SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 49 Mise en oeuvre des mesures de réadaptation - L'office AI décide de mettre en oeuvre ou non des mesures de réadaptation (art. 28, al. 1, let. a), douze mois au plus tard après que l'assuré a fait valoir son droit aux prestations selon l'art. 29, al. 1, LPGA299. |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 47 |
SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 85 Paiement après coup et restitution - 1 ...375 |
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1 | ...375 |
2 | Lorsqu'il s'avère qu'une prestation doit être diminuée ou supprimée à la suite d'un nouvel examen de l'invalidité de l'assuré, cette modification ne prend effet qu'à partir du mois qui suit la nouvelle décision. Pour les rentes, les allocations pour impotent et les contributions d'assistance, l'art. 88bis, al. 2, est applicable.376 |
3 | Pour les créances en restitution non remises et irrécouvrables, l'art. 79bis RAVS s'applique par analogie.377 |
SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 85 Paiement après coup et restitution - 1 ...375 |
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2 | Lorsqu'il s'avère qu'une prestation doit être diminuée ou supprimée à la suite d'un nouvel examen de l'invalidité de l'assuré, cette modification ne prend effet qu'à partir du mois qui suit la nouvelle décision. Pour les rentes, les allocations pour impotent et les contributions d'assistance, l'art. 88bis, al. 2, est applicable.376 |
3 | Pour les créances en restitution non remises et irrécouvrables, l'art. 79bis RAVS s'applique par analogie.377 |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 47 |
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 53ter Somme des rentes des conjoints percevant des pourcentages de rente - 1 En cas de perception anticipée d'un pourcentage de la rente de vieillesse, le montant maximal des deux rentes calculées conformément à l'art. 53bis est multiplié par le pourcentage de rente le plus élevé. Cette règle s'applique par analogie lorsqu'un conjoint anticipe la perception d'un pourcentage de la rente de vieillesse et que l'autre perçoit une rente d'invalidité. |
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1 | En cas de perception anticipée d'un pourcentage de la rente de vieillesse, le montant maximal des deux rentes calculées conformément à l'art. 53bis est multiplié par le pourcentage de rente le plus élevé. Cette règle s'applique par analogie lorsqu'un conjoint anticipe la perception d'un pourcentage de la rente de vieillesse et que l'autre perçoit une rente d'invalidité. |
2 | En cas d'ajournement d'un pourcentage de la rente de vieillesse, la rente de vieillesse entière est déterminante. |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 41 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
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1 | Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée. |
2 | La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière. |