B-5547/2011 - 2012-05-31 - Assicurazione sociale - responsabilité des fondateurs

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5547/2011

Arrêt du 31 mai 2012

Bernard Maitre (président du collège),

Composition Maria Amgwerd, Vera Marantelli, juges,

Vanessa Thalmann, greffière.

Etat du Valais,

Parties agissant par la Caisse cantonale valaisanne de chômage, Place du Midi 40, 1950 Sion,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,

Marché du travail et assurance-chômage,

Effingerstrasse 31, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Responsabilité des fondateurs.

Faits :

A.

A.a X._______ (ci-après : l'assuré) a résilié son contrat de travail le 6 avril 2010 avec effet au 30 juin 2010. Il s'est annoncé au chômage à partir du 1er juillet 2010 en produisant deux certificats médicaux datés des 14 juin et 29 juin 2010. La Caisse publique cantonale valaisanne de chômage (ci après : la Caisse de chômage) a indemnisé l'assuré sans restriction dès son inscription.

A.b Du 18 au 21 juillet 2011, le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : le SECO ou l'autorité inférieure) a procédé à la révision des paiements effectués entre avril 2009 et juin 2011 par la Caisse de chômage dans 39 dossiers, dont le dossier de l'assuré.

Dans son rapport de révision du 24 août 2011, le SECO a notamment mis à la charge de la Caisse de chômage un montant de Fr. 4'972.40, au motif que celle-ci n'avait pas établi clairement les faits dans le dossier relatif à l'assuré et qu'une suspension du droit à l'indemnité en raison d'une faute de ce dernier ne pouvait pas être exclue.

La Caisse de chômage s'est déterminée sur le rapport précité par courrier du 31 août 2011 et a implicitement invité le SECO à renoncer à sa contestation.

A.c Par décision du 19 septembre 2011, le SECO a notamment mis à la charge de la Caisse de chômage un montant de Fr. 4'972.40. Il expliqua que, sur la base du dossier de chômage établi par la Caisse de chômage, il n'était pas possible d'exclure une faute de l'assuré. Il releva en particulier que les deux certificats médicaux produits par ce dernier n'indiquaient pas qu'il avait dû quitter son emploi pour des raisons de santé liées à cette activité ; il ajouta qu'ils ne faisaient également aucune mention de la possibilité d'une reprise d'emploi dans une nouvelle activité. Il considéra ainsi que, sur la base des certificats en question, il n'était pas possible de statuer sur les motifs réels qui ont poussé l'assuré à donner son congé.

B.
Par écritures du 6 octobre 2011, l'Etat du Valais, agissant par le Directeur de la Caisse de chômage (ci-après : le recourant), recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à son annulation et, implicitement, à la libération de l'obligation de réparer le dommage.

Le recourant est d'avis qu'il disposait d'éléments suffisants pour conclure que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre en péril la santé de l'assuré et, donc, que c'est à bon droit qu'il n'a pas prononcé de suspension à l'encontre de l'assuré. S'il reconnaît que le certificat médical du 14 juin 2010 est trop vague, il estime en revanche que celui du 29 juin 2010 apporte des précisions sur les troubles dont souffrait l'assuré, à savoir des angoisses, de l'anxiété et des insomnies importantes. Selon lui, ce deuxième certificat médical démontre que l'emploi exercé par l'assuré était incompatible avec son état de santé. Il ajoute qu'il ne lui appartient pas de remettre en doute les conclusions d'un praticien issues d'une sérieuse investigation clinique de son patient en requérant des précisions, ce d'autant plus qu'elles ne prêtent in casu pas flanc à l'interprétation. Il souligne au demeurant que, lors de l'instruction du dossier, il a confronté le certificat médical du 29 juin 2010 au contenu de la détermination de l'assuré datée du même jour, dans laquelle ce dernier fait notamment état d'un sentiment d'angoisse permanente, d'inquiétude et de tristesse lié à son environnement de travail et explique qu'après avoir souffert d'un burn-out, il a décidé de quitter l'entreprise.

C.
Invité à se prononcer sur le recours, le SECO en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 24 novembre 2011.

L'autorité inférieure rappelle que la détermination de l'assuré du 29 juin 2010 n'a pas la valeur d'un certificat médical et que seul un médecin est à même de procéder à des examens médicaux et à diagnostiquer un burn-out ou un danger pour la santé de son patient.

S'agissant du certificat médical du 29 juin 2010, l'autorité inférieure souligne qu'il ne précise pas l'origine des troubles présentés par l'assuré, mais se contente de les décrire, de telle sorte que rien ne permet d'affirmer que ces troubles sont dus au dernier emploi de l'assuré. Elle ajoute que ce certificat médical ne mentionne pas non plus que la démission de l'assuré était indiquée pour préserver son état de santé. Elle estime ainsi que dit certificat ne permet pas de déduire que le dernier emploi de l'assuré était incompatible avec son état de santé et donc contre-indiqué. Pour le reste, l'autorité inférieure soutient que, contrairement à ce que prétend le recourant, l'on ne peut pas présumer que le médecin a posé son diagnostic après une sérieuse investigation clinique de son patient. Elle souligne, d'une part, qu'il n'est pas fait référence à un quelconque examen médical dans le certificat médical en question et, d'autre part, qu'il convient d'écarter tout risque de certificat médical de complaisance. De l'avis de l'autorité inférieure, le certificat médical du 29 juin 2010 ne correspond donc pas aux conditions fixées par la doctrine et la jurisprudence. Elle soutient enfin qu'il appartient aux caisses de chômage d'éclaircir les faits en demandant au médecin des précisions tant sur l'origine des troubles que sur leur lien avec l'emploi de l'assuré ; qu'elles doivent également se renseigner auprès du praticien sur les investigations médicales auxquelles il a procédé ; et qu'elles ne peuvent en aucun cas se contenter d'un document aussi vague - que le certificat médical du 29 juin 2010 - pour décider d'une suspension ou non à l'encontre d'un assuré. Elle considère donc que la Caisse de chômage n'a pas instruit le cas de façon correcte, de sorte qu'elle a commis une négligence et, par conséquent, une faute qui ne saurait être qualifiée de légère.

D.
Invité à se déterminer sur la réponse du SECO, le recourant n'a pas répondu.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches (art. 82 al. 1 LACI). Le canton est le fondateur de la caisse (art. 77 al. 2 LACI). Il résulte de ce qui précède que la qualité pour recourir doit être reconnue à l'Etat du Valais (art. 48 al. 1 let. a à c PA ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7970/2009 du 17 juin 2010 consid. 1 et la réf. cit.). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA, art. 6 al. 2 du règlement du 17 janvier 1996 fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage [RS/VS 837.101]). Le recours est ainsi recevable.

2.
Les caisses de chômage déterminent notamment le droit aux prestations, suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans certains cas et fournissent les prestations (art. 81 al. 1 let. a à c LACI). Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches (art. 82 al. 1 LACI). L'organe de compensation, administré par le SECO en vertu de l'art. 83 al. 3 LACI, fixe par décision les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère (art. 82 al. 3 LACI). Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir le remboursement d'un versement erroné, le fondateur ou le canton responsable est tenu de réparer le dommage (art. 114 al. 1 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]). A la demande du fondateur, l'organe de compensation peut le libérer de son obligation de réparer le dommage lorsqu'il rend plausible que la caisse n'a commis qu'une faute légère en effectuant le versement des prestations indues (art. 115 al. 1 OACI).

3.
En l'espèce, il convient d'examiner si les conditions de la responsabilité du fondateur sont réunies. En d'autres termes, il s'agit de déterminer si la Caisse de chômage a exécuté imparfaitement ses tâches et, dans l'affirmative, d'établir s'il en est résulté pour la Confédération un dommage dont la réparation peut être imputée au recourant.

4.
En l'espèce, l'assuré a révoqué son contrat de travail le 6 avril 2010 avec effet au 30 juin 2010, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi. Il a justifié cette résiliation en invoquant des motifs de santé et en produisant deux certificats médicaux datés des 14 juin et 29 juin 2010. Sur cette base, la Caisse de chômage l'a indemnisé sans restriction dès son inscription. Pour sa part, le SECO est d'avis que les pièces du dossier - en particulier les certificats médicaux produits par l'assuré - ne sont pas suffisantes pour connaître les motifs réels qui ont conduit l'assuré à quitter son emploi.

4.1. Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).

Selon la doctrine et la jurisprudence, il appartient à l'assuré qui donne son congé d'établir clairement, en particulier au moyen d'un certificat médical clair ("eindeutig"), que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre sa santé en danger (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; arrêt du TF 8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1 et les réf. cit. ; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zurich 2006, ch. 5.8.11.5.4 p. 443 ; Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, Berne 1988, ad art. 30 n° 14 p. 366 ; Circulaire relative à l'indemnité de chômage [IC], janvier 2007, paragraphe D26, repris in : Bulletin LACI 2005-2012, Marché du travail et assurance-chômage, 030, paragraphe D26). Selon Rubin (op. cit., ch. 5.8.7.4.5 c, p. 416 et les réf. cit.), le certificat médical doit apporter un minimum de précisions sur les activités qui seraient contre-indiquées et ne doit pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l'empêchement ou, ayant été établi à temps, il ne faut pas qu'il soit fourni tardivement par l'assuré ; un certificat médical dont le contenu se résume à une simple description de l'état de santé du patient (ne reposant sur aucune investigation clinique et technique) ou qui a été dressé plusieurs mois après une consultation n'a pas de force probante.

4.2. Comme relevé ci-dessus, l'assuré prétend avoir quitté son dernier emploi pour des raisons médicales et produit, à l'appui de ses allégations, une détermination datée du 29 juin 2010 ainsi que deux certificats médicaux délivrés par le Dr Y._______ en date du 14 juin et, respectivement, du 29 juin 2010. Il sied ainsi d'examiner si, au vu de la doctrine et de la jurisprudence susmentionnées (cf. consid. 4.1), ces documents sont suffisants pour établir que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre la santé de l'assuré en danger et, donc, qu'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi jusqu'à ce qu'il en trouve un autre.

4.3. La Caisse de chômage est d'avis qu'elle disposait d'éléments suffisants pour conclure que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre en péril la santé de l'assuré et, donc, que c'est à bon droit qu'elle n'a pas prononcé de suspension à l'encontre de l'assuré. Si elle reconnaît que le certificat médical du 14 juin 2010 est trop vague, elle estime en revanche que celui du 29 juin 2010 apporte des précisions sur les troubles dont souffrait l'assuré, à savoir des angoisses, de l'anxiété et des insomnies importantes. Selon elle, ce deuxième certificat médical démontre que l'emploi exercé par l'assuré était incompatible avec son état de santé. Elle ajoute qu'il ne lui appartient pas de remettre en doute les conclusions d'un praticien issues d'une sérieuse investigation clinique de son patient en requérant des précisions, ce d'autant plus qu'elles ne prêtent in casu pas flanc à l'interprétation. Elle souligne en outre que, lors de l'instruction du dossier, elle a confronté le certificat médical du 29 juin 2010 au contenu de la détermination de l'assuré datée du même jour, dans laquelle ce dernier fait notamment état d'un sentiment d'angoisse permanente, d'inquiétude et de tristesse lié à son environnement de travail et explique qu'après avoir souffert d'un burn-out, il a décidé de quitter l'entreprise. Sur la base de ces deux documents, elle est d'avis qu'elle disposait de suffisamment d'éléments pour conclure que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre en péril la santé de l'assuré.

Pour sa part, le SECO relève que la détermination de l'assuré du 29 juin 2010 n'a pas la valeur d'un certificat médical et que seul un médecin est à même de procéder à des examens médicaux et de diagnostiquer un burn-out ou un danger pour la santé de son patient. Concernant le certificat médical du 14 juin 2010, il considère qu'il est trop vague, de sorte qu'il n'a pas de force probante. S'agissant du certificat médical du 29 juin 2010, il souligne qu'il ne précise pas l'origine des troubles présentés par l'assuré, mais se contente de les décrire, de telle sorte que rien ne permet d'affirmer que ces troubles sont dus au dernier emploi de l'assuré. Il ajoute que ce certificat médical ne mentionne pas non plus que la démission de l'assuré était indiquée pour préserver son état de santé. Il estime ainsi que dit certificat ne permet pas de déduire que le dernier emploi de l'assuré était incompatible avec son état de santé et donc contre-indiqué. Pour le reste, l'autorité inférieure soutient que, contrairement à ce que prétend le recourant, l'on ne peut pas présumer que le médecin a posé son diagnostic après une sérieuse investigation clinique de son patient. Elle souligne, d'une part, qu'il n'est pas fait référence à un quelconque examen médical dans le certificat médical en question et, d'autre part, qu'il convient d'écarter tout risque de certificat médical de complaisance. Selon l'autorité inférieure, le certificat médical du 29 juin 2010 ne correspond donc pas aux conditions fixées par la doctrine et la jurisprudence. Elle soutient enfin qu'il appartient aux caisses de chômage d'éclaircir les faits en demandant au médecin des précisions tant sur l'origine des troubles que sur leur lien avec l'emploi de l'assuré ; qu'elles doivent également se renseigner auprès du praticien sur les investigations médicales auxquelles il a procédé ; et qu'elles ne peuvent en aucun cas se contenter d'un document aussi vague - que le certificat médical du 29 juin 2010 - pour décider d'une suspension ou non à l'encontre d'un assuré.

4.4. Il appert du dossier que plusieurs éléments auraient dû inciter la Caisse de chômage à procéder à des mesures d'instruction complémentaires afin de déterminer si l'assuré était au chômage par sa propre faute. Il s'agit des certificats médicaux produits par l'assuré (cf. consid. 4.4.1), de la confrontation de la détermination de l'assuré du 29 juin 2010 avec les certificats médicaux en question (cf. consid 4.4.2) et de la date des certificats médicaux (cf. consid. 4.4.3).

4.4.1. Le premier certificat médical, daté du 14 juin 2010, indique uniquement que l'assuré a quitté son emploi pour des raisons médicales. Il n'est pas contesté que ce premier certificat médical est trop vague et qu'il n'a donc aucune force probante.

Le deuxième certificat médical, daté du 29 juin 2010, mentionne ce qui suit :

«Par la présente, je certifie que M. X._______, né le (...), domicilié à (...), a présenté des angoisses, de l'anxiété et des insomnies importantes, ce qui l'a poussé à quitter son dernier emploi.»

Contrairement au premier certificat médical, le second daté du 29 juin 2010 indique les troubles dont souffrait l'assuré. Toutefois, force est de constater que son contenu se résume à une simple description de l'état de santé de l'assuré et qu'il ne laisse pas apparaître qu'il repose sur une investigation clinique et technique. Comme l'a à juste titre relevé le SECO, on ignore notamment si c'est le dernier emploi de l'assuré qui est à l'origine des troubles en question et si la poursuite de l'activité professionnelle était susceptible de mettre sa santé en danger. Au vu de la doctrine et de la jurisprudence susmentionnées (cf. consid. 4.1), ce second certificat médical se révèle ainsi également trop succinct et insuffisamment motivé pour conclure que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre la santé de l'assuré en danger.

4.4.2. Dans sa détermination du 29 juin 2010, l'assuré indique en particulier que, malgré ses efforts et sa haute performance, il n'a pas eu la possibilité de se développer au sein de l'entreprise dans un secteur qui lui correspondait mieux, tel que le marketing, la comptabilité ou la finance. Il fait ainsi part d'un sentiment d'angoisse permanente, d'inquiétude et de tristesse. Il expose encore que, exaspéré par le travail dans le call center, il a fait un burn-out et que, préoccupé pour sa santé, il a décidé de quitter son emploi. Il ajoute que sa décision de démissionner a mûri au fil des ans.

Il appert de ce qui précède que le second certificat médical du 29 juin 2010 indique les troubles dont souffrait l'assuré, à savoir des angoisses, de l'anxiété et des insomnies importantes. Dans sa détermination, l'assuré prétend d'ailleurs qu'il a fait un burn-out à cause de son travail dans le call center. Toutefois, dans cette même écriture, l'assuré souligne qu'il a mûrement réfléchi avant de décider de démissionner, ce qui laisserait plutôt présumer qu'il eût pu être exigé de lui qu'il conservât son emploi jusqu'à ce qu'il en trouve un autre. Ainsi, contrairement à ce que prétend la Caisse de chômage, la confrontation de ces deux documents ne permet pas de conclure que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre en péril la santé de l'assuré au point qu'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son emploi jusqu'à ce qu'il en trouve un autre ; en revanche, elle montre que l'état de fait pertinent n'est pas clair et que dès lors, dans ces conditions, dite caisse se devait de requérir les mesures d'instruction nécessaires notamment auprès du médecin signataire des certificats médicaux produits.

4.4.3. Enfin, les certificats médicaux produits par l'assuré sont datés du 14 juin et, respectivement, du 29 juin 2010. L'assuré ayant résilié son contrat de travail le 6 avril 2010 avec effet au 30 juin 2010, on peut encore se poser la question de savoir si la Caisse de chômage n'aurait pas dû examiner si ces certificats médicaux ont été établis à temps (cf. doctrine et jurisprudence précitées au consid. 4.1). Compte tenu de ce qui précède (consid. 4.4.1 et 4.4.2), cette question peut toutefois rester ouverte en l'espèce.

4.5. Au vu de ce qui précède, il sied de constater que la Caisse de chômage n'a pas établi les faits pertinents de manière exacte et complète. En s'abstenant de procéder à des instructions complémentaires destinées à éclaircir l'état de fait en requérant notamment du docteur signataire des certificats médicaux qu'il lui indique l'origine des troubles dont souffrait l'assuré et en quoi la continuation des rapports de travail était de nature à mettre en danger la santé de l'assuré, dite caisse a ainsi eu un comportement négligent et a donc commis une faute.

5.
La question se pose dès lors de savoir si cette faute emporte l'obligation de réparer le dommage causé ou s'il s'agit, au contraire, d'une faute légère n'impliquant pas la responsabilité du fondateur.

5.1. La doctrine définit la faute comme un manquement de la volonté aux devoirs imposés par l'ordre juridique. Le responsable n'a pas agi conformément à ce que l'on était en droit d'attendre de lui, soit qu'il ait intentionnellement violé un devoir (faute intentionnelle), soit qu'il ait agi par négligence en ne faisant pas preuve de la diligence requise (Pierre Tercier, Le droit des obligations, 3e éd., Genève-Zurich-Bâle 2004, n° 1740 p. 337 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7916/2007 du 26 juin 2008 consid. 4.1). La faute grave ne s'oppose pas seulement à la faute légère, mais aussi à la faute intermédiaire ou moyenne (arrêt du TF 5C.175/2003 du 24 février 2004 consid. 5.1 ; ATF 100 II 332 consid. 3a). Commet une faute grave celui qui viole les règles les plus élémentaires de la prudence, négligeant les précautions qui se seraient imposées à l'évidence à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (ATF 128 III 76 consid. 1b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7908/2007 du 21 août 2008 consid. 4.2.1). Il est question de faute moyenne lorsque l'on ne satisfait pas aux exigences moyennes (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7820/2006 du 19 juin 2008 consid. 4.2 ; Revue de droit du travail et d'assurance-chômage [DTA] 2004 203 consid. 4.1). Enfin, l'on parle de faute légère lorsque la violation de la norme de comportement apparaît comme une inadvertance, un manque de diligence peu important («un homme raisonnable placé dans les mêmes circonstances ne l'aurait pas commise, mais il aurait pu lui arriver, une fois, de la commettre») (Luc Thévenoz in : Luc Thévenoz/Franz Werro [éd.], Commentaire romand du Code des obligations I, Genève-Bâle-Munich 2003, n° 15 ad art. 100 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral précité B-7863/2008 consid. 6).

Il n'existe aucun critère strict permettant de distinguer entre faute grave et faute légère. La détermination du degré de la faute doit reposer sur une appréciation objective («la faute est objectivée») (arrêt du Tribunal administratif fédéral précité B-7916/2007 consid. 4.1 ; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 457). Partant, il ne faut pas se demander si l'auteur du dommage aurait pu agir autrement in concreto, mais plutôt s'il aurait pu éviter un manquement à son devoir légal en adoptant un comportement qui correspond à un degré de diligence moyen (arrêt du Tribunal administratif fédéral précité B 7820/2006 consid. 4.2 et les réf. citées ; DTA 2004 203 consid. 4.1). Dans ce sens, le Tribunal fédéral a jugé qu'il faut se fonder sur une notion objective de la négligence et, s'agissant du devoir d'attention requis, d'adopter une mesure moyenne qui soit applicable à tous les fonctionnaires occupant une fonction semblable (ATF 105 V 119 consid. 2c). A cet égard, la responsabilité pour dommages causés par négligence grave présuppose que les organes ou les fonctionnaires de la caisse de compensation n'aient pas fait preuve de la prudence élémentaire requise dans l'accomplissement de leurs tâches. Nonobstant, le comportement en cause doit être si grave qu'un fonctionnaire consciencieux placé dans la même situation et dans les mêmes circonstances n'aurait en aucun cas pu agir de la même manière.

5.2. En l'espèce, comme nous l'avons vu ci-dessus (cf. consid. 4.4.2), la confrontation du second certificat médical du 29 juin 2010 avec la détermination de l'assuré du même jour montre explicitement que l'état de fait pertinent n'était pas clair. Ainsi, en s'abstenant de procéder aux mesures d'instruction nécessaires, la Caisse de chômage n'a pas fait preuve de la prudence élémentaire requise dans l'accomplissement de ses tâches. Elle peut donc se voir reprocher un manquement à son devoir de diligence. N'ayant pas pris les dispositions nécessaires à une bonne exécution de la loi, elle s'est ainsi rendue coupable d'une faute qui ne peut être considérée comme légère mais bien comme grave et qui, partant, doit donner lieu à la réparation du dommage causé au sens de l'art. 82 LACI.

5.3. Le dommage se définit généralement comme une diminution involontaire du patrimoine. Celle-ci peut consister en une perte éprouvée ou en un gain manqué (ATF 126 III 388 consid. 11a). Le dommage peut ainsi être compris comme la différence entre le patrimoine du lésé avant l'événement dommageable et l'état du patrimoine après cet événement (ATF 127 III 403 consid. 4a ; Franz Werro in : Luc Thévenoz/Franz Werro, Commentaire romand du Code des obligations I, Genève-Bâle-Munich 2003, n° 8 ad art. 41).

En l'espèce, le dommage que prétend avoir subi la Confédération consiste en l'indemnisation non justifiée de 31 jours. Aux termes de l'art. 45 al. 3 let. c OACI, la suspension dure de 31 à 60 jours en cas de faute grave. In casu, l'indemnisation non reconnue par le SECO concerne 31 indemnités et correspond donc à la limite inférieure prévue en cas de faute grave. Le SECO a donc fixé le montant du dommage à Fr. 4'972.40 (soit 31 indemnités à Fr. 160.40), montant qui n'est pas contesté par la Caisse de chômage.

6.
Dans la décision attaquée, le SECO fait brièvement référence à la demande d'indemnité de l'assuré du 2 juin 2010, à sa lettre de congé non datée et à l'attestation de l'employeur.

Bien qu'il ait été invité à produire le dossier complet de la cause, le SECO n'a pas produit les documents précités auprès du Tribunal administratif fédéral. Toutefois, comme nous venons de le voir ci-dessus (consid. 4 à 5.3), le Tribunal dispose d'assez d'éléments pour établir les faits juridiquement pertinents en rapport avec l'objet du litige. Ainsi, les documents susmentionnés ne sont pas absolument nécessaires à la prise de décision du Tribunal. Dans ces conditions, il est renoncé, par une appréciation anticipée des preuves (voir à ce propos notamment ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, ATF 124 I 208 consid. 4a et les arrêts cités), à ordonner la production des documents précités.

7.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

8.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- et sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par le recourant. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

9.
A teneur de l'art. 85 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public s'agissant de contestations pécuniaires est irrecevable en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 30'000.-. Dans l'ATF 135 V 98, le Tribunal fédéral a relevé que la responsabilité instituée par l'art. 82 LACI constitue un cas de responsabilité au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 5.3). En l'espèce, la valeur litigieuse du cas d'espèce s'élevant à Fr. 4'972.40, le présent arrêt n'est pas susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral. L'art. 85 al. 2 LTF prévoit toutefois que, même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe. A cet égard, il incombera au recourant d'exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée à l'art. 85 al. 2 LTF (art. 42 al. 2 2e phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-, dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.__________; Acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :

Pour autant que la contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 85 al. 2 LTF, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 1er juin 2012

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 82 - 1 Il titolare risponde verso la Confederazione per i danni che la sua cassa provoca intenzionalmente o per negligenza nell'adempimento dei propri compiti.287
¹	Il titolare risponde verso la Confederazione per i danni che la sua cassa provoca intenzionalmente o per negligenza nell'adempimento dei propri compiti.287
²	Se la cassa ha più titolari, tale responsabilità è solidale.
³	L'ufficio di compensazione stabilisce, mediante decisione, l'importo del risarcimento. In caso di colpa lieve, può rinunciare a far valere i propri diritti.288
⁴	I pagamenti eseguiti dal titolare sono accreditati al fondo di compensazione.
⁵	Il fondo di compensazione indennizza adeguatamente il titolare della cassa per il rischio di responsabilità. Il Consiglio federale fissa l'importo dell'indennità per il rischio di responsabilità e definisce in che misura il titolare della cassa risponde per ogni caso di danno.289
⁶	La responsabilità si estingue se l'ufficio di compensazione non emette alcuna decisione entro un anno a partire dalla data in cui ha avuto conoscenza del danno, in ogni caso dieci anni dopo l'atto pregiudizievole.290

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 77 Casse pubbliche - 1 Ogni Cantone deve disporre di una cassa pubblica, aperta a tutti gli abitanti assicurati del Cantone e ai frontalieri assicurati occupati nel Cantone. Essa è inoltre a disposizione delle aziende situate nel Cantone per il pagamento delle indennità per lavoro ridotto e per intemperie a tutti i lavoratori colpiti, indipendentemente dal loro domicilio. Essa è competente per il pagamento dell'indennità per insolvenza (art. 53 cpv. 1).
¹	Ogni Cantone deve disporre di una cassa pubblica, aperta a tutti gli abitanti assicurati del Cantone e ai frontalieri assicurati occupati nel Cantone. Essa è inoltre a disposizione delle aziende situate nel Cantone per il pagamento delle indennità per lavoro ridotto e per intemperie a tutti i lavoratori colpiti, indipendentemente dal loro domicilio. Essa è competente per il pagamento dell'indennità per insolvenza (art. 53 cpv. 1).
²	Il Cantone è il titolare della cassa.
³	...276
⁴	Più Cantoni possono, con il consenso della Segreteria di Stato dell'economia (SECO) 277, gestire una cassa pubblica in comune per i loro territori.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 81 Compiti delle casse - 1 Le casse adempiono in particolare i compiti seguenti:
¹	Le casse adempiono in particolare i compiti seguenti:
^a	appurano il diritto alle prestazioni, nella misura in cui questo compito non è espressamente riservato ad un altro ente;
^b	sospendono l'assicurato dal diritto all'indennità nei casi previsti dall'articolo 30 capoverso 1, sempreché tale facoltà non spetti, secondo il capoverso 2, al servizio cantonale;
^c	versano le prestazioni, salvo disposizione contraria della legge;
^d	amministrano il capitale d'esercizio secondo le disposizioni dell'ordinanza;
^e	rendono periodicamente conto secondo le istruzioni dell'ufficio di compensazione.
²	La cassa può sottoporre un caso al servizio cantonale, per decisione, qualora sia dubbio:285
^a	se l'assicurato abbia diritto alle prestazioni;
^b	se, per quanti giorni o da qual momento l'assicurato debba essere sospeso dal diritto alle prestazioni.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 83 Ufficio di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione - 1 L'ufficio di compensazione:
¹	L'ufficio di compensazione:
^a	contabilizza i contributi pagati al fondo di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione;
^b	tiene i conti del fondo di compensazione;
^c	controlla periodicamente la gestione delle casse e dei servizi cantonali; può delegare il controllo delle casse interamente o parzialmente ai Cantoni o a terzi;
^cbis	verifica l'adempimento dei compiti attribuiti alle casse e ai servizi cantonali;
^d	verifica i pagamenti delle casse o ne affida la revisione, in tutto o in parte, ai Cantoni o a un altro ente;
^e	impartisce istruzioni ai titolari delle casse e ai servizi cantonali;
^f	decide le pretese di risarcimento della Confederazione verso il titolare, il Cantone, il datore di lavoro e la cassa di compensazione dell'AVS (art. 82, 85d, 88 e 89a);
^g	assegna alle casse i mezzi necessari attinti al fondo di compensazione, secondo le prescrizioni della presente legge o dell'ordinanza;
^h	prende provvedimenti per impedire il pagamento di prestazioni ingiustificate e, in caso di disoccupazione persistente ed elevata, impiega ispettori straordinari;
ⁱ	...
^k	prende le decisioni giusta l'articolo 59c capoverso 3 e versa i sussidi previsti negli articoli 62 e 64b;
^l	sorveglia le decisioni del servizio cantonale;
^m	decide della computabilità delle spese amministrative delle casse, del servizio cantonale, degli uffici regionali di collocamento e dei servizi logistici per l'approntamento di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro;
ⁿ	provvede al coordinamento con le altre assicurazioni sociali;
^nbis	garantisce, unitamente ai Cantoni, la collaborazione nell'ambito della rete EURES (European Employment Services) secondo l'allegato I articolo 11 dell'Accordo del 21 giugno 1999302 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone);
^o	...
^p	coordina l'esecuzione dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro, che può esso stesso elaborare;
^q	prende disposizioni per l'applicazione dell'articolo 59a;
^r	decide in deroga all'articolo 35 LPGA307 sui litigi in materia di competenza locale dei servizi cantonali;
^s	statuisce sui casi di cui all'articolo 31 capoverso 1bis che gli sottopone il servizio cantonale.
^1bis	Per adempiere i compiti assegnatigli dalla legge, nonché a scopi statistici, l'ufficio di compensazione gestisce sistemi d'informazione per:
^a	il pagamento delle prestazioni dell'assicurazione contro la disoccupazione;
^b	il collocamento pubblico (art. 35 cpv. 1 lett. a della legge del 6 ottobre 1989309 sul collocamento [LC]);
^c	l'analisi dei dati del mercato del lavoro;
^d	la gestione della piattaforma di accesso ai servizi online destinata alle persone di cui all'articolo 96c capoverso 1quater;
^e	la gestione della piattaforma del servizio pubblico di collocamento (art. 35 cpv. 1 lett. b LC).310
²	Esso sottopone alla commissione di sorveglianza:
^a	il conto d'esercizio e patrimoniale del fondo di compensazione e il rapporto annuo che essa trasmetterà, corredati del proprio parere, al Consiglio federale;
^b	altri conteggi periodici;
^c	rapporti periodici sui controlli della gestione e sulle revisioni dei pagamenti eseguiti dalle casse, come anche sulle decisioni dei servizi cantonali nel settore dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro;
^d	le domande di sussidio per il promovimento della ricerca sul mercato del lavoro (art. 73);
^e	i rendiconti previsti nell'articolo 59c capoverso 3;
^f	il bilancio preventivo e il conto del centro d'informatica.
³	La Seco dirige l'ufficio di compensazione.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 114 Obbligo di risarcimento dei danni da parte del titolare della cassa o del Cantone - (art. 82, 83 cpv. 1 lett. f e 85g LADI)
¹	Se non è possibile ottenere il rimborso di un versamento indebito, il titolare della cassa o il Cantone responsabile deve risarcire i danni.
²	Il titolare della cassa o il Cantone responsabile si assume per ogni caso al massimo 10 000 franchi, salvo se il danno è stato causato intenzionalmente, per inosservanza di un'istruzione dell'ufficio di compensazione in relazione a un caso specifico o mediante reati.
³	L'ufficio di compensazione annulla la decisione quando, su ricorso del beneficiario di prestazioni, è stato stabilito con decisione passata in giudicato che il versamento era legale o non era indubitabilmente errato.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 115 Liberazione dall'obbligo di risarcimento - (art. 82, 83 cpv. 1 lett. f e 85d LADI)301
¹	L'ufficio di compensazione può liberare il titolare, su domanda dello stesso, dall'obbligo di risarcimento qualora egli renda plausibile che il versamento errato è dovuto soltanto a colpa lieve della cassa.
²	Il titolare deve presentare la domanda di liberazione dall'obbligo di risarcimento entro 90 giorni dopo che la cassa ha avuto conoscenza dell'inesigibilità del rimborso.
³	La liberazione dall'obbligo di risarcimento è esclusa se, contrariamente alle istruzioni dell'ufficio di compensazione, la cassa non ha richiesto al destinatario il rimborso delle prestazioni indebite.
⁴	L'articolo 114 nonché i capoversi 1 e 2 del presente articolo si applicano per analogia se la cassa reclama di moto proprio il rimborso di un versamento errato.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 30 - 1 L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
¹	L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
^a	è disoccupato per propria colpa;
^b	ha rinunciato a detrimento dell'assicurazione contro la disoccupazione a pretese di salario o di risarcimento verso l'ultimo datore di lavoro;
^c	non fa il suo possibile per ottenere un'occupazione adeguata;
^d	non osserva le prescrizioni di controllo o le istruzioni del servizio competente, segnatamente non accetta un'occupazione adeguata oppure non si è sottoposto a un provvedimento inerente al mercato del lavoro o ne ha interrotto l'attuazione oppure con il suo comportamento ne ha compromesso o reso impossibile l'esecuzione o lo scopo;
^e	ha fornito indicazioni inveritiere o incomplete oppure ha violato altrimenti l'obbligo di informare o di annunciare, oppure
^f	ha indebitamente ottenuto o tentato di ottenere l'indennità di disoccupazione.
^g	durante la fase di progettazione ha ricevuto indennità giornaliere (art. 71a cpv. 1) e, terminata questa fase, non è in grado per colpa sua di intraprendere un'attività lucrativa indipendente.
²	Il servizio cantonale pronuncia le sospensioni di cui al capoverso 1 lettere c, d e g, nonché secondo il capoverso 1 lettera e qualora sia stato violato l'obbligo di informare o di annunciare rispetto ad esso o all'ufficio del lavoro. Negli altri casi decidono le casse.138
³	La sospensione vale soltanto per i giorni in cui il disoccupato soddisfa i presupposti per il diritto all'indennità. Il numero dei giorni di sospensione è computato nel numero massimo di indennità giornaliere giusta l'articolo 27. La durata della sospensione è determinata in base alla gravità della colpa e ammonta, per ogni motivo di sospensione, a 60 giorni al massimo o, nel caso di cui al capoverso 1 lettera g, a 25 giorni al massimo.139 L'esecuzione della sospensione decade sei mesi dopo l'inizio del termine di sospensione.140
^3bis	Il Consiglio federale può prescrivere una durata minima di sospensione.141
⁴	Se una cassa non sospende un disoccupato dal diritto all'indennità, pur esistendone un motivo, la sospensione è decisa dal servizio cantonale.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 44 - (art. 30 cpv. 1 lett. a LADI)155
¹	La disoccupazione è segnatamente imputabile all'assicurato che:
^a	con il suo comportamento, in particolare con la violazione dei suoi obblighi contrattuali di lavoro, ha fornito al datore di lavoro un motivo di disdetta del rapporto di lavoro;
^b	ha disdetto egli stesso il rapporto di lavoro, senza previamente assicurarsi un altro impiego, a meno che non si potesse ragionevolmente esigere da lui di conservare il vecchio impiego;
^c	ha disdetto egli stesso un rapporto di lavoro di presumibile lunga durata e ne ha concluso un altro, di cui sapeva o avrebbe dovuto sapere che sarebbe stato soltanto di breve durata, a meno che non si potesse ragionevolmente esigere da lui di conservare il vecchio impiego;
^d	ha rifiutato un'occupazione adeguata di durata indeterminata e ha concluso un rapporto di lavoro, di cui sapeva o avrebbe dovuto sapere che sarebbe stato soltanto di breve durata.
²	...156

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 45 Inizio del termine di sospensione e durata della sospensione - (art. 30 cpv. 3 e 3bis LADI)
¹	Il termine di sospensione del diritto all'indennità decorre dal primo giorno dopo:
^a	la cessazione del rapporto di lavoro, qualora la disoccupazione sia imputabile all'assicurato;
^b	l'atto o l'omissione per cui è stata decisa la sospensione.
²	La sospensione è eseguita al termine del periodo di attesa o di una sospensione già in corso.
³	La sospensione è di:
^a	1-15 giorni in caso di colpa lieve;
^b	16-30 giorni in caso di colpa mediamente grave;
^c	31-60 giorni in caso di colpa grave.
⁴	Vi è colpa grave se l'assicurato, senza valido motivo:
^a	ha abbandonato un'occupazione adeguata senza garanzia di una nuova; oppure
^b	ha rifiutato un'occupazione adeguata.
⁵	Se l'assicurato è ripetutamente sospeso dal diritto all'indennità, la durata della sospensione è prolungata in modo adeguato. Per determinare il prolungamento sono prese in considerazione le sospensioni degli ultimi due anni.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.