F-2952/2019 - 2021-08-31 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2952/2019

Décision de radiation
du 31 août 2021

Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,
Composition
Catherine Zbären, greffière.

A._______,

représenté par Chloé Maire,

Parties Centre Social Protestant (CSP),

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Vu

la décision du 13 mai 2019, par laquelle le SEM a refusé de mettre le recourant au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 30 LEI, en relevant en substance que ce dernier avait toujours vécu illégalement en Suisse, que la continuité de son séjour dans ce pays n'était pas démontrée et que, même s'il devait avoir séjourné en Suisse depuis plus de 10 ans, on ne saurait de toute façon pas discerner dans son intégration professionnelle un caractère exceptionnel susceptible de justifier l'octroi d'un titre de séjour pour cas de rigueur,

le recours du 13 juin 2019 interjeté par le recourant contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),

l'échange d'écritures subséquent (préavis du 21 août 2019 ; réplique du 7 octobre 2019 ; duplique du 28 octobre 2019),

l'ordonnance du 31 octobre 2019 portant la duplique précitée du 28 octobre 2019 à la connaissance du recourant et signalant que l'échange d'écritures était en principe clos, d'autres mesures d'instruction demeurant toutefois réservées,

le mémoire complémentaire du recourant du 3 juillet 2020 introduit de manière spontanée,

l'échange d'écritures subséquent ordonné par le Tribunal (2ème duplique du 12 avril 2021 ; mémoire du recourant du 29 avril 2021),

l'ordonnance du 28 juin 2021, dans laquelle le Tribunal, se référant au rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 avril 2018 (18.3381) intitulé « Pour un examen global de la problématique des sans-papiers » (ci-après : le rapport du CF), a invité le SEM à prendre position de manière circonstanciée sur la situation du recourant en soulignant que celui-ci : (a) vivait en Suisse depuis environ 14 ans ; (b) pouvait se prévaloir d'une intégration sociale particulièrement poussée ; (c) disposait d'une situation professionnelle stable et saine, étant précisé qu'il avait toujours été indépendant financièrement ; (d) n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation ; (e) n'avait encore jamais fait l'objet d'une décision de renvoi à son encontre lorsque l'autorité cantonale avait rendu son préavis positif ; aussi, il apparaissait que le recourant remplissait les critères fixés par le canton de Vaud selon le rapport du CF ; le SEM refusait toutefois de lui accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur en se basant sur des critères plus sévères, ce qui semblait peu compatible avec les constats faits dans le rapport précité,

la décision du SEM du 20 juillet 2021, dans laquelle celui-ci a indiqué avoir procédé à un nouvel examen de la situation du recourant ; sur cette base, il retenait que l'intéressé pouvait se prévaloir aujourd'hui d'un relatif long séjour en Suisse et d'une bonne intégration à la fois sur les plans social et professionnel ; se basant sur l'art. 58 PA, il annulait par conséquent la décision entreprise et se déclarait disposé à approuver l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales,

l'ordonnance du 26 juillet 2021, par laquelle le Tribunal a informé le recourant qu'il entendait rayer l'affaire du rôle et lui a imparti un bref délai de 5 jours dès notification de ladite ordonnance pour déposer ses observations éventuelles,

le mémoire du 28 juillet 2021, dans lequel le recourant a estimé avoir droit à la restitution de l'avance de frais versée et à des dépens,

et considérant

que les décisions rendues par le SEM en matière de cas individuels d'une extrême gravité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 31 à 33 LTAF,

que la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),

que, par décision du 20 juillet 2021, l'autorité inférieure, en application de l'art. 58 PA, a reconsidéré et annulé la décision attaquée en indiquant être disposée à approuver l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales,

que le recours est par conséquent devenu sans objet,

que, partant, la présente cause doit être radiée du rôle, dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF),

que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure de la part du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA, en relation avec l'art. 5 FITAF [RS 173.320.2]), ni de la part de l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA),

que l'avance de frais d'un montant de Fr. 1'200.- versée par le recourant le 25 juillet 2019 doit lui être restituée,

que, dans le cas particulier, il ne se justifie pas d'octroyer des dépens, dès lors que le recourant a agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud, qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf.
notamment l'arrêt du TAF F-1303/2018 du 27 août 2019 consid. 8.2 et réf. cit.),

que, dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné au recourant des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées,

que, dans ces conditions, il ne peut par conséquent prétendre à l'octroi de dépens,

qu'on précisera que l'arrêt du Tribunal fédéral cité par le recourant dans son mémoire du 28 juillet 2021 ne se réfère pas à l'art. 64 PA précité,

qu'il n'est ainsi d'aucun secours au recourant,

(Dispositif à la page suivante)

le Tribunal administratif fédéral ordonne :

1.
L'affaire est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de Fr. 1'200.- est restituée au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La présente décision est adressée :

- au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...])

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (SPOP), pour information, avec dossier cantonal en retour

Le juge unique : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110