6B_777/2023 - 2023-06-30 - Procedura penale - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (déclaration d'appel)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 777/2023, 6B 778/2023, 6B 779/2023, 6B 780/2023

Arrêt du 30 juin 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme la Juge fédérale
Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
6B 777/2023
A.________,
représentée par B.________AG, c/o F.________,
recourante,

6B 778/2023
C.________,
représentée par B.________AG, c/o F.________,
recourante,

6B 779/2023
E.________ SA,
représentée par B.________AG, c/o F.________,
recourante,

6B 780/2023
D.________,
représentée par B.________AG, c/o F.________,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération,
route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (déclaration d'appel),

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral,
Cour d'appel, du 11 mai 2023 (CN.2023.17).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision 11 mai 2023, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a refusé d'entrer en matière sur les appels déposés par F.________ au nom des sociétés A.________, C.________, E.________ SA ainsi que D.________ contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.22 du 17 juin 2022, le sort des frais étant renvoyé à la décision finale.

2.
Par actes des 23 mai, 30 mai (mais daté du 27) et 31 mai (mais datés du 9 juin 2023), A.________, C.________, E.________ SA ainsi que D.________, toutes représentées par B.________ AG, agissant par F.________, membre du conseil avec signature individuelle, recourent en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision précitée. Les recourantes concluent avec suite de frais principalement à l'annulation de la décision querellée subsidiairement qu'ordre soit donné à la Cour d'appel d'entrer en matière sur les déclarations d'appel. Elles requièrent par ailleurs la restitution de l'effet suspensif. Enfin, invitées à avancer les frais de la procédure par ordonnance du 9 juin 2023, elles ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.

3.
Devant le Tribunal fédéral, la langue de la procédure est généralement celle de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF), le français en l'espèce. Le seul fait que les recourantes agissent en langue allemande ne justifie pas de s'écarter de cette règle.

4.
Les recours ont pour objet la même décision. Ils ont trait au même complexe de faits procéduraux et soulèvent des questions identiques. Il apparaît expédient de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

5.
Le point de savoir si B.________ AG peut représenter les recourantes au regard de l'art. 40 al. 1 LTF souffre de demeurer indécis pour les motifs qui suivent.

6.
Les recourantes font état de reproches à l'adresse du Juge président de la Cour d'appel, qui justifieraient selon elles sa récusation. Alors qu'une requête en ce sens aurait été déposée au Tribunal pénal fédéral mais n'aurait pas encore été tranchée (mémoires de recours, p. 3), cette question n'est manifestement pas l'objet de la décision entreprise (art. 80 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de s'y arrêter.

7.
Les recourantes se plaignent du refus d'entrer en matière sur leurs appels respectifs. Elles ont qualité pour le faire, autant qu'elles ne font pas valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner les développements supplémentaires consacrés par C.________, E.________ SA et D.________ à leur légitimation active.

8.
En bref, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a considéré que les déclarations d'appel déposées ne satisfaisaient pas aux exigences nécessaires à leur recevabilité dès lors qu'aucun document ou procuration actuel et original permettant de démontrer l'existence des sociétés A.________, C.________, E.________ SA ainsi que D.________ et les pouvoirs de représentation de F.________ à leur égard n'avaient été produits. Elle a souligné à ce propos que les "Certificate[s] of incumbency" produits pour le compte des sociétés C.________, E.________ SA et A.________, datés du 14 août 2020, n'étaient en tout cas pas actuels. Aucun document de ce type n'avait été produit en faveur de D.________. Quant aux procurations remises par B.________ AG en cours de procédure, elles n'étaient pas datées, ce qui rendait impossible la détermination du moment de leur signature. Il s'agissait au demeurant de copies et aucun document actualisé ou original n'avait été produit afin de démontrer que F.________ disposait des pouvoirs de représentation pour le compte des sociétés en question.

9.
On recherche en vain dans le recours de D.________ le développement d'un grief d'arbitraire précis portant sur la constatation selon laquelle cette société n'avait pas produit de "Certificate of incumbency" la concernant mais un tel document relatif à la société G.________. Faute de toute discussion sur ce point précis, la motivation du recours n'est pas de nature à démontrer que la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral aurait conclu de manière insoutenable à l'irrecevabilité du recours de cette société. On examinera néanmoins, par surabondance, l'argumentation développée par cette recourante en tant qu'elle est identique à celle des autres recours.

10.
Les recourantes objectent que les documents qu'elles ont produits, soit les "Certificates of incumbency" du 14 août 2020 et les procurations/cessions signées par leurs organes respectifs (soit F.________), en faveur de la société B.________ AG, elle-même agissant par le précité, suffiraient à établir leur " good standing ", respectivement la validité de la déclaration d'appel déposée. Elles soulignent dans ce contexte que leur annonce d'appel du 27 juin 2022 est demeurée sans réponse 9 mois durant (jusqu'au 20 mars 2023) laissant croire que la déclaration d'appel aurait été acceptée. L'irrecevabilité prononcée l'aurait ainsi été en violation du principe de la bonne foi.

11.
Les recourantes n'expliquent d'aucune manière en quoi l'appréciation portée par la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral sur les pièces produites serait insoutenable. De tels développements étaient d'autant plus nécessaires que le Tribunal fédéral, répondant à un grief de formalisme excessif, a déjà jugé dans un cas concernant la société G.________ dont F.________ se prétendait l'organe, qu'il n'était pas critiquable, s'agissant d'établir les pouvoirs du précité, de ne pas se contenter d'un "Certificate of incumbency" du 14 août 2020 concernant la société en question, plus d'une année après l'émission de ce document (arrêt 1B 534/2021 du 4 octobre 2021 consid. 2). En définitive, les recourantes se bornent à opposer leur propre appréciation de ces pièces à celle de l'autorité précédente. Ces développements purement appellatoires sont irrecevables.

12.
Pour le surplus, les recourantes n'expliquent pas en quoi le seul fait qu'un délai de plusieurs mois se soit écoulé entre le dépôt de leurs déclarations d'appel (27 juin 2022) et le moment où elles ont été invitées à produire des documents originaux et actualisés attestant des pouvoirs de représentation de F.________ (20 mars 2023) pourrait influencer l'appréciation des documents figurant au dossier et la recevabilité de leurs appels. Elles ne soutiennent pas, en particulier, que l'appréciation de la Cour d'appel n'aurait pu qu'être différente entre le 27 juin 2022 et le 20 mars 2023, soit qu'il aurait été arbitraire de juger durant cette période que les pouvoirs en question n'étaient pas établis à satisfaction de droit. Tel ne serait de toute manière manifestement pas le cas, les certificats ayant été émis près de 2 ans avant le 27 juin 2022 (cf. l'arrêt 1B 534/2021 précité).

13.
La motivation des recours est manifestement insuffisante, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Vu l'issue de la procédure, les demandes d'assistance judiciaire doivent être rejetées (art. 64 al. 1 et 3 LTF). Les recourantes succombent. Elles supportent les frais de la procédure. Les intéressées n'ayant déposé aucune pièce montrant la consistance de leur patrimoine. Elles n'établissent pas, en particulier, qu'il serait exclusivement constitué d'actifs séquestrés, respectivement confisqués en Suisse. Il n'y a, dès lors, pas lieu de tenir compte de cette circonstance au stade de la fixation des frais, qu'elles supportent solidairement et à parts égales (art. 65 al. 2 et 66 al.1 LTF). La demande d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1.
Les causes 6B 777/2023, 6B 778/2023, 6B 779/2023 et 6B 780/2023 sont jointes.

2.
Les recours déposés par A.________, C.________, E.________ SA ainsi que D.________ sont irrecevables.

3.
L'assistance judiciaire est refusée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourantes A.________, C.________, E.________ SA ainsi que D.________, conjointement.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel.

Lausanne, le 30 juin 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 40 Patrocinatori - 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
¹	Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
²	I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.