BB.2016.391 - 2017-01-31 - Cour des plaintes: procédure pénale - Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.391

Décision du 31 janvier 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me François Roger Micheli, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 3 juin 2011 une instruction contre inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il a étendu l'enquête à A., qui travaillait en tant que banquier auprès de la banque B., et à son épouse C., des chefs de blanchiment qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) le 13 septembre 2011 et de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) le 31 janvier 2012.

Le MPC a mis en place une surveillance des numéros de téléphone fixe et mobile attribués aux prénommés et ordonné la perquisition de leur domicile, laquelle a eu lieu le 12 novembre 2013 (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

B. Le 28 février 2014, A. et la banque B. ont signé un document mettant un terme au contrat de travail qui les unissait. Au titre de remarque préliminaire, cet écrit indique: "[t]he parties have mutually agreed to terminate the Employment Agreement because of the ongoing criminal investigation against the Employee" (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

C. Le 21 juillet 2014, le MPC a annoncé à A. qu'il allait prochainement clôturer la procédure (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

D. Le 21 août 2014, le prénommé a transmis au MPC une demande d'indemnités, qu'il a complétée le 23 septembre suivant. Il a allégué avoir subi un dommage consécutif à l'exercice de ses droits de procédure et à la perte de son emploi, ainsi qu'un tort moral résultant de la perquisition de son domicile et de la mise sur écoute de ses raccordements téléphoniques (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

E. Le 29 septembre 2014, le MPC a rendu une ordonnance par laquelle il a classé la procédure pénale dirigée contre A. et C. des chefs de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP); il a mis les frais de la procédure à la charge des prénommés, à qui il a dénié le droit à toute indemnité (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

F. Par décisions des 27 et 31 mars 2015 (BB.2014.134 et BB.2014.133), le Tribunal pénal fédéral a admis des recours déposés par A. et C. contre cette ordonnance. Il a mis les frais de la procédure devant le MPC à la charge de l'Etat et renvoyé la cause à ladite autorité pour nouvelle décision sur l'indemnisation des prénommés.

G. Le 24 septembre 2015, le MPC a octroyé à A. deux indemnités, respectivement de CHF 25'271.12, avec intérêts à 5% l'an dès le 29 mars 2014, au titre de frais de défense, et de CHF 1'158.50, avec intérêts à 5% l'an à compter du 21 janvier 2014, pour dommage économique (correspondant à des frais de déplacement, d'hébergement et de repas [in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016]).

H. Par mémoire du 5 octobre 2015, A. a interjeté un recours contre cette décision. Il a conclu à l’octroi, pour les postes précités, de montants plus élevés que ceux alloués, ainsi que d’indemnités aux titres d'augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires, de perte de gain actuel, d’atteinte à son avenir économique et de tort moral (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).

I. Par décision du 22 février 2016 (BB.2015.100), la Cour de céans a (1) partiellement admis le recours dans la mesure où il était recevable, (2) annulé la décision du MPC du 24 septembre 2015 en ce qu’elle ne se prononçait pas sur les prétentions élevées par A. sur la base de l’art. 429 al. 1 let. b CPP (indemnité pour le dommage économique subi au titre de la participation obligatoire à la procédure) et (3) renvoyé la cause au MPC pour nouvelle décision au sens des considérants.

J. Par décision du 28 novembre 2016, le MPC a rejeté «la requête d’indemnité formée par […] A. pour atteinte à son avenir économique liée à la perte de son emploi au sein de la banque B. […], (art. 429 al. 1 let. b CPP)» (act. 1.1).

K. Par mémoire du 16 décembre 2016, A. interjette un recours contre cette dernière décision, dont il demande l’annulation. Il conclut à l’octroi d’indemnités aux titres d'augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires, de perte de gain actuelle et d’atteinte à son avenir économique (act. 1).

L. Dans sa réponse au recours, du 30 décembre 2016, le MPC conclut au rejet de celui-ci (act. 3).

M. Par réplique du 10 janvier 2017, le recourant maintient ses conclusions (act. 5).

N. Le MPC renonce à déposer une duplique (courrier du 23 janvier 2017 [act. 7]).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après : Message], FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; GUIDON, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

2.

2.1 Les parties peuvent interjeter recours devant la Cour de céans à l'encontre des décisions et des actes de procédure rendus par le MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

2.2 A qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être direct et le recourant doit être personnellement atteint dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, Bâle 2011, nos 1 s. ad art. 382 CPP). Il doit ainsi alléguer l'existence d'une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque, et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

2.3 En l'espèce, l’acte attaqué rejette une demande d'indemnité formée par le recourant. Celui-ci a donc la qualité pour agir. Par ailleurs, il affirme sans être contredit par les pièces figurant au dossier que la décision querellée lui a été notifiée le 6 décembre 2016. Le mémoire de recours, interjeté dans un délai de dix jours à compter de cette date, intervient donc en temps utile.

2.4 Il y a donc lieu d'entrer en matière.

3.

3.1 Vu le dispositif et les considérants de l’acte attaqué, ainsi que les conclusions prises par le recourant et l’argumentation développée à l’appui de celles-ci, le litige porte sur l’existence d’un lien de causalité adéquate entre d’une part la procédure pénale menée contre l’intéressé et d’autre part la perte de gain, l’atteinte à l'avenir économique et l’augmentation des taux des emprunts hypothécaires alléguées.

3.2 Dans sa décision du 22 février 2016, la Cour de céans a considéré que le recourant avait été l'objet d'un licenciement présentant un lien de causalité adéquate avec la procédure pénale ouverte par le MPC. Vu les circonstances de l’espèce, l’intéressé ne pouvait pas contester valablement cette mesure en invoquant une résiliation abusive au sens de l'art. 336 CO; en outre le fait que la banque B. n'avait pas formellement respecté les termes et délais légaux et/ou contractuels de résiliation était, quoi qu'en pensât le MPC, dénué de pertinence pour l’issue du litige dès lors que, suite à la "convention" du 28 février 2014, la banque avait octroyé à l'intéressé un "special payment" d'un montant de CHF 120'000.-- (consid. 6.3).

La Cour a poursuivi en affirmant qu’il lui aurait donc appartenu, en principe, d’examiner si le licenciement du recourant avait causé à ce dernier un dommage et, le cas échéant, d’établir le montant de celui-ci; cependant, dès lors que le MPC ne s’était pas attelé à cette tâche, toute constatation sur ce point faisait défaut dans l'acte entrepris, ce qui l’empêchait de remplir la tâche de contrôle qui lui appartenait en tant qu'autorité de recours. La cause devait ainsi être renvoyée au MPC pour nouvelle décision sur cette question (ibidem).

3.3 Dans sa décision du 28 novembre 2016, le MPC a retenu que la cause adéquate du dommage allégué par le recourant n’était pas la procédure pénale mais le licenciement prononcé par la banque, respectivement que ce dernier interrompait tout lien de causalité adéquate entre l’instruction qu’il avait menée et ledit dommage.

De son côté, le recourant soutient que l’ouverture de la procédure pénale est la cause adéquate du dommage allégué; selon lui, l’instruction pénale ne pouvait, vu les circonstances de l’espèce, que conduire à son licenciement.

4. Dans la mesure où le raisonnement adopté par le MPC exclut l’existence d’un lien de causalité adéquate entre la procédure pénale et le licenciement du recourant, il est contraire aux considérants précités de la décision BB.2015.100 du 22 février 2016, laquelle est entrée en force. Cela étant, dite autorité se fonde en partie sur un arrêt, publié, rendu par le Tribunal fédéral postérieurement à cette date (cf. infra consid. 6), de sorte qu’il y a lieu de se pencher sur son argumentation.

5.

5.1 L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. Celui-ci doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (Message, p. 1313).

5.2 Le rapport de causalité est qualifié d'adéquat lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 p. 61 et l'arrêt cité). La causalité adéquate sera admise même si le comportement de l'auteur n'est pas la cause directe ou unique du résultat. Peu importe que le résultat soit dû à d'autres causes, notamment à l'état de la victime, à son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 145 consid. 5.2 p. 148). La causalité adéquate peut toutefois être exclue si une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait s'y attendre. L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement de l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 p. 265 s. et les arrêts cités).

6. La banque B. a été avertie mi-novembre 2013 de ce qu’une procédure pour blanchiment d’argent avait été ouverte contre le recourant; elle a résilié le 28 février 2014 le contrat qui l’unissait à celui-ci. A cette date, elle ignorait tout de l’enquête en cours et n’avait donc pas la moindre idée du moment auquel les soupçons pesant sur son employé seraient infirmés ou confirmés. Par ailleurs, les plus de trois mois déjà écoulés depuis que la banque avait reçu l’information en cause n’avaient pas suffi à clarifier la situation, ce qui constituait un indice défavorable pour l’intéressé. Aussi, dès lors que la banque B. devait assurer le bon fonctionnement du secteur dirigé par le recourant et éviter des spéculations, à l’interne comme à l’externe, ne pouvait-on pas s’attendre à ce qu’elle persiste dans la voie de compromis qu’elle avait mise en place, à savoir le maintien des rapports contractuels et la libération de l’intéressé de son obligation de travailler. A plus forte raison, la banque ne pouvait-elle pas réintégrer le recourant dans ses fonctions. La résiliation du 28 février 2014 n’a ainsi rien de surprenant, étant précisé que l’employeur ne pouvait alors pas exclure l’existence d’un lien direct entre lesdits soupçons et l’activité menée en son sein par l’intéressé. Partant, compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, le congé donné n’est pas exceptionnel ou si extraordinaire que l'on ne pouvait s'y attendre; il ne revêt pas non plus, dans la chaîne causale ayant conduit au dommage allégué par le recourant, une importance reléguant à l’arrière-plan l’ouverture de la procédure pénale.

Les éléments avancés par le MPC dans l’acte attaqué ne sont pas propres à remettre en question cette appréciation. On ne saurait tirer pour la présente cause la moindre conclusion des deux jugements du Tribunal fédéral invoqués. En effet, dans le premier (ATF 142 IV 237), qui concerne un enseignant soupçonné de s’être livré à des actes de pédophilie sur une de ses élèves, le tribunal administratif du canton concerné avait constaté l’incompatibilité du licenciement prononcé à l’encontre du fonctionnaire en question avec le droit de la fonction publique applicable; c’est ce motif, et lui seul, qui a conduit la Haute cour à admettre dans ce cas l’interruption d’un lien de causalité entre la procédure pénale et le dommage allégué (consid. 1.5.3). Or, en l’espèce, le congé donné par la banque B. ne peut pas être considéré comme contraire au droit, ainsi que cela ressort des considérations qui précèdent. Le second arrêt auquel se réfère le MPC ne permet pas d’affirmer le contraire. Dans ce dernier (4A.251/2015, 4A_253/2015 du 6 janvier 2016), le Tribunal fédéral a effectivement retenu que la résiliation immédiate, prononcée le 15 novembre 2012 par une banque à l’encontre d’un employé dont elle avait appris en août de la même année qu’il était soupçonné de blanchiment d’argent, reposait sur de justes motifs et n’était pas tardive. Finalement, il n’y a pas lieu d’examiner la théorie du MPC selon laquelle le congé donné par la banque B. violerait la présomption d’innocence. Celle-ci repose en effet sur des prémisses contraires à la jurisprudence constante, qui nie l’effet horizontal direct des droits fondamentaux (cf. par exemple ATF 129 III 276 consid. 3.1; 111 II 330 consid. 5 et 6).

7. Il s’ensuit que le licenciement du recourant présente bel et bien un lien de causalité adéquate avec la procédure pénale. Partant, dès lors que le MPC a retenu dans la décision entreprise que ledit congé était la cause adéquate du dommage allégué, force est de constater l’existence d’un tel lien entre ce dernier et la procédure en question. Il appartiendra ainsi au MPC de chiffrer le dommage subi par le recourant, respectivement de déterminer quelle part de celui-ci doit être réparée.

8. Il s’ensuit que le recours, en ce qu’il tend à l’annulation de la décision entreprise, est bien fondé. La cause est renvoyée au MPC afin que celui-ci rende une nouvelle décision au sens de ce qui précède.

9.

9.1 Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou succombent.

9.2 Aux termes de l'art. 428 al. 4 CPP, s'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours.

9.3 En vertu de ces principes et compte tenu de l'issue du litige, un émolument réduit, fixé (conformément à l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]) à CHF 1'000.--, est mis à la charge du recourant pour la présente procédure.

10. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque, comme en l'occurrence, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité de CHF 800.-- (TVA incluse) paraît équitable vu le sort de la cause et sera mise à la charge de l'autorité intimée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis au sens des considérants.

2. La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 28 novembre 2016 est annulée.

3. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision au sens des considérants.

4. Les frais de justice, arrêtés à CHF 1'000.--, sont mis à la charge du recourant.

5. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- est allouée au recourant pour la présente procédure.

Bellinzone, le 1er février 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me François Roger Micheli

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336 - 1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
¹	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
^a	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^b	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^c	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
^d	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
^e	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
²	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
^a	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
^b	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
^c	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
³	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.197

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.