1C_174/2019 - 2019-10-29 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - Droit public du logement; refus de dispense d'autorisation en cas de rénovation

aBundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 174/2019

Arrêt du 29 octobre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Juge présidant,
Merkli et Muschietti.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Nicolas Saviaux, avocat,
recourante,

contre

Service des communes et du logement
du canton de Vaud, Division logement, rue Caroline 11 bis, 1014 Lausanne,
Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne, représenté par Xavier Michellod, premier conseiller juridique, Direction de la culture et du développement urbain,
case postale 6904, 1002 Lausanne.

Objet
Droit public du logement; refus de dispense d'autorisation en cas de rénovation,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 22 février 2019 (FO.2018.0011).

Faits :

A.
A.________ est une société anonyme dont le siège est à Lausanne. Elle est propriétaire de la parcelle n o 3440 de Lausanne, située avenue Victor-Ruffy 51-53-55; elle a développé un projet de rénovation d'un appartement de 3 pièces au 1 er étage de l'immeuble sis au n o 51 de l'avenue.
Par courrier du 6 juillet 2018, A.________ a demandé au Service des communes et du logement une dispense d'autorisation en application de l'art. 11 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL; RS/VD 840.15), dès lors que les travaux projetés constituaient en grande partie des travaux d'entretien périodique englobant le remplacement de parties techniques. Elle précisait que la part de travaux à plus-value restait en-dessous du 20% de la valeur ECA (cf. art. 11 al. 1 LPPPL).
Le 20 juillet 2018, le Service des communes et du logement a rendu une décision de principe, statuant comme il suit:

"1. En cas de travaux mixtes, ce sont bien l'ensemble des travaux d'entretien, d'entretien différé et à plus-value qui doivent être pris en compte (en l'espèce CHF 60'755.-, ou les 27,70% de la valeur ECA du logement) pour savoir si une dispense d'autorisation au sens de l'art. 11 LPPPL peut ou non être délivrée.

2. Dans certains cas, la Division logement peut refuser une dispense d'autorisation même lorsque les travaux sont inférieurs au 20% de la valeur ECA.

3. Le moment venu, la Division logement traitera selon la procédure usuelle en matière de rénovation de «logements isolés» la rénovation du 3 pièces sis au 1 er étage de l'immeuble Victor-Ruffy 51 à Lausanne, propriété de A.________, soit avec un contrôle du loyer durant une certaine période (en principe trois ans ou cinq ans) ".

Le 12 septembre 2018, A.________ a déféré la décision du 20 juillet 2018 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par arrêt du 22 février 2019, la cour cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision du Service des communes et du logement. Le Tribunal cantonal a considéré que cette décision revêtait un caractère incident; il est néanmoins entré en matière sur le fond, au motif qu'elle était susceptible d'occasionner à la recourante un préjudice matériel irréparable, critère ouvrant la voie à un recours immédiat, en application du droit cantonal de procédure administrative. Sur le fond, la cour cantonale a jugé que, contrairement à ce que soutenait A.________, l'adoption de la LPPPL n'avait pas modifié les critères permettant l'octroi d'une dispense d'autorisation fixés en application de l'ancienne loi vaudoise du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR; abrogée le 31 décembre 2017); l'ensemble des travaux d'entretien courant, de rénovation ou mixtes devaient ainsi - comme sous l'ancien droit - être pris en compte pour déterminer si le seuil de 20% de l'art. 11 al. 1 LPPPL était atteint.

B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué, respectivement la décision du Service des communes et du logement 20 juillet 2018, en ce sens qu'une dispense d'autorisation lui est accordée pour la rénovation du logement de 3 pièces au 1 er étage de l'immeuble sis avenue Victor-Ruffy 51 à Lausanne; en cas de travaux de rénovation au sens de l'art. 10 LPPPL, seul est pris en considération le montant de la part de plus-value des travaux de rénovation, les travaux de pur entretien, ainsi que la part d'entretien des travaux de rénovation, étant exclus. Subsidiairement, la recourante demande l'annulation de l'arrêt attaqué et de la décision du 20 juillet 2018.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Service des communes et du logement demande la confirmation de l'arrêt attaqué et de sa propre décision du 20 juillet 2018. La Ville de Lausanne conclut au rejet du recours. La recourante a répliqué, persistant implicitement dans les conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. Dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans une cause de droit public, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2. Pour peu que la communication du 20 juillet 2018 adressée par le Service des communes et du logement à la recourante puisse être qualifiée de décision au regard de son dispositif et de sa portée de principe (voir partie Faits let. A; cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2 e éd. 2018, n. 783 ss, p. 279 s. et n. 795 s., p. 283 s.), celle-ci revêt en tout état de cause - comme l'a du reste expressément souligné le Tribunal cantonal - un caractère incident; il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui confirme la teneur de ce premier acte, doit également être qualifié d'incident. Celui-ci ne met en effet pas un terme à la procédure initiée par la recourante, par laquelle celle-ci sollicite de pouvoir réaliser certains travaux d'entretien et de rénovation dans l'appartement du 1er étage de l'immeuble sis avenue Victor-Ruffy 51 à Lausanne. Pour le cas où cet appartement entre dans la catégorie des logements soumis à LPPPL (cf. art. 3 et 4 LPPPL) - problématique qui n'a pour l'heure pas été discutée -, les travaux projetés peuvent faire l'objet d'une dispense moyennant le respect des conditions prévues à l'art. 11 al. 1 LPPPL; dans le cas contraire, les travaux doivent faire l'objet d'une autorisation formelle (cf. art. 5,
6 et 13 LPPPL) assortie, le cas échéant, de conditions au sens de l'art. 14 LPPPL (limitation de la répercussion des coûts sur le revenu locatif, contrôle des loyers, etc.). L'arrêt attaqué, à l'instar de la décision du Service des communes et du logement, ne se prononce cependant pas sur cet aspect, plus particulièrement sur le détail des travaux envisagés dans le cas d'espèce, comme le soulignent au demeurant les juges cantonaux (cf. arrêt attaqué consid. 1 et 3); l'arrêt entrepris est en particulier limité à la question des principes dégagés de l'art. 11 al. 1 LPPPL, que les autorités entendent appliquer.

1.3. La Cour de céans ne pourrait donc entrer en matière sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF étaient réalisées.

1.3.1. L'art. 93 al. 1 LTF prévoit que les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement; il faut en outre qu'il s'agisse d'un inconvénient de nature juridique, un dommage économique ou de pur fait étant à cet égard insuffisant (ATF 144 III 475 consid. 1.2 p. 479; 137 III 380 consid. 1.2.1 p. 382); l'allongement de la durée de la procédure et l'augmentation des coûts qui en résulte ne sont pas constitutifs d'un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 144 III 475 consid. 1.2. p. 479; 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). Par ailleurs, sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, seuls entrent en ligne de compte la longueur et les coûts liés à la procédure probatoire, à l'exclusion de l'étude des questions de fond par les parties, la rédaction d'écritures, la préparation de plaidoiries ou encore le temps nécessaire pour que le tribunal statue à nouveau (cf. arrêt 4A 210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3.3.1 non publié in ATF 136 III 502; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 31 ad art. 93 LTF).

1.3.2. En l'occurrence, partant à tort du principe que l'arrêt attaqué serait une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, alors même que son caractère incident a été expressément souligné par les juges cantonaux, la recourante ne démontre pas, comme il lui appartenait pourtant de le faire en application de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 137 III 522 consid. 1.3 p. 525; 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141), que les conditions posées pour admettre exceptionnellement la présence d'un préjudice irréparable seraient en l'occurrence réunies. On ne discerne dès lors pas d'autre préjudice que celui découlant du prolongement et de l'augmentation des coûts de la procédure, liés au dépôt d'une demande d'autorisation et son examen, inconvénient d'ailleurs identifié dans l'arrêt attaqué; il s'agit cependant - comme le mentionne à juste titre la cour cantonale - d'un préjudice de fait, qui n'ouvre en principe pas la voie d'un recours immédiat en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La recourante conserve au demeurant la possibilité de faire valoir ses griefs quant à l'application de l'art. 11 al. 1 LPPPL, dans le cadre d'un éventuel recours en matière de droit public contre l'arrêt final que rendra le Tribunal cantonal en cas de recours contre
la décision d'autorisation LPPPL du Service des communes et du logement, en reprenant les arguments développés dans le présent mémoire (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 117 Ia 251 consid. 1b p. 255; 106 Ia 229 consid. 4 p. 236); cela est propre à exclure, en l'espèce, un préjudice de nature juridique au sens de la jurisprudence.
Au surplus, la recourante n'indique pas davantage en quoi les conditions posées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF seraient réunies. Rien ne permet dès lors d'affirmer que la procédure formelle d'autorisation entraînera nécessairement des mesures probatoires longues et coûteuses, s'écartant notablement des procédures habituelles; il n'apparaît en particulier pas, au vu de la nature de l'affaire, que celle-ci nécessite la mise en oeuvre d'expertises complexes ou l'audition de nombreux témoins (cf. arrêts 1B 152/2017 du 24 avril 2017 consid. 2.2; 2C 814/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.3 in SJ 2013 I p. 57 et 2C 111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.3 in SJ 2012 I p. 97).

1.4. En définitive, à défaut d'avoir établi que les deux conditions alternatives auxquelles une décision incidente peut être déférée devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF étaient réalisées, la recourante ne peut contester immédiatement l'arrêt attaqué. Elle pourra en revanche le faire, le cas échéant, en même temps que la décision finale, dans la mesure où elle influence le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).

2.
Pour les motifs qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service des communes et du logement du canton de Vaud, au Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne et à la Cour de administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 octobre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Kneubühler

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.