8F_10/2013 - 2013-08-29 - Unfallversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8F 10/2013

Arrêt du 29 août 2013

Ire Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Maillard.
Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
Mobilière Suisse Société d'assurances, Bundesgasse 35, 3011 Berne,
représentée par Me Philippe A. Grumbach, avocat,
requérante,

contre

T.________,
représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat,
intimée.

Objet
Assurance-accidents,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 8C 735/2010 du 10 août 2011.

Faits:

A.

A.a. Le 24 janvier 2006, alors qu'elle travaillait comme gestionnaire juridique au service de la société X.________ SA, T.________, née en 1956, a été victime d'un accident de la circulation. Elle était arrêtée à un feu rouge lorsque sa voiture a été emboutie à l'arrière par un autre véhicule, avant de percuter la voiture qui la précédait. T.________ s'est plainte de douleurs cervicales. Le docteur D.________ a diagnostiqué une entorse cervicale sans fracture. La Mobilière Suisse, Société d'assurances SA (ci-après: la Mobilière), auprès de laquelle la prénommée était assurée, a pris en charge le cas, qui a nécessité un traitement analgésique ainsi que le port d'un collier cervical, et un arrêt de travail jusqu'au 5 février 2006.

A.b. Se fondant sur l'avis de son médecin-conseil, le docteur M.________, la Mobilière a supprimé le droit de l'assurée aux prestations d'assurance à partir du 26 janvier 2007. T.________ a fait opposition à cette décision. Elle a produit des rapports du docteur G.________, spécialiste en neurochirurgie, selon lequel le traumatisme par accélération qu'elle avait subi avait entraîné une lésion de l'appareil ligamentaire à l'origine d'une hypermobilité ou instabilité C4-C5. La Mobilière a alors confié une expertise au docteur Y.________, également neurochirurgien. Ce médecin a indiqué que les douleurs cervicales étaient dues à l'accident et pouvaient être atténuées efficacement au moyen d'une chirurgie de stabilisation C4-C5 (rapport d'expertise du 5 janvier 2009). Au vu de ces conclusions, l'assureur-accidents a informé l'assurée qu'il acceptait d'entrer en matière sur la prise en charge du traitement indiqué. T.________ a toutefois déclaré renoncer à s'y soumettre après avoir demandé un second avis médical. Le 12 octobre 2009, la Mobilière a rendu une nouvelle décision par laquelle elle a écarté l'opposition, considérant qu'il n'y avait pas de lien de causalité adéquate entre les plaintes et le traumatisme cervical.

B.
Par jugement du 30 juin 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui, Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances) a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition de la Mobilière du 12 octobre 2009.

C.

C.a. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral l'a admis en ce sens qu'il a annulé le jugement cantonal du 30 juin 2010 ainsi que la décision sur opposition de la Mobilière du 12 octobre 2009 et renvoyé la cause à l'assureur-accidents pour qu'il procède conformément aux considérants (arrêt 8C 735/2010 du 10 août 2011).

C.b. A la suite de cet arrêt fédéral, l'assureur-accidents a communiqué à l'assurée son intention de confier une expertise au docteur H.________ et lui a communiqué le questionnaire qu'il entendait soumettre à l'expert. T.________ s'est opposée au choix de l'expert et a contesté le questionnaire. Les parties n'étant pas parvenues à un accord, la Mobilière a rendu une décision le 18 juillet 2012, confirmée sur opposition le 5 novembre suivant, par laquelle elle a confirmé la désignation du docteur H.________ et refusé de revenir sur le contenu du questionnaire d'expertise. Par jugement du 28 février 2013, la Cour de Justice a réformé la décision du 5 novembre 2012 en ce qu'elle porte sur le contenu du questionnaire d'expertise, l'a annulée en ce qu'elle désigne le docteur H.________ en tant qu'expert, et a renvoyé la cause à la Mobilière afin qu'elle tente de se mettre d'accord avec l'assurée quant au choix de l'expert, dans le sens des considérants. Le recours en matière de droit public interjeté contre ce jugement par l'assureur-accidents a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (arrêt 8C 292/2013 du 17 juin 2013).

D.
Par acte du 9 juillet 2013, la Mobilière saisit le Tribunal fédéral d'une demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Sur le rescindant, elle requiert l'annulation de l'arrêt 8C 735/2010 du 10 août 2011. Sur le rescisoire, elle conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours en matière de droit public interjeté par T.________ et à la confirmation du jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 30 juin 2010. Elle demande également l'attribution de l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
A teneur de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Cette disposition reprend en substance l'art. 137 let. b OJ, de sorte que la jurisprudence antérieure demeure pertinente (ATF 134 III 669 consid. 2.1 et les citations).

2.
Dans son arrêt du 10 août 2011, le Tribunal fédéral a retenu, sur la base des rapports des docteurs G.________ et Y.________, que l'assurée présentait encore au-delà du mois de janvier 2007 un déficit fonctionnel organique post-traumatique sous la forme d'une instabilité C4-C5, de sorte que la Mobilière n'était pas fondée à supprimer ses prestations. Il appartenait à cette dernière d'examiner si l'opération envisagée était raisonnablement exigible et si l'incapacité de travail de longue durée apparue le 24 septembre 2008 résultait de l'atteinte à la santé due à l'accident.

3.
A l'appui de sa demande de révision, la requérante invoque un rapport radiologique du docteur K.________ daté du 8 octobre 2012 et produit par l'assurée, en novembre 2012, dans le cadre de la procédure cantonale qui a suivi l'arrêt fédéral de renvoi du 10 août 2011. Dans ce document, qui constitue le compte rendu d'un examen de la colonne cervicale de profil et en flexion-extension, le médecin précité a fait état de signes dégénératifs encore minimes sans évolution significative par rapport à la situation ayant prévalu lors du dernier contrôle du 2 avril 2007, et précisé que "les clichés fonctionnels ne révèlent pas de listhésis notamment au niveau C4-C5". Forte de cette découverte, la requérante expose qu'elle a demandé à son médecin-conseil, le docteur M.________, puis au docteur C.________, de se prononcer sur les conclusions à tirer des bilans radiologiques effectués en 2007 et 2012 - dont elle n'avait pas eu connaissance jusqu'alors - en ce qui concerne l'existence d'une instabilité en C4-C5 chez l'assurée. Leurs rapports respectifs ont été rendus le 30 janvier 2013 pour le premier et le 20 avril 2013 pour le second. Sur la base des nouveaux éléments radiologiques mis à jour, ces deux médecins partagent l'opinion selon
laquelle l'assurée ne présente aucune instabilité.

4.
Pour les motifs prévus par l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral, sous peine de déchéance, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision (art. 124 al. 1 let. d LTF). Il s'agit là d'une question qui relève de la recevabilité et non du fond, contrairement à celle de savoir si le requérant a tardé à découvrir le motif de révision invoqué. La découverte du motif de révision implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine; une simple supposition ne suffit pas. S'agissant plus particulièrement d'une preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante pour en requérir l'administration. Il appartient au requérant d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification du respect du délai précité (voir par exemple l'arrêt 4A 570/2011 du 23 juillet 2012; PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 7 ad art. 124 LTF).
La requérante affirme que c'est lors du dépôt du second avis médical qu'elle a sollicité du docteur C.________, soit le 25 avril 2013, qu'elle a eu une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau invoqué.

5.
On ne peut pas suivre la requérante sur ce point.
Si, à réception du rapport radiologique du docteur K.________, elle pouvait avoir des doutes sur un éventuel motif de révision, elle avait en tout cas, à réception des deux rapports du docteur M.________, une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau qu'elle invoque ou de la pertinence du moyen de preuve qui, à ses yeux, justifie une révision. En effet, le docteur M.________ ne laisse planer aucune hésitation quant à l'interprétation qu'il donne aux bilans radiologiques nouvellement découverts. Il ressort de ses explications que la réalisation de clichés fonctionnels en flexion et extension maximales du rachis cervical de profil constitue l'examen adéquat pour confirmer ou infirmer le soupçon d'une instabilité, au contraire de la "méthode de penning" employée à l'époque par le docteur G.________ et qui, d'après lui, n'est pas de nature à apporter la preuve formelle d'une instabilité. Il retient qu'il n'y a pas d'instabilité chez l'assurée en raison de la "non-évolution radiologique et l'absence de listhésis sur les radios", soulignant que "sur les radios du 2 avril 2007, en flexion-extension, on trouve des membres postérieurs correctement alignés et il n'y a pas d'instabilité visible". Ses considérations, claires et dénuées
d'ambiguïté, ne contiennent au surplus aucune réserve ni suggestion de procéder à une instruction complémentaire auprès d'un autre médecin expert. On doit dès lors admettre qu'à la date à laquelle elle a réceptionné les rapports de son médecin-conseil, la requérante était en mesure d'étayer une demande en révision. Celle-ci, d'ailleurs, n'explique pas pourquoi il était nécessaire d'avoir encore un avis du docteur C.________.
Supposé donc que l'on soit en présence d'un motif de révision, le point de départ du délai de 90 jours doit être fixé au 31 janvier 2013 (date du timbre de réception). Suspendu du 24 mars au 7 avril 2013 en application de l'art. 46 al. 1 let. a LTF, ce délai est arrivé à échéance le jeudi 16 mai 2013. Déposée le 9 juillet 2013, la demande de révision est, partant, irrecevable.

6.
Vu le sort de la demande de révision, la requête d'effet suspensif est sans objet.

7.
En vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la requérante. Aucuns dépens ne sont dus à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la requérante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales.

Lucerne, le 29 août 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Leuzinger

La Greffière: von Zwehl

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.