5A_354/2013 - 2013-08-29 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - rémunération de l'administrateur spéciale d'une faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 354/2013

Arrêt du 29 août 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Délégué aux poursuites et faillites du canton
du Valais, Autorité cantonale de surveillance LP,
case postale 478, 1951 Sion.

Objet
rémunération de l'administrateur spécial d'une faillite,

recours contre la décision du Délégué aux poursuites
et faillites du canton du Valais, Autorité cantonale de surveillance LP, du 30 avril 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Par décision du 12 mars 2008 - entrée en force -, l'Autorité de surveillance LP du Tribunal cantonal du Valais a arrêté à 66'081 fr. 05 la rétribution de A.________ pour son activité d'administrateur spécial de la faillite de B.________. Le 5 septembre 2011, l'Inspection cantonale des finances a fixé à 93'406 fr. 95 les montants prélevés par l'administrateur prénommé.

Statuant le 30 avril 2013, en qualité d'Autorité cantonale de surveillance LP, le Délégué aux poursuites et faillites du canton du Valais a arrêté à 27'325 fr. 90, avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2012, la créance de la masse en faillite B.________ à l'encontre de A.________ (1) et refusé d'allouer à celui-ci un émolument complémentaire (2).

1.2. Par mémoire du 13 mai 2013, A.________ forme un recours en matière civile, subsidiairement un «recours de droit constitutionnel», au Tribunal fédéral; il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au «Canton du Valais» pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours dont il est saisi (art. 29 al. 1 LTF; ATF 138 I 475 consid. 1; 139 V 42 consid. 1 et la jurisprudence citée).

2.1. S'agissant des recours dirigés contre les décisions des autorités de surveillance LP, il n'existe pas de recours constitutionnel subsidiaire, en sorte que l'ensemble des griefs du recourant - y compris ceux d'ordre constitutionnel - doivent être traités dans le cadre du recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF (arrêt 5A 799/2012 du 20 février 2013 consid. 1.1).

2.2. La recevabilité du recours sous l'angle de l'art. 75 al. 2 LTF mérite un examen attentif.

2.2.1. L'art. 3a de la loi valaisanne d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 20 juin 1996 - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009 -, désigne le Conseil d'Etat comme «autorité de surveillance au sens des articles 13 et 14 LP»; il ressort de la décision déférée que, le 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a attribué au Délégué la «compétence d'agir directement au titre d'autorité cantonale de surveillance LP». Dans le cas particulier, celui-ci paraît avoir fondé sur l'art. 2 OELP (RS 281.35) sa compétence pour se prononcer sur le montant des honoraires prélevés indument par l'administrateur spécial ( i.e. «créance de la masse en faillite B.________») et sur l'allocation d'un émolument complémentaire.

2.2.2. Depuis le 1er janvier 2011 ( cf. art. 130 al. 2 LTF), le recours en matière civile - comme le recours constitutionnel (art. 114 LTF) - n'est recevable qu'à l'encontre des décisions de dernière instance cantonale qui ont été rendues par des tribunaux supérieurs (abstraction faite du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets) et, sous réserve des exceptions énumérées par l'art. 75 al. 2 let. a à c LTF, sur recours (ATF 138 III 41 consid. 1.1; arrêt 4A 185/2013 du 17 juin 2013 consid. 1.3; cf. pour le régime antérieur: arrêts 5A 244/2009 du 9 juillet 2009 consid. 1.2; 5A 627/2009 du 4 décembre 2009 consid. 1.2 [pour l'autorité de surveillance unique du canton de Bâle-Ville]; 5A 806/2010 du 11 juillet 2011 consid. 1 [pour l'autorité de surveillance unique du canton de Glaris]).

Au sens de l'art. 75 al. 2 LTF, l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit être un tribunal, c'est-à-dire une autorité judiciaire (arrêt 4A 281/2012 du 22 mars 2013 consid. 1.2 [condition niée pour la Commission de conciliation en matière de baux et loyers]; cf. parmi plusieurs: Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 21, et Klett, in : Basler Kommentar, BGG, 2e éd., 2011, n° 2b ad art. 75 LTF; idem, pour l'art. 86 al. 2 LTF: ATF 136 I 180 consid. 3 in fineet les citations); cela vaut également pour le recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite (Levante, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 17 ad art. 19 LP, avec les citations). Cette exigence n'est manifestement pas satisfaite ici, le Délégué étant une autorité administrative qui agit sur délégation du Conseil d'Etat ( cf. supra, consid. 2.2.1).

Sous réserve d'exceptions - non réalisées en l'occurrence - où le droit fédéral reconnaît aux autorités de surveillance un pouvoir décisionnel en dehors d'une procédure de plainte, singulièrement la fixation de la rémunération de l'administrateur spécial de la faillite ( cf. pour d'autres exemples: Escher, Die Beschwerde in Zivilsachen - SchKG-Bezüge, in : ZZZ 2008/09 p. 335 ch. 2.5), l'art. 75 al. 2 LTF suppose de surcroît que le tribunal supérieur ait statué «sur recours». Cette disposition n'impose pas aux cantons de prévoir deux autorités de surveillance LP, l'art. 13 LP n'ayant pas été modifié par la LTF ( cf. Escher, loc. cit.); le recours au Tribunal fédéral est ainsi ouvert contre une décision rendue par une autorité cantonale unique de surveillance LP, pour autant que celle-ci se prononce en qualité de tribunal supérieur (Levante, ibidem, n° 17 et 19 ad art. 19 LP, avec les références). A ce propos, le Conseil fédéral estime qu'une telle autorité statue bien «sur recours» contre les décisions prises «en première instance» par l'office des poursuites ou des faillites (FF 2001 p. 4110; dans ce sens: Corboz, ibid., n° 26; Klett, ibid., n° 3, avec d'autres citations). Or, il ressort de la décision déférée que, par
courrier du 6 février 2013, le Délégué a informé le recourant de son intention «de fixer par voie de décision la créance de la masse en faillite à son encontre»; partant, cette décision n'a pas été prise «sur requête» ou «sur recours» contre une mesure que le recourant aurait contestée devant l'autorité de surveillance LP.

3.
En conclusion, le recours est irrecevable. Le recourant s'est conformé à l'indication des voies de droit figurant au pied de la décision attaquée ( cf. art. 112 al. 1 let. d LTF), et l'on ne saurait lui reprocher l'absence d'adaptation de la législation cantonale aux impératifs du droit fédéral à l'expiration de la période transitoire prévue à l'art. 130 al. 2 LTF. La cause doit être renvoyée pour nouvel examen au Tribunal cantonal du canton du Valais (art. 30 al. 2 LTF), autorité cantonale supérieure en matière de plainte LP (art. 19 al. 1 LALP/VS). Cela étant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF), ni d'allouer des dépens au recourant qui a agi dans sa propre cause.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton du Valais.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Il n'est pas alloué de dépens au recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Délégué aux poursuites et faillites du canton du Valais, Autorité cantonale de surveillance LP, et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 29 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 13 - 1 Zur Überwachung der Betreibungs- und der Konkursämter hat jeder Kanton eine Aufsichtsbehörde zu bezeichnen.
¹	Zur Überwachung der Betreibungs- und der Konkursämter hat jeder Kanton eine Aufsichtsbehörde zu bezeichnen.
²	Die Kantone können überdies für einen oder mehrere Kreise untere Aufsichtsbehörden bestellen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 14 - 1 Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
¹	Die Aufsichtsbehörde hat die Geschäftsführung jedes Amtes alljährlich mindestens einmal zu prüfen.
²	Gegen einen Beamten oder Angestellten können folgende Disziplinarmassnahmen getroffen werden:23
¹	Rüge;
²	Geldbusse bis zu 1000 Franken;
³	Amtseinstellung für die Dauer von höchstens sechs Monaten;
⁴	Amtsentsetzung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 130 Kantonale Ausführungsbestimmungen - 1 Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
¹	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
²	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Zivilprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Zivilsachen im Sinne der Artikel 75 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Zivilprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
³	Innert zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes erlassen die Kantone Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen im Sinne der Artikel 86 Absätze 2 und 3 und 88 Absatz 2, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind.
⁴	Bis zum Erlass der Ausführungsgesetzgebung können die Kantone die Ausführungsbestimmungen in die Form nicht referendumspflichtiger Erlasse kleiden, soweit dies zur Einhaltung der Fristen nach den Absätzen 1-3 notwendig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Sofern es das Bundesrecht oder das kantonale Recht vorsieht, eröffnet die Behörde ihren Entscheid in der Regel zeitnah und ohne Begründung.101 Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 30 Unzuständigkeit - 1 Erachtet sich das Bundesgericht als nicht zuständig, so tritt es auf die Sache nicht ein.
¹	Erachtet sich das Bundesgericht als nicht zuständig, so tritt es auf die Sache nicht ein.
²	Hat sich in einem Meinungsaustausch die Zuständigkeit einer anderen Behörde ergeben oder erscheint die Zuständigkeit einer anderen Bundesbehörde als wahrscheinlich, so überweist das Bundesgericht die Sache der betreffenden Behörde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.