ne développe aucune argumentation à cet égard, relevant avoir accepté la proposition d'accord faite à l'audience du 23 septembre 2020 et la requête subséquente du Ministère public du 26 octobre 2020 visant à étendre la période visée par l'extraction des données de son téléphone portable.
L'intimé B.________ conteste pour sa part l'existence d'indices sérieux et concrets de sa participation à l'altercation qui a opposé les supporters du FC Servette et du FC Aarau le 25 janvier 2020. Sa présence à Neuchâtel, au moment des faits, se fonderait uniquement sur une photo de piètre qualité d'un supporter à visage découvert, sur laquelle la police genevoise prétend le reconnaître et dont la fiabilité serait douteuse.
Il ne nie toutefois pas être un supporter assidu du FC Servette. Il a été formellement reconnu par la police genevoise sur les photographies et images de vidéo-surveillance versées au dossier parmi les supporters présents au stade de la Maladière et en gare de Neuchâtel le 25 janvier 2020. Il existe ainsi, au stade actuel de la procédure et en dépit de ses dénégations, des soupçons suffisants au sens de l'art. 197 al. 1 let. c CPP de son implication dans les échauffourées survenues ce jour-là entre les supporters du FC Servette et du FC Aarau.

2.5. L'intimé B.________ soutient que les données de son téléphone portable ne seraient pas pertinentes pour l'enquête pénale en cours et que la saisie de cet appareil s'analyserait comme une recherche de preuves indéterminée. Il s'oppose en particulier à la transmission au Ministère public des messages échangés plusieurs semaines avant la rencontre ainsi que des échanges intervenus avec son frère et sa compagne au motif qu'ils ne sont pas concernés par les faits visés par la procédure.
Pour le Ministère public, l'examen des téléphones portables des intimés est déterminant afin d'identifier les éventuels messages que ces derniers ont pu échanger avant, pendant ou après la rencontre sportive et, partant, de clarifier leur rôle lors de l'émeute qui a eu lieu ce jour-là à la gare de Neuchâtel. Il serait notoire, dans le milieu hooligan, que de nombreux échanges électroniques (messages, vidéos) interviennent en marge des manifestations. Dans le cas présent, vu le nombre important de participants et l'intensité de la violence exercée, il serait hautement vraisemblable que des images illustrant les événements ayant eu lieu en gare de Neuchâtel, y compris sur les voies de chemins de fer, aient circulé.
La question de la pertinence des données pour l'instruction en cours ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des téléphones portables n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l'utilité potentielle (ATF 132 IV 63 consid. 4.4 p. 66; arrêt 1B 525/2017 du 4 mai 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les détenteurs ont l'obligation de désigner les pièces qui, de leur point de vue, ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et consid. 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229). Il n'y a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction : il suffit que le document ou les données aient un rapport avec celle-ci et présentent une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêts 1B 492/2017 du 25 avril 2018 consid. 2.2; 1B 100/2017 du 25 avril 2017 consid. 2.1; voir également ATF 143 IV 270 consid. 7.5 p. 282).
Vu la nature de l'infraction en cause, l'utilité potentielle de la saisie des téléphones portables des intimés ne saurait être contestée. Le Ministère public a clairement défini ce qu'il attendait de la mesure attaquée, soit la découverte de tout élément qui permettrait de faire progresser son enquête en permettant de déterminer les messages qui ont pu être échangés entre les protagonistes ou encore les images ou les vidéos qui auraient pu être prises au cours des échauffourées, sachant que les auditions des prévenus n'ont donné aucun résultat probant. Il a en outre clairement circonscrit dans sa lettre du 26 octobre 2020 la période à laquelle il demandait que les données puissent être consultées. L'allégation de l'intimé B.________ selon laquelle la saisie de son téléphone portable s'analyserait comme une recherche indéterminée de preuves doit ainsi être écartée. Au surplus, la saisie de son téléphone portable est potentiellement utile pour attester de sa présence (contestée) à Neuchâtel le 25 janvier 2020, au stade de la Maladière et/ou sur les lieux lors de l'affrontement ayant opposé les supporters, étant précisé que pour retenir l'infraction d'émeute, il n'est pas nécessaire qu'il ait accompli lui-même des actes de violence,
mais il suffit qu'il apparaisse comme une partie intégrante de l'attroupement et non pas comme un spectateur passif qui s'en distancie (ATF 124 IV 269 consid. 2b p. 270; arrêt 6B 1217/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1 in SJ 2019 I p. 181). Comme le relève le Ministère public, il n'est pas exclu que les téléphones portables des intimés renferment des vidéos, des photographies ou des messages susceptibles de faire progresser l'enquête pénale dirigée contre de nombreux prévenus.

2.6. L'intimé B.________ se prévaut en vain de la protection générale de sa sphère privée et du droit au secret de sa correspondance, tel qu'il découle notamment des art. 8 CEDH pour s'opposer à la saisie de son téléphone portable et à la transmission des données personnelles qui s'y trouvent. En l'occurrence, l'intérêt public à identifier les auteurs des actes de violence commis contre les biens et les personnes lors des affrontements entre supporters survenus le 25 janvier 2020 est important et l'emporte sur l'intérêt privé des intimés au respect de leur correspondance (cf. arrêt 1B 131/2015 du 30 juillet 2015 in sic! 12/2015 p. 701).
Les intimés ne font au surplus valoir aucun secret protégé par la loi qui s'opposerait au séquestre de leur téléphone portable, sous réserve des communications avec leurs avocats, protégées par le secret professionnel de l'avocat au sens de l'art. 171 CPP, que le Ministère public a consenti à ce qu'elles ne lui soient pas transmises.

2.7. En définitive, la saisie des téléphones portables des intimés se justifie tant au regard de la gravité des infractions en jeu que de l'utilité potentielle des données (messages, photographies, enregistrements vidéos) qu'ils pourraient contenir pour l'enquête pénale en cours. L'ordonnance attaquée, qui arrive à une autre solution sur la base d'une appréciation erronée de la gravité des faits, viole le droit fédéral et doit être annulée. La cause sera renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il procède au tri des informations et détermine la période sur laquelle devrait porter la mesure pour être compatible avec les principes de la proportionnalité et de l'utilité potentielle et si elle devrait exclure les messages et les conversations que l'intimé B.________ a entretenus avec son frère et sa compagne. Il n'appartient en effet pas au Tribunal fédéral de se prononcer sur ces questions en première et unique instance.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de l'ordonnance attaquée. La cause est renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il procède à la levée des scellés sur les téléphones portables des intimés, règle les modalités du tri des données, détermine les éléments qui pourraient être transmis au Ministère public avec la collaboration des parties et statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure de levée de scellés, en tenant compte des développements consacrés à cet égard dans l'arrêt publié aux ATF 138 IV 225 consid. 8.2 p. 231.
Les frais judiciaires sont mis à la charge des intimés qui succombent, à raison de 1'500 fr. pour B.________, qui a conclu à l'irrecevabilité, respectivement au rejet du recours du Ministère public au terme d'observations circonstanciées qui ont justifié une motivation spécifique de la part de la Cour de céans, et de 500 fr. pour A.________, qui s'est limité à conclure au rejet du recours par référence aux considérants de la décision attaquée, non sans relever avoir répondu positivement à la requête du Ministère public visant à étendre la levée des scellés du 11 janvier 2020 au 11 avril 2020 (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et al. 5 a contrario LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte du Littoral et du Val-de-Travers pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des intimés à hauteur de 1'500 fr. pour B.________ et de 500 fr. pour A.________.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal des mesures de contrainte du Littoral et du Val-de-Travers.

Lausanne, le 31 mars 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
¹	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
^a	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
^b	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
^c	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
^d	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
²	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
³	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 87 - 1 Il est imparti au détenu libéré conditionnellement un délai d'épreuve égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toutefois d'un an au moins et de cinq ans au plus.
¹	Il est imparti au détenu libéré conditionnellement un délai d'épreuve égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toutefois d'un an au moins et de cinq ans au plus.
²	L'autorité d'exécution ordonne, en règle générale, une assistance de probation pour la durée du délai d'épreuve. Elle peut imposer des règles de conduite.
³	Si la libération conditionnelle a été octroyée pour une peine privative de liberté qui avait été infligée en raison d'une infraction visée à l'art. 64, al. 1, et qu'à expiration du délai d'épreuve, il paraisse nécessaire de prolonger l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir de nouvelles infractions du même genre, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger l'assistance de probation ou les règles de conduite de un à cinq ans à chaque fois, ou ordonner de nouvelles règles de conduite pour cette période. Dans ce cas, la réintégration dans l'exécution de la peine selon l'art. 95, al. 5, n'est pas possible.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel - 1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
²	Ils doivent témoigner:
^a	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
^b	lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP92, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
³	L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
⁴	La loi du 23 juin 2000 sur les avocats93 est réservée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.