1B_472/2019 - 2019-10-29 - Procedura penale - Procédure pénale; conditions de détention

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 472/2019

Arrêt du 29 octobre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; conditions de détention,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 23 août 2019 (688 PC19.008991-LAS).

Faits :

A.

A.a. A.________ est détenu depuis le 24 septembre 2018 à la prison du Bois-Mermet, à Lausanne.

A.b. Le 24 avril 2019, A.________ a saisi le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) d'une demande de constatation des conditions illicites de sa détention, requérant à cet égard l'examen de la conformité des différentes cellules qu'il avait occupées avec les normes garantissant le respect de la dignité humaine et l'interdiction de la torture.
Le 20 mai 2019, le Directeur de la Prison du Bois-Mermet, sollicité en ce sens par le Tmc en date du 10 mai 2019, a établi un rapport sur les conditions de détention de A.________, qui mentionnait notamment les caractéristiques, en termes de surface et d'aménagement du mobilier et des sanitaires, des trois cellules que l'intéressé avait successivement occupées depuis son arrivée dans l'établissement ainsi que le nombre de ses codétenus.
Le 3 juin 2019, A.________ a indiqué au Tmc qu'il n'avait aucune réquisition complémentaire à formuler.

A.c. Par ordonnance du 25 juillet 2019, le Tmc a constaté que les conditions dans lesquelles se déroulait la détention provisoire de A.________ à la prison du Bois-Mermet étaient conformes aux exigences conventionnelles, constitutionnelles et légales. Sa demande du 24 avril 2019 était par conséquent rejetée.

B.
Par arrêt du 23 août 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé le 4 août 2019 par A.________ contre l'ordonnance du 25 juillet 2019.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 août 2019. Il conclut à sa réforme en ce sens que le caractère illicite de sa détention est constaté. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations, se référant aux considérants de l'arrêt attaqué ainsi que de l'ordonnance du Tmc du 25 juillet 2019. Le Ministère public ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives aux conditions de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (arrêt 1B 369/2013 du 26 février 2014 consid. 1, non publié in ATF 140 I 125). La recevabilité du recours en matière pénale dépend notamment de l'existence d'un intérêt juridique actuel à l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77). En tant qu'il a vu rejetées ses conclusions en constatation du caractère irrégulier de sa détention, le recourant a un intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF).

2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 91). En particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336; arrêt 6B 340/2019 du 1er avril 2019 consid. 2). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). En outre, lorsque la décision attaquée repose sur une pluralité de motivations, indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, elle doit démontrer, sous peine d'irrecevabilité, que chacune d'elles est
contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas être entrée en matière sur les arguments développés dans son acte de recours, alors qu'il prétend y avoir détaillé les motifs précis pour lesquels sa détention devait être qualifiée d'illicite (cf. mémoire de recours, p. 12).

3.1. Conformément à l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
L'art. 385 al. 1 CPP dispose que si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (arrêt 6B 991/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.1).

3.2. La cour cantonale a estimé, sous l'angle de la recevabilité du recours, que, dans la mesure où celui-ci faisait totalement abstraction de l'ordonnance rendue le 25 juillet 2019 par le Tmc, il paraissait d'emblée irrecevable au regard des exigences de motivation ressortant de l'art. 385 al. 1 CPP (cf. arrêt entrepris, consid. 1.3 p. 5). Du reste, les griefs du recourant avaient trait pour l'essentiel à des problématiques différentes de celles qui avaient fait l'objet de la procédure menée par le Tmc, de sorte qu'elles n'étaient pas susceptibles d'être examinées en procédure de recours (cf. arrêt entrepris, consid. 2.2 p. 9).

3.3.

3.3.1. Dans son ordonnance du 25 juillet 2019, le Tmc avait procédé, ensuite de la demande du recourant formulée le 24 avril 2019, à un examen des surfaces individuelles à sa disposition dans les différentes cellules qu'il avait occupées depuis le début de sa détention à la prison du Bois-Mermet. L'autorité de contrôle de la détention avait ainsi constaté, en se fondant sur le rapport du Directeur de l'établissement précité, que le recourant avait disposé, déduction faite d'une surface de 1.5 m 2 consacrée aux installations sanitaires, d'un espace individuel d'au moins 4 m 2 dans chacune des deux cellules communes et d'au moins 6 m 2 dans la cellule individuelle. Dans ces circonstances, les conditions de détention du recourant quant à la surface individuelle à disposition n'étaient pas illicites au regard des principes dégagés dans l'arrêt 1B 325/2017 du 14 novembre 2017 qui concernait en particulier la prison du Bois-Mermet.
Cela étant, le Tmc avait estimé, toujours en référence à l'arrêt 1B 325/2017 précité, que la séparation, par un rideau ignifuge, des sanitaires du reste de l'une des cellules communes, de même que les difficultés liées à l'aération, au chauffage et à l'isolation, dont le recourant ne s'était du reste pas plaint, ne constituaient pas en elles-mêmes une violation de l'art. 3 CEDH, mais uniquement des facteurs aggravants dans l'hypothèse, non réalisée en l'espèce, où l'espace individuel en cellule était insuffisant (cf. ordonnance du 25 juillet 2019, p. 5).

3.3.2. Dans son mémoire de recours adressé le 4 août 2019 à la cour cantonale (cf. dossier cantonal, P. 8), le recourant ne s'en prend nullement aux développements contenus dans l'ordonnance précitée relativement au caractère suffisant de la surface individuelle à sa disposition, l'ordonnance en cause n'étant même pas évoquée. Il se borne à y exposer ses conditions de détention d'une manière générale et à énumérer certains problèmes (absence d'échelle pour accéder à son lit, fréquence de l'accès aux douches et du changement de literie, insuffisance du mobilier de la cellule, composition des repas, restriction des contacts avec l'extérieur) - qu'il avait au demeurant renoncé à faire valoir jusqu'alors (cf. son courrier du 3 juin 2019; dossier cantonal, P. 7) -, sans tenter de démontrer en quoi, nonobstant l'espace individuel jugé suffisant par l'autorité du contrôle de la détention, ces difficultés alléguées seraient en elles-mêmes constitutives d'une violation de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 7 Cst.
Dans ce contexte, on ne voit pas que la cour cantonale aurait procédé à une interprétation arbitraire de son acte de recours en considérant que celui-ci ne répondait pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière.

3.4. Pour le surplus, le recourant n'invoque pas une violation de son droit d'être entendu, pas plus qu'il ne prétend qu'un délai supplémentaire au sens de l'art. 385 al. 2 CPP aurait dû lui être accordé. Il ne conteste pas non plus l'appréciation de la cour cantonale à cet égard, qui a estimé, en référence à la jurisprudence (cf. arrêt 6B 120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1), que la disposition précitée ne devait pas servir à pallier un défaut de motivation dans l'acte initial.

4.
Les autres développements du recourant consistent principalement en une libre description de ses conditions de détention qu'il allègue être contraires à l'art. 3 CEDH, de même qu'aux art. 8 CEDH et 235 CPP, ainsi qu'aux principes dégagés dans l'arrêt 1B 325/2017 du 14 novembre 2017, en s'écartant largement des faits retenus par la cour cantonale et sans critiquer spécifiquement la motivation de l'arrêt entrepris, ni celle de l'ordonnance du Tmc du 25 juillet 2019, à laquelle la cour cantonale se réfère s'agissant des points qui y sont abordés. Outre que de tels développements sont irrecevables sous l'angle des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, l'argumentation relève du fond et excède donc l'objet du litige, compte tenu des motifs exposés ci-dessus relativement à l'irrecevabilité du recours cantonal (cf. ATF 123 V 335 précité).

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. En l'absence de chances de succès des conclusions du recours, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu néanmoins de la situation du recourant, qui est indigent et qui agit seul, le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phr., LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 29 octobre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.