6B_315/2022 - 2022-09-29 - Infrazione - Infraction à la LF sur la navigation intérieur (LNI) et à l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisse (ONI)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 315/2022

Arrêt du 29 septembre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Infraction à la LF sur la navigation intérieure (LNI) et
à l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ONI),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 20 janvier 2022
(AARP/12/2022 P/13895/2020).

Faits :

A.
Par jugement du 16 juillet 2021, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A.________ pour infraction au sens de l'art. 48 de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI; RS 747.201), en lien avec les art. 16 et 121 de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI; RS 747.201.1), à une amende de 300 francs.

B.
Par arrêt du 20 janvier 2022, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A.________ contre le jugement du 16 juillet 2021. Statuant à nouveau, il a condamné A.________ pour infraction au sens de l'art. 48 LNI, en lien avec l'art. 78d du Règlement de la navigation sur le Léman (RS 0.747.221.11), à une amende de 300 francs.
En substance, la cour cantonale a retenu que, le 25 avril 2020, sur le Léman, au large du débarcadère de U.________, à V.________ (GE), A.________ avait navigué sur un eFoil (ou surf électrique à foil), soit un engin assimilé à un véhicule nautique à moteur, consistant en une planche nautique équipée à son revers d'un hydrofoil, sur lequel est fixé un moteur à propulsion électrique.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 janvier 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque une violation du principe de la légalité tel que déduit de l'art. 1 CP. Il fait en substance valoir qu'il n'existe aucune disposition légale qui interdise l'utilisation d'un eFoil sur le Léman, respectivement qui permette de sanctionner pénalement l'utilisation d'un tel objet.

1.1. Une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi (art. 1 CP). Le principe de la légalité ( nulla poena sine lege) est aussi ancré expressément à l'art. 7 CEDH. Il se déduit également des art. 5 al. 1 , 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2; ATF 143 II 297 consid. 9.5; ATF 138 IV 13 consid. 4.1). Le principe est violé lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas visé par la loi; lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal; ou si quelqu'un est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2). Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (ATF 138 IV 13 consid. 4.1).
La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2; ATF 141 IV 179 consid. 1.3.3; ATF 138 IV 13 consid. 4.1). L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (ATF 139 I 72 consid. 8.2.1; ATF 138 IV 13 consid. 4.1 et les références citées; arrêt 6B 894/2021 du 28 mars 2022 consid. 3.5, destiné à la publication; arrêts 6B 984/2019 du 8 octobre 2019 consid. 2.3; 6B 1174/2017 du 7 mars 2018 consid.
3.2).

1.2.

1.2.1. La LNI règle la navigation sur les voies navigables suisses, y compris celles qui sont frontalières, les dispositions des conventions internationales ainsi que les dispositions prises en application de ces conventions étant réservées pour le surplus (art. 1 al. 1 et 3 LNI).

1.2.2. Les art. 40 ss LNI décrivent les différents délits et contraventions susceptibles d'être commis en matière de navigation intérieure. Ces dispositions pénales sont, par la nature des buts poursuivis, dans une large mesure l'équivalent de celles édictées aux art. 90 ss LCR en matière de circulation routière (arrêt 6B 531/2016 du 5 mai 2017 consid. 3.4 et les références citées).
En particulier, sous le titre marginal "Autres infractions", l'art. 48 LNI réprime de l'amende celui qui aura d'une autre manière contrevenu à la LNI, aux dispositions d'exécution édictées par la Confédération ou par les cantons ou aux règles de conventions internationales touchant la police de navigation ou l'économie des transports, sans qu'il y ait délit ou contravention au sens des art. 40 à 47 LNI. A l'instar de l'art. 90 LCR en matière de circulation routière, et de l'art. 40 LNI s'agissant des "règles de route" de la navigation intérieure (soit notamment les règles faisant l'objet du chapitre 4 de la LNI [art. 22 ss LNI] ainsi que des art. 41 à 59 ONI), l'art. 48 LNI constitue une norme en blanc (Blankettstrafnorm), à savoir une disposition de nature pénale qui déclare globalement punissables des actes décrits dans d'autres dispositions légales ou réglementaires (cf. pour l'art. 90 LCR: ATF 100 IV 71 consid. 1; PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2e éd., 2015, n° 2 ad art. 90 LCR; YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, 2007, n° 2 ad art. 90 LCR; pour les art. 40 et 48 LNI: ANDREAS FLÜCKIGER, Gemeingebrauch an oberirdischen öffentlichen
Gewässern, insbesondere die Schiffahrt auf Schweizer Gewässern, thèse Bâle 1986, p. 128 s.).

1.3.

1.3.1. Les règles régissant la navigation sur le Léman sont énoncées par l'Accord conclu le 7 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (RS 0.747.221.1; ci-après: l'Accord) ainsi que par le Règlement de la navigation sur le Léman (RS 0.747.221.11; ci-après: le Règlement), qui lui est annexé.
L'art. 13 al. 1 de l'Accord dispose que chacune des Parties contractantes prend les mesures nécessaires pour l'exécution sur son territoire des dispositions de l'Accord et du Règlement. En cas d'infractions à ces dispositions, chacune des Parties contractantes applique les sanctions pénales et les mesures administratives prévues par sa législation et sa réglementation (art. 13 al. 3 de l'Accord).

1.3.2. Aux termes de l'art. 78d du Règlement, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2019, l'usage des véhicules nautiques à moteurs et de tout engin similaire quel qu'en soit le mode de propulsion est interdit.
Selon l'art. 1 let. b bis du Règlement, le terme "véhicule nautique à moteur" désigne un "bateau destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque a une longueur de moins de quatre mètres, équipé d'un moteur de propulsion qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçu pour être manoeuvré par une ou plusieurs personne (s) assise (s), debout ou agenouillé (s) sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci". La disposition renvoie expressément à la Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (ci-après: Directive 2013/53/UE), dont l'art. 3 ch. 3 propose la même définition du "véhicule nautique à moteur". L'art. 1 let. b bis du Règlement comporte en sus la mention suivante: " (autres termes ayant la même signification: scooters aquatiques, motos nautiques, jet-ski et jet-bikes) ".

1.4. En l'espèce, la cour cantonale a jugé que l'usage d'un eFoil sur le Léman tombait sous le coup de l'interdiction décrite à l'art. 78d du Règlement.
Certes, cet engin, à propulsion électrique, ne paraissait pas être à proprement parler un "véhicule nautique à moteur" dès lors qu'il n'était pas équipé d'un "moteur de propulsion" au sens de la Directive 2013/53/UE, qui vise à cet égard uniquement les "moteurs à explosion, à allumage par compression ou à combustion interne" (cf. art. 3 ch. 5 de la Directive 2013/53/UE).
Pour le reste, un eFoil correspondait néanmoins en tous points à la définition d'un "véhicule nautique à moteur", de sorte qu'il devait être considéré comme un "engin similaire" au sens de l'art. 78d du Règlement, dont l'usage était également proscrit. Il s'agissait en effet d'un bateau, soit d'un véhicule destiné au déplacement sur et dans l'eau (cf. art. 1 let. a du Règlement), utilisé à des fins sportives et de loisir. Sa coque mesurait moins de quatre mètres et son moteur constituait sa principale source de propulsion. Il était enfin conçu pour être manoeuvré par une personne placée debout sur la coque.
La description qui en était ainsi faite par le texte légal était très claire et ne portait à aucune confusion (cf. arrêt attaqué, consid. 2.4 p. 5).

1.5. Le raisonnement de la cour cantonale doit être suivi.
Il peut en effet être déduit sans ambiguïté des termes de l'art. 78d du Règlement que l'interdiction consacrée ne se limite pas aux "véhicules nautiques à moteur" dans leur acception comprise par la Directive 2013/53/UE. En particulier, en tant que l'art. 78d du Règlement vise également "tout engin similaire quel qu'en soit le mode de propulsion", celui-ci doit être compris en ce sens que l'interdiction signifiée est étendue à toute embarcation équipée d'un moteur d'un type autre qu'un "moteur de propulsion" au sens de l'art. 3 ch. 5 de la Directive 2013/53/UE, englobant dès lors les véhicules nautiques munis d'un moteur électrique.
Ainsi, dans la mesure où l'interdiction déduite de l'art. 78d du Règlement porte sur un champ plus large que celui des seuls "véhicules nautiques à moteur" au sens de la Directive 2013/53/UE, c'est en vain que le recourant fait valoir que cette directive ne serait pas applicable aux hydroptères (cf. art. 2 let. a ch. XI de la Directive 2013/53/UE), catégorie de véhicules nautiques dont ferait partie l' eFoil. Il est observé à cet égard que le Règlement ne prévoit aucune disposition spécifique en ce qui concerne les hydroptères, dont on comprend dès lors qu'ils doivent être assimilés à des bateaux au sens de l'art. 1 let. a du Règlement, s'agissant de véhicules étant en contact permanent avec le milieu aquatique tout en se déjaugeant lorsqu'ils atteignent une certaine vitesse (cf. en ce sens MARIA GIANNATTASIO, Le statut des bateaux, en particulier dans l'exécution forcée, et la procédure de limitation de la responsabilité moyennant constitution d'un fonds de limitation, thèse, Lausanne 2009, p. 16).
Au reste, le recourant ne conteste pas qu'à l'exception du type de moteur utilisé, un eFoil répond aux caractéristiques d'un "véhicule nautique à moteur" au sens de l'art. 3 ch. 3 de la Directive, notamment en ce qui concerne son usage à des fins sportives et de loisirs, la longueur de sa coque, la présence d'un moteur et la manière de le manoeuvrer. Il ne fait dès lors pas de doute que l' eFoil doive effectivement être considéré comme un "engin similaire" au sens de l'art. 78d du Règlement, notion dont l'introduction dans le texte légal visait très certainement à anticiper les innovations technologiques susceptibles d'intervenir notamment en termes de motorisation des véhicules nautiques et, plus généralement, les nouvelles tendances en matière de loisirs nautiques, sans que cela soit critiquable sous l'angle du principe de la légalité.
C'est le lieu de souligner que le Règlement se montre restrictif, d'une manière générale, quant aux appareils et véhicules sportifs et de loisirs susceptibles d'être utilisés sur le Léman, l'interdiction portant, outre sur l'usage de véhicules nautiques à moteur et d'engins similaires (art. 78d du Règlement), sur celui des engins à sustentation hydropropulsés (art. 78e), des véhicules amphibies (art. 78f) et des parachutes ascensionnels tractés par des embarcations de toute nature (art. 78g), alors que l'utilisation de skis nautiques, de wakeboards, de wakeskates ou d'engins analogues (art. 76), ainsi que celle des planches à voile (art. 78a) et des kitesurfs (art. 78c) sont limitées selon des prescriptions particulières. Il est à cet égard manifeste que de telles restrictions visent à préserver la sécurité publique ainsi qu'à prévenir toute nuisance ou atteinte excessive à l'environnement au sens large, sans qu'il soit déterminant, sur ce dernier point, qu'un eFoil soit vraisemblablement plus silencieux que, par exemple, un jet-ski équipé d'un moteur à combustion. Même si le recourant ne le prétend pas, on relèvera encore que, dans la mesure où il est muni d'un moteur constituant sa principale source de propulsion, un eFoil ne
saurait non plus être assimilé à un pédalo ou à une planche à pagaie ( stand-up paddle), dont l'usage ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques du Règlement.

1.6. Le recourant entend encore se prévaloir que l'usage d'un eFoil est en l'état autorisé sur la partie française du Léman.
Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que le Préfet du département de la Haute-Savoie a modifié, par arrêté du 23 juillet 2020, le Règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman (RPP), qu'il avait lui-même édicté le 23 juin 2015 et qui est applicable à la partie française du lac, en ce sens que "l'usage des foils pour les planches nautiques à moteur électrique" est autorisé à certaines conditions (cf. art. 6.5 RPP, consid. 2.4 p. 5).
Pour autant, comme cela a été relevé par la cour cantonale, on ne voit pas que cet arrêté préfectoral, en tant qu'il constitue un acte administratif unilatéral, soit susceptible de lier les autorités judiciaires suisses au moment de procéder à l'interprétation du Règlement. Il ne ressort par ailleurs pas de l'arrêt attaqué que l'arrêté en question avait fait l'objet d'un contrôle, par une juridiction administrative française, de sa conformité au droit supérieur, ni d'ailleurs qu'il avait été approuvé par le Gouvernement français, signataire de l'Accord. Au demeurant, quand bien même le but poursuivi par l'Accord et par le Règlement a bien été celui d'harmoniser les pratiques de navigation sur le Léman, des interprétations différentes ne sont pas d'emblée proscrites par ces dispositions internationales, chacune des parties contractantes demeurant en particulier compétente pour appliquer les sanctions pénales prévues par sa propre législation.

1.7. On observe enfin que l'interdiction décrite à l'art. 78d du Règlement figure parmi les dispositions du chapitre 6 décrivant les "règles de barre et de route" (cf. art. 59 ss ). Dans ce contexte, il était a priori envisageable que le comportement du recourant fût réprimé au titre de l'art. 40 LNI, qui vise la violation des "règles de route" ("Verkehrsregeln"; "norme di circolazione"), et non de l'art. 48 LNI, dont l'application est subsidiaire.
Le recourant ne soulève néanmoins aucun grief sur ce point, qui n'a au demeurant pas été abordé par la cour cantonale. Cela étant, alors que la distinction n'a pas d'incidence pratique dans la mesure où les deux infractions en cause sont punies d'une amende (cf. art. 40 al. 1 et 48 LNI), ne s'agissant pas en l'occurrence d'une violation grave au sens de l'art. 40 al. 2 LNI, il peut encore être admis que l'art. 78d du Règlement ne constitue pas matériellement une règle de route au sens de l'art. 40 LNI, de sorte que seul l'art. 48 LNI était susceptible d'entrer en considération.

1.8. Cela étant relevé, la condamnation du recourant en raison de l'utilisation d'un eFoil sur le Léman, en date du 25 avril 2020, n'est pas contraire au principe de la légalité, les normes visant à réprimer un tel comportement étant formulées de manière suffisamment claire et précise pour permettre au recourant de s'y conformer et de prévoir les conséquences possibles de leur violation.
Le grief doit être rejeté.

2.
Le recourant ne prétend pas pour le surplus avoir agi sous l'emprise d'une erreur sur l'illicéité au sens de l'art. 21 CP. On ne voit cependant pas qu'il serait fondé à le faire dans la mesure où il ressort de l'arrêt attaqué que, le 22 février 2020, soit quelques semaines avant les faits, une patrouille de la police l'avait averti oralement de l'interdiction de naviguer sur un eFoil (cf. arrêt attaqué, ad "En fait" let. B.a p. 2).

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 29 septembre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Tinguely

SR 747.201.1 Ordinanza dell'8 novembre 1978 sulla navigazione nelle acque svizzere (Ordinanza sulla navigazione interna, ONI) - Ordinanza sulla navigazione interna ONI Art. 16 - 1 I natanti stazionati su uno specchio d'acqua o al di sopra di esso o impiegati sulle acque aperte alla navigazione pubblica devono essere provvisti dei contrassegni attribuiti dall'autorità competente conformemente all'allegato 1a.41
¹	I natanti stazionati su uno specchio d'acqua o al di sopra di esso o impiegati sulle acque aperte alla navigazione pubblica devono essere provvisti dei contrassegni attribuiti dall'autorità competente conformemente all'allegato 1a.41
²	Non sono sottoposti a questa disposizione:
^a	i battelli delle imprese di navigazione che beneficiano di una concessione federale;
^b	i natanti la cui lunghezza è inferiore a 2,50 m;
^c	le imbarcazioni da spiaggia e altri natanti simili;
^d	le canoe, i natanti da competizione per regate, le tavole a vela e i kite surf.44
^2bis	Sono inoltre esclusi dall'obbligo di contrassegno i natanti non destinati all'impiego professionale, sprovvisti di motore, la cui lunghezza dello scafo non supera 4 m, se navigano in acque correnti, canali, nella zona rivierasca interna o a una distanza massima di 150 m dai natanti che li accompagnano e:
^a	dispongono di una valutazione della conformità di cui all'articolo 148j;
^b	sono conformi alla norma SN EN ISO 6185-1, 2001, Battelli pneumatici - Parte 1: Battelli con un motore di potenza massima di 4,5 kW45;
^c	non sono dotati né di specchio di poppa né di fondo fissi; e
^d	sono costituiti da più camere d'aria.46
³	I battelli di cui al capoverso 2 lettera a portano un nome che può essere composto da lettere e numeri; quelli di cui al capoverso 2 lettere b-d e 2bis, in modo ben visibile, il nome e l'indirizzo del proprietario o del detentore.47

SR 747.201.1 Ordinanza dell'8 novembre 1978 sulla navigazione nelle acque svizzere (Ordinanza sulla navigazione interna, ONI) - Ordinanza sulla navigazione interna ONI Art. 121 Generalità - 1 La potenza dei motori di propulsione deve essere calcolata in maniera che, in condizioni normali, la manovrabilità del natante e dei convogli sia garantita. Sono applicabili le seguenti disposizioni supplementari:
¹	La potenza dei motori di propulsione deve essere calcolata in maniera che, in condizioni normali, la manovrabilità del natante e dei convogli sia garantita. Sono applicabili le seguenti disposizioni supplementari:
^a	i natanti che navigano su fiumi e che non possono virare devono poter fermarsi con la prua a valle;
^b	i natanti con motori di potenza propulsiva superiore a 6 kW devono poter far marcia indietro;
^c	sulle imbarcazioni da diporto telecomandate i motori devono poter essere manovrati dal posto di governo298; per i motori la cui potenza propulsiva non supera 6 kW è sufficiente che il posto di governo sia equipaggiato con un dispositivo di arresto.
²	I motori entrobordo non installati in un compartimento delle macchine devono essere coperti in modo appropriato e ben arieggiati. Per motori a carburante volatile, installati sotto coperta o in un cofano chiuso, dev'essere previsto un impianto di ventilazione protetto contro le esplosioni.299
³	...300
⁴	I motori a combustione interna usati per la propulsione di natanti come pure i loro impianti di scappamento devono essere costruiti e tenuti in modo tale da rispondere alle prescrizioni dell'ordinanza del 14 ottobre 2015301 sui requisiti per i motori di battelli nelle acque svizzere.302
⁵	I battelli di cui all'articolo 16 capoverso 2 lettere b, c e d nonché i canotti gonfiabili ed altri simili mezzi di svago e da bagno non possono essere dotati di motore. Questa disposizione non si applica agli scooter da immersione con una lunghezza inferiore a 2,50 m.303

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 7 Nessuna pena senza legge - 1. Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
¹	Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
²	Il presente articolo non ostacolerà il rinvio a giudizio e la condanna di una persona colpevole d'una azione o d'una omissione che, al momento in cui fu commessa, era criminale secondo i principi generali di diritto riconosciuti dalle nazioni civili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 747.201 Legge federale del 3 ottobre 1975 sulla navigazione interna (LNI) LNI Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente legge disciplina la navigazione sulle acque svizzere, comprese quelle confinarie.
¹	La presente legge disciplina la navigazione sulle acque svizzere, comprese quelle confinarie.
²	Il Consiglio federale designa i veicoli5, gli impianti e gli apparecchi, considerati battelli giusta la presente legge.
³	Sono riservate le convenzioni internazionali e le norme d'applicazione.
⁴	Alla navigazione interna in concessione si applicano per analogia le disposizioni della legge federale del 20 dicembre 19576 sulle ferrovie concernenti l'espropriazione, la vigilanza, l'inchiesta indipendente sugli incidenti, le limitazioni nell'interesse della sicurezza della ferrovia, la costruzione di impianti di segnalazione e di telecomunicazione, i servizi accessori, le controversie, le prestazioni particolari a favore di amministrazioni pubbliche e la riscossione delle tasse, nonché le disposizioni penali e le misure amministrative.7

SR 747.201 Legge federale del 3 ottobre 1975 sulla navigazione interna (LNI) LNI Art. 40 Violazione delle norme di circolazione - 1 Chiunque viola le norme di circolazione della legge, delle convenzioni internazionali o degli atti esecutivi della Confederazione o dei Cantoni, è punito con la multa.86
¹	Chiunque viola le norme di circolazione della legge, delle convenzioni internazionali o degli atti esecutivi della Confederazione o dei Cantoni, è punito con la multa.86
²	Chiunque, violando gravemente le norme di circolazione, pone in serio pericolo la sicurezza altrui o di quel pericolo non si cura, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.87
³	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale88 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 747.201 Legge federale del 3 ottobre 1975 sulla navigazione interna (LNI) LNI Art. 22 Dovere di diligenza - 1 Il conduttore deve prendere ogni provvedimento precauzionale, dettato dall'obbligo generale di diligenza e dalla pratica nella condotta nautica, affinché nessuno sia messo in pericolo, nessun danno sia causato a beni di terzi, la navigazione non sia intralciata e l'ambiente non sia perturbato.
¹	Il conduttore deve prendere ogni provvedimento precauzionale, dettato dall'obbligo generale di diligenza e dalla pratica nella condotta nautica, affinché nessuno sia messo in pericolo, nessun danno sia causato a beni di terzi, la navigazione non sia intralciata e l'ambiente non sia perturbato.
²	Nel caso di pericolo imminente, il conduttore deve prendere ogni provvedimento per evitare il danno, anche se debba violare prescrizioni.

SR 747.201.1 Ordinanza dell'8 novembre 1978 sulla navigazione nelle acque svizzere (Ordinanza sulla navigazione interna, ONI) - Ordinanza sulla navigazione interna ONI Art. 41 Regole generali di comportamento - 1 Il conduttore deve regolare la velocità del natante in modo da poter soddisfare, in ogni momento, ai suoi doveri nei confronti della navigazione. Egli esegue ogni manovra tempestivamente e in maniera da non generare confusione nelle proprie istruzioni.
¹	Il conduttore deve regolare la velocità del natante in modo da poter soddisfare, in ogni momento, ai suoi doveri nei confronti della navigazione. Egli esegue ogni manovra tempestivamente e in maniera da non generare confusione nelle proprie istruzioni.
²	I cambiamenti di rotta e di velocità non devono creare pericolo di collisione.
³	...114

SR 747.201.1 Ordinanza dell'8 novembre 1978 sulla navigazione nelle acque svizzere (Ordinanza sulla navigazione interna, ONI) - Ordinanza sulla navigazione interna ONI Art. 59 Stazionamento - 1 I luoghi di stazionamento sono scelti in modo da non ostacolare la navigazione. È vietato stazionare nelle zone di vegetazione acquatica (canneti, giunchi e ninfee). Di regola, occorre tenere una distanza di almeno 25 m.147
¹	I luoghi di stazionamento sono scelti in modo da non ostacolare la navigazione. È vietato stazionare nelle zone di vegetazione acquatica (canneti, giunchi e ninfee). Di regola, occorre tenere una distanza di almeno 25 m.147
²	I natanti in stazionamento devono essere ancorati o ormeggiati in maniera sicura, tenuto altresì conto del moto ondoso e del risucchio provocato dai natanti in navigazione. Essi devono poter seguire le variazioni del livello dell'acqua.
³	L'ancoraggio è vietato in prossimità degli impianti dei pescatori professionisti segnalati come tali.
⁴	All'esterno dei luoghi di stazionamento autorizzati, i natanti possono restare ancorati od ormeggiati per più di 24 ore soltanto se una persona si trova a bordo. Questa disposizione non è applicabile agli impianti galleggianti.148

SR 747.201 Legge federale del 3 ottobre 1975 sulla navigazione interna (LNI) LNI Art. 59 Competenze speciali della polizia - 1 La polizia impedisce il proseguimento della rotta se accerta che il battello circola senza essere stato ammesso alla navigazione oppure che il suo stato o il suo carico mette in pericolo il traffico ovvero viola gravemente le prescrizioni sulla protezione dell'ambiente. Essa può ritirare la licenza di navigazione e, se necessario, sequestrare il battello.
¹	La polizia impedisce il proseguimento della rotta se accerta che il battello circola senza essere stato ammesso alla navigazione oppure che il suo stato o il suo carico mette in pericolo il traffico ovvero viola gravemente le prescrizioni sulla protezione dell'ambiente. Essa può ritirare la licenza di navigazione e, se necessario, sequestrare il battello.
²	Se il conduttore si trova in uno stato che esclude la condotta sicura del battello o non può condurre per un altro motivo legale, la polizia gli impedisce di continuare la rotta e gli ritira la licenza di condurre.
³	La polizia può ritirare sul posto la licenza di condurre del conduttore il quale, a cagione d'una grave violazione delle norme elementari di circolazione, si è dimostrato particolarmente pericoloso oppure ha temerariamente violato le prescrizioni sulla protezione delle acque o dell'ambiente.
⁴	La polizia trasmette immediatamente ... le licenze ritirate all'autorità di revoca. Quest'ultima decide senza indugio circa la revoca. Fino alla decisione, ... la licenza ritirata dalla polizia si ha per revocata.
⁵	Sono riservate le convenzioni internazionali concernenti la navigazione sulle acque internazionali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.