BB.2016.362 - 2017-01-31 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre (art. 263 ss CPP). Récusation (art. 56 ss CPP). Langue de la procédure (art. 3 LOAP).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 146

Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa. [1]

La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.362

Décision du 31 janvier 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A. SA, recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); récusation (art. 56 ss CPP) ; langue de la procédure (art. 3 LOAP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis 2009 une procédure pénale pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) contre B., C. et consorts, en lien notamment avec des actes commis aux Etats-Unis. Depuis lors, le premier prénommé a formé devant la Cour de céans de nombreux recours contre des décisions rendues à son encontre par le MPC.

B. Dans le cadre de l’instruction, le MPC a ordonné le 17 octobre 2014 le séquestre des biens déposés sur la relation bancaire n° 1, ouverte auprès de la banque D. à Zurich par A. SA (in : act. 1.1).

C. Le 14 août 2016, B. a requis la levée du séquestre, au nom de A. SA (in: act. 1.1).

D. Par décision du 5 octobre 2016, le MPC l’a débouté (act. 1.1).

E. Par mémoire du 16 octobre 2016 (date du timbre postal), B., agissant au nom de A. SA, défère cette décision devant la Cour de céans. Il conclut à la levée du séquestre. Le recours est assorti d’une demande de récusation des juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, ainsi que d’une requête de changement de la langue de la procédure (act. 1).

F. Invité à répondre au recours, le MPC y renonce, tout en concluant au rejet de celui-ci (courrier du 31 octobre 2016 [act. 3]).

G. Par réplique du 22 novembre 2016, la recourante maintient ses conclusions (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; Guidon, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Le délai de recours, de dix jours (art. 396 CPP), a été en l’occurrence respecté.

1.4 La dernière page du mémoire de recours, in fine, comporte les indications suivantes: «A. SA c/o B. à Z.»; s’ensuit la signature manuscrite du prénommé, puis «E. Ltd.».

Une situation rigoureusement identique s’est déjà présentée à la Cour de céans dans la cause BB.2015.48, qui concernait les mêmes protagonistes. Dans sa décision, du 10 juillet 2015, celle-ci a constaté que la relation existant entre B. et E. Ltd, respectivement le pouvoir de cette dernière de représenter A. SA, n’avait pas été établis; compte tenu de l’issue du litige, cette question pouvait toutefois demeurer ouverte. Dès lors que ces incertitudes n’ont pas été levées dans la présente procédure et que le recours du 16 octobre 2016 doit être rejeté, il y a lieu de s’en tenir à la solution adoptée dans ladite décision.

2. A l’appui de sa demande la récusation des juges pénaux fédéraux précités, la recourante affirme que les intéressés sont partie prenante à une «vendetta» menée contre B. par le MPC. La Cour de céans a déjà eu l’occasion de rejeter à plusieurs reprises cette argumentation, notamment dans la décision BB.2015.120 + 132 du 5 avril 2016 (consid. 2.2). Il suffit dès lors de renvoyer à celle-ci. C’est le lieu de rappeler que le simple fait de rendre une décision défavorable à une partie ne constitue pas un motif de récusation (ATF 114 Ia 278, consid. 1).

3. Il n’y a pas lieu de se pencher sur la demande de changement de la langue de la procédure formée par la recourante, celle-ci étant dépourvue de toute motivation.

4. Le litige porte sur la levée du séquestre ordonné le 17 octobre 2014 par le MPC.

5.

5.1 Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu en raison de sa nature formelle, la recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue. Selon elle, la décision entreprise est insuffisamment motivée.

5.2 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (arrêt 1B_26/2015 du 16 février 2015 consid. 2.1; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 182).

5.3 Dans l’acte attaqué, le MPC a indiqué que «des avoirs à hauteur de EUR 5.5. millions appartenant à C. et présumés provenir des actes d’escroquerie reprochés à ce dernier ont transité par une relation au nom de A. SA auprès de la banque F. à Singapour, puis par une relation au nom de cette même société auprès de la banque G., en Suisse, avant que le solde ne soit transféré sur la relation faisant l’objet du séquestre [litigieux] auprès de la banque D., à Zurich» (act. 1.1, p. 1).

Succincte, cette motivation permet néanmoins de comprendre que selon le MPC, les valeurs déposées sur la relation bancaire litigieuse sont liées aux infractions reprochées à C., et que cela justifie, aux yeux de dite autorité, le maintien du séquestre querellé. La recourante pouvait donc se rendre compte du sens et de la portée de l’acte entrepris et, partant, l'attaquer en connaissance de cause. Le premier grief soulevé est ainsi mal fondé.

6.

6.1 A l’appui de sa conclusion tendant à la levée du séquestre, la recourante invoque le fait que, dans une des procédures dirigées contre B., la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a renvoyé à son auteur l’acte d’accusation rédigé par le MPC, pour complément d’instruction, respectivement que des procédures ont été ouvertes par un procureur fédéral extraordinaire de la Confédération à la suite de plaintes pénales déposées par le prénommé contre plusieurs membres du MPC. La recourante remet encore en question la valeur probante de certains documents invoqués par dite autorité dans sa réponse au recours.

6.2 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. Il est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99 s.; arrêt du Tribunal fédéral 1B_390/2013 du 10 janvier 2014, consid. 2.1). Le séquestre conservatoire peut être maintenu tant que subsiste la probabilité d'une confiscation, l'intégralité des fonds devant demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêts 1B_390/2013 précité, consid. 2.1, 1B_175/2012 du 5 septembre 2012, consid. 4.1 et 1P.405/1993 du 8 novembre 1993, consid. 3 publié in SJ 1994 p. 97). En outre, pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que les présomptions se renforcent en cours d'enquête (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95 s.; LEMBO/JULEN BERTHOD, in Commentaire romand CPP, 2011, no 26 ad art. 263 CPP). Selon la jurisprudence, un séquestre peut apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit se poursuit sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). Un délai raisonnable peut, le cas échéant, être fixé pour qu'il soit procédé aux actes nécessaires et à la clôture de l'enquête; cette faculté n'est cependant pas toujours ouverte, en particulier lorsque le retard découle de résultats de commissions rogatoires à l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 1B_458/2012 du 25 novembre 2012, consid. 3.1; 1B_179/2009 du 24 novembre 2009, consid. 3.2).

7. Ainsi qu’on l’a vu (supra consid. 5.3), le MPC prétend que la relation bancaire objet du séquestre litigieux abrite des fonds appartenant à C. et présumés provenir des actes d’escroquerie reprochés à ce dernier. L’argumentation développée par la recourante n’est pas de nature à démontrer que cette affirmation serait erronée. Effectivement, on ne voit pas – et l’intéressée ne le précise pas – en quoi le fait que l’acte d’accusation dressé par le MPC à l’encontre de B. a été renvoyé à cette autorité le 31 août 2015 pour complément d’instruction serait propre à remettre en question la position adoptée par dite autorité dans la présente cause. L’ouverture de procédures pénales à l’encontre de certains membres du MPC impliqués dans la procédure menée contre B. est tout aussi dénuée de pertinence. En effet, même si on admettait avec la recourante que les intéressés ont commis à l’encontre du prénommé des actes relevant du droit pénal – ce qui reviendrait à violer la présomption d’innocence – cela ne signifierait pas ipso facto que le prononcé du séquestre litigieux est contraire au droit. En outre, c’est en vain que la recourante affirme, sans fournir la moindre précision, que les rapports joints à la réponse au recours, rédigés les 25 mai 2012 et 16 décembre 2014 par le Centre de compétence Economie et Finance du MPC – forts respectivement de vingt-et-une et 219 pages – ne contiennent que des suppositions reposant sur des considérations purement subjectives. Dans le même ordre d’idées, l’assertion toute générale de l’intéressée selon laquelle une condamnation de C. aux Etats-Unis serait exclue quoi qu’en dise le MPC ne lui est d’aucun secours. Partant, cette autorité a retenu à bon droit que les conditions de la levée du séquestre n’étaient en l’occurrence pas remplies. Il s’ensuit que le second grief soulevé est également mal fondé.

8. Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé.

9. En tant que partie qui succombe, la recourante supporte les frais de la présente procédure, en application de l'art. 428 al. 1 CPP. Ceux-ci prendront en l'espèce la forme d'un émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. La demande de changement de langue de la procédure est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

3. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4. Les frais de la présente procédure, fixés à CHF 2'000.--, sont mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 1er février 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A. SA

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 263 Principio
	1.	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
		a.	utilizzati come mezzi di prova;
		b.	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
		c.	restituiti ai danneggiati;
		d.	confiscati;
		e. [1]	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP [2].
	2.	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
	3.	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

[1] Introdotta dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] RS 311.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 56 Motivi di ricusazione
	Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
	a.	ha un interesse personale nella causa;
	b.	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
	c.	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
	d.	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
	e.	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
	f.	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 3 Lingua del procedimento
	1.	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
	2.	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
		a.	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
		b.	della lingua degli atti essenziali;
		c.	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
	3.	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
	4.	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
	5.	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
	6.	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 396 Forma e termine
	1.	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
	2.	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza
	1.	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
	2.	Le autorità penali si attengono segnatamente:
		a.	al principio della buona fede;
		b.	al divieto dell'abuso di diritto;
		c.	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
		d.	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso
	1.	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
	2.	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
		a.	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
		b.	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
	3.	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
	4.	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
	5.	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 103 Effetto sospensivo
	1.	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
	2.	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
		a.	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
		b.	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
		c.	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
		d. [1]	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
	3.	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

[1] Introdotta dalla cifra II della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203).