2C_743/2016 - 2016-09-30 - Droit de cité et droit des étrangers - Détention en vue de renvoi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 743/2016

{T 0/2}

Ordonnance du 30 septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin,
en qualité de juge instructrice.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Office de la population et des migrations du canton de Berne,
Tribunal cantonal des mesures de contrainte.

Objet
Détention en vue de renvoi - procédure Dublin; intérêt actuel,

recours contre l'arrêt du Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 22 août 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Ressortissant marocain né en 1980, X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 15 septembre 2015, sur laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après le SEM) n'est pas entré en matière par décision du 25 janvier 2016 (procédure Dublin), tout en prononçant son renvoi de Suisse vers l'Italie et chargeant le canton de Berne d'exécuter le renvoi. Cette décision est entrée en force.

Le 13 juillet 2016, l'intéressé, sans domicile ni moyens financiers en Suisse, a été appréhendé par la police cantonale et, à la demande de l'Office de la population et des migrations du canton de Berne, placé en détention pour une durée de six semaines dans le cadre de la procédure Dublin. Le 15 juillet 2016, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne a confirmé la détention de l'intéressé jusqu'au 23 août 2016, celui-ci ayant clairement indiqué aux autorités qu'il s'opposait à un retour vers l'Italie.

Le 1er août 2016, X.________ a refusé de monter dans un avion à destination de l'Italie.

Par jugement du 22 août 2016, le Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par l'intéressé à l'encontre du jugement du 15 juillet 2016. Devant cette autorité, le recourant a indiqué qu'il renonçait à être assisté par un mandataire.

2.
Par courrier du 30 août 2016 adressé au Tribunal administratif fédéral (recte: Tribunal fédéral), X.________ a indiqué former un "recours en matière de droit public et responsabilité internationale". Il demande à être libéré en vue de pouvoir quitter la Suisse volontairement.

Le SEM a informé le Tribunal fédéral que l'intéressé avait été transféré en Italie dans le cadre d'une procédure Dublin en date du 31 août 2016.

Invités à se prononcer sur le maintien de l'intérêt au recours, les autorités administratives et le Tribunal cantonal des mesures de contrainte ont conclu à son inexistence, alors que le Tribunal administratif a indiqué qu'il laissait au Tribunal fédéral le soin de trancher.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116). Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, le Tribunal fédéral peut prendre en compte des faits postérieurs à l'acte attaqué; il s'agit d'exceptions à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500). En vertu de l'art. 32 al. 2 LTF, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet.

3.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause relevant de la détention administrative (art. 82 let. a LTF), pour laquelle la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

3.2. La qualité pour agir devant le Tribunal fédéral (art. 89 al. 1 LTF) implique que le recourant dispose d'un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). Un tel intérêt n'existe plus lorsque la personne, détenue administrativement, a été libérée avant que le Tribunal fédéral ne tranche (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; arrêt 2C 1072/2015 du 21 décembre 2015 consid. 2.1).

Lorsque l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, le Tribunal fédéral le déclare irrecevable. En revanche, si cet intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; arrêt 2C 620/2015 du 31 juillet 2015 consid. 1.2).

3.3. Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). La jurisprudence a par ailleurs admis que l'autorité de recours doit entrer en matière pour examiner la licéité de la détention administrative d'une personne libérée en cours de procédure, dans la mesure où le recourant, d'une manière suffisamment motivée, invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH (cf. ATF 139 I 206 consid. 1.2.1 p. 209; 137 I 296 consid. 4.3 p. 299 ss; arrêts 2C 406/2016 du 26 mai2016 consid. 3.2; 2C 1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.1).

3.4. En l'espèce, le litige porte sur la détention administrative du recourant ordonnée le 13 juillet 2016 jusqu'au 23 août 2016 en application de l'art. 76a al. 3 let. c LEtr. Au moment du dépôt du recours, intervenu le 30 août 2016, le recourant n'était plus détenu sur cette base, mais, comme indiqué par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte, en application de l'art. 76a al. 4 LEtr, compte tenu de son refus de monter dans un vol pour l'Italie début août 2016. Par ailleurs, le jour suivant le dépôt de son recours au Tribunal fédéral, l'intéressé a été renvoyé en Italie. A supposer que l'on puisse admettre qu'il existait un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci a été déposé, dès lors que l'intéressé était encore détenu, celui-ci a clairement disparu le 31 août 2016, dès lors que son renvoi vers l'Italie a mis fin à la détention administrative en Suisse.

S'il faut reconnaître qu'une détention administrative de six semaines, fondée sur l'art. 76a al. 3 let. c LEtr est, de par sa nature, trop brève pour que le Tribunal fédéral tranche avant qu'elle perde son actualité, rien ne permet d'en conclure que le cas d'espèce poserait une problématique revêtant une portée de principe, propre à conférer un intérêt public suffisamment important pour que le Tribunal fédéral fasse abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel au recours. L'examen de l'arrêt attaqué ne contient en effet aucun indice en ce sens et le recours, pour autant que l'on puisse admettre qu'il réponde aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, ne met en évidence aucune question de principe.

En outre, le recourant ne soulève pas d'une manière suffisamment motivée et défendable de grief fondé sur la CEDH. Il ne se plaint pas directement de sa détention en Suisse, ni des conditions de celle-ci, mais critique de manière appellatoire les faits de l'arrêt attaqué en particulier les circonstances ayant précédé son arrestation. Son recours porte essentiellement sur son renvoi vers l'Italie, auquel il souhaite échapper. L'intéressé explique qu'après avoir séjourné en Italie légalement comme étudiant, il y est resté dans la clandestinité. Il n'allègue toutefois pas qu'un retour en Italie, pays où il a déjà séjourné volontairement plusieurs années, l'exposerait à un traitement contraire à la CEDH. En outre, il n'apparaît pas que la procédure dont il a fait l'objet en Italie ait présenté des défaillances telles que les éventuels risques d'un retour au Maroc, que le recourant allègue de manière abstraite en faisant état d'un "activisme politique" depuis l'Italie, n'aient pas été examinés de manière sérieuse ou ne le seraient pas ultérieurement par les autorités italiennes. Le recourant se plaint de ce qu'il n'aurait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat en Italie, alors qu'une fois en Suisse, lorsque l'instance précédente lui
a offert cette possibilité, il l'a expressément refusée. Quoi qu'il en soit, sous l'angle de la CEDH également, le contenu du recours ne justifie pas de passer outre, à titre exceptionnel, à l'exigence de l'intérêt actuel à recourir, et à entrer en matière.

Dans ces circonstances, le recours doit être déclaré sans objet, dans la mesure où il peut être considéré comme recevable, et la cause rayée du rôle par le juge instructeur (art. 32 al. 2 LTF).

4.
Compte tenu de la situation du recourant qui se trouve désormais en Italie, il sera statué sans frais (art. 66 al. 2 in fine LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, la Juge instructrice prononce :

1.
Le recours est déclaré sans objet, dans la mesure où il est recevable et la cause rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
La présente ordonnance est conservée auprès de la Chancellerie du Tribunal fédéral à disposition du recourant et communiquée à l'Office de la population et des migrations du canton de Berne, au Tribunal cantonal des mesures de contrainte et au Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 30 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge instructrice : Aubry Girardin

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76^a Détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 Afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:
¹	Afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^a	des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire au renvoi;
^b	la détention est proportionnée;
^c	d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28, par. 2, du règlement [UE] no 604/2013219).
²	Les éléments concrets suivants font craindre que l'étranger entend se soustraire à l'exécution du renvoi:
^a	dans le cadre de la procédure d'asile ou de renvoi, l'étranger n'observe pas les instructions des autorités, notamment en refusant de décliner son identité, enfreignant ainsi l'obligation de collaborer visée à l'art. 8, al. 1, let. a, LAsi220, ou ne donne pas suite à une convocation, à réitérées reprises et sans raisons valables;
^b	son comportement en Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités;
^c	il dépose plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes;
^d	il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74;
^e	il franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement;
^f	il séjourne illégalement en Suisse et y dépose une demande d'asile dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi;
^g	il menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif;
^h	il a été condamné pour crime;
ⁱ	il nie, face à l'autorité compétente, posséder ou avoir possédé un titre de séjour ou un visa délivré par un État Dublin ou y avoir déposé une demande d'asile;
^j	selon les informations de fedpol ou du SRC, il menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
³	À compter du moment où la détention a été ordonnée, l'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de:
^a	sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d'asile; les démarches y afférentes comprennent l'établissement de la demande de reprise en charge adressée à un autre État Dublin, le délai d'attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification;
^b	cinq semaines pendant la procédure prévue à l'art. 5 du règlement (CE) no 1560/2003222;
^c	six semaines pour assurer l'exécution du renvoi entre la notification de la décision de renvoi ou d'expulsion ou après l'expiration de l'effet suspensif d'une éventuelle voie de droit saisie contre une décision de renvoi ou d'expulsion rendue en première instance et le transfert de l'étranger dans l'État Dublin responsable.
⁴	Si une personne refuse de monter à bord d'un véhicule en vue de l'exécution d'un transfert vers l'État Dublin responsable ou empêche le transfert de toute autre manière par son comportement, elle peut être placée en détention afin de garantir l'exécution du transfert, pour autant que les conditions de sa mise en détention en vertu de l'al. 3, let. c, ne soient plus remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante susceptible de conduire à l'objectif visé. La détention ne peut durer que jusqu'à ce qu'un nouveau transfert soit possible, mais sa durée ne peut excéder six semaines. Avec l'accord de l'autorité judiciaire, elle peut être prolongée pour autant que la personne concernée persiste à refuser de modifier son comportement. La durée maximale de cette détention est de 3 mois.
⁵	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.