SK.2013.27 - 2013-08-29 - Cour des affaires pénales - Qualifizierter wirtschaftlicher Nachrichtendienst (Art. 273 Abs. 2 StGB), Verletzung des Geschäftsgeheimnisses (Art. 162 StGB), Verletzung des Bankgeheimnisses (Art. 47 BankG)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2013.27

Beschluss vom 29. August 2013 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Peter Popp, Vorsitz, Sylvia Frei und Joséphine Contu Albrizio, Gerichtsschreiber Tornike Keshelava

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Carlo Bulletti,

und

als Privatklägerschaft

B., vertreten durch Rechtsanwälte Daniel Stoll und Thomas Loher,

gegen

A., erbeten verteidigt durch Fürsprecher Ralph George,

Gegenstand

Qualifizierter wirtschaftlicher Nachrichtendienst, Verletzung des Geschäftsgeheimnisses, Verletzung des Bankgeheimnisses

Die Strafkammer beschliesst:

1. Die Genehmigung der Anklage im abgekürzten Verfahren gegen A. (SK.2013.27) wird abgelehnt.

2. Die Sache wird zur Durchführung eines ordentlichen Vorverfahrens an die Bundesanwaltschaft zurückgewiesen (Art. 362 Abs. 3 Satz 1 StPO).

3. Dieser Entscheid wird den Parteien eröffnet (Art. 362 Abs. 3 Satz 2 StPO).

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein Rechtsmittel gegeben (Art. 362 Abs. 3 Satz 3 StPO).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
¹	Le tribunal apprécie librement:
^a	si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
^b	si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
^c	si les sanctions proposées sont appropriées.
²	Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
³	Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
⁴	Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
⁵	En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
¹	Le tribunal apprécie librement:
^a	si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
^b	si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
^c	si les sanctions proposées sont appropriées.
²	Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
³	Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
⁴	Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
⁵	En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
¹	Le tribunal apprécie librement:
^a	si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
^b	si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
^c	si les sanctions proposées sont appropriées.
²	Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
³	Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
⁴	Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
⁵	En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.