1B_385/2017 - 2017-11-30 - Procedura penale - procédure pénale; refus de levée de séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 385/2017

Arrêt du 30 novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Maîtres Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti, avocats,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; refus de levée de séquestre,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 10 août 2017 (BB 2017.44-45).

Faits :

A.
A la suite d'une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, le Ministère public de la Confédération (MPC) instruit depuis le 6 novembre 2015 une enquête contre C.________ et inconnus pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). A cette même date, le Procureur a ordonné la production (1) de la documentation bancaire relative aux comptes n° xxx et yyy auprès de la banque D.________, relations bancaires dont le prévenu, respectivement son fils, A.________, sont les titulaires, ainsi que (2) de celle de toutes autres relations dont les deux susmentionnés sont ou ont été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration; le MPC a également ordonné le blocage desdites relations bancaires. Les valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° zzz à la banque D.________ de B.________ - ex-épouse de C.________ - et pour lequel A.________ dispose d'une procuration ont par conséquent été séquestrées et la documentation y relative saisie.
Le 9 février 2016, B.________ et A.________ ont requis du MPC la levée des séquestres portant sur leurs comptes, demande qui a été rejetée s'agissant des avoirs détenus auprès de la banque D.________. Le 19 décembre 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté les recours déposés par les deux susmentionnés, qui tendaient en substance à limiter la mesure à EUR 250'000.- s'agissant de la première et à EUR 200'000.- pour le second.
B.________ et A.________ ont demandé, le 3 octobre 2016, au MPC de reconsidérer sa décision, puis ont sollicité, le 31 janvier 2017, la levée du séquestre portant sur le compte du second à hauteur de 20'000 fr. afin de couvrir des arriérés de frais et d'honoraires, ainsi que de permettre l'exercice de leur défense; ils ont également requis la levée de ces mesures sur les valeurs patrimoniales au-delà des avoirs litigieux venant de C.________, soit les valeurs dépassant les montants de EUR 250'000.- et EUR 200'000.-. Le 20 février 2017, le MPC a refusé de reconsidérer sa décision du 12 mai 2016 et a renvoyé pour le surplus à la décision rendue par la Cour des plaintes en décembre 2016.

B.
Le 10 août 2017, la Cour des plaintes a rejeté le recours formé par B.________ et A.________ contre cette ordonnance. Relevant que les considérations émises dans sa précédente décision étaient toujours valables, cette autorité a estimé que les séquestres opérés sur les comptes des deux susmentionnés reposaient sur des soupçons suffisants et n'étaient disproportionnés ni sur leur principe, ni quant à leur durée. La Cour des plaintes a encore indiqué que, jusqu'à l'éventuelle reprise de la poursuite pénale par les autorités brésiliennes, le MPC devait poursuivre son instruction afin de mieux éclaircir les soupçons de provenance illicite des fonds déposés sur les relations litigieuses.

C.
Par acte du 11 septembre 2017, A.________ et B.________ (ci-après les recourants) forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation ainsi qu'à la levée des séquestres portant sur les avoirs du compte "n° aaa" [recte n° yyy] déposés auprès de la banque D.________ pour le premier et sur ceux du compte "n° bbb" [recte n° zzz] auprès du même établissement bancaire pour la seconde. A titre subsidiaire, ils demandent la levée des séquestres portant sur les avoirs déposés sur ces comptes dépassant le montant de (1) EUR 200'000.- s'agissant d'A.________ et de (2) EUR 250'000.- en ce qui concerne B.________.
L'autorité précédente a persisté dans les termes de sa décision, sans déposer d'observations. Quant au MPC, il a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les prononcés relatifs à un séquestre (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87; 136 IV 92 consid. 2.1 et 2.2 p. 93 s.). Ce type de décision a un caractère incident et cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF car le détenteur des valeurs et/ou biens saisis se trouve privé temporairement de leur libre disposition (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). En tant que détenteurs des comptes bancaires placés sous séquestre, les deux recourants - qui ont participé à la procédure devant l'instance précédente - ont qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans ses déterminations, le MPC se réfère au prononcé de blocage des comptes des recourants qu'il a rendu le 23 août 2017 afin de donner suite à la requête déposée par les autorités brésiliennes dans le cadre de leur demande d'entraide du 19 mai 2017. Cette décision n'est pas à l'origine du présent litige et elle est en outre ultérieure à l'arrêt attaqué (art. 99 al. 1 LTF). Il n'y a dès lors pas lieu d'en tenir compte pour examiner si les conditions du séquestre étaient réalisées au moment où l'autorité précédente a statué.

3.
Invoquant notamment un établissement arbitraire des faits, les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir maintenu le séquestre sur l'intégralité de leurs avoirs déposés sur les comptes n° yyy et n° zzz. En particulier, ils soutiennent que la prescription du droit de confisquer serait atteinte pour certaines opérations considérées par le MPC comme étant litigieuses (cf. ad 71 ss du mémoire de recours); quant à d'autres versements, notamment sur le compte de la recourante (cf. ad 79 ss de l'écriture susmentionnée), il n'aurait pas été démontré, après deux ans d'enquête, qu'ils seraient en lien avec les actes - notamment de blanchiment - reprochés au prévenu.

3.1. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière (art. 197 al. 2 CPP). Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (art. 267 al. 1 CPP).
Lors de l'examen de cette mesure, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer, à restituer au lésé ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364); l'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt 1B 145/2016 du 1er juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96; arrêt 1B 416/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 p. 336).

3.2. S'agissant tout d'abord des deux virements de EUR 200'000.- et de EUR 250'000.- versés par le prévenu - par l'intermédiaire du recourant s'agissant de la recourante -, la Cour des plaintes a renvoyé aux considérations émises dans sa décision du 19 décembre 2016, constatations qu'elle considérait comme toujours valables (cf. consid. 2.4 de l'arrêt entrepris). Elle avait alors retenu que les deux recourants ne contestaient pas qu'une partie des valeurs patrimoniales saisies puisse être le produit d'infractions et ne demandaient dès lors pas la levée des séquestres s'agissant des deux versements susmentionnés (cf. consid. 2 de l'arrêt du 19 décembre 2016); vu les soupçons pesant sur le prévenu - dépôt d'avoirs sur ses comptes en lien avec des actes de corruption et de blanchiment d'argent opérés dans le contexte de l'affaire E.________ (cf. consid. 2.1 de l'arrêt du 19 décembre 2016) - et l'arrière-plan douteux de ces deux transactions, leur séquestre se justifiait (cf. consid. 2.4 de l'arrêt du 19 décembre 2016).
Selon l'autorité précédente, les explications données le 3 octobre 2016 par les recourants ne modifiaient pas cette appréciation; en effet, elles ne reposaient sur aucun élément concret et les motifs alors avancés étaient différents de ceux donnés précédemment pour les justifier (avancement d'hoirie, donation, puis remboursement d'un prêt); de plus, le prévenu n'avait pas été entendu sur ces allégations et le dossier n'établissait pas la bonne foi des recourants dès lors qu'au vu des raisons invoquées, les montants en cause pourraient avoir été versés aux recourants sans contre-prestation (cf. consid. 2.4 de l'arrêt entrepris).
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et les recourants ne développent aucune argumentation propre à le remettre en cause, notamment pour expliquer les différents motifs soulevés pour justifier les virements de la part du prévenu en leur faveur. Leur argumentation tend au demeurant avant tout à démontrer que les autres avoirs qu'ils détiennent sur les relations bancaires en cause n'auraient pas de provenance illicite et/ou ne concerneraient pas la période des infractions examinées à l'encontre du prévenu.
Il y a donc lieu de rejeter le recours tendant à la levée des séquestres qui portent sur ces montants, à savoir à hauteur de EUR 250'000.- s'agissant de la recourante et de EUR 200'000.- pour le recourant.

3.3. En ce qui concerne ensuite le séquestre portant sur les avoirs excédant les montant de EUR 250'000.- pour la recourante et de EUR 200'000.- pour le recourant, la Cour des plaintes a retenu que le MPC avait mis en évidence d'autres opérations intervenues sur les comptes des deux recourants qui nécessitaient d'être éclaircies malgré les explications - non étayées - données le 3 octobre 2016 (cf. consid. 2.4 de l'arrêt attaqué); cela concernait en particulier un montant de US$ 765'000.- viré le 1er février 2008 sur la relation bancaire de F.________ Inc. - société de droit panaméen détenue alors par la recourante (art. 105 al. 2 LTF; cf. ad 1.2.2 p. 4 s. des déterminations du 3 octobre 2016 des recourants) - et une transaction de US$ 500'000.- créditée le 9 avril 1998 au recourant (cf. consid. 2.1 de l'arrêt entrepris).
Mis à part rappeler les doutes du MPC quant aux indications données pour expliquer les virements relevés ci-dessus (soit en particulier la liquidation du régime matrimonial à l'origine des fonds de la société de la recourante [cf. consid. 2.1 de l'arrêt entrepris]), l'autorité précédente n'établit pas quel pourrait être le lien de ces montants avec l'enquête en cours contre le prévenu. Si la titularité des comptes, respectivement la qualité d'ayant droit économique, pouvait justifier le maintien des séquestres sur l'intégralité des avoirs bancaires des recourants - fils et ex-épouse du prévenu - au début de l'enquête, ce seul élément ne suffit plus en l'occurrence après deux ans de procédure. La date desdits virements ne permet pas non plus d'établir un éventuel lien avec la procédure pénale, dès lors que l'arrêt entrepris ne constate pas la période au cours de laquelle le prévenu aurait commis des infractions. On peut d'ailleurs d'autant plus douter d'un tel rapport que la demande de délégation de la poursuite pénale du 20 février 2017 adressée aux autorités brésiliennes fait état d'éventuelles infractions - par le biais de la société du prévenu - à partir de 2010. Enfin, il ne peut être exclu que la prescription du droit de
confisquer en lien avec d'éventuelles infractions de blanchiment d'argent aggravé pourrait être atteinte au jour de l'arrêt attaqué pour la période antérieure au 10 août 2002 (cf. art. 70 al. 3 CP en lien avec les art. 97 al. 1 let. b et 305bis ch. 1 et 2 CP). En tout état de cause, le MPC ne démontre pas quels actes d'instruction seraient en cours afin d'étayer ses soupçons quant à la provenance de ces virements, ainsi qu'il lui incombait de le faire, ayant d'ailleurs été invité à procéder dans ce sens en décembre 2016 déjà (cf. consid. 2.4 de l'arrêt du 19 décembre 2016).
Au regard des considérations précédentes, aucun motif ne permet en l'état d'établir un lien - même sous l'angle de la vraisemblance - entre les montants excédant EUR 250'000.- pour la recourante, respectivement EUR 200'000.- pour le recourant, et la procédure pénale en cours contre le prévenu. Partant, la Cour des plaintes a violé le droit fédéral, notamment par rapport à la proportionnalité de la quotité saisie et eu égard à la durée de la procédure, en confirmant cette mesure pour l'intégralité des avoirs saisis et le séquestre portant sur des valeurs supérieures aux deux montants susmentionnés doit être levé.

4.
Il s'ensuit que le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé dans la mesure où il ordonne le maintien des séquestres sur les valeurs patrimoniales supérieures à EUR 250'000.- pour le compte n° zzz et à EUR 200'000.- sur celui n° yyy.
Le séquestre des deux montants précités est maintenu. Pour le surplus, sous réserve de l'existence d'un autre prononcé ordonnant le blocage de l'intégralité des valeurs patrimoniales en cause détenues par les recourants pour d'autres motifs, cette mesure est levée pour les deux comptes bancaires en cause.
Les recourants obtiennent partiellement gain de cause avec l'assistance de mandataires professionnels. Ils ont droit à des dépens pour les procédures devant le Tribunal fédéral et devant le Tribunal pénal fédéral à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 et 5 LTF), montant qui sera cependant réduit eu égard au rejet d'une partie de leurs conclusions. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires pour les deux procédures de recours (art. 66 al. 4 et 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt du 10 août 2017 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est annulé dans la mesure où il il ordonne le maintien des séquestres sur les montants supérieurs à EUR 250'000.- pour le compte n° zzz et à EUR 200'000.- sur celui n° yyy. Le séquestre des deux montants précités est maintenu et, pour le surplus, cette mesure est levée au sens des considérants.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 3'000 fr., est allouée aux recourants pour les procédures devant le Tribunal fédéral et devant le Tribunal pénal fédéral à la charge de la Confédération (Ministère public de la Confédération).

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les deux procédures de recours.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 30 novembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 267 Decisione in merito agli oggetti e ai valori patrimoniali sequestrati - 1 Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
¹	Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
²	Se è incontestato che, mediante il reato, un oggetto o un valore patrimoniale è stato direttamente sottratto a una data persona, l'autorità penale lo restituisce all'avente diritto prima della chiusura del procedimento.
³	Per gli oggetti o valori patrimoniali non dissequestrati, la restituzione agli aventi diritto, l'utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale.
⁴	Se più persone avanzano pretese su oggetti o valori patrimoniali da dissequestrare, sulle medesime può decidere il giudice.
⁵	L'autorità penale può attribuire gli oggetti o i valori patrimoniali a una persona e impartire alle altre persone che hanno avanzato pretese un termine per promuovere azione al foro civile.
⁶	Se al momento del dissequestro gli aventi diritto non sono noti, il pubblico ministero o il giudice fa pubblicare l'elenco degli oggetti o dei valori patrimoniali per consentire agli interessati di annunciare le loro pretese. Se entro cinque anni dalla pubblicazione nessuno avanza pretese, gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati sono devoluti al Cantone o alla Confederazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.139
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.140
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.