RR.2018.21 - 2018-05-30 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 80h Qualité pour recourir

Ont qualité pour recourir:

quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2018.21

Arrêt du 30 mai 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A. Incorporated, représentée par Me Thomas Rihm, avocat,

recourante

contre

Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP)

Faits:

A. Le 7 octobre 2014, le procureur de Kiev (Ukraine) a transmis aux autorités suisses une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il a exposé que d’anciens hauts fonctionnaires ukrainiens étaient soupçonnés, dans le cadre d’une enquête ouverte en mai 2014, d’abus de pouvoir pour avoir perçu de fortes sommes d’argent auprès de sociétés étrangères, en échange d’autorisations d’exploiter des domaines sylvicoles. Les paiements avaient été effectués notamment sur le compte n° 1, détenu par A. Inc. auprès de la Banque B. à Genève. Était requise la transmission de la documentation relative à cette relation bancaire (dossier électronique MP-GE, fichier n° 1, p. 16 ss).

B. Le 17 novembre 2014, l’Office fédéral de la justice (ci-après: l’OFJ) a délégué l’exécution de la requête ukrainienne au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE), qui est entré en matière par décision du 20 novembre 2014 (dossier électronique MP-GE, fichier n° 1, p. 5 s. et 111 ss).

C. Le 5 janvier 2015, il a ordonné le séquestre pénal conservatoire des avoirs déposés sur le compte précité, par un acte notifié uniquement à la banque B.. Le MP-GE a informé A. Inc. de ce qui précède le 17 mars 2015 (dossier électronique MP-GE, fichier n° 1, p. 156 et 193).

D. Le 25 mars 2015, le MP-GE a rendu une décision de clôture par laquelle il a ordonné la transmission à l’Ukraine de la documentation bancaire précitée (dossier électronique MP-GE, fichier n° 1, p. 161 ss).

E. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, par arrêt du 15 septembre 2015, le recours formé par A. Inc. le 17 avril 2015 à l’encontre de la décision précitée, et maintenu le séquestre prononcé le 5 janvier 2015 par le MP-GE (cause RR.2015.102). Par arrêt du 2 octobre 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A. Inc. contre cette dernière décision (dossier RR.2015.102, act. 22).

F. Par commission rogatoire complémentaire du 24 novembre 2015, le Parquet général de l’Ukraine requiert la remise en vue de confiscation des avoirs se trouvant en Suisse sur les comptes séquestrés (dossier électronique MP-GE, fichier n° 1, p. 90 ss).

G. Le 11 mars 2016, l’OFJ a informé le Procureur général de l’Ukraine du séquestre pénal conservatoire des avoirs sur le compte B. n° 1 de A. Inc. au 8 décembre 2014, et invité l’autorité étrangère à l’avertir dès qu’une décision de confiscation définitive et exécutoire portant sur ces avoirs sera rendue en Ukraine (dossier électronique MP-GE, fichier n° 1, p. 11).

H. Par courrier du 28 juin 2017, l’OFJ a transmis au MP-GE la commission rogatoire complémentaire du 8 février 2017 délivrée par le Parquet Général de l’Ukraine, visant la remise des avoirs séquestrés en Suisse. Il a en outre souligné que le jugement ukrainien du 1er février 2017 fait état de « Beschlagnahme », de sorte que l’OFJ a requis du MP-GE de vérifier la nature du jugement (confiscation au sens du droit suisse ou séquestre; dossier électronique MP-GE, fichier n° 2, p. 3). A. Inc. a déposé ses observations le 4 septembre 2017.

I. Le 14 décembre 2017, le MP-GE a ordonné la remise à l’Etat requérant des valeurs d’un montant de USD 1'441'244.-- et EUR 1'219'599.-- auprès de la banque B., compte n° 1 au nom de A. Inc., en vue de confiscation ou de restitution. Le MP-GE s’est notamment fondé sur la décision du 1er février 2017 de l’autorité pénale ukrainienne, estimant qu’il s’agissait d’une décision de confiscation (act. 1.1).

J. Par mémoire du 17 janvier 2018, A. Inc. recourt à l’encontre de la décision de clôture et conclut en substance à son annulation (act. 1). Invité à répondre, le MP-GE s’en tient à son ordonnance et propose le rejet du recours (act. 9).

K. Egalement invité à répondre, l’OFJ indique être disposé à actionner l’autorité centrale ukrainienne afin de connaître la nature exacte du jugement du 1er février 2017 (jugement de confiscation ou de séquestre; act. 13).

L. Le 14 mars 2018, l’OFJ a transmis à la Cour de céans un courrier du même jour émanant de l’autorité centrale ukrainienne. Ce dernier faisait suite à la demande de complément sollicité par l’OFJ le 23 février 2018 (act. 20). Dans son courrier, l’autorité centrale ukrainienne indique, en réponse à la demande de l’OFJ, que le jugement ukrainien du 1er février 2017 constitue un jugement de séquestre (« Beschlagnahmeverfügung ») et non un jugement de confiscation (« Einziehungsverfügung »). Les autorités ukrainiennes sollicitent ainsi le séquestre des avoirs détenus par les personnes visées (act. 20.2).

M. Dans sa réplique du 15 mars 2018, la recourante maintient ses conclusions (act. 21). Invité à dupliquer, le MP-GE indique qu’il n’a pas d’observations supplémentaires (act. 23). L’OFJ en revanche, est d’avis que le courrier du 14 mars 2018 du Parquet Général ukrainien clôt la procédure de recours. Partant, il conclut à l’acceptation du recours et à l’annulation de la décision attaquée, sans que cela ne signifie pour autant l’impossibilité pour l’autorité requérante de soumettre ultérieurement une nouvelle demande d’entraide, fondée sur une décision de confiscation définitive et exécutoire. Il préconise en outre, dans l’attente d’une nouvelle requête, le maintien du séquestre, qui n’a pas été mis en cause par la recourante (act. 24).

N. Le conseil de la recourante a présenté sa note d’honoraires le 5 avril 2018 (act. 27).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire entre l’Ukraine et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par les protocoles additionnels des 15 octobre 1975 (RS 0.353.11) et 17 mars 1978 (RS 0.353.12).

1.2 Le droit interne pertinent, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) ainsi que son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par les traités et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide, sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 123 II 595 consid. 7c).

1.3 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d).

En tant que titulaire des avoirs dont la remise a été ordonnée, la recourante a qualité pour contester cette mesure.

1.5 Déposé dans les 30 jours (art. 80k EIMP) à compter de la notification de l’acte en question, le recours a été formé en temps utile.

1.6 Le recours est ainsi recevable et il convient d’entrer en matière.

2. Dans sa décision de clôture, le MP-GE conclut à la remise en vue de confiscation des avoirs de la recourante en se fondant sur l’art. 74a EIMP et le jugement ukrainien du 1er février 2017 (act. 1.1).

2.1 Aux termes de l’art. 74a EIMP, sur demande de l’autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent, au terme de la procédure d’entraide (art. 80d EIMP), lui être remis en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit (al. 1). Les objets ou valeurs en question comprennent les instruments ayant servi à commettre l’infraction, le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite, ainsi que les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction (y compris la valeur de remplacement; al. 2). S’agissant du moment de la remise, le législateur a expressément prévu qu’elle peut intervenir «à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l’Etat requérant» (al. 2). Le législateur helvétique a employé l’expression «en règle générale» pour permettre une procédure rapide et peu formaliste dans les cas où la restitution s’impose à l’évidence, par exemple lorsqu’il n’existe aucun doute sur l’identification des valeurs saisies ainsi que sur leur provenance illicite (ATF 123 II 595 consid. 4f et références citées; 123 II 68 consid. 4a; 123 II 134 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.138 du 18 août 2015 consid. 4.1.1).

2.2 En l’espèce, de l’aveu même de l’autorité requérante, le jugement du 1er février 2017 sur lequel elle fonde sa requête est un jugement de séquestre et non un jugement de confiscation définitif et exécutoire. Il s’ensuit qu’à ce stade une remise des avoirs détenus à la banque B. par la recourante est prématurée, les conditions de l’art. 74a EIMP n’étant pas réalisées.

2.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’analyser les autres griefs soulevés par la recourante. L’ordonnance de remise en vue de confiscation du MP-GE du 14 décembre 2017 est annulée. Le séquestre des valeurs auprès de la banque B., ordonné par le MP-GE le 5 janvier 2015 (dossier électronique MP-GE, fichier n° 2, p. 52-53), est maintenu, en vertu de l’art. 33a OEIMP. La recourante n’a d’ailleurs pas remis en cause cette mesure.

3. En tant que partie qui succombe, le MP-GE devrait en principe supporter les frais de la cause. Cependant, aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA); il y a donc lieu de statuer sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil de la recourante l’avance de frais versée par CHF 6'000.--.

4. Dans la mesure où la recourante a obtenu gain de cause, elle a droit à une indemnité au sens de l’art. 64 al. 1 PA (TPF 2008 172 consid. 7.2). Son conseil a produit une liste des opérations en date du 5 avril 2018, et chiffre son indemnité à CHF 93'203.20 (avance de frais de CHF 6'000.-- comprise) (act. 27). Le recourant présente des notes d’honoraires allant du 1er juillet 2017 au 5 avril 2018 et concernant tant ses propres honoraires que ceux des avocats ukrainiens de la recourante. Les notes d’honoraires antérieures à la procédure de recours ne sauraient être indemnisées par la Cour de céans, tout comme les honoraires des conseils russes de la recourante. Les quelques 78 heures d’activité d’avocat apparaissent en outre excessives, au vu de la durée de l’activité de défense et de la nature de la cause, qui ne peut être qualifiée de complexe. Par ailleurs le tarif horaire appliqué est de CHF 500.--. Or, le tarif appliqué selon la pratique du Tribunal est un tarif horaire de CHF 230.-- pour l’activité de l’avocat (TPF 5.925.063). Partant, vu l’ampleur et la difficulté de la cause et dans les limites du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), la Cour de céans fixe ex aequo et bono l’indemnité à CHF 2'000.--, à la charge du Ministère public de la République et canton de Genève.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. L’ordonnance de remise en vue de confiscation ou de restitution du Ministère public de la République et canton de Genève du 14 décembre 2017 est annulée.

3. Il est statué sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil de la recourante l’avance de frais effectuée par CHF 6’000.--.

4. Une indemnité de dépens de CHF 2'000.-- est octroyée à la recourante, à la charge du Ministère public de la République et canton de Genève.

Bellinzone, le 30 mai 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Thomas Rihm

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 74a [1] Remise en vue de confiscation ou de restitution
	1.	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
	2.	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
		a.	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
		b.	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
		c.	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
	3.	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
	4.	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
		a.	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
		b.	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
		c.	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
		d.	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
	5.	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
		a.	si l'État requérant y consent;
		b.	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
		c.	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
	6.	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
	7.	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées [2] ne sera pas ordonnée. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.4 [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503; FF 2002 423).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25 Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80e [1] Recours contre les décisions des autorités d'exécution
	1.	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
	2.	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
		a.	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
		b.	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
	3.	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

RS 351.11 OEIMP Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale Art. 9a [1] Personne touchée
	Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
	a.	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
	b.	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
	c.	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

[1] Introduit par le ch. I de l'O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80k Délai de recours
		Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution
		Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
	2.	La protection des données personnelles est régie par le droit de l'État sur le territoire duquel l'acte d'enquête est accompli.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.