5A_663/2019 - 2019-08-29 - Droit de la famille - restitution de l'effet suspensif (mesures provisionnelles de protection de l'enfant)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 663/2019

Arrêt du 29 août 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous deux représentés par Me Florian Baier, avocat,
recourants,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,

Service de protection des mineurs,

Objet
restitution de l'effet suspensif (mesures provisionnelles de protection de l'enfant),

recours contre le décision de la Présidente de la Chambre de surveillance de la Cour de justice
du canton de Genève du 26 juillet 2019
(C/11823/2019-CS, DAS/151/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 26 juillet 2019, la Présidente de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif formée le 18 juillet 2019 par A.A.________ et B.A.________ à l'appui de leur recours interjeté le même jour à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 juin 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) ratifiant, préalablement, les décisions de " clause péril " prononcées en date des 25 et 26 mai 2019 par le Directeur du Service de protection des mineurs en faveur de la mineure C.________, née en 2017 (ch. 1 du dispositif), puis, à titre de mesures provisionnelles, retirant aux parents A.A.________ et B.A.________, la garde et le droit de déterminer le lieu de résidence de la mineure (ch. 2), prenant acte de l'accord des parents, A.A.________ et B.A.________, au placement de la mineure au sein des HUG tant que son état de santé l'impose, et l'ordonnant en tant que besoin (ch. 3), ordonnant le placement de la mineure au sein d'une famille d'accueil dès sa sortie des HUG (ch. 4), réservant aux parents un droit aux relations personnelles s'exerçant au sein de l'hôpital, de manière quotidienne, quatre heures par jour et disant que
ce droit serait réadapté dès le placement de la mineure au sein de sa famille d'accueil (ch. 5 et 6), et rappelant que l'ordonnance est exécutoire nonobstant recours (ch. 13).

2.
Par acte du 26 août 2019, A.A.________ et B.A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, tendant à la restitution de l'effet suspensif à leur recours cantonal formé le 18 juillet 2019. Au préalable, les recourants sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et requièrent, à titre de mesures provisionnelles au sens de l'art. 104 LTF, la suspension, partant, l'interdiction du placement de leur fille en famille d'accueil jusqu'à droit jugé sur le recours en matière civile.

3.
La décision entreprise, qui refuse de restituer l'effet suspensif à une ordonnance de mesures provisionnelles de protection de l'enfant, est une décision préjudicielle ou incidente (art. 93 LTF), qui peut être entreprise immédiatement si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). De jurisprudence constante, lorsque des mesures provisionnelles concernent le sort d'un enfant, la décision qui les ordonne peut entraîner un tel préjudice à la partie recourante, car même le succès du recours au fond ne pourrait pas compenser rétroactivement l'exercice de prérogatives parentales dont l'intéressé a été frustré pendant la période écoulée (ATF 137 III 475 consid. 1 et les références; arrêts 5A 535/2019 du 25 juillet 2019 consid. 1.2; 5A 663/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3). Tel est le cas en l'espèce, en sorte que le présent recours est recevable au regard de l'art. 93 LTF.

4.
Le recours contre une décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (ATF 137 III 380 consid. 1.1). En l'espèce, la cause pour laquelle l'effet suspensif a été refusé concerne une procédure de mesures provisionnelles de protection de l'enfant déclenchée par le prononcé d'une " clause péril ", à savoir une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5; arrêt 5A 826/2009 du 22 mars 2010 consid. 1.2), en sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral n'examine que la violation de droits constitutionnels, pour autant que de tels griefs aient été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 145 III 56 consid. 2.1; 144 III 541 consid. 2; 142 II 369 consid. 2.1; 139 I 229 consid. 2.2).

5.
Les recourants, qui se plaignent de la violation des art. 13 et 8 CEDH, et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 315 al. 5 CPC, font valoir leur intérêt au maintien des relations personnelles avec leur fille alors que le placement de celle-ci en famille d'accueil serait, selon eux imminent, le risque de dommages irréversibles - attesté par la doctrine médicale - encouru par leur fille en cas de séparation d'avec ses parents, eu égard au lien d'attachement d'un enfant en bas âge, le caractère prétendument contradictoire de l'ordonnance du TPAE en ce sens qu'il prévoit un droit de visite des parents de quatre heures par jour, qui ne sera plus possible lorsque leur fille sera placée en famille d'accueil, et la privation d'une voie de recours effective du fait du prononcé de première instance déclarant les mesures immédiatement exécutoires nonobstant recours.
Invoquant également la violation de leur droit d'être entendu (art. 29 Cst.), les recourants font grief à l'autorité précédente d'avoir violé son devoir de motivation de sa décision, au regard du placement de leur fille en famille d'accueil.

5.1. Le Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est cependant pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qu'il juge pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les références).
En l'occurrence, il ressort de la décision attaquée que l'autorité précédente a statué sur la requête en restitution de l'effet suspensif en l'état actuel de la cause, à savoir au regard de l'hospitalisation de la mineure. Elle s'est ainsi fondée sur l'état de fait pertinent et actuel. Au demeurant, les recourants se méprennent en tant qu'ils estiment que la décision litigieuse ne serait applicable qu'au cas de l'hospitalisation, la Présidente de la Chambre de surveillance ayant évoqué " des soins spécifiques ", " un suivi soutenu " et " une importante prise en charge que les recourants ne semblent, en l'état, pas être en mesure d'assurer ", ne limitant ainsi pas son examen à une prise en charge en milieu hospitalier. Cette motivation apparaît suffisante au regard des exigences susmentionnées (cf. supra), de sorte que le grief doit être rejeté.

5.2. En tant que les recourants exposent, à la lumière des art. 8 et 13 CEDH et 315 al. 5 CPC en lien avec l'art. 9 Cst., leur intérêt au maintien des relations personnelles avec leur fille, l'avis de la doctrine médicale concernant le lien d'attachement, le caractère contradictoire de la décision entreprise et la privation d'une voie de recours effective, ils présentent largement leur propre appréciation de la cause en s'écartant des faits retenus (notamment s'agissant de l'absence de maltraitance de la mineure, des horaires envisageables des relations personnelles en famille d'accueil et de l'imminence du placement en famille d'accueil; art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 4). Pour le surplus, les recourants méconnaissent manifestement la motivation - certes succincte au vu de la nature de la décision entreprise, mais complète et claire - de la décision entreprise. Il ressort ainsi de la décision litigieuse que l'intérêt de la mineure à la sauvegarde de ses besoins (vitaux) prime celui des parents à entretenir des relations avec leur enfant, que le placement de la mineure hors de sa famille est dans l'intérêt de celle-ci, dès lors que ses parents ne disposent pas des ressources nécessaires pour permettre et favoriser son bien-
être et son développement harmonieux, que le droit aux relations personnelles entre les parents et la fille devra être adapté en cas de placement en famille d'accueil mais pas nécessairement réduit, et que la nature des mesures provisionnelles justifie leur mise en oeuvre immédiate, des exceptions à ce principe étant très restrictives, à savoir lorsque la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b et al. 5; ATF 138 III 565 consid. 4.3.1). Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours a ainsi dû procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui de la mineure si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour les parents l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références; 137 III 475 consid. 4.1). Considérant que la mineure souffrait de graves troubles et nécessitait " une prise en charge quotidienne " avec " des soins spécifiques ", la Présidente de la Chambre de surveillance a jugé que l'intérêt de la mineure à l'exécution immédiate de l'ordonnance du TPAE était prépondérant. Il est au surplus intégralement renvoyé à la motivation de la décision déférée (art. 109 al. 3 LTF).

En définitive, autant que suffisamment motivés (art. 106 al. 2 LTF), les griefs de violation des art. 8 et 13 CEDH, ainsi que de l'art. 315 al. 5 CPC en lien avec l'art. 9 Cst., sont manifestement mal fondés.

6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF, ce qui rend sans objet la requête de mesures provisionnelles (art. 104 LTF), au demeurant vouée à l'échec en tant qu'elle tend à l'exécution anticipée de leurs conclusions au fond et non au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts menacés (ATF 134 III 426 consid. 2.2; mesures conservatoires ou de réglementation provisoire, VON WERDT, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2 ème éd., n° 3 ad art. 104 LTF, p. 557).
Faute de chances de succès du recours, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par les recourants ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, au Service de protection des mineurs et à la Présidente de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 29 août 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 315 Effet suspensif - 1 L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
¹	L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
²	L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur:
^a	le droit de réponse;
^b	des mesures provisionnelles;
^c	l'avis aux débiteurs;
^d	la fourniture de sûretés en garantie de la contribution d'entretien.258
³	L'appel a toujours un effet suspensif lorsqu'il porte sur une décision formatrice.259
⁴	Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l'instance d'appel peut, sur demande:
^a	autoriser l'exécution anticipée et ordonner au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés, ou
^b	exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans les cas prévus à l'al. 2.260
⁵	L'instance d'appel peut décider avant le dépôt de l'appel. Sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n'est pas demandée ou si aucun appel n'a été introduit à l'échéance du délai.261

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.