2C_329/2012 - 2012-06-29 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 329/2012

Arrêt du 29 juin 2012

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen et Donzallaz.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Mélanie Freymond, avocate,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour et renvoi,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 mars 2012.

Faits:

A.

A.a. X.________, ressortissant du Cap-Vert né en 1973, est entré en Suisse le 3 avril 2003. Il a obtenu le 20 février 2004 une autorisation de travail et de séjour de courte durée CE/AELE, grâce à un passeport portugais falsifié. Cet élément a conduit le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) à refuser de prolonger, le 31 mai 2005, l'autorisation de séjour de l'intéressé.
A la suite à son mariage, le 20 mai 2005, avec Y.________, ressortissante portugaise, l'intéressé a pu bénéficier d'une autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial; le recours interjeté contre la décision du 31 mai 2005 devant le Tribunal administratif du canton de Vaud, devenu la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le Tribunal cantonal) a alors été déclaré sans objet. De cette union, est né en 2007, Z.________, de nationalité portugaise et détenant une autorisation de séjour. Le couple s'est séparé au mois d'octobre 2009 et l'enfant vit auprès de sa mère. Les époux envisagent d'engager une procédure de divorce.
Depuis octobre 2009, X.________ vit à A.________ chez sa compagne actuelle, B.________, ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation de séjour. Le couple a eu un enfant, C.________, né en 2011, qui a aussi la nationalité portugaise.
X.________ est également père de six autres enfants (de mères différentes) répartis entre le Cap-Vert, l'Espagne et le Portugal. Il a suivi sa scolarité obligatoire au Cap Vert. Depuis qu'il vit en Suisse, il a travaillé comme aide-maçon, maçon et chef de chantier au sein de différentes entreprises vaudoises. Il a en outre créé deux sociétés actives dans le secteur de la construction entre 2007 et 2009: D.________ Sàrl et E.________ Sàrl. Toutes deux ont depuis été radiées du registre du commerce. Depuis le 3 octobre 2011, l'intéressé exerce en qualité de maçon sur la base d'un contrat de durée indéterminée qui le lie à l'entreprise de construction F.________.

A.b. Durant son séjour en Suisse, X.________ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales.
Deux d'entre elles ont trait à l'utilisation, lors de son arrivée en Suisse, de documents d'identité portugais falsifiés. Il a ainsi été condamné, en date du 4 septembre 2003, par les autorités pénales compétentes, à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour infraction au droit des étrangers et, en date du 11 août 2005, à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour faux dans les certificats.
Dans le cadre de ses activités au sein de la société E.________ Sàrl, il a en outre été condamné, le 28 janvier 2011, par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une peine privative de liberté de quinze mois et à une peine pécuniaire de soixante jours-amendes ferme pour abus de confiance et infraction à différentes lois sur les assurances sociales.
Après avoir purgé sa peine, X.________ est retourné vivre avec sa compagne à A.________.

A.c. Par décision du 12 mai 2011, le Service de la population a révoqué l'autorisation de séjour de X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a en substance retenu que l'intéressé ne vivait plus avec son épouse depuis le mois d'octobre 2009, que son comportement avait donné lieu à plusieurs condamnations pénales et que les liens familiaux qui l'unissaient à ses enfants n'étaient pas particulièrement forts; il ne payait plus les pensions alimentaires en faveur de Z.________ et, même s'il l'appelait régulièrement, il ne lui rendait visite qu'occasionnellement; il n'était, en outre, pas établi qu'il avait des relations étroites avec C.________; dans ces conditions, l'intégration de l'intéressé en Suisse ne pouvait être qualifiée de réussie et celui-ci ne pouvait pas invoquer de raisons personnelles majeures afin d'y poursuivre son séjour.

B.
Le Tribunal cantonal a, par arrêt du 6 mars 2012, rejeté le recours formé par X.________ contre la décision du Service de la population.

C.
X.________ forme un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal du 6 mars 2012. Il demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de lui accorder une autorisation de séjour, ainsi que l'assistance judiciaire.
Aucun échange d'écriture n'a été ordonné.
Par ordonnance du 13 avril 2012, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recourant invoque, entre autres dispositions et à l'appui d'une argumentation plausible, le bénéfice de l'art. 8 CEDH. Dès lors que cette disposition est susceptible de fonder un droit à demeurer en Suisse, le recours en matière de droit public échappe au grief d'irrecevabilité fondé sur l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et il peut donc être entré en matière.

2.
A juste titre, le recourant ne se prévaut plus des art. 4 et 7 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) puisqu'il vit séparé de son épouse. Il invoque, par contre, une mauvaise application de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).

2.1. Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie.
L'union conjugale du recourant et de son épouse a duré plus de trois ans, si bien que seule demeure litigieuse l'exigence d'une intégration réussie.

2.2. Les principes présidant à l'analyse de la condition du degré d'intégration ont été rappelés de manière exacte par le Tribunal cantonal. Le principe d'intégration veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; ATF 134 II 1 consid. 4.1 p. 4). En vertu de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté
de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi qu'art. 3 OIE; cf. arrêts 2C 749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.2; 2C 427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a relevé que, lorsqu'on est en présence d'un étranger qui est intégré professionnellement en Suisse, qui a toujours été indépendant financièrement, qui s'est comporté correctement et qui maîtrise oralement la langue parlée au lieu du domicile, des éléments sérieux sont nécessaires pour nier son intégration (cf. arrêts 2C 749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3; 2C 427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3 et les références citées).

2.3. En l'espèce, le Tribunal cantonal a pris en compte, dans la subsomption, l'ensemble des critères pertinents ci-dessus rappelés. Ainsi en va-t-il en particulier de la volonté du recourant de participer à la vie économique, de la qualité de son travail, du fait qu'il est apprécié par son employeur et de son voisinage. Ont également été pris en compte, dans la pesée des intérêts, le fait qu'il maîtrise peu le français, qu'il semble entretenir pour l'essentiel des contacts avec des personnes issues de la communauté lusophone, les dettes accumulées dépassant les 21'000 fr. auxquelles s'ajoutent les quelque 100'000 fr. de prétentions civiles accordées aux parties lésées dans le cadre du jugement du 28 janvier 2011 ou encore le fait qu'il ne paie plus les pensions alimentaires dues à son fils Z.________ depuis le mois de décembre 2010, alors même qu'il disposerait d'un revenu régulier pour ce faire. Certes, le recourant prétend bien maîtriser le français, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal cantonal; il en veut pour preuve le fait que la procédure pénale s'est déroulée sans l'assistance d'un interprète. Si, effectivement, cet élément fait douter de la conclusion selon laquelle ledit tribunal "devinait" que le niveau de
français du recourant demeurait insatisfaisant, il ne suffit pas à remettre en cause le jugement selon lequel l'intégration de l'intéressé n'est pas réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En effet, à elle seule, la peine de quinze mois d'emprisonnement suffit à considérer que tel n'est pas le cas.
C'est, ainsi, à juste titre que le Tribunal cantonal a insisté sur les activités délinquantes du recourant qui l'ont conduit à devoir assumer, notamment, une condamnation à quinze mois d'emprisonnement: dans le cadre de son activité en qualité d'entrepreneur, l'intéressé n'avait pas versé les cotisations sociales et de prévoyance professionnelle qu'il avait pourtant retenues sur les salaires; il avait, en outre, envoyé au Cap-Vert un véhicule qu'il avait en leasing. Le tribunal pénal a en particulier retenu que la culpabilité du recourant était lourde, celui-ci ayant "manifestement agi sans scrupules" et n'ayant pas hésité à flouer "même un ami d'enfance qui lui prêtait main forte".
Dans de telles circonstances, il n'était pas envisageable de conclure à une intégration réussie, et ce en dépit des éléments positifs relevés par le Tribunal cantonal. Il suffit pour le reste de renvoyer sur ce point à l'arrêt entrepris. Le grief de violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr doit donc être rejeté.

3.
Le recourant invoque ensuite le bénéfice de l'art. 8 CEDH, se prévalant en particulier d'une pesée des intérêts inexacte.

3.1. Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Cet article s'applique en effet lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sa garde du point de vue du droit de la famille (arrêts 2C 723/2010 du 14 février 2011 consid. 5.2 et les références citées, notamment l'ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3).
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions précises, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'application de cette disposition implique une pesée des intérêts en présence (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2 p. 154 ss; arrêt 2C 295/2009 du 25 septembre 2009 consid. 4.3) largement similaire à celle que prescrit le droit interne (cf. art. 96 LEtr; arrêt 2C 547/2011 consid. 5.2 et les références citées). Le parent qui entend se prévaloir de la garantie de l'art. 8 CEDH doit entretenir un lien particulièrement fort avec son enfant pour qu'un droit de visite plus étendu que celui pouvant s'exercer depuis l'étranger (cf. arrêt 2C 171/2009 du 3 août 2009 consid. 2.2) puisse exister (regroupement familial à rebours, cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146). Ces liens familiaux doivent être particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique (cf. arrêt 2C 710/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.1 et la référence citée); il faut également que, en raison de la distance qui sépare le pays
de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne puisse pratiquement pas être maintenue. A cela s'ajoute que l'étranger en question doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. C'est seulement à ces conditions que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse peut l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25; arrêts 2C 555/2011 du 29 novembre 2009 consid. 3.1 et les références citées).

3.2. S'agissant tout d'abord des liens invoqués avec les enfants du recourant en Suisse, il convient de relever que celui-ci ne rend visite qu'occasionnellement à l'enfant Z.________ dont il ne paie plus les pensions alimentaires. En ce qui concerne C.________, né en 2011, le Tribunal cantonal a retenu que "l'on peut concevoir en l'espèce une relation affective et économique de fait" entre le recourant et cet enfant. Il n'a toutefois, à juste titre, pas manqué de mettre en évidence le parcours de X.________ qui n'accrédite guère sa volonté future de s'investir auprès de Z.________ et de C.________. Il est, en effet, relevé que le recourant est père de huit enfants de femmes différentes, tous vivant auprès de leur mère ou auprès de parents au Cap-vert, en Espagne et au Portugal. Dans de telles circonstances, précise le Tribunal cantonal, "on imagine mal le recourant assumer à l'avenir davantage ses responsabilités parentales envers ceux de ses enfants qui résident en Suisse qu'à l'endroit des six autres disséminés à travers le monde". L'existence de liens particulièrement forts, affectifs et économiques, envers ses enfants n'est ainsi nullement établie.
A cela s'ajoute que le recourant a commis plusieurs délits en Suisse (cf. consid. 2.3) et que son comportement est loin de répondre à l'exigence jurisprudentielle du comportement irréprochable.
C'est donc à juste titre que le Tribunal cantonal a nié le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il était d'emblée dénué de chances de succès, il n'y a pas lieu d'accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire au recourant (art. 64 LTF), lequel supportera en conséquence les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci prennent, toutefois, en compte la situation patrimoniale du recourant.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 29 juin 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Kurtoglu-Jolidon

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 4 Encouragement de l'intégration par les cantons et les communes - (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)
¹	Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d'intégration planifient l'encouragement spécifique de l'intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d'intégration cantonaux (art. 14).
²	Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:
^a	asile et migration;
^b	petite enfance;
^c	école obligatoire, y compris école enfantine;
^d	formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
^e	affaires sociales;
^f	service public de l'emploi et assurance-chômage;
^g	assurance-invalidité;
^h	santé;
ⁱ	naturalisation;
^j	autres domaines importants pour l'intégration des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 3 Encouragement de l'intégration par la Confédération - (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)
¹	Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l'égalité des chances dans l'accès à leurs offres.
²	Ils associent le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la planification et à l'exécution des activités relatives à l'intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.