C-1104/2012 - 2014-05-30 - Assurances sociales - Arrêté du 27 janvier 2012 fixant les modalités du financement résiduel du coût des soins de l'assurance-malaldie

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1104/2012, C-3460/2013

Arrêt du 30 mai 2014

Vito Valenti (président du collège),

Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz et Franziska Schneider, juges,

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

Fondation A._______,

Parties représentée par Maître Corinne Monnard Séchaud, rue de la Paix 4, code postal 7268, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Département de la santé et de l'action sociale, Service de la santé publique, rue de Cité - Devant 11, 1014 Lausanne,

autorité inférieure .

Objet Assurance-maladie (Liste des structures de soins de jour ou de nuit publiée dans la Feuille des Avis Officiels le 27 janvier 2012).

Faits :

A.a La Fondation A.________, partie recourante dans la présente affaire, a pour but de procurer un home à des personnes âgées qui, tout en conservant une certaine autonomie, désirent trouver une vie de famille et de société (pce TAF 1, annexe 1) et exploite à ce titre un home à B._______. Madame C._______, qui dispose d'une formation d'infirmière en psychiatrie, en est la directrice. Le Canton de Vaud a reconnu l'établissement A.________ en tant que home non médicalisé et délivré une autorisation d'exploiter correspondante (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 3).

A.b Le 13 août 2009, la Fondation A.________ a conclu un contrat de prestations avec l'Organisation de soins à domicile (ci-après: OSAD) D._______ Sàrl dont Madame C._______ en est la présidente (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, p. 6 n° 10; pce TAF 1, annexe 4). En vertu de l'autorisation d'exploiter délivrée par le Département vaudois de la santé et de l'action sociale, l'effectif du personnel soignant de D._______ Sàrl comprend au moins trois personnes dont au minimum une infirmière diplômée disponible pendant les heures d'ouverture. Les autres soignants sont titulaires au minimum de la formation d'auxiliaire de santé reconnue par la Croix-Rouge Suisse ou d'un titre jugé équivalent. Le domaine d'intervention de D._______ sàrl était tout d'abord limité aux résidents du home non médicalisé A.________ (pce TAF 1, annexes 5 et 6) puis, dès le 1er juillet 2011, a été élargi aux résidents du site de la Pension E._______ à F._______ (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 7).

B.
Le 27 janvier 2012, après avoir procédé à divers échanges de vue avec la Fondation A.________ (cf. écritures des parties des 24 juin, 8 juillet, 27 juillet, 30 novembre et 19 décembre 2011 [dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexes 9 à 13]), le Département vaudois de la santé et de l'action sociale du Canton de Vaud (DSPA) publie dans la Feuille des Avis officiels une modification de la liste cantonale des structures de soin de jour et de nuit (ci-après: SSJN), valable dès le 1er janvier 2012, sur laquelle figure nouvellement la Fondation A.________ (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 8 p. 2). Par courrier du 26 janvier 2012, le Département intimé avait également notifié à la Fondation A.________ par courrier simple cette nouvelle liste (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 17).

C.
Par mémoire du 24 février 2012 (C-1104/2012, pce TAF 1), la recourante, représentée par Maître Corinne Monnard Séchaud, interjette recours contre cet acte auprès du Tribunal administratif fédéral en invitant celui-ci à modifier la liste des SSJN en ce sens que l'ajout du home non médicalisé A.________ est supprimé de la ladite liste et à prononcer que la Fondation A._______ n'a pas le statut de SSJN. En substance, elle fait valoir être spécialement atteinte par la décision attaquée vu que la participation de l'assurance obligatoire des soins diffère selon que le lieu d'intervention de l'OSAD est qualifié comme simple domicile des personnes assurées ou comme SSJN. Dans le premier cas, les tarifs horaires des soins à domicile s'appliquent (art. 7a al. 1 OPAS) et dans le second cas les soins sont rétribués aux tarifs des établissement médicaux-sociaux (ci-après: EMS) selon une évaluation des soins requis (art. 7a al. 3 OPAS). Or, la tarification EMS serait notablement inférieure à celle des soins à domicile, ce qui constituerait un préjudice économique grave à la Fondation A.________ qui est étroitement liée à l'OSAD D._______ Sàrl. En rapport avec la recevabilité de la présente instance, la recourante est d'avis que l'autorité inférieure a procédé à un acte de planification en matière d'hébergement médico-social en la qualifiant de SSJN. Partant, en vertu de l'art. 53 al. 1 en liaison avec l'art. 39 al. 3 LAMal, le TAF serait compétent pour traiter de la présente affaire.

D.
Par décision incidente du 2 avril 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 2), la recourante est invitée à verser, jusqu'au 30 avril 2012, une avance sur les frais présumés de procédure d'un montant de Fr. 4'000.-, sous peine d'irrecevabilité du recours. La somme requise est versée sur le compte du Tribunal en date du 5 avril 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 5).

E.
Appelée à se déterminer, l'autorité inférieure, dans un préavis du 8 juin 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 10), conclut que l'établissement de la liste SSJN ne peut être considéré comme un acte de planification hospitalière relevant de l'art. 39 al. 3 LAMal. Partant, la compétence du Tribunal administratif fédéral ne saurait être admise, si bien que le recours doit être déclaré irrecevable.

F.a Par ordonnance du 28 juin 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 12), la recourante est invitée à déposer une réplique jusqu'au 30 juillet 2012.

F.b Dans un mémoire du 27 juillet 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 13), parvenu au Tribunal le 30 juillet 2012, la recourante requiert une prolongation du délai pour déposer la réplique. Après avoir été informée le 30 juillet 2012 par téléphone qu'une prolongation du délai n'entrait pas en ligne de compte selon l'art. 53 al. 2 LAMal (note interne [dossier C-1104/2012, pce TAF 13bis]), la recourante dépose le jour même une réplique (dossier C-1104/2012, pce TAF 14) en réitérant sa demande d'octroi d'un délai supplémentaire pour produire un nouveau moyen de preuve accompagné d'un argumentaire.

F.c Le 24 août 2012, la recourante fait parvenir au Tribunal de céans un mémoire complémentaire avec ses annexes (dossier C-1104/2012, pce TAF 15).

F.d Par ordonnance du 30 août 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 16), le Tribunal de céans rejette les demandes de prolongation de délai de la recourante des 27 et 30 juillet 2012, tout en réservant la possibilité qu'un nouvel échange d'écritures soit exceptionnellement ordonné ultérieurement.

G.
Invité à prendre position par ordonnance également datée du 30 août 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 17), l'Office fédéral de la santé publique (ci-après: OFSP), dans un avis du 1er octobre 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 19), se rallie à la position de l'autorité inférieure en ce sens que, selon lui, la liste SSJN ne constitue pas un acte de planification au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal. En revanche, il estime que les cantons n'ont pas de compétences en rapport avec la reconnaissance de SSJN en tant que fournisseur de prestations séparé, si bien que la liste établie par l'autorité inférieure n'aurait pas d'effet juridique au sens de la LAMal. Il s'ensuivrait que le recours serait sans objet et devrait être déclaré irrecevable.

H.
Appelées à prendre position sur ce document, les parties se déterminent comme suit.

H.a Dans un mémoire du 8 novembre 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 22), la recourante prend acte du raisonnement de l'OFSP et conteste que la présente affaire puisse être conclue avec un arrêt d'irrecevabilité au motif que le recours serait sans objet. Selon elle, il s'agit de ne pas confondre recevabilité et fond du litige.

H.b Dans un mémoire du 14 novembre 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 25 [acte envoyé au Tribunal de céans prématurément par l'autorité inférieure avant d'avoir reçu l'ordonnance du 13 novembre 2012 l'invitant à déposer ses observations éventuelles]) et une duplique du 4 décembre 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 27), l'autorité inférieure conteste notamment l'avis de l'OFSP, selon lequel le droit fédéral ne permettrait pas aux cantons de définir la notion de SSJN et d'établir une liste des établissements entrant dans cette catégorie.

I.
Par ordonnance du 25 avril 2013 (dossier C-1104/2012, pce TAF 30), la duplique de l'autorité inférieure du 4 décembre 2012 est transmise à la recourante avec octroi d'un délai de 15 jours dès réception de ladite ordonnance pour déposer ses observations éventuelles. La recourante donne suite à cette ordonnance en versant à la cause un mémoire du 14 mai 2013 (dossier C-1104/2012, pce TAF 33).

J.

J.a Le 17 mai 2013, l'autorité inférieure publie dans la Feuille des Avis Officiel une modification de la liste cantonale des SSJN.

J.b La Fondation A.________ figurant toujours sur la liste SSJN, la recourante interjette recours contre cet acte auprès du Tribunal administratif fédéral le 14 juin 2013 (dossier C-3460/2013, pce TAF 1) en requérant expressément qu'une jonction de procédure soit faite avec la cause C-1104/2012 toujours pendante auprès du Tribunal de céans.

J.c Le Tribunal administratif fédéral donne suite à la demande de jonction des procédures par ordonnance du 15 juillet 2013 (dossier C-3460/2013, pce TAF 2).

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Selon l'art. 33 let i LTAF, les décisions d'autorités cantonales sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où d'autres lois fédérales le prévoient.

Aux termes de l'art. 90a al. 2 LAMal, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53 LAMal. Conformément à l'art. 53 al. 1 LAMal, sont attaquables les décisions des gouvernements cantonaux qui concernent les listes hospitalières au sens de l'art. 39 LAMal (cf. ATAF 2012/30 consid. 1).

1.2 La procédure est régie par la LTAF et par la PA auxquelles renvoie l'art. 53 al. 2 LAMal, sous réserve des exceptions énoncées à cet alinéa qui ont trait à la rationalisation de la procédure laquelle limite notamment les échanges d'écriture et ne permet pas d'invoquer le grief d'opportunité (cf. art. 53 al. 2 let. d et e LAMal).

2.
En l'espèce est litigieux la compétence du Tribunal administratif fédéral en rapport avec l'inscription de l'institution recourante A.________ sur une liste de SSJN établie par le canton de Vaud. A titre liminaire, il paraît utile de mettre en évidence les points suivants qui, s'ils permettent de mieux cerner le cadre juridique de la présente affaire, ne demandent pas d'appréciation définitive de la part du Tribunal de céans compte tenu de l'issue de la cause (cf. infra consid. 3.4).

2.1 Ainsi, on relèvera que l'inscription de la Fondation recourante sur la liste SSJN contraint l'OSAD D._______ Sàrl à facturer ses prestations selon le tarif EMS et non plus le tarif spitex (cf. à ce sujet infra consid. 2.3). Formellement, c'est donc en premier lieu l'OSAD précitée qui est financièrement touchée par l'inscription sur la liste SSJN, dès lors que cela affecte directement son mode de facturation et non pas celui du home non médicalisé A.________ (dossier C-1104/2012, pce 1b p. 5 n° 6; pce 27 p. 2 chiffre III.1). Vu le fait que le nom de la Fondation A.________ apparaît sur la liste SSJN en cause et compte tenu de l'étroite collaboration entre la Fondation A.________ et D._______ sàrl qui sont liées l'une à l'autre par un contrat de prestations (dossier C-1104/2012, pce 1b p. 6 n° 10), l'autorité inférieure a toutefois notifié la liste SSJN 2012 à la recourante par courrier du 26 janvier 2012 (dossier C-1104/2012 pce TAF 1 annexe 17) et considéré que la Fondation A.________ exploitait l'OSAD D._______ Sàrl (cf. mémoire de l'autorité inférieure du 4 décembre 2012, dossier C-1104/2012, pce TAF 27 p. 4 n° 3, 2ème paragraphe). Cela étant, l'autorité inférieure reconnaît un intérêt digne de protection pour recourir à l'institution A.________ dans la présente affaire au sens de l'art. 48 PA. Elle conteste toutefois que celle-ci puisse défendre ses droits devant le Tribunal administratif fédéral et est d'avis que la voie de droit requise est celle devant les autorités judiciaires cantonales (cf. courrier du 19 décembre 2011 [dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 13]).

2.2 Par ailleurs, on rappellera que selon la jurisprudence concernant les listes hospitalières, celles-ci contiennent autant des éléments d'une règle de droit que des éléments d'une décision, si bien qu'elles doivent être considérées comme un institut juridique sui generis consistant principalement en une série de décisions individuelles (ATFA 2012/9 consid. 3.2.6). L'objet du litige en procédure de recours ne peut donc être que la décision qui règle la situation juridique de l'établissement médical en cause (ATFA 2012/9 consid. 3.3). En l'espèce, on observe que, dans sa réponse au recours du 8 juin 2012 (pce TAF 10b p. 4 n° II), l'autorité inférieure estime que cette jurisprudence devrait s'appliquer par analogie aux listes de SSJN, ce qui n'a pas été contesté par la recourante.

2.3 Finalement, il est admis que seules des prestations de soins au sens de l'art. 25a LAMal sont facturés par l'entreprise D._______ sàrl in casu (cf. à ce sujet Tomas Poledna, Versorgung der Pflege- und Altersheime mit Arzneimitteln - rechtliche Rahmenbedingungen dargestellt am Beispiel des Kantons Zürich, hill 2012 n° 9). Selon l'alinéa 1 de cette disposition, l'assurance obligatoire des soins fournit une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d'une prescription médicale et d'un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit, ou dans des établissements médico-sociaux. Les alinéas 3 et 4 de l'art. 25a LAMal précisent notamment que le Conseil fédéral désigne les soins et fixe le montant des contributions en franc en fonction du besoin en soin selon des paramètres donnés. Ce faisant, le législateur fédéral a donné au Conseil fédéral la compétence de déterminer de façon uniforme pour toute la Suisse les contributions fédérales de l'assurance obligatoire aux prestations de soins par le biais d'une ordonnance (Gebhard Eugster, in: Erwin Murer/Hans-Ulrich Stauffer [éd.], Bundesgesetz über die Krankenversicherung, Zurich Bâle Genève 2010 ad art. 25a n° 8 ss [cité ci-après: Eugster KVG]; Thomas Gächter, Die Finanzierung von Pflegeheimaufenthalten vor und nach der Neuordnung der Pflegefinanzierung, HILL 2010 II n° 7; Hardy Landolt, Behandlungspflege - medizinische Pflege - Grundpflege: ein Abgrenzungsversuch, in: Pflegerecht 2014, p. 27 ss chiffre II; Henri Landolt, die neue Pflegefinanzierung, SZS 2010, p. 18 ss; Forster-Vannini BO 2006 E 657; Leuenberger, BO E 2006 E 657) et souligné qu'il laissait à l'exécutif une certaine marge de manoeuvre à ce titre (cf. Heberlein, BO 2006 644; Couchepin BO 2006 E 649). Les dispositions y relatives ont été ancrées dans l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS, RS 832.112.31). A l'art. 7a OPAS, le Conseil fédéral prévoit une distinction dans le mode de facturation des fournisseurs de prestations: alors que les infirmiers et infirmières ainsi que les OSAD reçoivent une contribution de l'assurance obligatoire des soins en fonction des soins prodigués et du temps de travail nécessaire à cet effet (par unité de temps de 5 minutes), la contribution de l'assurance obligatoire des soins aux EMS est déterminée sur la base d'un forfait journalier prenant uniquement en compte le temps nécessaire à l'administration de soins par jour selon un barème différencié en 12 niveaux. Cette distinction stricte dans le mode du calcul de la contribution de l'assurance obligatoire aux soins en fonction des fournisseurs de prestations en
cause (EMS d'un côté OSAD/infirmiers de l'autre) s'estompe toutefois lorsqu'une structure de soins de jour ou de nuit est exploitée par l'un de fournisseurs de prestations. En effet, l'exécutif fédéral a prévu à l'art. 7a al. 4 en relation avec l'art. 7 al. 2ter OPAS que les prestations en soins accomplies dans des SSJN seront rémunérées sur la base du tarif valable pour les EMS. Ainsi, selon le texte clair de l'ordonnance, une OSAD exploitant une SSJN facturera ses prestations au tarif EMS, même si elle ne peut elle-même pas être qualifiée d'EMS au sens de la législation cantonale.

Dans ce contexte, le canton de Vaud a complété sa législation en introduisant dans la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978 (LPFES; RS 810.01) notamment un art. 26h dont les alinéa 2 et 3 ont la teneur suivante:

"2 Par "structure de soins de jours ou de nuit", on entend:

a. les unités d'accueil temporaire au sens de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale.

b. les lieux qui permettent aux patients:

- de résider durablement et en communauté

- de disposer de soins en tout temps, immédiatement et sur appel et

- de bénéficier de soins assimilables, par leur fréquence et leur intensité, à ceux qui seraient fournis en EMS."

3 Le département tient à jour la liste des structures de soins de jour ou de nuit."

C'est sur la base de cette disposition que l'autorité inférieure a mis la recourante sur la liste des SSJN établie par ses soins, ce qui a donné lieu au présent recours.

3.

3.1 Cela étant, il sied d'examiner les règles de compétence en rapport avec le contentieux. Selon l'art. 1 LAMal, la LPGA s'applique à moins que ladite loi prévoie elle-même une exception. Ce faisant la LAMal renvoie en principe aux art. 57 et 58 LPGA pour ce qui est des voies de recours. Ainsi, selon le premier article cité, chaque canton institue un tribunal des assurances qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. Pour sa part, l'art. 58 al. 1 LPGA prévoit que le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. L'art. 98a LAMal réserve toutefois la compétence du Tribunal administratif fédéral pour les litiges énumérés à l'art. 53 de ladite loi desquels font notamment partie l'art. 39 LAMal. La teneur de cette dernière disposition est la suivante:

"1Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:

a. garantissent une assistance médicale suffisante;

b. disposent du personnel qualifié nécessaire;

c. disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;

d. correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;

e. figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats."

2Les cantons coordonnent leur planification.

2bis[...]

2ter le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.

3Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux)."

3.2

3.2.1 Selon la recourante, dans la mesure où une SSJN au sens de l'art. 26h al. 2 lit. b LPFES est un lieu qui permet aux patients de "résider durablement et en communauté, de disposer de soins en tout temps, immédiatement et sur appel et de bénéficier de soins assimilables, par leur fréquence et leur intensité, à ceux qui seraient fournis en EMS", elle correspondrait de fait à la définition fixée dans l'art. 39 LAMal, à savoir à une institution qui "prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissement médicaux-sociaux)". Les SSJN seraient donc visées par la planification cantonale en matière d'hébergement médico-social, ce que le canton de Vaud aurait par ailleurs démontré en créant une liste des SSJN à l'instar de la liste des EMS. Les SSJN entreraient ainsi manifestement dans le champ d'application de l'art. 39 al. 3 LAMal. L'analogie entre les SSJN et les EMS serait renforcée par le fait que les soins prodigués dans une SSJN sont également rétribués aux tarifs EMS en vertu de l'art. 7a al. 4 OPAS et rien ne justifierait que l'on assimile les SSJN aux EMS sans les soumettre à planification. A défaut, on créerait une catégorie d'"EMS hors liste" distincte des EMS figurant sur la liste, ce qui serait contraire à la planification confiée au canton en vertu de l'art. 39 LAMal. Au demeurant, le fait que le législateur fédéral ait placé à l'art. 39 al. 3 LAMal le terme "établissement médico-sociaux" entre parenthèses montrerait bien qu'il s'agit d'un exemple et non de la seule structure visée par la définition, car autrement ce terme aurait été utilisé explicitement dans la définition afin d'exclure toute autre interprétation. Il s'ensuivrait que la définition légale n'exclurait pas les SSJN. Finalement, la recourante relève que, en application de l'art. 25a LAMal, la législation vaudoise (art. 26g et 26h LPFES) oblige l'état de Vaud à verser des subventions aux structures définies comme SSJN. Dans ce contexte, le fait d'édicter une liste des SSJN correspondrait à un acte de planification car, en l'absence de toute liste, l'Etat risquerait de ne plus maîtriser ses coûts si n'importe quel fournisseur, comme par exemple des OSAD exploitant des appartements protégés, pouvait lui-même se déclarer une SSJN et engager des coûts à charge de l'Etat (cf. dossier C-1104/2012, pce TAF 1b p. 2-4 [mémoire de recours du 24 février 2012]; pce TAF 14b p. 2 [mémoire du 30 juillet 2012]; pce TAF 15b p. 8 [mémoire du 24 août 2012]; pce TAF 22 [mémoire du 8 novembre 2012] et pce TAF 33 [mémoire du 14 mai 2013]; voir aussi dossier C-3460/2013, pce TAF 1b p. 3-5 [mémoire du 14 juin 2013).

3.2.2 Dans divers mémoires, l'autorité inférieure relève que la notion de structure de soins de jour ou de nuit ancrée aux art. 25a al. 1 LAMal et 7a al. 4 OPAS n'est pas définie dans la législation fédérale. Face à cette situation légale insatisfaisante et pour éviter des conflits entre partenaires tarifaires, le canton de Vaud, en tant qu'autorité chargée d'exécuter la LAMal, aurait ainsi à juste titre donné une définition des SSJN dans la loi cantonale (art. 26h LPFES) et délégué au département la compétence d'en tenir une liste. Il ne s'agirait toutefois pas d'un acte de planification au sens de l'art. 39 LAMal, dès lors que cette disposition se rapporte uniquement aux hôpitaux, aux maisons de naissance et aux EMS. De surcroît, elle souligne que les SSJN ne figurent pas sur la liste des fournisseurs de prestations énumérés à l'art. 35 LAMal, si bien que, pour cette raison également, on ne saurait retenir une obligation de planification de la part du canton au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal respectivement l'existence d'une voie de recours au Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 53 al. 1 LAMal. Partant, ce ne serait pas le Tribunal administratif fédéral mais le Tribunal cantonal vaudois qui serait compétent pour traiter du recours contre l'inscription de A.________ sur la liste SSJN (lettre du 19 décembre 2011 à la recourante [dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 13]; préavis du 8 juin 2012 [dossier C-1104/2012, pce TAF 10b]; mémoire du 14 novembre 2012 [dossier C-1104/2012, pce TAF 24] et mémoire du 4 décembre 2012 [dossier C-1104/2012, pce TAF 27]).

3.2.3 Dans une prise de position du 1er octobre 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 19), l'OFSP retient en substance que l'inscription de la Fondation A.________ sur la liste SSJN du canton de Vaud ne peut pas être considérée comme un acte de planification sanitaire au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal, de sorte que le recours auprès du Tribunal administratif fédéral doit être déclaré irrecevable. En effet, cette disposition instituerait un devoir de planification uniquement à l'égard des EMS et non envers des homes non médicalisés tels que A.________. L'OFSP note toutefois que la fourniture durable de prestations par une OSAD au sein d'un home non médicalisé pourrait s'apparenter à la fonction d'un EMS. Si tel était le cas, se poserait la question de l'obligation de figurer dans la planification cantonale. "Il [serait] donc déterminant de connaître la mission d'un établissement en examinant la catégorie de patients qui y sont accueillis, sachant que le type de fournisseurs de prestations détermine ensuite les modalités de financement."

3.3 Le Tribunal de céans prend position comme suit.

3.3.1 Comme on l'a vu ci-avant (cf. supra consid. 3.1), l'art. 39 al. 3 LAMal prévoit un devoir de planification des cantons en rapport avec les établissements, les institutions ou les divisions d'établissements respectivement d'institutions "qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux)." Contrairement à ce que prétend la recourante (dossier C-1104/2012, pce TAF 14b p. 2; dossier C-3460/2013, pce TAF 1b p. 3, 3ème paragraphe), le législateur fédéral, en mettant entre parenthèses la notion d'EMS, n'a pas voulu donner un exemple parmi d'autres d'une possible institution prodiguant des soins à des patients de longue durée. Bien plutôt, cette disposition retranscrit la définition de l'EMS et circonscrit ainsi l'objet du devoir de planification imposé aux cantons dans ce domaine (ATF 125 V 177 consid. 3; Gebhard Eugster, in: Ulrich Meyer [éd.], Soziale Sicherheit, 2ème éd., Bâle Genève Munich 2007, p. 654 n° 775 [cité ci-après: Eugster Soziale Sicherheit]; Guy Longchamp, Conditions et étendue du droit aux prestations de l'assurance-maladie sociale, Berne 2004, p. 449 et p. 459 s.; Jean-Louis Duc, L'établissement médico-social et la LAMal, in: LAMal/KVG recueil de travaux, Lausanne 1997, p. 279). Le concept d'EMS est donc une notion de droit fédéral qui reste toutefois assez vague pour laisser une certaine marge de manoeuvre aux cantons (cf. RAMA, 1997, p. 8; Longchamp, op. cit., p. 443, 450). En tous les cas, par analogie à l'art. 39 al. 1 LAMal exposé ci-avant, les éléments caractéristiques des EMS doivent êtres les suivants: (1) garantir une assistance médicale suffisante; (2) disposer du personnel qualifié nécessaire; (3) disposer d'équipements médicaux adéquats et garantir la fourniture adéquate des médicaments; (4) correspondre à la planification établie par le canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins administrés en EMS, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate; (5) figurer sur la liste cantonale fixant les catégories d'EMS en fonction de leurs mandats (Longchamp, op. cit., p. 449-462; Eugster, op. cit. soziale Sicherheit, p. 654 s. n° 775 ss). En l'espèce, autant l'autorité inférieure que la recourante sont d'avis que la recourante ne peut pas être qualifiée d'EMS au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal, ce qui ne paraît pas critiquable. En effet, en soi, la Fondations A.________ ne dispose pas de personnel adéquat pour procurer des soins et de l'assistance à ses pensionnaires mais doit faire appel à des employés faisant formellement partie de l'extérieur, à savoir de l'OSAD D._______ Sàrl (cf. supra let. A). De plus, il
s'agit d'une institution relativement petite offrant au maximum 21 lits (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 3 n° 5) qui ne peuvent être classés dans la catégorie des lits C selon la législation vaudoise (art. 3b LPFES; dossier C-1104/2012 pce TAF 1b p. 6 n° 12). Par ailleurs, en tant que home non médicalisé, on voit également mal que la recourante puisse satisfaire à la condition de la présence d'équipements médicaux suffisant dans ses locaux. Il est donc admis et non critiquable que la Fondation A.________ ne soit pas qualifiée d'EMS. Dès lors, selon la volonté claire du législateur (cf. aussi consid. 3.3.2 ci-après), le home non médicalisé A.________ ne saurait entrer dans le champ d'application de l'art. 39 al. 3 LAMal et cela indépendamment de la question de savoir s'il doit être de surcroît qualifié de simple foyer/home, d'home de résidence, d'home protégé ou de SSJN comme le fait l'autorité inférieure en se basant sur l'art. 26h al. 2 lit. b LPFES (cf., pour comparaison, Duc op. cit., p. 285 s.; Longchamp, op. cit., p. 448 s.).

3.3.2 Quoiqu'en dise la recourante, le fait que le législateur ait introduit la notion de SSJN à l'art. 25a al. 1 LAMal n'incite pas non plus à retenir une interprétation plus large de l'art. 39 al. 3 LAMal. En effet, il ressort clairement des travaux préparatoires que les chambres fédérales ne voulaient pas créer un nouveau fournisseur de prestations et encore moins ancrer un devoir de planification des cantons en rapport avec les SSJN lorsqu'elles ont débattu de la teneur concrète de l'art. 25a al. 1 LAMal. Bien plutôt, il s'agissait uniquement de garantir que les fournisseurs de prestations déjà reconnus par la LAMal (tels que notamment les EMS et les OSAD) qui apportent un soutien aux familles de personnes atteintes à la santé en exploitant des SSJN continuent de recevoir des contributions de l'assurance obligatoire pour l'accomplissement de soins au sens de l'art. 25a LAMal malgré le renoncement à la notion d'institutions de soins semi-hospitaliers dans la législation fédérale (cf. Maissen BO 2006 E 653; Forster-Vannini 2006 E 653; P. Couchepin BO 2006 E 653; Maissen BO 2006 E. 654). Au demeurant, l'ajout de la notion de SSJN à l'article précité était disputé. Ainsi, le conseil des Etat était d'avis que les soins fournis dans les SSJN devaient être de toute façon rémunérés par l'assurance obligatoire des soins en tant que soins ambulatoires au sens de l'art. 25a al. 1 LAMal, de sorte qu'une mention expresse de ces établissements dans la LAMal n'était pas nécessaire (Forster-Vannini BO 2007 E 773). Face aux doutes du Conseil national en la matière (Schenker BO N 1782), il a finalement admis d'inscrire les SSJN dans la loi, tout en précisant que les divergences entre les conseils ne portaient pas sur la fond mais uniquement sur la forme (cf. Schwaller BO 2008 E 16; voir aussi Carobbio Guscetti BO 2007 N 1779; Wehrli BO 2007 N 1781; Hassler BO 2007 N 1782; Couchepin BO 2007 N 1782). La mention des SSJN dans la LAMal est ainsi à mettre en rapport avec des considérations d'ordre purement financières. Déjà pour cette raison, l'art. 25a al. 1 LAMal n'est donc d'aucune utilité à la recourante en tant que celle-ci entend en déduire un devoir de planification des cantons en rapport avec les SSJN.

Au surplus, on notera que, selon la définition courante des SSNJ, ces structures consistent en un établissement prodiguant des soins à des personnes, atteintes dans leur santé physique ou psychique, pouvant vivre de manière indépendante à domicile, mais nécessitent ponctuellement une attention plus grande durant quelques heures, une demi-journée, voire un jour complet (Longchamp, op. cit., p. 448; Albert Wettstein, Dementenbetreuung zu Hause: Warum es weder 24-Stunden-Betreuung noch Billiglohnangebote von Pendelmigrantinnen braucht, in: Pflegerecht 2014, p. 37 ss, chiffre III.B; Gabriela Riemer-Kafka, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Bern 2012, n° 5.68; Eugster, op. cit. KVG, ad art. 25a n° 3). Le législateur fédéral semble également avoir eu en vue une telle définition de ces structures lorsqu'il a rédigé l'art. 25a al. LAMal (cf. Couchepin BO 2006 E 653; Hassler BO 2007 1108; Pasquier BO 2007 N 1106; Hassler BO 2007 N 1108; Meyer BO N 1111). On peut donc se demander si la définition plus large des SSJN retenues par le législateur vaudois à l'art. 26h al.2 lit. b LPFES reste dans le cadre fixé par la LAMal. Ce point n'a toutefois pas à être tranché dans la présente affaire. Il suffit de constater que, compte tenu de ce qui a été mis en évidence, l'introduction de l'art. 25a al. 1 dans LAMal n'a en aucun cas eu pour conséquence d'élargir le devoir de planification des cantons au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal à d'autres institutions que des EMS reconnus par le droit cantonal.

3.3.3 La recourante fait aussi valoir que la définition des SSJN données par la législation vaudoise à l'art. 26h al. 2 LPFES a pour effet de créer des institutions qui, même si elles ne sont pas reconnues en tant que EMS par le canton, correspondraient à ces derniers de par leur intensité. Il serait donc absurde de ne pas prévoir à un devoir de planification à leur égard au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal, faute de quoi on créerait "des EMS hors liste", ce qui ne pourrait pas être conforme à l'art. 39 al. 3 LAMal (cf. dossier C-3460/2013, pce 1b p. 3). Cet argument n'est également d'aucun secours à la recourante. En effet, comme le laisse entendre l'OFSP dans sa prise de position du 1er octobre 2012 (dossier C-1104/2012, pce 19 p. 3), ce grief pourrait tout au plus jeter le doute sur la conformité au droit fédéral de la définition des SSJN que le législateur vaudois a prévu à l'art. 26h al. 2 lit. bLPFES (cf. aussi consid. 3.3.2 2ème paragraphe; voir également à ce sujet: Eugster, op. cit. soziale Sicherheit, p. 654 s. n° 775 ss; Eugster, op. cit. KVG, ad art. 39 n° 51). Il s'agit toutefois d'une question de fond qui ne peut être examinée dans le cadre de la présente procédure.

3.3.4 Finalement, on notera que l'exécutif fédéral, en tant qu'autorité d'exécution de la loi (cf. supra consid. 2.3), a opté à l'art. 7a al. 4 OPAS pour un mode de facturation identique, à savoir le tarif EMS, pour tous les fournisseurs de prestations exploitant une SSJN. Or, on ne peut suivre la recourante, lorsqu'elle prétend que ce choix, qui apparemment est moins favorable aux OSAD et est d'ordre purement financier, devrait avoir des répercussions sur la portée du devoir de planification inscrit à l'art. 39 LAMal (cf. dossier C-3460/2013, pce 1b p. 3).

3.4 Compte tenu de tout ce qui précède, force est de constater que l'inscription de l'institution A.________ sur la liste SSJN ne constitue pas un acte de planification au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal. Il s'ensuit que le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent pour traiter de la présente affaire au sens de l'art. 53 LAMal, de sorte qu'il y a lieu de prononcer un arrêt de non entrée en matière dans la présente affaire. La recourante ayant également interjeté recours auprès du Tribunal cantonal vaudois et celui-ci ayant suspendu la procédure jusqu'au prononcé du présent jugement (cf. dossier C-3460/2013, pce 1b p. 12), il convient de transmettre la cause à ce dernier pour compétence.

4.1 Les frais de procédure, réduits à Fr. 2'000.- vu l'issue du litige, sont mis à la charge de la recourante déboutée (art. 63 al. 1 PA). Ceux-ci sont compensés avec l'avance de frais déjà fournie de Fr. 4'000.-. Le montant restant de Fr. 2'000.- est restitué à la recourante.

4.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en relation avec les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais dépens et indemnités fixé par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

5.
Un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre un jugement portant sur le domaine de l'assurance maladie que le Tribunal administratif fédéral a rendu sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en relation avec l'art. 53 al. 1 LAMal n'est pas recevable (art. 83 let. r de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, p. 1051 n° 2739), de sorte que le présent jugement est final et entre en force dès sa notification.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il n'est pas entré en matière sur le recours.

2.
Le dossier de la cause est transmis au Tribunal cantonal vaudois pour compétence.

3.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 2'000.- sont mis à la charge de la recourante déboutée. Ce montant est compensé avec l'avance de frais déjà fournie de Fr. 4'000.-. Le solde restant de Fr. 2'000.- est restitué à la recourante.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)

- au Tribunal cantonal du canton de Vaud (Recommandé; annexes : dossier de l'autorité inférieure et copies des dossiers C-1104/2012 et C-3460/2013 du TAF)

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 7^a Montants - 1 Pour les fournisseurs de prestations visés à l'art. 7, al. 1, let. a et b, l'assurance prend en charge les montants suivants, par heure, sur les coûts des prestations définies à l'art. 7, al. 2:
¹	Pour les fournisseurs de prestations visés à l'art. 7, al. 1, let. a et b, l'assurance prend en charge les montants suivants, par heure, sur les coûts des prestations définies à l'art. 7, al. 2:
^a	pour les prestations définies à l'art. 7, al. 2, let. a: 76 fr. 90;
^b	pour les prestations définies à l'art. 7, al. 2, let. b: 63 fr. 00;
^c	pour les prestations définies à l'art. 7, al. 2, let. c: 52 fr. 60.72
²	Le remboursement des montants, selon l'al. 1, s'effectue par unité de temps de 5 minutes. Au minimum 10 minutes sont remboursées.
³	Pour les fournisseurs de prestations visés à l'art. 7, al. 1, let. c, l'assurance prend en charge les montants suivants, par jour, sur les coûts des prestations définies à l'art. 7, al. 2:
^a	jusqu'à 20 minutes de soins requis: 9 fr 60;
^b	de 21 à 40 minutes de soins requis: 19 fr. 20;
^c	de 41 à 60 minutes de soins requis: 28 fr. 80;
^d	de 61 à 80 minutes de soins requis: 38 fr. 40;
^e	de 81 à 100 minutes de soins requis: 48 fr. 00;
^f	de 101 à 120 minutes de soins requis: 57 fr. 60;
^g	de 121 à 140 minutes de soins requis: 67 fr. 20;
^h	de 141 à 160 minutes de soins requis: 76 fr. 80;
ⁱ	de 161 à 180 minutes de soins requis: 86 fr. 40;
^j	de 181 à 200 minutes de soins requis: 96 fr. 00;
^k	de 201 à 220 minutes de soins requis: 105 fr. 60;
^l	plus de 220 minutes de soins requis: 115 fr. 20.73
⁴	Pour les structures de soins de jour ou de nuit selon l'art. 7, al. 2ter, l'assurance prend en charge les montants selon l'al. 3, par jour ou par nuit, sur les coûts des prestations définies à l'art. 7, al. 2.

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 7^a Montants - 1 Pour les fournisseurs de prestations visés à l'art. 7, al. 1, let. a et b, l'assurance prend en charge les montants suivants, par heure, sur les coûts des prestations définies à l'art. 7, al. 2:
¹	Pour les fournisseurs de prestations visés à l'art. 7, al. 1, let. a et b, l'assurance prend en charge les montants suivants, par heure, sur les coûts des prestations définies à l'art. 7, al. 2:
^a	pour les prestations définies à l'art. 7, al. 2, let. a: 76 fr. 90;
^b	pour les prestations définies à l'art. 7, al. 2, let. b: 63 fr. 00;
^c	pour les prestations définies à l'art. 7, al. 2, let. c: 52 fr. 60.72
²	Le remboursement des montants, selon l'al. 1, s'effectue par unité de temps de 5 minutes. Au minimum 10 minutes sont remboursées.
³	Pour les fournisseurs de prestations visés à l'art. 7, al. 1, let. c, l'assurance prend en charge les montants suivants, par jour, sur les coûts des prestations définies à l'art. 7, al. 2:
^a	jusqu'à 20 minutes de soins requis: 9 fr 60;
^b	de 21 à 40 minutes de soins requis: 19 fr. 20;
^c	de 41 à 60 minutes de soins requis: 28 fr. 80;
^d	de 61 à 80 minutes de soins requis: 38 fr. 40;
^e	de 81 à 100 minutes de soins requis: 48 fr. 00;
^f	de 101 à 120 minutes de soins requis: 57 fr. 60;
^g	de 121 à 140 minutes de soins requis: 67 fr. 20;
^h	de 141 à 160 minutes de soins requis: 76 fr. 80;
ⁱ	de 161 à 180 minutes de soins requis: 86 fr. 40;
^j	de 181 à 200 minutes de soins requis: 96 fr. 00;
^k	de 201 à 220 minutes de soins requis: 105 fr. 60;
^l	plus de 220 minutes de soins requis: 115 fr. 20.73
⁴	Pour les structures de soins de jour ou de nuit selon l'art. 7, al. 2ter, l'assurance prend en charge les montants selon l'al. 3, par jour ou par nuit, sur les coûts des prestations définies à l'art. 7, al. 2.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral - 1 Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.184
¹	Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 47, 47b, al. 2, 48, al. 1 à 3, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.184
^1bis	Les organisations d'assureurs d'importance nationale ou régionale qui, conformément à leurs statuts, ont pour but de défendre les intérêts de leurs membres dans le cadre de l'application de la présente loi, ont qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 39.185
²	La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral186 et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)187. Les exceptions suivantes sont réservées:
^a	les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
^b	les art. 22a et 53 PA ne sont pas applicables;
^c	le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
^d	un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
^e	le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions - 1 Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
¹	Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
^a	garantissent une assistance médicale suffisante;
^b	disposent du personnel qualifié nécessaire;
^c	disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
^d	correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
^e	figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
^f	s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, LDEP117.
^1bis	Le canton fixe dans le mandat de prestations visé à l'al. 1, let. e, notamment les prestations de formation requises dans le domaine de la formation pratique des infirmiers. Il tient compte à cet égard des critères définis à l'art. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers118 et du plan de formation visé à l'art. 4 de ladite loi.119
²	Les cantons coordonnent leurs planifications.120
^2bis	Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales.121
^2ter	Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.122
³	Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux).123

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions - 1 Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
¹	Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
^a	garantissent une assistance médicale suffisante;
^b	disposent du personnel qualifié nécessaire;
^c	disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
^d	correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
^e	figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
^f	s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, LDEP117.
^1bis	Le canton fixe dans le mandat de prestations visé à l'al. 1, let. e, notamment les prestations de formation requises dans le domaine de la formation pratique des infirmiers. Il tient compte à cet égard des critères définis à l'art. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers118 et du plan de formation visé à l'art. 4 de ladite loi.119
²	Les cantons coordonnent leurs planifications.120
^2bis	Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales.121
^2ter	Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.122
³	Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux).123

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunal administratif fédéral - 1 En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA324, les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2quinquies.
¹	En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA324, les décisions et les décisions sur opposition de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2bis et 2ter, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l'institution commune prises en vertu de l'art. 18, al. 2quinquies.
²	Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53.325

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 25^a Soins en cas de maladie - 1 L'assurance obligatoire des soins fournit une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d'un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit ou dans des établissements médicosociaux:
¹	L'assurance obligatoire des soins fournit une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d'un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit ou dans des établissements médicosociaux:
^a	par un infirmier;
^b	au sein d'organisations qui emploient des infirmiers, ou
^c	sur prescription ou sur mandat médical.78
^1bis	La rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés pour les soins est régie par l'art. 52.79
²	Les soins aigus et de transition qui se révèlent nécessaires à la suite d'un séjour hospitalier et sont prescrits conjointement par un médecin et un infirmier de l'hôpital sont rémunérés par l'assurance obligatoire des soins et par le canton de résidence de l'assuré durant deux semaines au plus conformément à la réglementation du financement hospitalier (art. 49a).80 Les assureurs et les fournisseurs de prestations conviennent de forfaits. La rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés pour les soins aigus et de transition est régie par l'art. 52.81
³	Le Conseil fédéral désigne les soins qui peuvent être fournis sur prescription ou sur mandat médical. Il définit quels soins peuvent être fournis sans prescription ni mandat médical.82
^3bis	Les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs concluent des conventions valables dans toute la Suisse, sur la surveillance de l'évolution quantitative des soins fournis sans prescription ni mandat médical. Elles conviennent de mesures correctives en cas de croissance injustifiée du volume de ces soins. Si les fédérations ne parviennent pas à un accord, le Conseil fédéral règle les modalités.83
^3ter	Lorsqu'il désigne les prestations conformément à l'al. 3, le Conseil fédéral tient compte des besoins en soins des personnes qui souffrent de maladies complexes et de celles qui ont besoin de soins palliatifs.84
^3quater	Il fixe la procédure d'évaluation des besoins en soins et règle la coordination entre les médecins traitants et les infirmiers.85
⁴	Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions en francs en fonction du besoin en soins. Le coût des soins fournis avec la qualité requise et de manière efficace et avantageuse en fonction du besoin est déterminant. Les soins sont soumis à un contrôle de qualité. Le Conseil fédéral fixe les modalités.
⁵	Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être répercutés sur l'assuré86 qu'à hauteur de 20 % au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons règlent le financement résiduel. Le canton de domicile de l'assuré est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Dans le domaine des soins ambulatoires, le financement résiduel est régi par les règles du canton où se situe le fournisseur de prestations. Le séjour dans un établissement médico-social ne fonde aucune nouvelle compétence. Si, au moment de l'admission, aucune place ne peut être mise à disposition de l'assuré dans un établissement médico-social de son canton de domicile qui soit situé à proximité, le canton de domicile prend en charge le financement résiduel selon les règles du canton où se situe le fournisseur de prestations. Ce financement résiduel et le droit de l'assuré à séjourner dans l'établissement médico-social en question sont garantis

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 7 Définition des soins - 1 Les prestations au sens de l'art. 33, let. b, OAMal comprennent les examens, les traitements et les soins effectués selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8 par des:54
¹	Les prestations au sens de l'art. 33, let. b, OAMal comprennent les examens, les traitements et les soins effectués selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8 par des:54
^a	infirmiers (art. 49 OAMal);
^b	organisations de soins et d'aide à domicile (art. 51 OAMal);
^c	établissements médico-sociaux (art. 39, al. 3, de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, LAMal56).57
²	Les prestations au sens de l'al. 1 comprennent:58
^a	l'évaluation, les conseils et la coordination:60
^a1	évaluation des besoins du patient et de l'environnement de ce dernier; planification des mesures nécessaires,
^a2	conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires,
^a3	coordination des mesures et dispositions par des infirmiers spécialisés en lien avec des complications dans des situations de soins complexes et instables;
^b	les examens et les traitements:
^b1	contrôle des signes vitaux (tension artérielle, pouls, température, respiration, poids),
^b10	rinçage, nettoyage et pansement de plaies (y compris les escarres et les ulcères) et de cavités du corps (y compris les soins pour trachéo-stomisés et stomisés), soins pédicures pour les diabétiques,
^b11	soins en cas de troubles de l'évacuation urinaire ou intestinale, y compris la rééducation en cas d'incontinence,
^b12	assistance pour des bains médicinaux partiels ou complets, application d'enveloppements, cataplasmes et fangos,
^b13	soins destinés à la mise en oeuvre au quotidien de la thérapie du médecin, tels que l'exercice de stratégies permettant de gérer la maladie et l'instruction pour la gestion des agressions, des angoisses et des idées paranoïaques,
^b14	soutien apporté aux malades psychiques dans des situations de crise, en particulier pour éviter les situations aiguës de mise en danger de soi-même ou d'autrui;
^b2	test simple du glucose dans le sang ou l'urine,
^b3	prélèvement pour examen de laboratoire,
^b4	mesures thérapeutiques pour la respiration (telles que l'administration d'oxygène, les inhalations, les exercices respiratoires simples, l'aspiration),
^b5	pose de sondes et de cathéters, ainsi que les soins qui y sont liés,
^b6	soins en cas d'hémodialyse ou de dialyse péritonéale,
^b7	préparation et administration de médicaments ainsi que documentation des activités qui leur sont associées,
^b8	administration entérale ou parentérale de solutions nutritives,
^b9	surveillance de perfusions, de transfusions ou d'appareils servant au contrôle et au maintien des fonctions vitales ou au traitement médical,
^c	les soins de base:
^c1	soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que: bander les jambes du patient, lui mettre des bas de compression, refaire son lit, l'installer, lui faire faire des exercices, le mobiliser, prévenir les escarres, prévenir et soigner les lésions de la peau consécutives à un traitement; aider aux soins d'hygiène corporelle et de la bouche; aider le patient à s'habiller et à se dévêtir, ainsi qu'à s'alimenter,
^c2	mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie, telles que la planification et la structuration de leurs journées de manière appropriée, l'établissement et la promotion des contacts sociaux par un entraînement ciblé et le soutien lors de l'utilisation d'aides à l'orientation et du recours à des mesures de sécurité.
^2bis	bis Les conditions suivantes doivent être remplies:
^a	les prestations visées à l'al. 2, let. a, ch. 3, doivent être fournies par un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d'une expérience professionnelle de deux ans dans la collaboration interdisciplinaire et la gestion des patients dans des réseaux;
^b	il appartient à un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d'une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine psychiatrique d'évaluer si des mesures telles que celles qui sont prévues à l'al. 2, let. b, ch. 13 et 14, et c, ch. 2, doivent être prises.67
^2ter	Les prestations peuvent être fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Elles peuvent également être fournies exclusivement pendant le jour ou la nuit.68
³	Sont réputées prestations de soins aigus et de transition au sens de l'art. 25a, al. 2, LAMal, les prestations mentionnées à l'al. 2, fournies par des personnes ou institutions au sens de l'al. 1, let. a à c, selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8, après un séjour hospitalier et sur prescription d'un médecin de l'hôpital.69
⁴	Les prestations visées à l'al. 2, let. a et c, peuvent être fournies sans prescription ou mandat médical selon l'évaluation des soins requis prévue à l'al. 2, let. a, et à l'art. 8. Celles visées à l'al. 2, let. b, ne peuvent être fournies que sur prescription ou mandat médical selon ladite évaluation.70

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 1 Champ d'application - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)6 ne dérogent expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal)6 ne dérogent expressément à la LPGA.7
²	Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
^a	admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
^b	tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
^c	octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l'art. 66;
^d	litiges entre assureurs (art. 87);
^e	procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 58 Compétence - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.
¹	Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.
²	Si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son siège.
³	Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 35 - 1 ...99
¹	...99
²	Les fournisseurs de prestations sont:100
^a	les médecins;
^b	les pharmaciens;
^c	les chiropraticiens;
^d	les sages-femmes;
^dbis	les infirmiers ainsi que les organisations qui les emploient;
^e	les personnes prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les emploient;
^f	les laboratoires;
^g	les centres de remise de moyens et d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques;
^h	les hôpitaux;
ⁱ	les maisons de naissance;
^k	les établissements médico-sociaux;
^l	les établissements de cure balnéaire;
^m	les entreprises de transport et de sauvetage;
ⁿ	les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.