6B_11/2017 - 2017-08-29 - Strafrecht (allgemein) - Prétentions civiles, quotité de la peine

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 105 Massgebender Sachverhalt

Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.

Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.

Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 11/2017

Arrêt du 29 août 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Carola Massatsch, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________,
représentée par Me Charlotte Iselin, avocate,
intimés.

Objet
Prétentions civiles, quotité de la peine,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 octobre 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 2 mai 2016, le Tribunal correctionnel d'arrondissement de la Côte a notamment:

- constaté que X.________ s'était rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, d'actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance et de pornographie;
- condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de 30 mois;
- suspendu partiellement l'exécution de la peine privative de liberté sur une durée de 18 mois, les autres 12 mois étant à exécuter et fixé un délai d'épreuve de cinq ans;
- dit que X.________ est le débiteur de A.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 4'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 1993, pour le tort moral subi;
- renvoyé A.________ à agir devant le juge civil pour le solde de ses prétentions.

B.
Saisie d'un appel du condamné, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a partiellement admis par jugement du 27 octobre 2016 en réduisant la peine privative de liberté à 26 mois, suspendant l'exécution de la peine privative de liberté de 14 mois, les autres 12 mois étant à exécuter.
En fait, la Cour d'appel pénale a retenu en substance que:
En République tchèque, durant des vacances, entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1993, X.________, né à Vienne en 1943, a touché avec ses doigts les parties génitales de sa fille A.________, née en 1985 et de nationalité autrichienne, en prenant et soulevant ses lèvres, sous prétexte de l'examiner en raison de douleurs à l'entrejambe résultant d'un choc avec le cadre d'un vélo.
A son ancien domicile à B.________, X.________ a, à tout le moins entre 2011 et le 20 mai 2014, touché à une dizaine de reprises, à même la peau, avec deux ou trois doigts, les parties intimes de sa petite-fille, C.________, née en 2009, fille de D.________, soit notamment son clitoris, ses lèvres, ses fesses et son anus, en faisant des mouvements de haut en bas. Durant cette période, X.________ a pris de nombreuses photographies du sexe de sa petite-fille, en lui faisant prendre différentes poses et écarter les lèvres de son vagin. L'analyse des fichiers perquisitionnés au domicile de X.________ a relevé la présence de 38 photographies représentant presque toutes le sexe de C.________. Il a également été découvert au moins une photographie d'un enfant mêlé à un acte d'ordre sexuel.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre le jugement du 27 octobre 2016. Il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 24 mois et que cette peine est entièrement suspendue. Il conclut également au rejet des prétentions civiles de A.________. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de sa peine et des prétentions civiles octroyées à A.________ et au renvoi de la cause à l'instance précédente.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des faits (art. 9 Cst.). Il en déduit une violation de l'art. 126 al. 1 let. b CPP.

1.1. Les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion, cf. ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379) dans la constatation des faits. La recevabilité de tels griefs, ainsi que de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

1.2. L'art. 126 al. 1 let. b CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi. Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort des prétentions civiles (arrêts 6B 267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1 et 6B 819/2013 du 27 mars 2014 consid. 5.1; cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1153, en lien avec l'art. 124 du projet). Conformément à l'art. 126 al. 2 let. b CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées. Il en va de même lorsque le prévenu est acquitté et que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (art. 126 al. 2 let. d CPP). Un jugement d'acquittement peut donc aussi bien aboutir à la condamnation du prévenu sur le plan civil - étant rappelé que, selon l'art. 53 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil - qu'au déboutement de la partie plaignante (arrêts 6B 267/2016 du 15
février 2017 consid. 6.1; 6B 486/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1 et les références citées).
Ainsi que l'indique l'art. 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. Cela signifie que les prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions qui, dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure préliminaire, puis, dans un second temps, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le ministère public, en application de l'art. 325 CPP. La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO. La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu. En règle générale, si l'acquittement résulte de motifs juridiques (c'est-à-dire en cas de non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction), les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées (arrêts 6B 267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1; 6B 486/2015 précité consid. 5.1
et les références citées).

1.3. L'autorité précédente a exclu une compétence des autorités pénales suisses. Elle a relevé que le recourant et l'intimée étaient de nationalité autrichienne. L'art. 5 al. 1 let. b CP n'était pas applicable à l'époque des faits. Selon l'ancien art. 6bis al. 1 CP, en vigueur du 1er juillet 1983 au 31 décembre 2006, la loi pénale suisse est applicable à quiconque aura commis à l'étranger un crime ou un délit que la Confédération s'est engagée à poursuivre en vertu d'un traité international, si l'acte est réprimé aussi dans l'Etat où il a été commis et si l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger. En application du principe de la lex mitior prévu à l'art. 2 al. 2 CP, cette disposition est applicable aux faits qui se sont déroulés entre 1992 et 1993. Or, à cette époque, la Suisse n'avait pas signé d'accord avec la République tchèque l'engageant à poursuivre les actes d'ordre sexuel avec des enfants étrangers au sens de l'art. 187 CP commis sur le sol tchèque. L'instance précédente a dès lors libéré le recourant de toute condamnation pour les faits qui se sont déroulés en République tchèque.
Elle a néanmoins considéré que les faits étaient établis et qu'il devait être statué sur le sort des conclusions civiles en application de l'art. 126 al. 1 let. b CPP. Elle a relevé que la variété, la minutie, l'insistance et la durée insolite des gestes mis en perspective par le comportement délictueux adopté ultérieurement à l'encontre de la nièce de l'intimée, C.________, et le souvenir traumatique qu'en a gardé l'intimée imposaient de retenir une atteinte illicite à la personnalité de l'intimée au sens de l'art. 28 CC (cf. jugement attaqué, p. 15 et 19). Elle a estimé qu'elle était suffisamment renseignée pour statuer sur les conclusions civiles, soulevant que l'intimée avait souffert d'importantes séquelles suite aux actes commis et qu'elle en pâtissait encore. Une indemnité de 4'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 31 décembre 1993, paraissait juste et adéquate.

1.4. Le recourant conteste les conclusions civiles octroyées à l'intimée en application de l'art. 126 al. 1 let. b CPP dans la mesure où il soutient que les faits ne sont pas établis.
Il relève que ce n'est qu'après avoir eu connaissance des faits reprochés à sa nièce C.________, que l'intimée a ajouté " moult détails " sur les abus sexuels qu'elle a subis, alors qu'elle n'en n'avait pas parlé lors de sa psychanalyse, qui avait duré deux ans. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, ce n'est pas parce que le médecin psychiatre de l'intimée n'a pas mentionné tous les détails dans l'attestation qu'il a adressée au Ministère public que les faits ne seraient pas exacts.
Le recourant reproche encore à l'instance précédente de ne pas avoir tenu compte de l'entier des déclarations de l'intimée ni de l'attestation de sa cousine, sans toutefois démontrer ce que l'instance précédente aurait arbitrairement omis.
En réalité, le recourant discute l'interprétation des différents éléments de preuve retenus par l'instance précédente, se contentant d'opposer sa propre appréciation de preuves à celle de l'instance précédente, sans pour autant démontrer l'arbitraire de celle-ci. Son argumentation est ainsi largement appellatoire et, en conséquence, irrecevable.
Au surplus, l'instance précédente a relevé que les prétentions civiles de A.________ pourraient être prescrites. Elle a cependant rappelé que le recourant n'avait pas soulevé cette exception en première instance et que le juge ne pouvait pas suppléer d'office ce moyen (art. 142 CO). Le recourant ne discute pas la cause sous cet angle. Il n'y a pas lieu d'y revenir.

2.
Le recourant s'en prend à la fixation de la peine. Il estime que la réduction de la peine privative de liberté aurait dû être bien plus importante que quatre mois, dès lors qu'il avait été libéré de toute condamnation pour les faits qui se sont déroulés en République tchèque. En outre, le recourant considère que les montants des indemnités du tort moral qu'il a été condamné à verser, soit 8'000 fr. à C.________ et 4'000 fr. à l'intimée constituent un élément indicateur pour la fixation de la peine.

2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 pp. 66 s.; 136 IV 55 consid. 5 pp. 57 ss; 134 IV 17 consid. 2.1 pp. 19 s.; arrêt 6B 956/2016 du 19 juillet 2017 consid. 5.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; arrêt 6B 316/2017 du 7 juin 2017 consid. 3). L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit cependant justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des
éléments qu'il cite (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.3 p. 271; 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; 134 IV 17 consid. 2.1 pp. 19 s.). Un recours ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant, lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105 et les références citées; arrêt 6B 956/2016 du 19 juillet 2017 consid. 5.1).

2.2. En l'espèce, l'instance précédente a exposé de manière détaillée les éléments dont elle a tenu compte afin de fixer la peine. Elle a notamment relevé la lourdeur de la culpabilité du recourant quant aux crimes sexuels et pornographiques commis à l'encontre de sa petite-fille, son absence de scrupules, son défaut de prise de conscience et la non-expression de regrets. Elle a également tenu compte de la durée et de la fréquence des attouchements commis sur sa petite-fille, ainsi que l'intelligence du recourant et ses compétences, qu'il a mises à profit pour ruser et couvrir ses traces à la place d'utiliser ses facultés pour réaliser l'anormalité de ses pulsions et trouver le moyen, le cas échéant par un traitement médical, de les maîtriser. On ne saurait reprocher à l'instance précédente de ne pas avoir appréhendé les montants des indemnités dues à titre moral en tant qu'éléments permettant de fixer la peine, dès lors que ces éléments ne figurent pas parmi ceux énumérés à l'art. 47 CP.

2.3. En définitive, l'autorité précédente n'est pas sortie du cadre légal et il n'apparaît ni qu'elle se serait fondée sur des critères non pertinents ni qu'elle aurait omis des éléments pertinents. La peine infligée n'apparaît pas excessivement sévère. Le grief tiré de la violation de l'art. 47 CP doit ainsi être rejeté.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant qui succombe devra supporter les frais (art. 66 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 août 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Thalmann

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 126 Entscheid
	1.	Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
		a.	schuldig spricht;
		b.	freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
	2.	Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
		a. [1]	das Strafverfahren eingestellt wird;
		abis. [2]	darüber nicht im Strafbefehlsverfahren entschieden werden kann;
		b.	die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
		c.	die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
		d.	die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
	3.	Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
	4.	In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Einzelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 53
	1.	Bei der Beurteilung der Schuld oder Nichtschuld, Urteilsfähigkeit oder Urteilsunfähigkeit ist der Richter an die Bestimmungen über strafrechtliche Zurechnungsfähigkeit oder an eine Freisprechung durch das Strafgericht nicht gebunden.
	2.	Ebenso ist das strafgerichtliche Erkenntnis mit Bezug auf die Beurteilung der Schuld und die Bestimmung des Schadens für den Zivilrichter nicht verbindlich.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 325 Inhalt der Anklageschrift
	1.	Die Anklageschrift bezeichnet:
		a.	den Ort und das Datum;
		b.	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
		c.	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
		d.	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
		e.	die geschädigte Person;
		f.	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
		g.	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
	2.	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 46
	1.	Körperverletzung gibt dem Verletzten Anspruch auf Ersatz der Kosten, sowie auf Entschädigung für die Nachteile gänzlicher oder teilweiser Arbeitsunfähigkeit, unter Berücksichtigung der Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens.
	2.	Sind im Zeitpunkte der Urteilsfällung die Folgen der Verletzung nicht mit hinreichender Sicherheit festzustellen, so kann der Richter bis auf zwei Jahre, vom Tage des Urteils an gerechnet, dessen Abänderung vorbehalten.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 47
		Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann der Richter unter Würdigung der besonderen Umstände dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genugtuung zusprechen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 5
	1.	Diesem Gesetz ist ausserdem unterworfen, wer sich in der Schweiz befindet, nicht ausgeliefert wird und im Ausland eine der folgenden Taten begangen hat:
		a. [1]	Menschenhandel (Art. 182), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190 Abs. 2 und 3), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191) oder Förderung der Prostitution (Art. 195), wenn das Opfer weniger als 18 Jahre alt war;
		abis. [2]	sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188) und sexuelle Handlungen mit Minderjährigen gegen Entgelt (Art. 196);
		b.	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187), wenn das Opfer weniger als 14 Jahre alt war;
		c. [3]	qualifizierte Pornografie (Art. 197 Abs. 3 und 4), wenn die Gegenstände oder Vorführungen sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt hatten.
	2.	Der Täter wird, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der EMRK [4], in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
		a.	ein ausländisches Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
		b.	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
	3.	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland nur teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht den vollzogenen Teil auf die auszusprechende Strafe an. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland angeordnete, dort aber nur teilweise vollzogene Massnahme fortzusetzen oder auf die in der Schweiz ausgefällte Strafe anzurechnen ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 27. Sept. 2013 (Lanzarote-Konvention), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 1159; BBl 2012 7571). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BB vom 27. Sept. 2013 (Lanzarote-Konvention), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 1159; BBl 2012 7571). [4] SR 0.101

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 2
	1.	Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
	2.	Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 187
	1.	Wer mit einem Kind unter 16 Jahren eine sexuelle Handlung vornimmt,es zu einer solchen Handlung verleitet, oderes in eine solche Handlung einbezieht,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. [1]1bis. Hat das Kind das 12. Altersjahr noch nicht vollendet und nimmt der Täter mit ihm eine sexuelle Handlung vor oder verleitet es zu einer solchen mit einer Drittperson oder einem Tier, so ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu fünf Jahren. [2]
	2.	Die Handlung ist nicht strafbar, wenn der Altersunterschied zwischen den Beteiligten nicht mehr als drei Jahre beträgt.
	3.	Hat der Täter zur Zeit der Tat oder der ersten Tathandlung das 20. Altersjahr noch nicht zurückgelegt und liegen besondere Umstände vor, so kann die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung absehen. [3]
	4.	Handelte der Täter in der irrigen Vorstellung, das Kind sei mindestens 16 Jahre alt, hätte er jedoch bei pflichtgemässer Vorsicht den Irrtum vermeiden können, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
	5.	... [4]
	6.	... [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [3] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. März 1997, mit Wirkung seit 1. Sept. 1997 (AS 1997 1626; BBl 1996 IV 13181322). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 1997 (AS 1997 1626; BBl 1996 IV 13181322). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2001 (Verjährung der Strafverfol-gung im allgemeinen und bei Sexualdelikten an Kindern), mit Wirkung seit 1. Okt. 2002 (AS 2002 2993; BBl 2000 2943).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 142
		Der Richter darf die Verjährung nicht von Amtes wegen berücksichtigen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 47
	1.	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
	2.	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 50
		Ist ein Urteil zu begründen, so hält das Gericht in der Begründung auch die für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände und deren Gewichtung fest.