1B_578/2020 - 2020-11-30 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 578/2020

Arrêt du 30 novembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Haag et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nicola Meier, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 3 novembre 2020
(ACPR/781/2020 - P/14310/2019).

Faits :

A.
Le Ministère public de la République et canton de Genève (ministère public) instruit une enquête pénale contre A.________, né en 1983, ressortissant albanais et naturalisé suisse en 2019, pour: faux dans les titres (art. 251 CP), escroquerie (art. 146 CP), incitation au séjour illégal (art. 116 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20]), comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 LEI) et infractions à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-veillesse et survivants (LAVS; RS 831.10; art. 87 , subsidiairement 88 LAVS).
Il lui est notamment reproché d'avoir, à Genève, à titre professionnel et durant de nombreuses années, mais en tout cas entre 2017 et 2019, facilité le séjour d'étrangers sans titre de séjour, en particulier en remettant à très large échelle de faux documents à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) dans le cadre de l'opération PAPYRUS; d'avoir faussement déclaré auprès de l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS) plusieurs dizaines d'employés; d'avoir, le 14 octobre 2019, astucieusement induit en erreur la SUVA en annonçant faussement une incapacité de travail découlant d'un accident, percevant de la sorte, de manière indue, une indemnité mensuelle de 5'700 fr. jusqu'au 13 janvier 2020. Il est également mis en cause pour avoir, le 9 juillet 2012, contracté un mariage alors qu'il ne formait pas une véritable union conjugale avec son épouse et d'avoir versé à cette dernière pendant sa durée une somme mensuelle de 800 fr. jusqu'au prononcé du divorce le 27 novembre 2019, à la suite de l'obtention de sa naturalisation.

B.
A.________ a été placé en détention provisoire le 16 janvier 2020, laquelle a été prolongée la dernière fois au 13 décembre 2020.
Le 20 octobre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (Tmc) a donné suite à sa demande de mise en liberté, moyennant diverses mesures de substitution.
Le même jour, le ministère public a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève; la Direction de la procédure a prononcé le maintien en détention provisoire de A.________, jusqu'à droit jugé sur le recours formé par le ministère public, lequel a été admis par arrêt du 3 novembre 2020.

C.
A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt et conclut à sa mise en liberté immédiate, au besoin, sous les mesures de substitutions suivantes:

- dépôt de l'intégralité de ses documents d'identité en mains du ministère public;
- interdiction de quitter le territoire suisse;
- obligation de se présenter à toute convocation du ministère public et/ou de toute autre autorité judiciaire suisse;
- dépôt d'une caution d'un montant de 50'000 fr.;
- interdiction de prendre contact avec toutes personnes listées au sein du procès-verbal d'audience du 8 octobre 2020;
- interdiction de prendre contact avec toutes personnes pour lesquelles il serait intervenu dans le cadre de l'obtention d'un document en lien avec la LEI;
- interdiction d'exercer toute activité en lien avec l'obtention d'un do- cument soumis à la LEI.
Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt sans formuler d'observations. Le ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Le recourant estime les observations du ministère public irrecevables - car postérieures à la décision querellée - et sans pertinence.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert et le recourant dispose d'un intérêt juridique à la réforme de la décision attaquée qui confirme son maintien en détention provisoire (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits sur la base des art. 95 et 97 al. 1 LTF.

2.1. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156). Il appartient à la partie recourante de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

2.2. Dans la section de son mémoire intitulée "Faits essentiels", le recourant ne cherche pas à démontrer que les faits auraient été établis arbitrairement par l'instance précédente et ne formule ainsi aucun grief recevable.
Le recourant discute ensuite d'un passage de l'arrêt entrepris qui retient que le "Ministère public a chargé la police d'enquêter sur près de 90 personnes supplémentaires" et qu'il "n'est pas possible en l'état des investigations de déterminer les personnes que le prévenu serait interdit de contacter". Selon lui, cette constatation serait manifestement inexacte, dès lors qu'aucun "mandat d'actes d'enquête" ni aucune des écritures du ministère public en lien avec sa demande de mise en liberté ne ferait référence à ces "90 personnes supplémentaires".
Selon les constatations de la décision entreprise, la police "n'a pas encore rendu les rapports portant sur l'analyse du matériel informatique saisi, des requêtes faites par diverses entreprises du prévenu, ou pour lesquelles il avait agi, et celles individuelles concernant 90 personnes à l'OCAS, des dossiers PAPYRUS de 76 personnes demandés à l'OCPM et de la documentation bancaire des comptes du prévenu reçue de l'UBS et Postfinance" (cf. arrêt attaqué p. 4 let. B/f). Au vu de ces éléments, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir retenu que l'enquête portait encore sur près de 90 personnes supplémentaires. L'explication du recourant selon laquelle il s'agirait d'une confusion avec le nombre de dossiers déjà analysés par la police judiciaire n'est guère convaincante et n'est d'ailleurs étayée par aucun élément pertinent. L'état de fait tel que retenu par l'arrêt entrepris n'apparaissant pas manifestement inexact ou incomplet d'une manière insoutenable, il n'y a ainsi pas lieu de le rectifier.

3.
Le recourant nie ensuite le risque de collusion retenu pour faire échec à sa libération provisoire, respectivement fait valoir que ce risque pourrait être réduit par diverses mesures de substitution. Il fait valoir une violation des art. 5 CEDH, 10 al. 2 et 36 Cst., 221 et 237 al. 1 CPP.

3.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. b CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve.
Selon la jurisprudence, il peut notamment y avoir collusion lorsque le prévenu tente d'influencer les déclarations que pourraient faire des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements, des experts et/ou des co-prévenus, ainsi que lorsque le prévenu essaye de faire disparaître des traces ou des moyens de preuve. En tant que motif de détention avant jugement, le danger de collusion vise à empêcher le prévenu de mettre en danger la recherche de la vérité (ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23; arrêt 1B 339/2019 du 26 juillet 2019 consid. 3.1).
Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manoeuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction doivent être encore effectués et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses relations avec les personnes qui l'accusent. Entrent aussi en considération la nature et l'importance des déclarations, respectivement des moyens de preuve susceptibles d'être menacés, la gravité des infractions en cause et le stade de la procédure. Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 127 s.; 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 s. et les références citées; plus récemment arrêt 1B 383/2020 du 13 août 2020 consid. 4.1).

3.2. En l'espèce, la cour cantonale a considéré que l'interdiction de contact des personnes déjà entendues ordonnée par le Tmc apparaissait sans grande portée, et celle visant les bénéficiaires de la procédure PAPYRUS trop limitée; en effet, les infractions concernaient également de fausses affiliations auprès de l'OCAS, des mariages blancs et des faux documents destinés à l'obtention d'avantages divers tels que l'attribution d'appartements; l'argumentation du recourant selon laquelle il avait, en substance, reconnu les faits et que sa situation ne serait ainsi pas différente avec un ou deux cas supplémentaires, était loin de correspondre à la situation que la cour cantonale constatait en l'état. Cette autorité a ainsi relevé que le ministère public avait chargé la police d'enquêter sur près de 90 personnes supplémentaires et qu'il n'était pas possible en l'état des investigations de déterminer les personnes avec lesquelles il serait interdit au recourant de prendre contact; en outre, vu le nombre potentiel de ses clients, il était illusoire de penser que le contrôle serait efficace; il ne le serait, en toute hypothèse, qu'a posteriori. Ajoutant que les infractions reprochées portaient atteinte à l'Etat, à son modèle, à son
économie et à sa crédibilité, l'autorité précédente a constaté que le recourant était détenu depuis janvier 2020 et que le ministère public instruisait à un rythme soutenu, ce qui n'était pas contesté; l'intéressé était soupçonné d'avoir développé un "business model" à grande échelle sur plusieurs années, dont la rentabilité vraisemblable n'était pas encore détaillée dans la procédure, faisant bénéficier des personnes en situation irrégulière, donc vulnérables à la pression sous quelque forme que ce soit. La cour cantonale en a conclu que le risque de collusion apparaissait, à ce stade de la procédure, beaucoup trop important au regard des besoins de l'instruction, et que le recourant avait déjà concrètement mis en danger le bon déroulement de l'enquête en faisant disparaître des documents peu avant son arrestation.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation susceptible de le remettre en cause.
Il y a lieu de rappeler, tout d'abord, que les aveux - mis en avant par l'intéressé - ne suffisent pas en soi à exclure tout risque de collusion, car il n'est pas impossible par ce biais de protéger d'autres personnes et/ou de tenter d'éviter des actes d'instruction complémentaires pouvant révéler d'autres infractions. Il incombe d'ailleurs aux autorités de vérifier la crédibilité des aveux (cf. art. 160 CPP); elles doivent ainsi notamment continuer à interroger le prévenu et/ou administrer d'autres moyens de preuve, afin en particulier de prévenir le risque de faux aveux ou d'aveux partiels (arrêts 1B 488/2018 du 5 novembre 2018 consid. 2.4; 1B 416/2018 du 3 octobre 2018 consid. 2.3).
Le recourant soutient qu'il n'y aurait aucun élément concret permettant de craindre qu'il exerce une quelconque pression sur les personnes entendues et à entendre, qu'il n'aurait aucun intérêt à exercer de telles pressions sur "d'autres clients non identifiés" puisqu'il aurait reconnu le principe même de l'infraction, que "tout" serait "en mains des autorités", respectivement que, hormis quelques potentiels clients supplémentaires, qui n'auraient aucune incidence sur le fond, les enquêteurs auraient déjà fait le tour des dossiers. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à rendre inexistant le risque de collusion. En effet, par son exposé, le recourant confirme l'existence d'un risque de collusion en cas de libération, puisqu'il pourrait être tenté de contacter ces "autres clients non identifiés", sans que l'on en connaisse le nombre, afin de faire correspondre leur version à la sienne. A ce stade de l'enquête et vu les actes d'instruction en cours, on ne saurait écarter le risque que le recourant ne mette sa liberté à profit pour tenter d'influencer ou d'intimider les personnes susceptibles d'être encore entendues, ce d'autant si ces dernières sont en situation irrégulière ou risquent de perdre leur autorisation de séjour et sont
donc vulnérables à la pression quelle qu'elle soit. L'allégation du recourant selon laquelle aucun élément concret ne permettrait de craindre une telle pression n'est pas de nature à faire cesser tout risque de collusion, ce d'autant qu'il semblerait qu'il a déjà mis en danger le bon déroulement de l'enquête en faisant disparaître des documents peu avant son arrestation. Quant à son argument selon lequel il lui serait de toute façon impossible d'entraver l'instruction dès lors que les enquêteurs auraient tous les documents, respectivement les ordinateurs saisis et que les "autres dossiers" seraient en mains des autorités administratives genevoises, il n'est pas non plus pertinent; ce sont en effet surtout les auditions des personnes qui n'ont pas encore été entendues, respectivement identifiées qui sont ici visées.
Au regard de ces considérations, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer l'existence d'un risque de collusion. Il n'y a dès lors pas à s'interroger sur le risque de fuite, respectivement sur le danger de réitération, qui ne sont au demeurant pas remis en cause par le recourant.

3.3. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention. Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
A cet égard et en lien avec le risque spécifique de collusion, le recourant propose des mesures d'interdiction de contact avec toutes les personnes énumérées sur le procès-verbal d'audience du 8 octobre 2020 ainsi qu'avec toutes personnes pour lesquelles il serait intervenu dans le cadre de l'obtention d'un document en lien avec la LEI, qui pourraient être étendues "à toutes personnes bénéficiaires de ses conseils". Ces mesures sont toutefois insuffisantes au regard de la nature du risque de collusion constaté. Une interdiction de contact paraît en effet particulièrement difficile à contrôler, compte tenu du nombre de personnes potentiellement concernées et dès lors que - de l'aveu même du recourant - tous ses clients n'ont pas encore pu être identifiés; elle ne permet ainsi pas, en l'état, de pallier le risque d'atteinte à la recherche de la vérité. Par ailleurs, il n'y a pas seulement un risque de collusion par rapport aux personnes "bénéficiaires de ses conseils", mais aussi par rapport à d'autres personnes tels que d'éventuels complices.
Quant aux autres mesures de substitution proposées, elles tendent avant tout à éviter un danger de fuite. Elles n'empêchent en revanche pas le recourant de contacter les personnes concernées. On ne voit au demeurant pas quelle autre mesure de substitution serait propre à éviter le risque de collusion retenu.
Par conséquent, la cour cantonale pouvait retenir, sans violer le droit fédéral, qu'aucune mesure n'était propre à réduire le risque de collusion existant.
Enfin, du point de vue temporel, au vu de la gravité des infractions pour lesquelles le recourant a été mis en prévention et de la durée de la détention provisoire déjà subie, le principe de la proportionnalité est encore respecté.

3.4. Au regard de ces considérations, l'autorité précédente pouvait, à juste titre, confirmer le maintien du recourant en détention provisoire.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté.
Le recourant qui succombe supporte les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 30 novembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	in Svizzera o all'estero, facilita o aiuta a preparare l'entrata, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero;
^abis	dalla Svizzera, facilita o aiuta a preparare l'entrata, il transito, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero in uno Stato Schengen;
^b	procura un'attività lucrativa in Svizzera a uno straniero sprovvisto del permesso necessario;
^c	facilita o aiuta a preparare l'entrata illegale di uno straniero nel territorio nazionale di un altro Stato, violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata, dopo che questi ha lasciato la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti.
²	...456
³	La pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se l'autore:457
^a	ha agito nell'intento di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo di persone costituitosi per commettere ripetutamente tali atti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 118 Inganno nei confronti delle autorità - 1 Chiunque inganna le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge fornendo dati falsi o tacendo fatti essenziali e ottiene in tal modo, per sé o per altri, il rilascio di un permesso o evita che il permesso sia ritirato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge fornendo dati falsi o tacendo fatti essenziali e ottiene in tal modo, per sé o per altri, il rilascio di un permesso o evita che il permesso sia ritirato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, nell'intento di eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri, contrae matrimonio con uno straniero o facilita, incoraggia o rende possibile un siffatto matrimonio, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
³	La pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se l'autore:462
^a	ha agito al fine di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo costituitisi per commettere tali reati in modo continuato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.