4A_543/2019 - 2020-04-30 - Procedura civile - procédure civile; exécution forcée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 543/2019

Arrêt du 30 avril 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Kiss, présidente,
Niquille et Rüedi.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
Kuwait Motor Sports Club,
représenté par Me Jean-Marc Reymond, avocat,
recourant,

contre

Fédération Internationale de Motocyclisme,
représentée par Me Luc Pittet, avocat,
intimée.

Objet
procédure civile; exécution forcée

recours contre l'arrêt rendu le 24 septembre
2019 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(JM19.009067-191345, 260)

Faits :

A.
La Fédération Internationale de Motocyclisme est une association dont le siège est établi dans le canton de Vaud. Elle a notamment pour but d'encourager le motocyclisme dans tous ses aspects. Selon ses statuts, elle a pour membres des fédérations nationales de motocyclisme, membres affiliés, et d'autres organisations actives dans le secteur du motocyclisme, membres associés. Seuls les membres affiliés jouissent du droit de vote à l'assemblée générale. La Fédération internationale ne peut admettre en qualité de membre affilié qu'une seule fédération nationale par pays. Les candidatures sont examinées par le comité de direction; celui-ci est habilité à les rejeter ou à présenter une proposition d'admission à l'assemblée générale.

B.
Le 7 mai 2013, l'organisation Kuwait Motor Sports Club, au Koweït, a sollicité la Fédération internationale de l'admettre en qualité de membre affilié pour ce pays, et d'exclure l'organisation Kuwait International Automobile Club, laquelle jouit de cette qualité depuis 1980.
Saisi par Kuwait Motor Sports Club, le Tribunal arbitral du sport, à Lausanne, a rendu une sentence finale le 1er mai 2017. Il a constaté qu'un déni de justice était imputable à la Fédération internationale, partie défenderesse, parce que cette organisation ne se prononçait pas sur la candidature présentée le 7 mai 2013. Il a ordonné à la Fédération internationale de se prononcer dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la sentence, sur la base des règles en vigueur lors de la candidature et en respectant le droit d'être entendu de Kuwait Motor Sports Club.
Le Tribunal fédéral a statué le 28 mai 2018 sur le recours en matière civile formé par la Fédération internationale. Il a rejeté ce recours, dans la mesure où celui-ci était recevable (arrêt 4A 314/2017).

C.
Kuwait Motor Sports Club a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d'une requête tendant à l'exécution de la sentence arbitrale. Le Juge de paix s'est prononcé le 24 octobre 2018. Il a ordonné l'exécution forcée et enjoint à la Fédération internationale, partie citée, de se prononcer sur la candidature au plus tard le 1er décembre 2018, sur la base des règles en vigueur le 7 mai 2013 et en respectant le droit d'être entendu de l'organisation candidate. Il a prononcé que la Fédération internationale serait le cas échéant débitrice d'une amende de 500 fr. par jour d'inexécution, et que le premier jour d'inexécution serait le 2 décembre 2018.
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a statué le 13 novembre 2018 sur le recours de la Fédération internationale; elle a rejeté ce recours et confirmé l'ordonnance.

D.
Kuwait Motor Sports Club a saisi le Juge de paix d'une deuxième requête le 21 février 2019. Selon ses conclusions, ce magistrat devait constater que sa précédente ordonnance restait inexécutée, condamner la Fédération internationale au paiement de l'amende au taux de 500 fr. par jour, du 2 décembre 2018 au jour de l'ordonnance nouvellement sollicitée, et prononcer que la Fédération internationale serait débitrice d'une amende de 1'000 fr. par jour d'inexécution supplémentaire.
La partie citée a conclu au rejet de la requête.
Le Juge de paix s'est prononcé le 2 juillet 2019; il a rejeté la requête. Il a constaté en fait que le 23 novembre 2018, la partie citée a imparti à la partie requérante un délai de cinq jours pour communiquer d'éventuels éléments nouveaux à l'appui de sa candidature, et que le comité de direction a rejeté cette candidature le 29 du même mois.
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a statué le 24 septembre 2019 sur le recours de la partie requérante; elle a rejeté ce recours et confirmé l'ordonnance.

E.
Agissant par la voie du recours en matière civile, Kuwait Motor Sports Club attaque ce deuxième arrêt de la Chambre des recours; elle saisit le Tribunal fédéral de conclusions correspondant à celles de sa deuxième requête au Juge de paix.
La Fédération Internationale de Motocyclisme, intimée, conclut au rejet du recours.
Sans y être invitées, les parties ont déposé une réplique et une duplique.

Considérant en droit :

1.
Les décisions de dernière instance cantonale concernant l'exécution de sentences arbitrales sont susceptibles du recours en matière civile selon les art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 33 ad art. 72 LTF) et 75 al. 1 LTF.
Les litiges portant sur la qualité de membre d'une association ne sont pas des affaires pécuniaires aux termes de l'art. 74 al. 1 LTF (ATF 108 II 6 consid. 1 p. 9; 108 II 77 consid. 1a p. 79 i.i.); le recours en matière civile est par conséquent recevable sans égard à la valeur litigieuse.

2.
La sentence rendue par le Tribunal arbitral du sport le 1er mai 2017 est issue d'une procédure d'arbitrage international soumise aux art. 176 et ss de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Parce que cette sentence était susceptible du recours prévu par l'art. 191 LDIP, son exécution en Suisse est soumise aux art. 335 et ss CPC (Franz Kellerhals, in Commentaire bernois, n° 8 ad art. 335 CPC; Andreas Bucher, in Commentaire romand, n° 4 ad art. 194 LDIP). Le Juge de paix s'est prononcé le 24 octobre 2018 puis le 2 juillet 2019 à titre de tribunal de l'exécution selon l'art. 338 al. 1 CPC.
La même sentence arbitrale ou la même décision judiciaire peut être au besoin suivie de plusieurs procédures successives devant le tribunal de l'exécution, en particulier lorsque des mesures d'exécution d'abord ordonnées n'aboutissent pas au résultat voulu et qu'il se révèle nécessaire de les répéter ou de les compléter (Kellerhals, op. cit., n° 48 ad art. 343 CPC). Une décision du tribunal de l'exécution n'est en revanche pas elle-même susceptible d'une procédure d'exécution selon les art. 335 et ss CPC. En l'espèce, la deuxième requête adressée au Juge de paix ne pouvait donc tendre qu'à de nouvelles mesures d'exécution de la sentence arbitrale du 1er mai 2017. Dans le cadre des griefs qui lui sont présentés, le Tribunal fédéral doit vérifier si le refus de ces nouvelles mesures est compatible avec le droit.

3.
La Chambre des recours retient que l'intimée a exécuté la sentence arbitrale en invitant le club recourant à faire valoir d'éventuels éléments nouveaux à l'appui de sa candidature, le 23 novembre 2018, puis en se prononçant sur la candidature le 29 du même mois. La sentence étant ainsi exécutée, il n'y a plus matière à exécution forcée.
Le recourant conteste catégoriquement que la sentence soit dûment exécutée. Il affirme notamment que le délai de cinq jours imparti selon l'interpellation du 23 novembre 2018 était d'autant moins suffisant que cette interpellation ne lui est parvenue que dans les premières heures du lendemain 24 novembre.
L'interpellation et le délai imparti devaient permettre à au recourant l'exercice du « droit d'être entendu » prévu dans le dispositif de la sentence arbitrale. On ne saurait surestimer l'importance de ce droit d'être entendu car la candidature du recourant était pendante et litigieuse depuis plusieurs années, de sorte que la position et les arguments de chaque partie étaient de toute évidence bien connus de l'autre partie. Le recourant devait de plus s'attendre à une démarche de l'intimée dans le délai d'exécution assigné par la première ordonnance du Juge de paix; il pouvait en conséquence se préparer à faire valoir ses moyens de manière appropriée. Il est à cet égard sans importance que l'ordonnance fût attaquée devant la Chambre des recours car selon l'art. 325 al. 1 CPC, le recours n'avait pas d'effet suspensif. Enfin, le recourant omet totalement d'énumérer les éléments nouveaux et utiles à sa candidature qu'il ne pouvait censément pas faire valoir en quatre jours mais seulement dans un délai plus long.
Le recourant expose aussi que la décision de rejet de sa candidature prise le 29 novembre 2018 ne lui a jamais été formellement notifiée et que le Tribunal arbitral du sport a annulé cette décision le 14 octobre 2019 à l'issue d'une nouvelle procédure arbitrale. Le recourant perd de vue que par l'effet des art. 326 al. 1 CPC et 99 al. 1 LTF, les moyens déduits de faits qui n'ont pas été allégués devant le tribunal de l'exécution, y compris de faits postérieurs à la procédure d'exécution, sont irrecevables. Pour le surplus, ladite décision était connue du recourant lorsque celui-ci a introduit sa deuxième requête le 21 février 2019. Le comité de direction était statutairement compétent pour l'adopter. Par son libellé, le dispositif de la sentence du 1er mai 2017 n'exigeait pas une décision de l'assemblée générale et moins encore une décision accueillant la candidature. La décision correspondait donc à ce qu'exigeait le dispositif. La sentence étant entièrement exécutée, il n'y avait pas matière à ordonner de nouvelles mesures d'exécution. Ainsi, dans la mesure où il est recevable, le recours en matière civile se révèle privé de fondement.

4.
A titre de partie qui succombe, le recourant doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3.
Le recourant versera une indemnité de 2'500 fr. à l'intimée, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 avril 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.155
¹	Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.155
²	Le parti possono escludere l'applicabilità del presente capitolo mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo e convenire di applicare la parte terza del CPC156. Tale dichiarazione richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.157
³	La sede del tribunale arbitrale è designata dalle parti o dall'istituzione arbitrale da loro indicata, altrimenti dagli arbitri medesimi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 335 Campo d'applicazione - 1 Le decisioni sono eseguite secondo le disposizioni del presente capitolo.
¹	Le decisioni sono eseguite secondo le disposizioni del presente capitolo.
²	Se concernono pagamenti in denaro o la prestazione di garanzie, le decisioni sono eseguite secondo le disposizioni della LEF263.
³	Il riconoscimento, la dichiarazione di esecutività e l'esecuzione di decisioni straniere sono regolati dal presente capitolo, eccetto che un trattato internazionale o la LDIP264 dispongano altrimenti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 338 Domanda di esecuzione - 1 Se la decisione non può essere direttamente eseguita, una domanda di esecuzione dev'essere presentata al giudice dell'esecuzione.
¹	Se la decisione non può essere direttamente eseguita, una domanda di esecuzione dev'essere presentata al giudice dell'esecuzione.
²	La parte richiedente deve dimostrare che le condizioni d'esecutività sono adempite e allegare i documenti necessari.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 343 Obbligo di fare, omettere o tollerare - 1 Se la decisione impone un obbligo di fare, omettere o tollerare, il giudice dell'esecuzione può ordinare:
¹	Se la decisione impone un obbligo di fare, omettere o tollerare, il giudice dell'esecuzione può ordinare:
^a	una comminatoria penale secondo l'articolo 292 CP268;
^b	una multa disciplinare fino a 5000 franchi;
^c	una multa disciplinare fino a 1000 franchi per ogni giorno d'inadempimento;
^d	misure coercitive come il ritiro di una cosa mobile o lo sgombero di un fondo; oppure
^e	l'adempimento sostitutivo.
^1bis	Se la decisione prevede un divieto secondo l'articolo 28b CC269, il giudice dell'esecuzione può, ad istanza dell'attore, ordinare una sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC.270
²	La parte soccombente e i terzi devono fornire le necessarie informazioni e tollerare le necessarie ispezioni.
³	La persona incaricata dell'esecuzione può far capo all'aiuto dell'autorità competente.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 325 Effetto sospensivo - 1 Il reclamo non preclude l'efficacia e l'esecutività della decisione impugnata.
¹	Il reclamo non preclude l'efficacia e l'esecutività della decisione impugnata.
²	L'autorità giudiziaria superiore può, su richiesta, sospendere l'esecutività della decisione impugnata se la parte interessata rischia di subire un pregiudizio difficilmente riparabile. L'autorità giudiziaria superiore può pronunciarsi già prima della proposizione del reclamo. Se del caso, ordina provvedimenti conservativi o la prestazione di garanzie. La sua decisione decade se non è chiesta la motivazione della decisione di prima istanza o se il termine d'impugnazione decorre infruttuosamente.252

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 326 Nuove conclusioni, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
¹	Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
²	Sono fatte salve speciali disposizioni di legge.