6B_314/2021 - 2021-10-29 - Procedura penale - Ordonnance de classement (frais de procédure; indemnité pour tort moral)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 314/2021

Arrêt du 29 octobre 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Koch et Hurni.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (frais de procédure; indemnité pour tort moral),

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 9 février 2021 (BB.2021.17-18).

Faits :

A.
Le 26 mai 2014, A.________ a été mis en prévention complémentaire par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et tentative d'escroquerie (art. 146 en lien avec l'art. 22 CP), pour avoir, en substance, tenté d'obtenir du MPC, dans le cadre d'une autre procédure le concernant, la levée d'un séquestre frappant la somme de 150'000 euros saisie le 22 mai 2012, au moyen de faux documents.

Le 6 janvier 2021, le MPC a rendu une ordonnance de classement en faveur de A.________ pour ces infractions (cf. art. 8 al. 2 let. a et b CPP). Les frais de la procédure, d'un montant de 1'500 fr. ont été mis à la charge de A.________ (art. 426 al. 2 CPP), et aucune indemnité ne lui a été accordée.

B.
Statuant sur recours de A.________ portant notamment sur la mise à sa charge des frais de procédure et l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: le TPF) l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité, par décision du 9 février 2021.

En substance, le TPF a retenu que l'usage de faux documents dans le contexte d'espèce représentait un comportement fautif et civilement répréhensible justifiant l'imputation des frais de procédure (art. 426 al. 2 CPP). Quant à l'allocation d'une indemnité en réparation du tort moral, A.________ ne développait aucune argumentation permettant de la justifier.

En outre, dans la même décision, le TPF a déclaré le recours de B.________ Ltd, à laquelle le montant de 150'000 euros séquestré appartenait, irrecevable dès lors que le séquestre ne faisait pas partie du dispositif de l'ordonnance attaquée.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre la décision du 9 février 2021 et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les frais de procédure d'un montant de 1'500 fr. sont laissés à la charge de l'État, qu'une indemnité pour tort moral (art. 429 CPP) d'un montant de 10'000 fr. lui est allouée et que la cause est renvoyée au MPC pour qu'il soit statué sur le sort des 150'000 euros séquestrés dans le cadre de la présente procédure. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision du 9 février 2021 et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour une nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Le recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est régi par les art. 78 ss LTF.

A teneur de l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Cette notion se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral. Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4030; cf. art. 196 à 298 CPP).

1.2. En l'espèce, la décision litigieuse émane de la Cour des plaintes du TPF et concerne une ordonnance de classement, la mise à la charge du recourant des frais de procédure et le refus de lui allouer une indemnisation à ce titre (art. 426 et 429 CPP). Elle ne porte pas sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, le classement n'étant pas assimilable à une telle décision, pas plus que les frais et l'indemnisation qui en découlent (cf. arrêts 6B 1269/2016 du 21 août 2017 consid. 1.2; 6B 1089/2013 du 18 décembre 2014 consid. 1.1; 6B 917/2013 du 6 novembre 2013 consid. 1; 6B 119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1).
Le recourant prétend que la décision entreprise porterait sur un séquestre de 150'000 euros, lequel constituerait une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF. Or la décision attaquée ne statue d'aucune manière sur ce point et retient précisément que le séquestre ne fait pas l'objet de la présente procédure. En outre, le recourant ne tente pas d'établir de quelconques droits sur le montant de 150'000 euros, lequel appartiendrait à B.________ Ltd selon la décision entreprise, ce qu'il confirme de surcroît (recours p. 2: "[...] les avoirs séquestrés proviennent de B.________ Limited et, partant, appartiennent à un tiers de bonne foi"). Il ne saurait donc se prévaloir d'une mesure de contrainte le concernant (cf. en ce sens arrêt 6B 864/2013 du 8 juillet 2014).

Aussi la décision entreprise n'est en principe pas attaquable par un recours ordinaire auprès du Tribunal fédéral en vertu du texte clair de l'art. 79 LTF (cf. en ce sens arrêts 6B 214/2021 du 8 avril 2021; 6B 403/2020 du 24 avril 2020; 6B 1417/2017 du 16 janvier 2018, rendu dans une cause concernant le recourant).

1.3. Contrairement à ce que suggère le recourant, en se référant à l'ancienne LTPF (loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral, abrogée le 1er janvier 2011), le défaut de recours au Tribunal fédéral ne constitue pas une lacune proprement dite qui trouverait son origine dans le fait que la LTF est antérieure à l'entrée en vigueur du CPP (cf. arrêt 1B 789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2).

Sous l'égide de l'ancienne PPF (art. 120 al. 4 de l'ancienne loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale), abrogée lors de l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011, une décision de non-lieu du MPC était susceptible d'un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La décision de la Cour des plaintes ne pouvait quant à elle pas faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, l'art. 79 LTF l'excluant (arrêt 6B 119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1 en référence aux arrêts 6B 531/2010 du 23 juin 2010 consid. 1 et 6C 1/2007 du 20 mars 2007 consid. 2.2). L'entrée en vigueur du CPP n'a pas modifié la portée de l'art. 79 LTF. La décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral saisie d'un recours contre un classement rendu par le MPC (cf. art. 37 al. 1 LOAP [Loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération; RS 173.71], 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP), même sous l'égide du CPP n'est pas susceptible d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (arrêts 6B 119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1; 1B 789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2; cf. 6B 1089/2013 du 18 décembre 2014 consid. 1; HEIMGARTNER/KESHELAVA, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e
éd. 2018, n° 2 ad art. 79 LTF; PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 79 LTF).

1.4. C'est en vain que le recourant prétend, sous couvert d'une violation des art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH, 2 du Protocole additionnel CEDH et 14 ch. 5 Pacte ONU II, que sa présomption d'innocence et son droit à un procès équitable se verraient privés d'effectivité en droit interne. En effet, dans la mesure où la Cour des plaintes est entrée en matière sur son recours s'agissant de la mise à sa charge des frais et du refus d'indemnisation, le recourant a eu la possibilité de présenter et de faire examiner ses griefs par un tribunal répondant aux exigences d'indépendance et d'impartialité requises, ce qui suffit à satisfaire les garanties déduites de l'art. 6 par. 1 CEDH quant au droit d'accès à un tribunal (cf. arrêt 1B 331/2020 du 23 juillet 2020 consid. 2; cf. en outre, sur l'exigence du double degré de juridiction pour la décision répressive rendue sur le fond du procès: arrêts 6B 1089/2013 du 18 décembre 2014 consid. 1.2; 6B 352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.2.1; PIERRE FERRARI, op. cit., n° 6 ad art. 79 LTF).

Le recourant ne saurait prétendre à une exception à l'art. 79 LTF fondée sur la violation de la présomption d'innocence, dès lors que la condamnation aux frais de la procédure repose en l'espèce sur un comportement civilement fautif et non sur une infraction pénale (cf. en outre ATF 144 IV 202 sur la mise à la charge du prévenu des frais de procédure en cas de classement fondé sur l'art. 8 al. 4 CPP cum 53 CP).

1.5. La décision entreprise n'émanant pas d'une autorité cantonale de dernière instance, le recours constitutionnel subsidiaire au sens de l'art. 113 LTF est exclu également (cf. arrêts 6B 1307/2019 du 5 février 2020 consid. 3; 6B 905/2016 du 28 novembre 2016 consid. 3).

2.
Le recours est irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 29 octobre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.