9C_449/2017 - 2018-01-31 - Assurance-invalidité - Assurance-invalidité (révision)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 449/2017

Arrêt du 31 janvier 2018

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
recourant,

contre

A.________,
représenté par Me Gilles Miauton, avocat,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 12 mai 2017 (C-2667/2014).

Faits :

A.
A.________, né en 1963, a bénéficié d'un quart de rente de l'assurance invalidité depuis le 1 er décembre 1999 et d'une demi-rente pour cas pénible depuis le 1 er janvier 2001. À la suite de son départ à l'étranger, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'OAIE) a réduit sa prestation à un quart de rente avec effet au 1 er juin 2007. Dans le cadre d'une procédure de révision de la rente en application de la 6 e révision de la LAI, l'OAIE, par décision du 15 avril 2014, a supprimé le quart de rente dès le 1 er juin 2014 pour le motif que l'intéressé ne présentait plus d'incapacité de travail.

B.
L'assuré a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral en concluant au maintien du droit au quart de rente. Se fondant sur le fait que l'OAIE n'avait pas examiné si l'intéressé, à la suite de la suppression de sa rente, avait droit à des mesures de réadaptation, les premiers juges ont admis partiellement le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'OAIE afin qu'il "poursuive l'instruction de la suppression de la rente en application de la lettre a des Dispositions finales de la 6 e révision (premier volet) de la LAI en procédant sans délai à un entretien avec l'assuré suivi d'une décision concernant l'octroi ou non des mesures de nouvelle réadaptation selon l'art. 8a LAI". Le Tribunal administratif fédéral a en outre décidé du maintien du droit à la rente jusqu'à la notification de son jugement.

C.
L'OAIE interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. S'agissant de la recevabilité, il fait valoir que le jugement du Tribunal administratif fédéral lui cause un préjudice irréparable du fait qu'il l'oblige à verser une rente jusqu'à la notification de son jugement et qu'il le contraint à procéder à une mesure d'instruction qu'il juge contraire à la loi. Du point de vue matériel, il expose qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre l'examen du droit de l'intéressé aux mesures de réadaptation parce que de toute façon ce dernier n'est pas assujetti à la LAI et ne peut pas y avoir droit.
Invités à prendre position sur le recours, le Tribunal administratif fédéral et l'Office fédéral des assurances sociales y ont renoncé. L'intimé à déposé une réponse.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 475 consid. 1 p. 476). Avant d'entrer en matière sur le recours, il convient dès lors d'examiner si les conditions de recevabilité sont remplies, en particulier, si le jugement du Tribunal administratif constitue une décision incidente et, en cas de réponse affirmative, si les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont réalisées.

2.

2.1. Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) n'est en principe recevable que contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). Aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions incidentes notifiées séparément peuvent néanmoins faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'alinéa 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, la décision incidente reste attaquable au moyen d'un recours contre la décision finale dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).

2.2. Il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, non seulement d'alléguer, mais aussi d'établir la possibilité que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont remplies, à moins que celles-ci ne fassent d'emblée aucun doute (arrêt 4A 103/2013 du 11 septembre 2013 consid. 1.1.1 non publié in ATF 139 III 411). Dans son mémoire de recours, l'office recourant invoque seulement la lettre a de l'art. 93 al. 1 LTF, pour autant que le conditions de la let. b n'apparaissent pas manifestement réalisées. Les conditions de recevabilité seront donc examinées seulement à l'aune de cette disposition.

3.

3.1. Dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral renvoie la cause à l'administration pour poursuivre l'examen du droit aux mesures de réadaptation et rendre une nouvelle décision, force est de constater qu'il s'agit d'une décision incidente. En outre, l'issue de la procédure est ouverte; d'ailleurs l'office recourant, dans sa décision du 15 avril 2014, ne s'est pas déterminé sur le droit aux mesures de réadaptation. Ainsi, le renvoi de la cause décidé par les premiers juges ne restreint pas la latitude de jugement de l'administration appelé à statuer à nouveau, il ne peut donc pas être assimilé à une décision finale qui pourrait faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148). Il convient donc d'examiner si le renvoi de la cause occasionne un préjudice irréparable au recourant.

3.2.

3.2.1. Un préjudice au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les références). C'est pourquoi un jugement de renvoi pour instruction complémentaire et nouvelle décision ne cause en principe pas de dommage irréparable à l'administration; le fait que celle-ci soit confrontée, lorsque le renvoi n'est pas justifié, à une charge de travail supplémentaire ou supporte, cas échéant, le risque que l'expertise administrative nouvellement mise en oeuvre ne soit pas considérée comme un moyen de preuve suffisant ne constitue pas un tel dommage (ATF 139 V 99 consid. 2.4 p. 103; 133 V 477 consid. 5.2 p. 483 et les références).

3.2.2. L'office recourant argumente que l'instruction complémentaire relative aux mesures de réadaptation (en particulier l'audition de l'intéressé en relation avec les mesures de réadaptation à entreprendre) ne se justifie pas parce que, de toute façon, l'intéressé ne remplit pas les conditions d'assurance et ne peut pas avoir droit à ces prestations. Cet argument ne lui est toutefois d'aucun secours car le rallongement de la procédure lié à l'instruction complémentaire ne constitue pas un préjudice irréparable. À cet égard, il faut rappeler le principe selon lequel le Tribunal fédéral ne doit s'occuper qu'une seule fois d'une affaire (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 90). On relèvera en outre que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si un tribunal de première instance se limite à constater une violation du droit et qu'il renvoie la cause à l'administration pour réparer ce vice, sans que des injonctions d'ordre matériel y soient liées, l'autorité ne subit pas un préjudice irréparable et le recours n'est pas recevable (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 285 s.).

4.

4.1. L'office recourant fait encore valoir qu'il subit un préjudice irréparable dès lors que le jugement attaqué l'oblige à verser la rente d'invalidité jusqu'à sa notification et que si, après l'instruction complémentaire, le droit aux mesures de réadaptation devait être nié, il lui serait impossible de recouvrir les rentes déjà versées.

4.2. L'office recourant ne démontre pas que le jugement attaqué à teneur duquel il doit reprendre le service de la rente, lui causerait un préjudice irréparable. Il ne mentionne pas non plus le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué - décidant le maintien du droit à la rente jusqu'à sa notification - dans son mémoire de recours et n'en demande ni la réforme ni l'annulation. L'administration se limite à exposer qu'il lui serait impossible de récupérer les rentes versées car l'art. 88bis al. 2 RAI l'empêcherait a contrario de demander la restitution des rentes indûment versées. En ces circonstances, les exigences de l'art. 42 al. 2 LTF - aux termes duquel les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit - ne sont pas remplies, ce qui rend le recours aussi irrecevable sur ce point.

5.
Les frais judiciaires doivent être mis à la charge de l'office recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 31 janvier 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 8^a - 1 Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation aux conditions suivantes:
¹	Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation aux conditions suivantes:
^a	leur capacité de gain peut, selon toute vraisemblance, être améliorée;
^b	ces mesures sont de nature à améliorer leur capacité de gain.
²	Les mesures de nouvelle réadaptation comprennent les mesures prévues à l'art. 8, al. 3, let. abis à b et d.91
³	Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois et excéder la durée d'un an au total.
⁴	...92
⁵	Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à disposition des offices AI pour les mesures énumérées à l' al. 2.93

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 88^bis Effet - 1 L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:391
¹	L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:391
^a	si la révision est demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est présentée;
^b	si la révision a lieu d'office, dès le mois pour lequel on l'avait prévue;
^c	s'il est constaté que la décision de l'office AI désavantageant l'assuré était manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été découvert.392
²	La diminution ou la suppression de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet:393
^a	au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision;
^b	rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l'art. 77, que la poursuite du versement de la prestation ait eu lieu ou non en raison de l'obtention irrégulière ou de la violation de l'obligation de renseigner.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.