Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung IV

D-5434/2012

Urteil vom30. Oktober 2012

Einzelrichter Thomas Wespi,

Besetzung mit Zustimmung von Richter Bruno Huber;

Gerichtsschreiber Stefan Weber.

A._______,geboren (...),

Syrien,
Parteien
vertreten durch lic. iur. Michael Steiner, Rechtsanwalt,

Beschwerdeführer,

gegen

Bundesamt für Migration (BFM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Zuweisung der Asylsuchenden an die Kantone;
Gegenstand
Verfügung des BFM vom 11. Oktober 2012 / N_______.

Sachverhalt:

A.a Mit Schreiben vom 25. September 2012 teilte der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers dem BFM mit, dass sein Mandant am 16. September 2012 in die Schweiz eingereist sei und am 25. September 2012 im Empfangs- und Verfahrenszentrum (EVZ) B._______ ein Asylgesuch stellen werde. Er ersuchte ausdrücklich darum, den Beschwerdeführer dem Kanton C._______ zuzuweisen, da dessen Cousin väterlicherseits dort wohne und der Beschwerdeführer aufgrund des jugendlichen Alters auf die Unterstützung dieses Cousins angewiesen sei.

A.b Am 25. September 2012 reichte der Beschwerdeführer, ein aus D._______ stammender syrischer Staatsangehöriger kurdischer Volkszugehörigkeit im EVZ B._______ ein Asylgesuch ein. Am 9. Oktober 2012 wurde er dort zu seiner Person und summarisch zu den Asylgründen befragt.

B.
Mit Verfügung des BFM vom 11. Oktober 2012 wurde der Beschwerdeführer für den Aufenthalt während des Asylverfahrens dem Kanton E._______ zugewiesen. Die Vorinstanz hielt fest, dass der Zuweisungsentscheid nur mit der Begründung angefochten werden könne, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie, und entzog einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung. Zur Begründung wurde angeführt, gestützt auf das Asylgesuch vom 25. September 2012 und die Abklärungen im Empfangs- und Verfahrenszentraum, in Anwendung von Art. 27

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
1	Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
1bis	Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée.84
2	Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance.
3	Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution).85 Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille.
4	Les personnes dont l'exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d'asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas attribuées à un canton.86

des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) und Art. 21

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 21 Attribution aux cantons - (art. 27, al. 1 à 3, LAsi)
1	Les cantons s'entendent sur la répartition des requérants d'asile et sur la prise en compte des prestations particulières des cantons abritant des centres de la Confédération ou des aéroports. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, le SEM entreprend la répartition des requérants entre les cantons et les attribue, en prenant en compte les prestations particulières des cantons, selon les al. 2 à 6.
2	Le SEM attribue aux cantons, proportionnellement à leur population:
a	les requérants d'asile dont la demande est traitée en procédure étendue;
b	les personnes auxquelles l'asile a été accordé ou qui ont été admises à titre provisoire en procédure accélérée;
c	les requérants d'asile qui font l'objet d'une procédure accélérée ou d'une procédure Dublin et dont la demande d'asile n'a encore donné lieu à aucune décision entrée en force dans le centre de la Confédération à l'expiration de la durée maximale du séjour visée à l'art. 24, al. 4 et 5, LAsi;
d	les requérants d'asile qui relèvent d'une situation particulière visée à l'art. 24, al. 6, LAsi.
3	L'attribution proportionnelle à la population repose sur la clé de répartition définie à l'annexe 3. Cette clé est vérifiée périodiquement par le SEM et ajustée si nécessaire par le DFJP.
4	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. c et d, une décision d'asile ou de renvoi de première instance a déjà été rendue dans le centre de la Confédération, les requérants d'asile concernés sont, sous réserve de l'art. 34, attribués au canton abritant le centre. Il en va de même des requérants d'asile qui font l'objet d'une procédure à l'aéroport et dont la demande d'asile a donné lieu à une décision d'asile et de renvoi à l'expiration d'un délai de 60 jours, mais que cette décision n'est pas encore entrée en force. La compensation dudit canton est régie par l'al. 5, let. d.
5	L'attribution de requérants d'asile dont la demande d'asile est traitée en procédure étendue donne lieu aux déductions suivantes sur la part proportionnelle à la population, visée à l'annexe 3, de personnes à prendre en charge en procédure étendue:
a	0,2 personne par place d'hébergement dans un centre de la Confédération visé aux art. 24, 24c et 24d LAsi;
b	0,4 personne par place d'hébergement dans un centre spécifique visé à l'art. 24a LAsi;
c	0,1 personne par départ contrôlé et effectué sous escorte policière à partir d'un aéroport;
d	0,15 personne par personne affectée en vue de l'exécution de son renvoi.
6	Chaque canton doit prendre en charge au moins 10 % de sa part, définie à l'annexe 3, de personnes en procédure étendue.

und Art. 22

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 22 Attribution effectuée par le SEM - (art. 27, al. 3, LAsi)68
1	Le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier.69
2	Le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes.

der Asylverordnung vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (AsylV 1, SR 142.311) sowie in Erwägung, dass aus den Abklärungen im Empfangs- und Verfahrenszentrum und nach erfolgter Rechtsbelehrung keine spezifischen schützenswerten Interessen des/der Asylsuchenden ersichtlich seien, die für eine Zuweisung an einen bestimmten Kanton sprechen würden, werde der Beschwerdeführer dem Kanton E._______ zugewiesen.

C.
Mit an das Bundesverwaltungsgericht gerichteter Eingabe vom 17. Oktober 2012 beantragte der Beschwerdeführer die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides vom 11. Oktober 2012 und die Rückweisung der Sache an das BFM zur Neubeurteilung. Eventualiter sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und er sei dem Kanton C._______ zuzuweisen. In prozessualer Hinsicht sei ihm vollumfängliche Einsicht in sämtliche Verfahrensakten, insbesondere in das Protokoll der Befragung zur Person zu gewähren, und es sei ihm nach Einsichtnahme in die erwähnten Akten beziehungsweise nach der Gewährung des rechtlichen Gehörs eine angemessene Frist zur Einreichung einer Beschwerdeergänzung einzuräumen. Ferner sei die aufschiebende Wirkung der Beschwerde wiederherzustellen und dem unterzeichnenden Anwalt sei vor der Gutheissung der vorliegenden Beschwerde eine angemessene Frist zur Einreichung einer detaillierten Kostennote zur Bestimmung der Parteientschädigung einzuräumen. Auf die Begründung wird, soweit entscheidwesentlich, in den Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.1 Gemäss Art. 31

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.

des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021). Das BFM gehört zu den Behörden nach Art. 33

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b	du Conseil fédéral concernant:
b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
f	des commissions fédérales;
g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

VGG und ist daher eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme im Sinne von Art. 32

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1	Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d	...
e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2	Le recours est également irrecevable contre:
a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

VGG liegt nicht vor. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde und entscheidet auf dem Gebiet des Asyls endgültig, ausser bei Vorliegen eines Auslieferungsersuchens des Staates, vor welchem die beschwerdeführende Person Schutz sucht (Art. 105

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.

AsylG; Art. 83 Bst. d Ziff. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1	l'entrée en Suisse,
c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3	l'admission provisoire,
c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5	les dérogations aux conditions d'admission,
c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f	les décisions en matière de marchés publics:
fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3	les permis d'exécution;
o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1	l'inscription sur la liste d'attente,
q2	l'attribution d'organes;
r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1	...
s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Eine solche Ausnahme im Sinne von Art. 83 Bst. d Ziff. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1	l'entrée en Suisse,
c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3	l'admission provisoire,
c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5	les dérogations aux conditions d'admission,
c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f	les décisions en matière de marchés publics:
fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3	les permis d'exécution;
o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1	l'inscription sur la liste d'attente,
q2	l'attribution d'organes;
r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1	...
s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

BGG liegt in casu nicht vor. Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet demnach endgültig.

1.2 Beim Entscheid um die Zuteilung an einen Kanton oder die Verweigerung einer Neuzuteilung an einen anderen Kanton handelt es sich um eine selbständig beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbare Zwischenverfügung (Art. 107 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 107 Décisions incidentes susceptibles de recours - 1 Les décisions incidentes prises en application de l'art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48 de la présente loi, ainsi que de l'art. 71 LEI363, ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Le recours contre les décisions prises en application de l'art. 27, al. 3, est réservé.364
1	Les décisions incidentes prises en application de l'art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48 de la présente loi, ainsi que de l'art. 71 LEI363, ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Le recours contre les décisions prises en application de l'art. 27, al. 3, est réservé.364
2	Peuvent en outre être contestées par la voie d'un recours distinct si elles risquent d'entraîner un préjudice irréparable:
a	les mesures provisionnelles;
b	les décisions qui entraînent une suspension de la procédure, à l'exception des décisions prévues à l'art. 69, al. 3.
3	...365

AsylG), dessen asylrechtliche Abteilungen dafür zuständig sind (vgl. Art. 23 Abs. 4

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 23 Compétences - 1 La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement20.21
1	La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement20.21
2	La deuxième cour traite les affaires concernant principalement l'économie, la concurrence et la formation. Elle est compétente pour traiter des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement.22
3	La troisième cour traite les affaires concernant principalement les assurances sociales et la santé.23
4	Les quatrième et cinquième cours traitent les affaires relevant principalement de l'asile.24
5	La sixième cour traite les affaires concernant principalement le droit des étrangers et le droit de cité.25
6	La répartition des affaires est détaillée dans l'annexe.26

i.V.m. Ziff. 4 Abs. 1 des Anhangs des Geschäftsreglements vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht [VGR, SR 173.320.1]). Die Beschwerde gegen eine selbständig anfechtbare Zwischenverfügung ist innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen (Art. 108 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

AsylG in fine). Vorliegend ist die zehntägige Beschwerdefrist (vgl. Art. 108 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

AsylG) unter Beachtung des Fristenlaufs an Feiertagen (Art. 20 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

VwVG) am 22. Oktober 2012 abgelaufen, weshalb die an das Bundesverwaltungsgericht adressierte und am 17. Oktober 2012 der Post übergebene Beschwerde rechtzeitig eingereicht wurde.

1.3 Die Beschwerde ist somit frist- und formgerecht eingereicht. Der Beschwerdeführer hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen, ist durch die angefochtene Zwischenverfügung besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung. Er ist daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 105

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.

AsylG i.V.m. Art. 48 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

1.4 Ein Zuweisungsentscheid kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie (vgl. Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
1	Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
1bis	Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée.84
2	Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance.
3	Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution).85 Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille.
4	Les personnes dont l'exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d'asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas attribuées à un canton.86

letzter Satz AsylG).

1.5 Über offensichtlich begründete Beschwerden wird in einzelrichterlicher Zuständigkeit mit Zustimmung eines zweiten Richters entschieden (Art. 111 Abs. 1 Bst. e

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
a	classement de recours devenus sans objet;
b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
d	...
e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

AsylG). Da es sich vorliegend, wie nachfolgend aufgezeigt, um eine solche handelt, ist der Beschwerdeentscheid nur summarisch zu begründen (Art. 111a Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
1	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
2	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

AsylG). Gestützt auf Art. 111a Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
1	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
2	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

AsylG wurde vorliegend auf einen Schriftenwechsel verzichtet.

1.6 Zur Rüge der nicht rechtsgültigen Eröffnung des Zuweisungsentscheides durch die Vorinstanz, wonach diese den angefochtenen Entscheid dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers per Fax am 11. Oktober 2012 zugestellt, der Beschwerdeführer selber jedoch bis dato keinen Originalentscheid an seinem Zustelldomizil erhalten habe, ist Folgendes festzuhalten: Wurde - wie vorliegend - vom Beschwerdeführer ein Vertreter gemäss Art. 11 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
1	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

VwVG bezeichnet, muss die Behörde, solange die Partei die eingeräumte Vollmacht nicht widerruft, alle für die Partei bestimmten Zustellungen an deren Vertreter vornehmen (vgl. Vera Marantelli-Sonanini/Said Huber, in: Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [Hrsg], Zürich 2009, N 16 zu Art. 11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
1	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

). Weiter darf gemäss Art. 38

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.

VwVG den Parteien aus mangelhafter Eröffnung kein Nachteil erwachsen. Wird die Verfügung einer vertretenen Partei gar nicht (gemäss Ausführungen Beschwerdeführer) und ihrer Rechtsvertretung lediglich in Kopie zugestellt, liegt (zwar) ein Eröffnungsmangel vor. Die Partei wird dadurch aber nicht irregeführt und erleidet auch keinen Nachteil, weshalb die Rechtsmittelfrist mit der Zustellung der Verfügungskopie an die Rechtsvertretung ausgelöst wird (vgl. auch Felix Uhlmann/Alexandra Schwank, in: Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, a.a.O., N 12 zu Art. 38 mit weiteren Hinweisen sowie Urteil des Bundesverwaltungsgerichts E-5841/2009 vom 2. Februar 2010 E. 2.2.2). Die Rüge, der angefochtene Entscheid sei nicht rechtsgültig eröffnet worden, ist daher als unbegründet zu erachten.

2.
Der Beschwerdeführer rügt in seiner Rechtsmitteleingabe verschiedene Verletzungen des rechtlichen Gehörs durch die Vorinstanz, die die Aufhebung des angefochtenen Zuweisungsentscheids und die Rückweisung der Sache an das BFM zur Folge hätten.

2.1 Zunächst liege eine Verletzung des Rechts auf Akteneinsicht vor. Aufgrund der kurzen Beschwerdefrist sei analog zur Praxis bei Nichteintretensentscheiden mit Eröffnung des Entscheids Einsicht in sämtliche Akten, insbesondere in das Protokoll der Befragung zur Person, zu gewähren. Andernfalls sei es ihm verwehrt, seine Beschwerde in allen Punkten gewichtig begründen zu können. Das BFM habe die Einsicht in die entscheidrelevanten Akten ohne Begründung verweigert. Weder bestünden öffentliche Interessen an der Geheimhaltung der Akten noch seien solche von der Vorinstanz geltend gemacht worden. Es sei offensichtlich, dass er dadurch seine prozessualen Rechte nicht in genügendem Umfang wahrnehmen könne.

2.1.1 Es ist daher zu prüfen, ob die Rüge der Verletzung des Akteneinsichtsrechts zutrifft. Diesbezüglich ist festzuhalten, dass gemäss Art. 26

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

VwVG die Partei oder ihr Vertreter - unter Vorbehalt der Ausnahmen gemäss Art. 27

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

VwVG - grundsätzlich Anspruch darauf hat, sämtliche Aktenstücke einzusehen, welche geeignet sind, in einem konkreten Verfahren als Beweismittel zu dienen. Ausgenommen sind einzig Unterlagen, welche von den verfügenden Behörden ausschliesslich für den Eigengebrauch bestimmt sind, wie Entscheidentwürfe oder Notizen zuhanden einer Person innerhalb der Behörden, da ihnen für die Behandlung eines Falles kein Beweischarakter zukommt und sie lediglich Hilfsmittel bei der Entscheidfindung darstellen. Dieser in Art. 26

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

VwVG enthaltene Anspruch bedeutet jedoch nicht, dass bei selbständig anfechtbaren Zwischenverfügungen gemäss Art. 107 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 107 Décisions incidentes susceptibles de recours - 1 Les décisions incidentes prises en application de l'art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48 de la présente loi, ainsi que de l'art. 71 LEI363, ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Le recours contre les décisions prises en application de l'art. 27, al. 3, est réservé.364
1	Les décisions incidentes prises en application de l'art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48 de la présente loi, ainsi que de l'art. 71 LEI363, ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Le recours contre les décisions prises en application de l'art. 27, al. 3, est réservé.364
2	Peuvent en outre être contestées par la voie d'un recours distinct si elles risquent d'entraîner un préjudice irréparable:
a	les mesures provisionnelles;
b	les décisions qui entraînent une suspension de la procédure, à l'exception des décisions prévues à l'art. 69, al. 3.
3	...365

AsylG aufgrund der kürzeren Beschwerdefrist den jeweiligen Beschwerdeführern die entscheidwesentlichen Akten im Sinne eines Automatismus jeweils gleichzeitig mit dem Entscheid zu eröffnen wären. Ein solcher Anspruch lässt sich denn auch nicht aus dem Umstand ableiten, dass die Vorinstanz bei Nichteintretensentscheiden die Akteneinsicht aus verfahrensökonomischen Gründen parallel zur Entscheideröffnung gewährt, zumal in diesen Fällen - abhängig vom Entscheideröffnungsdatum - die Beschwerdefrist nur halb so lange dauern kann wie in der hier zu beurteilenden Konstellation. Die Rüge, wonach das BFM die Einsicht in die entscheidrelevanten Akten ohne Begründung verweigert habe, ist schon unter diesen Umständen als nicht stichhaltig zu erachten. Weiter reichte der Beschwerdeführer, der bereits vor der Einreichung seines Asylgesuchs einen im Asylrecht tätigen Rechtsanwalt mit der Wahrung seiner Interessen beauftragt hatte, während des bisherigen, bis zum Zuweisungsentscheid gediehenen vorinstanzlichen Verfahrens kein Akteneinsichtsgesuch beim BFM ein und kündigte die Einreichung eines solchen auch nicht an, weshalb von einer Weigerung der Vorinstanz aus diesem Grund keine Rede sein kann.

2.1.2 Hinsichtlich der im Aktenverzeichnis des BFM aufgeführten Aktenstücke ist festzustellen, dass bis auf die Akte A9/10 (Protokoll der Befragung zur Person [BzP]) sämtliche Aktenstücke zu Recht entweder als interne Akten (A10/1: Triage Identitätskategorie; A12/1: Dublin-Triage; A13/1: Internes Triageblatt), als unwesentliche Akten (A3/2: Personalienblatt; A4/1: Resultate AFIS/Eurodac; A15/6: Adminstrative Akten [Kontrollblatt; Kopien Zuweisungsentscheid; Übersicht Personendaten]) oder als der gesuchstellenden Person bekannte Akten (A1/10: Fax Rechtsvertreter; A5/3: Fax an Rechtsvertreter [Einladung zu BzP]; A6/2: Antwort auf A5/3; A7/2 und A8/2: Eingaben des Rechtsvertreters mit Zustellkuverts; A11: Beweismittelumschlag; A14/2: Fax von Rechtsvertreter; A16/1: Fax Zuweisungsentscheid an Rechtsvertreter) qualifiziert wurden. Lediglich bei der Akte A9/10 (Protokoll BzP) handelt es sich um eine entscheidrelevante Akte im Sinne von Art. 26 Abs. 1 Bst. b

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

VwVG, weshalb grundsätzlich ein Recht auf Einsicht bestehen würde, dies jedoch auch nur in dem Umfang, als es die für den vorliegenden Zuweisungsentscheid wesentlichen Verhältnisse zu dem in der Schweiz lebenden Verwandten betrifft. Vorliegend jedoch nahm der Rechtsvertreter beziehungsweise dessen bevollmächtigte Mitarbeiterin, F._______, den Akten zufolge an der Befragung teil, war mithin bei der Erstellung des fraglichen Aktenstücks anwesend und erhielt von dessen Inhalt, so insbesondere von der Anwesenheit von einem in der Schweiz lebenden Verwandten und dessen allfälligen näheren Beziehungen zum Beschwerdeführer, durch eigene Wahrnehmung (erneut) Kenntnis. Dadurch nahm er an den entsprechenden Beweiserhebungen unmittelbar teil; damit stellt die Befragung zur Person des Beschwerdeführers in der vorliegenden Konstellation selber einen Teil der Gewährung des rechtlichen Gehörs dar, und ein weiterer Anspruch, vor Abschluss der Untersuchungshandlungen des BFM (vgl. auch untenstehende Erwägungen zu Art. 27 Abs. 1 Bst. c

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

VwVG) nochmals Einsicht in die für den vorliegenden Zuweisungsentscheid wesentlichen familiären Verhältnisse des Beschwerdeführers zu erhalten, besteht nicht. Daran ändert auch nichts, dass eine Mitarbeiterin des Rechtsvertreters - die er mit an das BFM gerichtetem Schreiben vom 3. Oktober 2012 zur Teilnahme an der Befragung zur Person bevollmächtigte und deren Teilnahme er der Vorinstanz in Aussicht stellte - an der Befragung zur Person teilnahm, zumal er sich deren Verhalten wie sein eigenes anrechnen lassen muss. Der Umstand, dass dem Beschwerdeführer vor Erlass des Zuweisungsentscheids keine Einsicht in für diesen Entscheid wesentliche Teile des Protokolls der BzP eingeräumt wurde, bedeutet somit nicht, dass - wie in der Beschwerde
gerügt - das Recht auf Akteneinsicht von der Vorinstanz verletzt wurde. Ohnehin ist im Interesse einer noch nicht amtlich abgeschlossenen Untersuchung grundsätzlich erst dann Einsicht in die Protokolle zu gewähren, wenn alle Anhörungen abgeschlossen sind (vgl. Art. 27 Abs. 1 Bst. c

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

VwVG). Der Beschwerdeführer respektive sein Rechtsvertreter wies denn auch einerseits noch vor Einreichung seines Asylgesuchs in seinem Schreiben vom 25. September 2012 und andererseits in der Befragung zur Person sowie in der Rechtsmitteleingabe auf den in der Schweiz lebenden Verwandten und die Gründe, weshalb er für den Aufenthalt in der Schweiz während des Asylverfahrens an dessen Aufenthaltskanton zugewiesen werden möchte, hin. Dadurch zeigte der Beschwerdeführer respektive sein Rechtsvertreter, dass er gar nicht auf eine Akteneinsicht angewiesen war, um eine Beschwerde mit tauglicher Begründung einreichen zu können. Der Antrag auf Einsicht in sämtliche Verfahrensakten ist daher abzuweisen.

2.2.1 Weiter macht der Beschwerdeführer eine Verletzung der Begründungspflicht und somit des rechtlichen Gehörs geltend. Bereits mit Eingabe vom 25. September 2012 sei ausdrücklich darum ersucht worden, dass er dem gleichen Kanton wie sein Cousin F._______, zu welchem er engen Kontakt pflege und dies auch bereits in der Heimat getan habe, zugewiesen werde, damit er in der Nähe seines Cousins oder bei diesem unterkommen könne. Dieses Begehren habe er anlässlich der Befragung zur Person bekräftigt. Mit der standardisierten Fax-Verfügung vom 11. Oktober 2012 habe das BFM mit keinem Wort auf den Antrag betreffend Zuweisung zum Aufenthaltskanton seines Cousins Bezug genommen. Das Gesagte wiege umso schwerer, als sich öffentliche und private Interessen an einer Unterbringung seiner Person im Aufenthaltskanton seines Cousins überlagern würden, da eine Wohnsitznahme bei einem seiner Familienmitglieder nach Massgabe des öffentlichen Interesses und angesichts der zeitweiligen Kapazitätsengpässe bei der Aufnahme Asylsuchender offensichtlich zu seinen Gunsten zu gewichten seien. Zudem könne seiner persönlichen Situation zwangsläufig besser Rechnung getragen werden, wenn er in einem vertrauten Umfeld unterkommen könne. Trotz dieser gewichtigen Gründe habe es das BFM unterlassen, die Kriterien, auf welche es seinen Entscheid stütze, offenzulegen. Insbesondere werde nicht ersichtlich, welche öffentlichen Interessen die Zuteilung zum aktuellen Aufenthaltskanton rechtfertigten und inwiefern diese stärker zu gewichten seien als die öffentlichen und privaten Interessen an einer Unterbringung im Aufenthaltskanton seines Cousins. Diese Verletzung des rechtlichen Gehörs müsse zwingend die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides zur Folge haben.

2.2.2 Der Beschwerdeführer gab in seiner Eingabe vom 25. September 2012 sowie anlässlich der am 9. Oktober 2012 durchgeführten Befragung zur Person ausdrücklich zu Protokoll, einen in der Schweiz lebenden Cousin väterlicherseits zu haben. Aufgrund seines Alters sei er auf die Unterstützung dieses Cousins angewiesen; so könne ihn dieser insbesondere bei der Einschulung unterstützen. Gleichzeitig ersuchte er um Zuweisung seiner Person an den Aufenthaltskanton seines Cousins. Das Bundesamt begründete die Verfügung in schematischer Weise und führte diesbezüglich an, gestützt auf das Asylgesuch vom 25. September 2012 und die Abklärungen im Empfangs- und Verfahrenszentraum, in Anwendung von Art. 27

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
1	Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
1bis	Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée.84
2	Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance.
3	Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution).85 Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille.
4	Les personnes dont l'exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d'asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas attribuées à un canton.86

AsylG und Art. 21

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 21 Attribution aux cantons - (art. 27, al. 1 à 3, LAsi)
1	Les cantons s'entendent sur la répartition des requérants d'asile et sur la prise en compte des prestations particulières des cantons abritant des centres de la Confédération ou des aéroports. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, le SEM entreprend la répartition des requérants entre les cantons et les attribue, en prenant en compte les prestations particulières des cantons, selon les al. 2 à 6.
2	Le SEM attribue aux cantons, proportionnellement à leur population:
a	les requérants d'asile dont la demande est traitée en procédure étendue;
b	les personnes auxquelles l'asile a été accordé ou qui ont été admises à titre provisoire en procédure accélérée;
c	les requérants d'asile qui font l'objet d'une procédure accélérée ou d'une procédure Dublin et dont la demande d'asile n'a encore donné lieu à aucune décision entrée en force dans le centre de la Confédération à l'expiration de la durée maximale du séjour visée à l'art. 24, al. 4 et 5, LAsi;
d	les requérants d'asile qui relèvent d'une situation particulière visée à l'art. 24, al. 6, LAsi.
3	L'attribution proportionnelle à la population repose sur la clé de répartition définie à l'annexe 3. Cette clé est vérifiée périodiquement par le SEM et ajustée si nécessaire par le DFJP.
4	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. c et d, une décision d'asile ou de renvoi de première instance a déjà été rendue dans le centre de la Confédération, les requérants d'asile concernés sont, sous réserve de l'art. 34, attribués au canton abritant le centre. Il en va de même des requérants d'asile qui font l'objet d'une procédure à l'aéroport et dont la demande d'asile a donné lieu à une décision d'asile et de renvoi à l'expiration d'un délai de 60 jours, mais que cette décision n'est pas encore entrée en force. La compensation dudit canton est régie par l'al. 5, let. d.
5	L'attribution de requérants d'asile dont la demande d'asile est traitée en procédure étendue donne lieu aux déductions suivantes sur la part proportionnelle à la population, visée à l'annexe 3, de personnes à prendre en charge en procédure étendue:
a	0,2 personne par place d'hébergement dans un centre de la Confédération visé aux art. 24, 24c et 24d LAsi;
b	0,4 personne par place d'hébergement dans un centre spécifique visé à l'art. 24a LAsi;
c	0,1 personne par départ contrôlé et effectué sous escorte policière à partir d'un aéroport;
d	0,15 personne par personne affectée en vue de l'exécution de son renvoi.
6	Chaque canton doit prendre en charge au moins 10 % de sa part, définie à l'annexe 3, de personnes en procédure étendue.

und Art. 22

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 22 Attribution effectuée par le SEM - (art. 27, al. 3, LAsi)68
1	Le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier.69
2	Le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes.

AsylV 1 sowie in Erwägung, dass aus den Abklärungen im Empfangs- und Verfahrenszentrum und nach erfolgter Rechtsbelehrung keine spezifischen schützenswerten Interessen des Asylsuchenden ersichtlich seien, die für eine Zuweisung an einen bestimmten Kanton sprechen würden, werde er dem Kanton E._______ zugewiesen.

Es ist daher zu prüfen, ob das Bundesamt mit dem Erlass einer blossen Formularverfügung seine Begründungspflicht und somit einen Teilgehalt des rechtlichen Gehörs verletzte (vgl. BVGE 2008/47 E.3).

2.2.3 Die beiden Teilgehalte des rechtlichen Gehörs auferlegen der Behörde die Pflicht, die Vorbringen eines Gesuchstellers einerseits nicht nur entgegenzunehmen, sondern diese auch wirklich zu hören, sorgfältig zu prüfen und in der Entscheidfindung zu berücksichtigen, und andererseits dem Gesuchsteller gegenüber im Rahmen einer Verfügung mitzuteilen, wieso der Entscheid so und nicht anders ausgefallen ist, beziehungsweise warum seinen Anträgen nicht stattgegeben wird.

Die Begründung wiederspiegelt mithin die ernsthafte Prüfung der Vorbringen und soll dem Betroffenen ermöglichen, den Entscheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten zu können, was nur möglich ist, wenn sich sowohl der Betroffene als auch die Rechtsmittelinstanz über die Tragweite des Entscheids ein Bild machen können (vgl. BGE 129 I 232 E. 3.2; Entscheide und Mitteilungen der [vormaligen] Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 2006 Nr. 24 E. 5.1 S. 56). Die verfügende Behörde muss sich nicht ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen, sondern darf sich auf die wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (vgl. BGE 126 I 97 E. 2b), doch hat sie wenigstens kurz die Überlegungen zu nennen, von welchen sie sich leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt.

2.2.4 In der Beschwerdeeingabe wird zu Recht darauf hingewiesen, der Zuweisungsentscheid vermöge angesichts der Sachlage nicht den Anforderungen an eine rechtsgenügende Begründung standzuhalten. Die Vorinstanz gab mit ihrer schematischen Begründung der Verfügung in ungenügender Weise zu erkennen, inwieweit sie sich mit dem Antrag des Beschwerdeführers auf Zuteilung an den Aufenthaltskanton seines in der Schweiz weilenden Cousins konkret auseinandersetzte und eine Prüfung der massgeblichen Kriterien der Einheit der Familie vornahm. Im Rahmen der Entscheidbegründung wäre zumindest eine kurze Auseinandersetzung mit der Frage des Vorliegens eines allfälligen Abhängigkeitsverhältnisses, namentlich in Berücksichtigung der geltend gemachten Notwendigung einer Unterstützung des Beschwerdeführers notwendig gewesen, was eine ernsthafte Prüfung der Vorbringen des Beschwerdeführers belegt hätte. Der blosse Verweis auf die Abklärungen im Empfangszentrum, die entsprechende Rechtsbelehrung sowie die angewendeten Bestimmungen des Asylgesetzes und der Asylverordnung 1 im Rahmen einer Formularverfügung - was zu genügen vermöchte, wenn weder die asylsuchende Person um Zuteilung in einen bestimmten Kanton ersucht noch sich aus den Akten Anhaltspunkte ergeben, die für eine konkrete Zuweisung sprechen würden - ist jedenfalls als Begründung zu knapp (vgl. BVGE 2008/47 E. 3.3.3).

2.3 Bei dieser Sachlage ist festzustellen, dass das BFM den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör verletzt hat, dieser Anspruch formeller Natur ist und eine Verletzung des rechtlichen Gehörs deshalb grundsätzlich - das heisst ungeachtet der materiellen Auswirkungen - zur Aufhebung des daraufhin ergangenen Entscheides führt (vgl. BVGE 2008/47 E. 3.3.4 S. 676 f., BVGE 2008/14 E. 4.1 S. 185, BVGE 2007/30 E. 8.2 S. 371 m.w.H., BVGE 2007/27 E. 10.1 S. 332).

2.4 Es stellt sich nun die Frage, ob die festgestellte Verfahrensverletzung geheilt werden kann oder zur Kassation der angefochtenen Verfügung führen muss. Das Bundesverwaltungsgericht geht in ständiger Rechtsprechung davon aus, dass solche Verletzungen dank der umfassenden Kognition der Beschwerdeinstanz in bestimmten Schranken geheilt werden können; dies insbesondere unter den Voraussetzungen, dass die unterbliebene Handlung nachgeholt wird und der Beschwerdeführer sich dazu äussern konnte. Eine sachgerechte Lösung im Sinne einer Heilung oder Kassation orientiert sich dabei entscheidend an der Schwere der Verletzung einer Verfahrensvorschrift, aber auch daran, ob die Verletzung auf einem Versehen beruht oder das Resultat einer gehäuften unsorgfältigen Verfahrensführung ist (vgl. bspw. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts D-7190/2007 vom 8. Mai 2008 mit weiteren Hinweisen).

Vorliegend stellt sich die Verletzung der Begründungspflicht durch die Vorinstanz als schwerer Mangel dar, welcher auf Beschwerdeebene nicht zu heilen ist. So ist es nicht Sinn und Zweck des Beschwerdeverfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, während dieses Verfahrens von der Vorinstanz unterlassene Handlungen nachzuholen. Zudem stellt das oben zitierte Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (BVGE 2008/47 E. 3.1 bis 3.3. S. 674-677) seit Jahren die gängige Rechtsprechung dar, die der Vorinstanz mittlerweile bekannt sein müsste, weshalb eine Heilung durch die Beschwerdeinstanz nicht gerechtfertigt ist.

2.5 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Vorinstanz den Anspruch des Beschwerdeführers auf eine rechtsgenügliche Begründung und damit seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzte. Da eine Heilung dieses Verfahrensmangels im Rahmen des Beschwerdeverfahrens nicht möglich erscheint und jedenfalls nicht angebracht wäre, ist der angefochtene Entscheid aufzuheben und zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.

3.
Die Beschwerde ist somit gutzuheissen, der vorinstanzliche Zuweisungsentscheid vom 11. Oktober 2012 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen ans BFM zurückzuweisen. Unter diesen Umständen erübrigt es sich, auf die übrigen Beschwerdeanträge - so auch hinsichtlich des Gesuchs um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde - einzugehen.

4.

4.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Verfahrenskosten aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

und 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG).

4.2 Dem Beschwerdeführer ist in Anwendung von Art. 64 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

VwVG eine Parteientschädigung für die ihm erwachsenen notwendigen Vertretungskosten zuzusprechen (vgl. Art. 7 Abs. 1

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5	L'art. 6a s'applique par analogie.7

des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). In der Beschwerde wurde beantragt, dem unterzeichneten Anwalt sei vor der Gutheissung der Beschwerde Frist zur Einreichung einer Kostennote anzusetzen. Gemäss Art. 14

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

VGKE haben die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen, ansonsten das Gericht die Entschädigung aufgrund der Akten festlegt. Die Präsidentenkonferenz des Bundesverwaltungsgerichts hat im Jahr 2009 beschlossen, dass bei Anwältinnen und Anwälten und anderen Rechtsvertreterinnen und -vertretern, die ihren Vertretungsaufwand nicht unaufgefordert und rechtzeitig ausweisen, grundsätzlich keine Kostennote eingeholt, sondern der zu entschädigende Parteiaufwand geschätzt wird (vgl. den auf der Homepage des Bundesverwaltungsgerichts abgelegten Geschäftsbericht 2009 S. 75). Der Antrag auf Ansetzen einer Frist zur Einreichung einer Kostennote ist daher abzuweisen. Unter Berücksichtigung der massgeblichen Bemessungsfaktoren (vgl. Art. 8 ff

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
1	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

. VGKE) ist die Parteientschädigung pauschal auf Fr. 500.- (inkl. Auslagen und Mehrwertsteuer) festzusetzen (Art. 14 Abs. 2

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

und Art. 10 Abs. 2

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
1	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
2	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
3	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

VGKE). Das BFM ist anzuweisen, dem Beschwerdeführer diesen Betrag als Parteientschädigung für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht auszurichten.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen.

2.
Die Verfügung des BFM vom 11. Oktober 2012 wird aufgehoben und die Sache im Sinne der Erwägungen zur Neubeurteilung an das BFM zurückgewiesen.

3.
Es werden keine Verfahrenskosten auferlegt.

4.
Das BFM wird angewiesen, dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 500.- auszurichten.

5.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, das BFM und die zuständige kantonale Behörde.

Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber:

Thomas Wespi Stefan Weber

Versand: