D-7655/2008 - 2009-03-30 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 novembre 2008 / N 510 712

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7655/2008
{T 0/2}

Arrêt du 30 mars 2009

Composition
Blaise Pagan (président du collège), Gérald Bovier, Gérard Scherrer, juges,
Gaëlle Geinoz, greffière.

Parties
A._______, se disant né le (...),
Guinée,
représenté par [office des mineurs du canton compétent], en la personne de son tuteur, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 novembre 2008 / N _______.

Faits :

A.
L'intéressé est entré illégalement en Suisse le (...) 2008 et a déposé à cette même date une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu sommairement au CEP le 16 juillet 2008, il a déclaré qu'il avait appris par sa mère en date du (...) décembre de l'année précédente, que l'année suivante (2008) serait l'année de ses dix-sept ans, indiquant par ailleurs lors de cette première audition qu'il avait déjà eu ses dix-sept ans. Il a par ailleurs exposé qu'il était de nationalité guinéenne, d'ethnie peule et de religion musulmane. Il a également déclaré être né à B._______, où il aurait vécu dans le quartier C._______ chez ses parents, jusqu'à son départ pour l'Europe aux environs du (...) 2008. Il n'aurait jamais été scolarisé, son père le refusant, mais aurait appris le Coran dans une école coranique. Il n'aurait jamais possédé le moindre document d'identité. Un jour, il aurait dit à son père qu'il voulait apprendre autre chose que le Coran et étudier dans une école française. Ce dernier l'aurait alors frappé avec un bâton et aurait menacé de le tuer. L'intéressé se serait alors réfugié chez une personne du voisinage. Il serait retourné chez lui quelque temps plus tard. A ce moment-là, son père aurait pris son fusil et aurait tiré sur lui, sans toutefois l'atteindre. Le recourant se serait à nouveau réfugié auprès de la même personne du voisinage, chez laquelle il aurait rencontré une amie de sa mère. Il serait parti avec celle-ci à D._______, d'où ils auraient pris ensemble quelques jours plus tard un avion à destination de la Suisse, cette amie ayant pris la décision de lui faire quitter le pays. Celle-ci se serait occupée de présenter pour lui des papiers aux contrôles d'aéroport. L'intéressé n'aurait rien payé pour les frais de son voyage.

C.
A l'issue de cette audition, le canton d'attribution a été invité à nommer une personne de confiance à l'intéressé au vu de sa minorité alléguée, ce qui a été fait en date du 5 août 2008, par la désignation d'un tuteur en sa faveur.

D.
En date du 27 octobre 2008, l'intéressé a été entendu par l'ODM sur ses motifs d'asile, en présence d'une représentant d'une oeuvre d'entraide. Son tuteur, régulièrement convoqué à ladite audition, n'y a pas participé. Le recourant a toutefois pu donner ses coordonnées à la collaboratrice de l'ODM en charge d'effectuer l'audition en question.
Au cours de cette audition, il a été posé des questions à l'intéressé relatives à l'absence de production de documents, aux divers lieux où il avait séjourné, à sa famille, à sa scolarité, à son état de santé, à son voyage jusqu'en Suisse ainsi qu'à ses motifs d'asile. Ayant, selon l'ODM, divergé dans ses propos à l'occasion de cette audition par rapport aux déclarations faites au CEP en date du 16 juillet 2008, le recourant a été invité à fournir des éclaircissements, y compris sur le fait qu'il avait été trouvé à son entrée au CEP en possession d'un "boarding pass" daté du (...) juin pour un vol allant de Bamako à Tripoli.

E.
Par décision du 3 novembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant aux motifs que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), ni aux conditions de pertinence posées à l'art. 3 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
Dans les considérants de la décision, l'ODM a entre autres estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était raisonnablement exigible. Il a fondé son appréciation notamment sur le fait que celui-ci n'avait produit aucun document susceptible d'accréditer ses déclarations relatives à sa date de naissance, et qu'au surplus, celui-ci avait déclaré spontanément en début de l'audition du 16 juillet 2008 qu'il avait déjà eu ses dix-sept ans, ce qui n'était pas compatible avec la date de naissance alléguée, soit le (...) décembre 1991.

F.
Par acte du 28 novembre 2008 (sceau postal), l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle.
Il a allégué dans son recours, contre-signé par [office des mineurs] du canton E._______ et portant le tampon de cet office, que son père était un grand marabout pratiquant bien l'Islam et que s'il avait dit qu'il allait le tuer, il le ferait.

G.
Par décision incidente du 19 décembre 2008, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a accusé réception du recours, a constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure, et a renvoyé à une décision ultérieure la question relative à la demande d'assistance judiciaire partielle.

H.
Par décision incidente du 13 janvier 2009, le juge instructeur a octroyé l'assistance judiciaire partielle.

I.
Invité à se prononcer sur le recours de l'intéressé par décision incidente du 13 janvier 2009, l'ODM s'est déterminé par préavis du 16 janvier 2009, proposant le rejet du recours. Il a considéré que celui-ci ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue, relevant que de sérieux doutes pouvaient être émis sur la minorité du recourant, du fait qu'aucun document d'identité n'avait été fourni et que ses déclarations avaient été évasives sur le sujet.

J.
Invité par ordonnance du juge instructeur du 26 janvier 2009 à se prononcer sur la détermination de l'ODM jusqu'au 10 février 2009, notamment quant aux doutes émis sur sa minorité allégué, l'intéressé n'a fourni aucune explication ou information.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Il examine librement et la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA et art. 108 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 A titre préliminaire, il convient de déterminer si l'intéressé doit être considéré comme mineur ou majeur.

2.2 Selon la jurisprudence (cf. la décision de principe publiée in : JICRA 2004 n° 30 p. 204ss), l'ODM est en droit de se prononcer - à titre préjudiciel - sur la qualité de mineur d'un requérant, avant son audition sur ses motifs d'asile et la désignation d'une personne de confiance, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge. Tel est notamment le cas lorsque le requérant ne remet pas ses documents de voyage ou ses pièces d'identité (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi en relation avec l'art. 8 al. 1 let. b LAsi). En l'absence de pièces d'identité authentiques, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé à cet égard que la minorité doit être admise si elle paraît vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi.
L'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une jeune personne se situant dans la tranche d'âge entre quinze et vingt-cinq ans. De même, une analyse radiologique des os de la main, susceptible à certaines conditions de démontrer une tromperie sur l'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi, ne permet pas d'établir de manière suffisamment fiable l'âge exact d'une personne mais peut tout au plus constituer un indice plaidant en faveur ou en défaveur de sa majorité. Les déclarations du requérant au sujet de son âge et de la non-production de pièces d'identité constituent donc des éléments d'appréciation de portée décisive lorsqu'il s'agit de se déterminer sur sa minorité alléguée. Dans de tels cas, il appartient à l'ODM de procéder d'office, avant l'audition sur les motifs d'asile, à une clarification des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence. Si, après avoir fait usage de la diligence commandée par les circonstances, compte tenu également du devoir de collaboration du requérant, on ne peut établir l'âge réel d'un demandeur d'asile se prétendant mineur, celui-ci doit supporter les conséquences du défaut de la preuve relatif à sa minorité, c'est-à-dire que c'est à lui qu'échoit, au plan matériel, le fardeau de la preuve de sa prétendue minorité (JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3 p. 143, JICRA 2004 n° 30 p. 204ss, JICRA 2001 n° 23 p. 184ss, JICRA 2001 n° 22 p. 180ss).

2.3 En l'occurrence, la procédure menée en première instance est conforme à la jurisprudence précitée, indépendamment de la décision prise par l'autorité cantonale de considérer dans un premier temps l'intéressé comme un mineur et donc de désigner un tuteur en sa faveur dans le cadre de la procédure ouverte suite au dépôt de sa demande d'asile. En effet, des questions ciblées lui ont été posées dès sa première audition, notamment relativement à son âge, sa scolarité, la non-production de documents d'identité et ses relations familiales. De même, et bien que le tuteur ne se soit pas présenté pour l'audition du 27 octobre 2008, l'intéressé a pu donner sans difficulté l'entier des coordonnées de celui-ci, démontrant qu'il avait ainsi pu avoir contact avec lui avant l'audition fédérale. Invité à se déterminer par le Tribunal, l'ODM s'est prononcé dans le sens que la minorité du recourant pouvait être sérieusement mise en doute. L'intéressé a été invité à déposer ses observations sur le préavis de l'ODM quant à sa minorité et des conséquences de cette appréciation pour la suite de la procédure, mais n'y a pas donné suite. Son droit d'être entendu a ainsi été respecté, qu'il en fasse usage ou non.
Cela étant, le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il était mineur. Il est en effet resté très vague sur la manière dont il aurait appris son âge par sa mère. Son récit est de même divergent sur cet élément, puisqu'il a indiqué tour à tour, lors de l'audition du 16 juillet 2008, qu'il atteindrait le (...) décembre 2008 ses dix-sept ans, alors qu'il a indiqué lors de cette même audition qu'il avait déjà eu ses dix-sept ans. Il n'est pas non plus crédible que l'intéressé n'ait pas présenté lui-même de documents pour passer les contrôles dans les aéroports, laissant à l'amie de sa mère le soin d'en présenter pour lui. En outre, lors du dépôt de sa demande, il a été trouvé en possession d'un "boarding pass" daté du (...) juin [2008], relatif à un vol de Bamako à Tripoli. Son récit quant au déroulement de son voyage est inconsistant, dans la mesure où il dit tout ignorer des lieux de transit et qu'il ne fournit pas de détails concrets en particulier sur le déroulement des contrôles passés dans les aéroports par lesquels il aurait transité (cf. dans le même sens JICRA 2004 n° 30 consid. 7.1 p. 214ss). Aussi, le Tribunal est en droit de conclure que le recourant cherche à cacher aux autorités helvétiques les réelles circonstances de son départ de son pays d'origine et qu'il a en réalité voyagé en étant muni de papiers d'identité, la non-production de ceux-ci ne visant qu'à dissimuler des indications y figurant, notamment au sujet de son âge.

2.4 Par conséquent, au vu de l'appréciation globale de l'ensemble des éléments à prendre en compte, et en particulier de l'invraisemblance du récit de l'intéressé, le Tribunal se rallie aux conclusions de l'ODM, à savoir que la minorité de l'intéressé ne peut être considérée comme vraisemblable.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 Le récit rapporté par le recourant n'est ni pertinent en matière d'asile (art. 3 LAsi), ni vraisemblable (art. 7 LAsi).
4.1.1 En ce qui concerne la vraisemblance de l'ensemble de son récit, celle-ci est mise à mal par le caractère inconsistant, imprécis et lacunaire de ses déclarations, par exemple sur les dates des événements invoqués et le déroulement du voyage vers la Suisse, de même que par un certain nombre de divergences ou de contradictions importantes.
Ainsi, l'intéressé a tout d'abord déclaré qu'il était parti de chez lui après que son père l'eut menacé de mort (pv aud. du 16 juillet 2008, p. 5). Puis, lors de sa seconde audition, il a déclaré que son père ne l'avait jamais menacé de mort, mais que c'était le jour où celui-ci l'avait chassé de la maison et avait pris son fusil pour tirer sur lui qu'il avait compris qu'il voulait le tuer (pv aud. du 27 octobre 2008, p. 8, ad Q74).
Le recourant a, de même, tout d'abord déclaré que sa mère était partie au [pays d'Afrique de l'Ouest] pour chercher des médicaments pour lui, suite aux coups de bâton qu'il avait reçus de son père (pv aud. du 16 juillet 2008, p. 4). Puis, lors de sa seconde audition, il a déclaré que sa mère était partie au [pays d'Afrique de l'Ouest] chez [membre de sa famille], afin de se faire soigner, car le père de l'intéressé l'avait frappée (pv aud. du 27 octobre 2008, p. 4, ad Q27, et p. 6, ad Q52 et Q53).
Le recourant a également divergé quant à l'identité des personnes qui l'auraient hébergé. En effet, dans un premier temps, lorsqu'il a dit que son père avait menacé de le tuer, il a indiqué qu'il était parti se réfugier chez une voisine, F._______ (pv aud. du 16 juillet 2008, p. 5). Puis, lors de sa seconde audition, il a indiqué qu'il s'était réfugié dans son village, cette fois auprès d'une dame G._______, une amie de sa mère, mais seulement après que son père essaya de tirer sur lui avec son fusil (pv aud du 27 octobre 2008, p. 7, ad Q66 à Q72).
Par conséquent, au vu du nombre important d'imprécisions et de contradictions restées sans explications convaincantes de sa part, le récit de l'intéressé doit être considéré comme non vraisemblable (art. 7 LAsi).
4.1.2 Son récit est par ailleurs dénué de pertinence sous l'angle de l'asile (art. 3 LAsi).
En l'occurrence, le recourant déclare avoir été menacé de mort par son père, celui-ci ayant même tenté de l'atteindre par un tir de fusil, après que l'intéressé lui eut exprimé son souhait d'étudier autre chose que le Coran et d'intégrer une école française.
Ainsi, le motif de fuite de son pays d'origine fourni par le recourant n'est pas pertinent, dès lors qu'il ne repose sur aucun des motifs prévus exhaustivement à l'art. 3 al. 1 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques.
4.1.3 Cela étant, en vertu du principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers. Ainsi, à compter même que les menaces prétendument proférées par le père du recourant aient pu être considérées comme tombant dans le champ d'application des art. 3 LAsi et 1A ch. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) - ce qui n'est pas le cas en l'espèce -, des persécutions, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient commises par des tiers, ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 180ss, spéc. consid. 10.1 et 10.3.2 et JICRA 2000 n° 15 p. 107ss, spéc. consid. 7).
En l'occurrence, l'intéressé, selon ses dires, n'a à aucun moment cherché à obtenir la protection des autorités de son pays, avec lesquelles par ailleurs il déclare n'avoir jamais eu de problème particulier (pv aud. du 16 juillet 2008, p. 5 ; pv aud. du 27 octobre 2008, p. 9, ad Q87), ni même envisagé de s'installer dans un autre lieu de son pays (pv aud. du 27 octobre 2008, p. 10, ad Q103 et Q104).
Or, rien ne permet de considérer qu'il ne pourrait pas obtenir une protection efficace de la part des autorités de son pays contre des agissements tels que ceux allégués.

4.2 Pour ces motifs, le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).
Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 ; JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv.). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement des art. 5 LAsi et 33 par. 1 Conv., dès lors que, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, le recourant n'a pas été en mesure de démontrer (cf. supra) qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.).

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, qui a remplacé l'art. 14a al. 4 LSEE, abrogé, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénurie de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 1998 n° 11 p. 69ss., JICRA 1996 n° 2 p. 12ss. et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays, après exécution du renvoi, à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss., JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 , JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191 et jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si le recourant peut conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une part, et des motifs personnels, d'autre part (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215).

8.2 Il est notoire que la Guinée ne connaît pas à l'heure actuelle une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
Un coup d'État sans effusion de sang a eu lieu 23 décembre 2008, au lendemain du décès de l'ancien président Lansana Conté, qui avait régné pendant 24 ans sur la Guinée. La nouvelle junte militaire, commandée par le capitaine Moussa Dadis Camara, a alors proclamé la dissolution du Parlement, la suspension de la Constitution et la création du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), qui comprend une grande majorité de militaires. La tension est rapidement retombée après ce "putsch" et la situation est dans l'ensemble restée calme depuis lors. Le nouveau régime a reçu un accueil globalement favorable de la part des partis d'opposition, des syndicats ainsi que d'une partie importante de la population, fatiguée par la corruption et l'instabilité politique et sociale qui avaient marqué les dernières années de l'ancien régime. Un nouveau premier ministre civil a été nommé le 30 décembre 2008, en la personne du banquier Kabiné Komara. Les élections, qui étaient prévues dans un premier temps en 2010, devraient, suite à la pression de la communauté internationale, être organisées après une période de transition de douze mois au maximum, soit à la fin 2009 au plus tard.

8.3 Pour ce qui est des motifs personnels, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En l'occurrence, la minorité de l'intéressé n'ayant pas été rendue vraisemblable et ne pouvant dès lors être retenue, il ne peut se voir appliquer les principes découlant de la Conv. droits enfants. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant est jeune et qu'il n'a pas allégué de problème de santé particulier. Certes, il a déclaré qu'il n'avait plus eu de nouvelles de sa mère depuis le départ de celle-ci pour [pays de l'Afrique de l'Ouest] et que les relations avec les deux autres épouses de son père s'étaient dégradées dès lors qu'il avait rencontré avec lui les problèmes évoqués dans la présente cause. Force est de constater cependant qu'il s'agit là de simples allégations, nullement étayées par quelque élément concret que ce soit, et que le récit de l'intéressé quant aux motifs qui l'ont conduit à quitter son pays n'a pas été rendu vraisemblable. Au vu de l'invraisemblance de l'ensemble du récit, on ne saurait partir de l'idée que le recourant n'a plus de réseau social ou familial au pays.
Au demeurant, on peut exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure le minimum vital (cf. JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cela étant, l'assistance judiciaire partielle ayant été accordée à l'intéressé par décision incidente du Tribunal du 13 janvier 2009, il convient de statuer sans frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au tuteur du recourant (par lettre recommandée)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105