2C_743/2016 - 2016-09-30 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Détention en vue de renvoi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_743/2016

{T 0/2}

Ordonnance du 30 septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin,
en qualité de juge instructrice.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Office de la population et des migrations du canton de Berne,
Tribunal cantonal des mesures de contrainte.

Objet
Détention en vue de renvoi - procédure Dublin; intérêt actuel,

recours contre l'arrêt du Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 22 août 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
Ressortissant marocain né en 1980, X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 15 septembre 2015, sur laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après le SEM) n'est pas entré en matière par décision du 25 janvier 2016 (procédure Dublin), tout en prononçant son renvoi de Suisse vers l'Italie et chargeant le canton de Berne d'exécuter le renvoi. Cette décision est entrée en force.

Le 13 juillet 2016, l'intéressé, sans domicile ni moyens financiers en Suisse, a été appréhendé par la police cantonale et, à la demande de l'Office de la population et des migrations du canton de Berne, placé en détention pour une durée de six semaines dans le cadre de la procédure Dublin. Le 15 juillet 2016, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne a confirmé la détention de l'intéressé jusqu'au 23 août 2016, celui-ci ayant clairement indiqué aux autorités qu'il s'opposait à un retour vers l'Italie.

Le 1er août 2016, X.________ a refusé de monter dans un avion à destination de l'Italie.

Par jugement du 22 août 2016, le Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par l'intéressé à l'encontre du jugement du 15 juillet 2016. Devant cette autorité, le recourant a indiqué qu'il renonçait à être assisté par un mandataire.

2.
Par courrier du 30 août 2016 adressé au Tribunal administratif fédéral (recte: Tribunal fédéral), X.________ a indiqué former un "recours en matière de droit public et responsabilité internationale". Il demande à être libéré en vue de pouvoir quitter la Suisse volontairement.

Le SEM a informé le Tribunal fédéral que l'intéressé avait été transféré en Italie dans le cadre d'une procédure Dublin en date du 31 août 2016.

Invités à se prononcer sur le maintien de l'intérêt au recours, les autorités administratives et le Tribunal cantonal des mesures de contrainte ont conclu à son inexistence, alors que le Tribunal administratif a indiqué qu'il laissait au Tribunal fédéral le soin de trancher.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116). Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, le Tribunal fédéral peut prendre en compte des faits postérieurs à l'acte attaqué; il s'agit d'exceptions à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500). En vertu de l'art. 32 al. 2 LTF, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet.

3.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause relevant de la détention administrative (art. 82 let. a LTF), pour laquelle la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

3.2. La qualité pour agir devant le Tribunal fédéral (art. 89 al. 1 LTF) implique que le recourant dispose d'un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). Un tel intérêt n'existe plus lorsque la personne, détenue administrativement, a été libérée avant que le Tribunal fédéral ne tranche (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; arrêt 2C_1072/2015 du 21 décembre 2015 consid. 2.1).

Lorsque l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, le Tribunal fédéral le déclare irrecevable. En revanche, si cet intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; arrêt 2C_620/2015 du 31 juillet 2015 consid. 1.2).

3.3. Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). La jurisprudence a par ailleurs admis que l'autorité de recours doit entrer en matière pour examiner la licéité de la détention administrative d'une personne libérée en cours de procédure, dans la mesure où le recourant, d'une manière suffisamment motivée, invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH (cf. ATF 139 I 206 consid. 1.2.1 p. 209; 137 I 296 consid. 4.3 p. 299 ss; arrêts 2C_406/2016 du 26 mai2016 consid. 3.2; 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.1).

3.4. En l'espèce, le litige porte sur la détention administrative du recourant ordonnée le 13 juillet 2016 jusqu'au 23 août 2016 en application de l'art. 76a al. 3 let. c LEtr. Au moment du dépôt du recours, intervenu le 30 août 2016, le recourant n'était plus détenu sur cette base, mais, comme indiqué par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte, en application de l'art. 76a al. 4 LEtr, compte tenu de son refus de monter dans un vol pour l'Italie début août 2016. Par ailleurs, le jour suivant le dépôt de son recours au Tribunal fédéral, l'intéressé a été renvoyé en Italie. A supposer que l'on puisse admettre qu'il existait un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci a été déposé, dès lors que l'intéressé était encore détenu, celui-ci a clairement disparu le 31 août 2016, dès lors que son renvoi vers l'Italie a mis fin à la détention administrative en Suisse.

S'il faut reconnaître qu'une détention administrative de six semaines, fondée sur l'art. 76a al. 3 let. c LEtr est, de par sa nature, trop brève pour que le Tribunal fédéral tranche avant qu'elle perde son actualité, rien ne permet d'en conclure que le cas d'espèce poserait une problématique revêtant une portée de principe, propre à conférer un intérêt public suffisamment important pour que le Tribunal fédéral fasse abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel au recours. L'examen de l'arrêt attaqué ne contient en effet aucun indice en ce sens et le recours, pour autant que l'on puisse admettre qu'il réponde aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, ne met en évidence aucune question de principe.

En outre, le recourant ne soulève pas d'une manière suffisamment motivée et défendable de grief fondé sur la CEDH. Il ne se plaint pas directement de sa détention en Suisse, ni des conditions de celle-ci, mais critique de manière appellatoire les faits de l'arrêt attaqué en particulier les circonstances ayant précédé son arrestation. Son recours porte essentiellement sur son renvoi vers l'Italie, auquel il souhaite échapper. L'intéressé explique qu'après avoir séjourné en Italie légalement comme étudiant, il y est resté dans la clandestinité. Il n'allègue toutefois pas qu'un retour en Italie, pays où il a déjà séjourné volontairement plusieurs années, l'exposerait à un traitement contraire à la CEDH. En outre, il n'apparaît pas que la procédure dont il a fait l'objet en Italie ait présenté des défaillances telles que les éventuels risques d'un retour au Maroc, que le recourant allègue de manière abstraite en faisant état d'un "activisme politique" depuis l'Italie, n'aient pas été examinés de manière sérieuse ou ne le seraient pas ultérieurement par les autorités italiennes. Le recourant se plaint de ce qu'il n'aurait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat en Italie, alors qu'une fois en Suisse, lorsque l'instance précédente lui
a offert cette possibilité, il l'a expressément refusée. Quoi qu'il en soit, sous l'angle de la CEDH également, le contenu du recours ne justifie pas de passer outre, à titre exceptionnel, à l'exigence de l'intérêt actuel à recourir, et à entrer en matière.

Dans ces circonstances, le recours doit être déclaré sans objet, dans la mesure où il peut être considéré comme recevable, et la cause rayée du rôle par le juge instructeur (art. 32 al. 2 LTF).

4.
Compte tenu de la situation du recourant qui se trouve désormais en Italie, il sera statué sans frais (art. 66 al. 2 in fine LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, la Juge instructrice prononce :

1.
Le recours est déclaré sans objet, dans la mesure où il est recevable et la cause rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
La présente ordonnance est conservée auprès de la Chancellerie du Tribunal fédéral à disposition du recourant et communiquée à l'Office de la population et des migrations du canton de Berne, au Tribunal cantonal des mesures de contrainte et au Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 30 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge instructrice : Aubry Girardin

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 76^a Haft im Rahmen des Dublin-Verfahrens - 1 Die zuständige Behörde kann die betroffene ausländische Person zur Sicherstellung der Wegweisung in den für das Asylverfahren zuständigen Dublin-Staat in Haft nehmen, wenn im Einzelfall:
¹	Die zuständige Behörde kann die betroffene ausländische Person zur Sicherstellung der Wegweisung in den für das Asylverfahren zuständigen Dublin-Staat in Haft nehmen, wenn im Einzelfall:
^a	konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass die Person sich der Durchführung der Wegweisung entziehen will;
^b	die Haft verhältnismässig ist; und
^c	sich weniger einschneidende Massnahmen nicht wirksam anwenden lassen (Art. 28 Abs. 2 der Verordnung [EU] Nr. 604/2013208).
²	Folgende konkrete Anzeichen lassen befürchten, dass sich die betroffene Person der Durchführung der Wegweisung entziehen will:
^a	Die betroffene Person missachtet im Asyl- oder Wegweisungsverfahren Anordnungen der Behörden, insbesondere indem sie sich weigert, ihre Identität offenzulegen, und damit ihrer Mitwirkungspflicht nach Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a AsylG209 nicht nachkommt oder wiederholt einer Vorladung ohne ausreichende Gründe nicht Folge leistet.
^b	Ihr Verhalten in der Schweiz oder im Ausland lässt darauf schliessen, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt.
^c	Sie reicht mehrere Asylgesuche unter verschiedenen Identitäten ein.
^d	Sie verlässt ein ihr zugewiesenes Gebiet oder betritt ein ihr verbotenes Gebiet nach Artikel 74.
^e	Sie betritt trotz Einreiseverbot das Gebiet der Schweiz und kann nicht sofort weggewiesen werden.
^f	Sie hält sich rechtswidrig in der Schweiz auf, reicht ein Asylgesuch ein und bezweckt damit offensichtlich, den drohenden Vollzug einer Wegweisung zu vermeiden.
^g	Sie bedroht Personen ernsthaft oder gefährdet diese erheblich an Leib und Leben und wird deshalb strafrechtlich verfolgt oder ist deshalb verurteilt worden.
^h	Sie ist wegen eines Verbrechens verurteilt worden.
ⁱ	Sie verneint der zuständigen Behörde gegenüber, dass sie in einem Dublin-Staat einen Aufenthaltstitel beziehungsweise ein Visum besitzt oder besessen oder ein Asylgesuch eingereicht hat;
^j	Sie gefährdet Erkenntnissen von fedpol oder des NDB zufolge die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz.
³	Die betroffene Person kann in Haft belassen oder in Haft genommen werden ab Haftanordnung für die Dauer von höchstens:
^a	sieben Wochen während der Vorbereitung des Entscheides über die Zuständigkeit für das Asylgesuch; dazu gehört die Stellung des Übernahmeersuchens an den anderen Dublin-Staat, die Wartefrist bis zur Antwort oder bis zur stillschweigenden Annahme sowie die Abfassung des Entscheides und dessen Eröffnung;
^b	fünf Wochen während eines Verfahrens gemäss Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003211;
^c	sechs Wochen zur Sicherstellung des Vollzugs zwischen der Eröffnung des Weg- oder Ausweisungsentscheides beziehungsweise nach Beendigung der aufschiebenden Wirkung eines allfällig eingereichten Rechtsmittels gegen einen erstinstanzlich ergangenen Weg- oder Ausweisungsentscheid und der Überstellung der betroffenen Person an den zuständigen Dublin-Staat.
⁴	Weigert sich eine Person, ein Transportmittel zur Durchführung der Überstellung in den zuständigen Dublin-Staat zu besteigen, oder verhindert sie auf eine andere Art und Weise durch ihr persönliches Verhalten die Überstellung, so kann sie, um die Überstellung sicherzustellen, in Haft genommen werden, sofern die Anordnung der Haft nach Absatz 3 Buchstabe c nicht mehr möglich ist und eine weniger einschneidende Massnahme nicht zum Ziel führt. Die Haft darf nur so lange dauern, bis die erneute Überstellung möglich ist, jedoch höchstens sechs Wochen. Sie kann mit Zustimmung der richterlichen Behörde verlängert werden, sofern die betroffene Person weiterhin nicht bereit ist, ihr Verhalten zu ändern. Die Höchstdauer dieser Haft beträgt drei Monate.
⁵	Die Hafttage sind an die Höchstdauer nach Artikel 79 anzurechnen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.