1C_97/2020 - 2020-05-29 - Construction des routes et circulation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 97/2020

Arrêt du 29 mai 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Haag.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Service des automobiles et de la navigation
du canton de Vaud.

Objet
Retrait de permis de conduire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 8 janvier 2020 (CR.2019.0033).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 20 juin 2018, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée de trois mois, à exécuter au plus tard du 17 décembre 2018 jusqu'au 16 mars 2019.
Le 26 février 2019, vers 16h45, A.________ a été interpellée au volant de son véhicule sur le chemin xxx, à U.________, alors qu'elle rentrait à son domicile. Les contrôles effectués par les policiers ont révélé qu'elle était sous le coup d'un retrait de son permis de conduire.
Par décision du 21 mai 2019, confirmée sur réclamation le 31 juillet 2019, le Service des automobiles et de la navigation a retiré le permis de conduire de A.________ en raison de cette infraction pour une durée de douze mois en application de l'art. 16c al. 2 let. c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01).
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision sur réclamation au terme d'un arrêt rendu le 8 janvier 2020.
Par acte du 14 février 2020, A.________ forme un recours de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt en concluant à son annulation, au renvoi de la cause à l'autorité de première instance, à la constatation en nullité du retrait de permis confirmé le 31 juillet 2019, à la constatation de " la validité du recours pénal " déposé le 3 septembre 2019 contre l'ordonnance pénale du 24 mai 2019, à l'annulation de toutes les sanctions pénales et administratives y relatives et à la restitution du droit de consulter le dossier et du droit d'être entendue. Elle requiert l'aide judiciaire et l'exemption de toute demande de frais.
Le Service des automobiles et de la navigation et la Cour de droit public et administratif ont renoncé à se déterminer.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

2.1. A.________ a formé, en un seul et même acte, un recours de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Déposé en temps utile par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable. La voie du recours en matière de droit public étant ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF). Seules les conclusions en lien direct avec la mesure de retrait du permis de conduire prononcée par le Service des automobiles et de la navigation sont recevables.

2.2. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 91). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
En l'occurrence, la recourante a déposé un acte de recours dans lequel elle présente sa propre version des faits qui s'écarte de celle retenue dans l'arrêt attaqué et qui se fonde en grande partie sur des pièces nouvelles, ainsi que diverses annexes, dont un exemplaire de l'arrêt attaqué dont certains passages ont été surlignés et annotés de commentaires. Un tel procédé ne se concilie pas avec les exigences de forme et de motivation requises de tout recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356); par ailleurs, la recourante ne cite pas les dispositions légales ni les principes juridiques qui auraient été violés ou mal appliqués. La recevabilité du recours au regard des réquisits des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF est hautement douteuse.
L'octroi d'une aide juridique pour compléter le recours n'entre pas en considération; pour que le Tribunal fédéral puisse entrer en matière, la demande doit être faite suffisamment tôt de manière à ce que l'avocat désigné puisse agir dans le délai non prolongeable de recours de trente jours fixé à l'art. 100 al. 1 LTF (cf. arrêt 1B 190/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2). L'avis de retrait du pli recommandé renfermant l'arrêt attaqué a été déposé dans la case postale de la recourante le 9 janvier 2020. Ce pli a été retourné au Tribunal cantonal avec la mention " non réclamé " le 17 janvier 2020, à l'échéance du délai de garde de sept jours. Le délai de recours au Tribunal fédéral arrivait donc à terme le 17 février 2020 (art. 44 al. 2 et 45 al. 1 LTF). Il ne restait ainsi pas un laps de temps suffisant pour qu'un avocat d'office soit mandaté pour rédiger un mémoire de recours répondant en tout point aux exigences de motivation requises dans les trente jours suivant la notification de l'expédition complète de l'arrêt cantonal. La recourante ne saurait à cet égard exciper du fait qu'elle se trouvait à l'étranger du 7 janvier au 11 février 2020 et qu'elle n'a ainsi pris connaissance de l'arrêt attaqué qu'à son retour en Suisse. Sachant
qu'une procédure de recours était en cours devant le Tribunal cantonal, elle devait s'attendre à recevoir des notifications de cette autorité et prendre ses dispositions pour que son courrier lui parvienne en son absence (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 p. 33). Le recours sera donc examiné à la lumière des exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

2.3. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu à tort qu'elle n'avait pas fait opposition à l'ordonnance pénale du 24 mai 2019 qui l'a condamnée à une peine pécuniaire pour avoir conduit le 26 février 2019 sous le coup d'un retrait de son permis de conduire. En raison d'une notification irrégulière de cette décision, l'opposition n'a été déposée que le 3 septembre 2019, soit après que la décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation a été rendue. Pour des raisons qu'elle ne précise pas et qui ne ressortent pas davantage du dossier, la recourante n'en a fait état ni dans son recours cantonal du 16 septembre 2019 ni dans la suite de la procédure cantonale. Cela étant, elle ne saurait reprocher au Tribunal cantonal d'avoir constaté les faits de manière inexacte et arbitraire en retenant qu'il ne ressortait pas du dossier qu'elle avait formé opposition contre l'ordonnance pénale. Sur ce point, le recours est infondé.

2.4. La recourante fait grief au Tribunal cantonal d'avoir statué seulement dans son arrêt final sur sa requête visant à se voir octroyer un avocat d'office contenue dans sa demande d'assistance judiciaire. Il ressort du dossier cantonal qu'à réception de cette demande, le juge instructeur l'a provisoirement dispensée du paiement de l'avance de frais sans prendre position sur la requête d'assistance d'un avocat d'office. Il lui a ensuite transmis une copie des déterminations du Service des automobiles et de la navigation pour information. Ce n'est que dans l'arrêt final que la cour cantonale a statué sur cette requête en la rejetant au motif que la situation ne présentait pas de difficultés, de fait ou de droit, que la recourante ne pouvait surmonter seule, si bien que la désignation d'un avocat n'était pas nécessaire. La recourante ne prétend pas que ce mode de procéder contreviendrait aux règles de procédure applicables devant la juridiction cantonale de recours et que la cour cantonale devait impérativement rendre une décision incidente sujette à recours. Sur ce point, qui relève du droit cantonal dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1 p. 113), le recours
est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, si la recourante estimait que l'assistance d'un avocat d'office était indispensable pour compléter son recours, elle aurait dû réagir à réception de l'avis du juge instructeur qui la dispensait du paiement de l'avance de frais, sans se prononcer sur la question de l'assistance d'un avocat d'office, et qui invitait le Service des automobiles et de la navigation à se déterminer sur le recours, respectivement à réception de l'avis du juge instructeur lui communiquant lesdites déterminations pour information, en requérant une décision sur ce point, et ne pas laisser se dérouler la procédure.

2.5. La recourante soutient avoir démontré par pièces avoir déposé une réclamation à l'encontre de la décision de retrait de son permis de conduire du 20 juin 2018. Elle ne conteste cependant pas n'avoir transmis, en réponse à l'invitation du Service cantonal des automobiles et de la navigation qui lui demandait d'établir ce fait, en tout et pour tout que la copie d'une lettre d'opposition datée du 10 juillet 2018 qu'elle aurait remise en mains propres le même jour au guichet contre accusé de réception. Le Tribunal cantonal a considéré que ce document ne prouvait pas qu'une réclamation avait été déposée formellement et en temps utile. La signature du destinataire apposée sur cette pièce et destinée à valoir accusé de réception était illisible et ne correspondait pas à celle d'un collaborateur du Service des automobiles et de la navigation. Ce document n'était en outre pas daté avec le timbre du secteur des mesures administratives, procédure qui est appliquée à tout courrier entrant, comme le démontraient ceux figurant au dossier. La recourante ne développe aucune argumentation propre à tenir ces considérations pour arbitraires ou d'une autre manière contraires au droit. Les pièces dont elle se prévaut pour démontrer qu'elle a
adressé le 10 juillet 2018 en mains propres et par voie recommandée une réclamation au Service des automobiles et de la navigation contre la décision de retrait de son permis de conduire du 20 juin 2018 ne figuraient pas aux dossiers dudit service et du Tribunal cantonal. Elle n'explique pas les raisons qui l'auraient empêchée de les produire dans la procédure de réclamation ou dans la procédure cantonale de recours subséquente. Présentées pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Ces pièces sont irrecevables en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante a requis l'assistance judiciaire. Pour les raisons évoquées ci-dessus, elle était à tard pour solliciter l'aide d'un avocat (art. 64 al. 2 LTF). Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions de l'indigence et des chances de succès du recours étaient réunies (art. 64 al. 1 LTF) dès lors qu'au vu des circonstances, il peut être renoncé à percevoir des frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service des automobiles et de la navigation et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi que, pour information, à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 29 mai 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^c - 1 Commet une infraction grave la personne qui:
¹	Commet une infraction grave la personne qui:
^a	en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque;
^b	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6);
^c	conduit un véhicule automobile alors qu'il est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons;
^d	s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le serait, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;
^e	prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;
^f	conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.80
²	Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:
^a	pour trois mois au minimum;
^abis	pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants au sens de l'art. 90, al. 4, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles; la durée minimale du retrait peut être réduite de douze mois au plus si une peine de moins d'un an (art. 90, al. 3bis ou 3ter) a été prononcée;
^b	pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave;
^c	pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement graves;
^d	pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise;
^e	définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l'art. 16b, al. 2, let. e.
³	La durée du retrait du permis en raison d'une infraction visée à l'al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.
⁴	Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré en vertu de l'art. 16d, un délai d'attente correspondant à la durée minimale prévue pour l'infraction est fixé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.