SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende. |
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1 | Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende. |
2 | Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans. |
3bis | En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245 |
3ter | En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246 |
4 | L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée: |
a | d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h; |
b | d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h; |
c | d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h; |
d | d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247 |
5 | Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 103 - 1 Le Conseil fédéral peut déclarer passibles de l'amende les personnes qui auront contrevenu aux dispositions d'exécution qu'il a prises en vertu de la présente loi. |
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1 | Le Conseil fédéral peut déclarer passibles de l'amende les personnes qui auront contrevenu aux dispositions d'exécution qu'il a prises en vertu de la présente loi. |
2 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l'enregistrement des décisions pénales qui ne sont pas inscrites au casier judiciaire fédéral. |
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 93 Délivrance d'autorisations - 1 Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
3 | ...400 |
4 | L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires. |
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 93 Délivrance d'autorisations - 1 Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
3 | ...400 |
4 | L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires. |
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 93 Délivrance d'autorisations - 1 Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
3 | ...400 |
4 | L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires. |
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 93 Délivrance d'autorisations - 1 Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
3 | ...400 |
4 | L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires. |
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 93 Délivrance d'autorisations - 1 Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
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4 | L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires. |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
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4 | L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires. |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
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4 | L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires. |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
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b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
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4 | L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires. |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
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4 | L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires. |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
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4 | L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires. |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
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4 | L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires. |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
2 | L'autorisation indique: |
a | si elle est unique, la nature de la marchandise transportée, l'heure du transport et l'itinéraire; |
b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
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4 | L'autorisation peut être retirée en tout temps, notamment si des abus ont été commis ou si les courses autorisées ne sont plus nécessaires. |
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1 | Des autorisations uniques peuvent être délivrées pour une ou plusieurs courses déterminées et des autorisations durables pour n'importe quel nombre de courses. Les autorisations durables sont limitées à douze mois au plus.398 |
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b | si elle est durable, la nature de la marchandise transportée, la région concernée et l'heure des transports.399 |
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