6B_880/2022 - 2023-01-30 - Procédure pénale - Opposition tardive à une ordonnance pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 880/2022

Arrêt du 30 janvier 2023

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant,
Hurni et Hofmann, Juge suppléant.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Luana Roberto, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Opposition tardive à une ordonnance pénale,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 10 juin 2022 (P/6083/2021 ACPR/410/2022).

Faits :

A.
Par décision du 2 février 2022, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a constaté l'irrecevabilité de l'opposition formée par A.________ à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 13 septembre 2021 par le Ministère public genevois et dit que celle-ci était assimilée à un jugement entré en force.

B.
Par arrêt du 10 juin 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A.________ contre cette décision.
La cour cantonale a en substance retenu les faits suivants.

B.a. A.________ réside, depuis novembre 2019, dans un appartement situé au numéro xxx de la rue U.________, à V.________.

B.b.

B.b.a. Courant 2021, une procédure pénale a été ouverte contre lui des chefs de faux dans les titres (art. 251 CP) et infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. a et b ainsi que art. 118 al. 1 LEI).

B.b.b. Par ordonnance pénale du 13 septembre 2021 - expédiée sous pli recommandé à l'adresse suivante: "Monsieur A.________, rue U.________ xxx/yyy, V.________" -, ce dernier a été reconnu coupable des trois infractions précitées et condamné à une peine pécuniaire, avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une amende de 2'700 francs.
D'après le suivi postal relatif à cet envoi, la missive a été expédiée le 14 septembre 2021 et le destinataire avisé pour retrait le lendemain. Le délai de garde de sept jours est arrivé à échéance le 22 du même mois.
La Poste a retourné ce pli au Ministère public genevois le 26 septembre 2021 avec la mention "non réclamé", étant précisé que le sticker apposé par l'office postal prévoit deux autres possibilités, à savoir "refusé" et "voir mention sur l'envoi".

B.c. Par lettre du 21 novembre 2021 - expédiée en recommandé à l'adresse suivante: "Monsieur A.________, rue U.________ xxx, V.________" -, le Service des contraventions a adressé au prénommé un bordereau après jugement, lui réclamant, notamment, le paiement de l'amende de 2'700 francs.
Le 9 décembre suivant, A.________ a, sous la plume de son conseil, formé opposition à l'ordonnance pénale précitée.

C.
Le recourant forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 10 juin 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que l'opposition qu'il a formée le 9 décembre 2021 à l'encontre de l'ordonnance pénale du 13 septembre 2021 soit déclarée recevable. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF est ouvert contre un arrêt de la Chambre pénale de recours genevoise qui confirme l'irrecevabilité d'une opposition à une ordonnance pénale (cf. arrêt 6B 401/2019 du 1er juillet 2019 consid. 1).

2.
Le recourant, invoquant l'art. 85 CPP, fait valoir qu'il ne devait pas s'attendre à la notification d'un acte judiciaire du seul fait qu'il a été auditionné par la police.

2.1. Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt 6B 1455/2021 du 11 janvier 2023 consid. 1.1).
Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; arrêts 6B 1455/2021 précité consid. 1.1; 6B 428/2022 du 14 décembre 2022 consid. 1.1 et les arrêts cités). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (arrêts 6B 1455/2021 précité consid. 1.1; 6B 1154/2021 du 10 octobre 2022 consid. 1.1; 6B 1391/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.1 et les arrêts cités).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées).

2.2. En l'espèce, le recourant a été entendu en qualité de prévenu par la police le 12 août 2021. A cette occasion, il a été informé des charges qui pesaient sur lui (faux dans les titres et infractions à la LEI) et a confirmé avoir pris connaissance du document contenant ses droits et obligations et l'a signé. Il a également signé le formulaire concernant sa situation personnelle et financière, dans lequel figure son adresse (art. 105 al. 2 LTF). Aussi, conformément à la jurisprudence constante déduite de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, le recourant devait s'attendre à recevoir notification d'actes du juge et était tenu de relever ou faire suivre son courrier, ce d'autant que l'ordonnance pénale a été rendue dans le mois suivant son audition. Le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu avant l'entrée en vigueur du CPP, ensuite d'un recours contre un arrêt d'une cour cantonale administrative (arrêt 6A.100/2006 du 28 mars 2007 consid. 2.2.1; cf. s'agissant de l'intervention de la police dans la poursuite pénale: notamment arrêt 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1 et 1.3).

3.
Le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû retenir que l'invitation à retirer l'ordonnance pénale n'avait jamais été distribuée, en raison d'erreurs dans l'adressage du courrier. Il considère que l'opposition formée le 9 décembre 2021 était dès lors recevable.

3.1.

3.1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont
l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.).

3.1.2. Il existe une présomption de fait - réfragable - selon laquelle, pour les envois recommandés, l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée être intervenue en ces lieu et date. Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le destinataire est admis à démontrer, au stade de la vraisemblance prépondérante, que l'avis n'a pas été remis correctement dans sa boîte aux lettres. La simple éventualité qu'une erreur soit possible ne suffit pas. Il faut bien plus que le destinataire apporte des éléments concrets mettant en exergue l'existence d'une erreur. Savoir si la contre-preuve a été apportée ou non relève de l'appréciation des preuves (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 p. 204 s.; arrêt 6B 233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.3.2).

3.2. La cour cantonale a considéré que l'indication "xxx/yyy rue U.________" faisait référence à deux immeubles situés dans cette même rue. La mention du numéro xxx, où vivait le recourant, était exacte. En revanche, la référence au numéro yyy procédait manifestement d'une inadvertance; pour autant, l'on ne voyait pas que celle-ci aurait pu être source de confusion; en effet, le recourant ne prétendait pas, ni a fortiori ne rendait vraisemblable, qu'un autre A.________ résiderait dans ce dernier immeuble. Si tel avait été le cas, l'employé postal n'aurait d'ailleurs pas pu notifier le pli concerné, ne sachant auquel des homonymes il était effectivement destiné, et la missive aurait été immédiatement retournée à l'expéditeur. Les juges cantonaux en ont dès lors conclu qu'il n'existait aucun indice concret d'erreur permettant d'envisager la non-distribution de l'invitation à retirer l'ordonnance pénale. Contrairement à l'opinion du recourant, si le destinataire avait été inconnu, le facteur aurait mentionné ce fait sur l'enveloppe et coché la case "voir mention sur l'envoi".

3.3. Le recourant expose que l'erreur dans l'adressage de l'ordonnance pénale litigieuse empêchait la cour cantonale de retenir qu'un avis de notification avait été laissé dans sa boîte aux lettres et dès lors que ledit acte avait été notifié. Ce faisant, il livre sa propre appréciation des preuves, dans une démarche strictement appellatoire, partant irrecevable. Autrement dit, il ne parvient pas à démontrer, ni même ne tente de démontrer, que l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale serait arbitraire. Du reste, il est constant que l'adresse complète et exacte du recourant figurait sur la lettre, même si à côté du numéro de rue xxx, correct, figurait le numéro de rue yyy, incorrect. Dans ces conditions et dans la mesure où la Poste a retourné ce pli au ministère public avec la mention "non réclamé" alors que le sticker apposé par l'office postal prévoyait deux autres possibilités, soit "refusé" et "voir mention sur l'envoi", la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, considérer qu'il n'existait aucun indice concret d'erreur permettant d'envisager la non-distribution de l'invitation à retirer l'ordonnance pénale.
C'est en vain que le recourant se réfère à nouveau à l'arrêt 6A.100/2006 du 28 mars 2007, rendu avant l'entrée en vigueur du CPP, dans des circonstances de fait différentes, pour faire valoir que le fardeau de la preuve de l'absence de notification incombait à l'autorité qui entendait en tirer une conséquence juridique. La jurisprudence récente topique (cf. supra consid. 3.1.2) prévoit en ce sens une présomption de fait selon laquelle, pour les envois recommandés, l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du destinataire, présomption entraînant un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. On ne perçoit donc guère ce que le recourant entend tirer de cette référence.
Cela étant, et dans la mesure où la notification était valable, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs constitutionnels, dépourvus de développements circonstanciés (cf. art. 106 al. 2 LTF), concernant la base légale permettant d'admettre la fiction de notification aux ordonnances pénales "adressées à des adresses incorrectes".
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer que l'opposition à l'ordonnance pénale était irrecevable car tardive (cf. art. 354 al. 1 CPP).

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 30 janvier 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 118 Comportement frauduleux à l'égard des autorités - 1 Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
¹	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
²	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
³	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
⁴	Le prononcé est également réputé notifié:
^a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
^b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
¹	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
^a	le prévenu;
^abis	la partie plaignante;
^b	les autres personnes concernées;
^c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
^1bis	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
²	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
³	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.