6B_476/2019 - 2019-05-29 - Straftaten - Prescription de l'action pénale; lésions corporelles par négligence; frais et dépens dans la procédure d'appel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 476/2019

Arrêt du 29 mai 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Loïc Parein, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. B.________,
représenté par Me Jean-David Pelot, avocat,
3. C.________ AG,
représentée par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate,
intimés.

Objet
Prescription de l'action pénale; lésions corporelles par négligence; frais et dépens dans la procédure d'appel,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 janvier 2019 (n° 10 PE12.002311-MYO/NMO).

Faits :

A.
Par jugement du 4 septembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré C.________ AG, D.________ et B.________ des chefs de prévention d'homicide par négligence et de lésions corporelles par négligence. Il a donné acte à X.________ de ses réserves civiles à l'encontre des trois intéressés.

B.
Par jugement du 24 janvier 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement et a confirmé celui-ci. Elle a par ailleurs mis les frais judiciaires d'appel et les indemnités de dépens allouées à C.________ AG, D.________ et B.________ pour la procédure d'appel à la charge de X.________, de même que l'indemnité due au conseil juridique gratuit de cette dernière.

Il en ressort ce qui suit.

B.a. C.________ AG est une société de droit suisse fondée en 1996, dont le but social consiste dans la vente et la maintenance de produits de production de chaleur.

B.b. B.________ est né en 1969. Après avoir suivi un apprentissage de monteur-électricien, il a oeuvré pour diverses entreprises. Il a été engagé par C.________ AG en juin 2009 en qualité de technicien de service.

B.c. Au début de l'année 2011, X.________ a fait l'acquisition d'un chalet sis à F.________. Elle a mandaté son voisin, D.________, en vue de l'installation d'une nouvelle chaudière. Le prénommé a alors proposé d'installer une chaudière à mazout à condensation dans un local où se trouvait précédemment un système de chauffage à bois, ce que X.________ a accepté. D.________ a donc commandé une telle chaudière chez C.________ AG. Cet appareil a été livré le 6 juin 2011. Avec l'aide d'un ou plusieurs collaborateurs, D.________ a installé cette chaudière. Il a collaboré avec B.________, technicien de service auprès de C.________ AG, comme il l'avait fait à quelques reprises par le passé.

B.________ était alors un voisin de X.________, puisqu'il louait un appartement dans le chalet de D.________. Entre les 4 et 6 février 2012, à la demande de X.________ ou de E.________, B.________ et D.________ sont intervenus dans le local de chaufferie en raison d'un dysfonctionnement de la chaudière. Le 7 février 2012, la chaudière a laissé s'échapper une grande quantité de monoxyde de carbone, lequel s'est propagé jusqu'au logement de X.________. Cette dernière et E.________ ont alors subi une intoxication, qui a causé le décès du prénommé ainsi que de graves lésions chez X.________.

L'accident a résulté de deux facteurs, soit l'obstruction de la conduite des condensats en raison du gel et le mauvais positionnement du joint du condenseur, qui a permis au monoxyde de carbone de se répandre dans le chalet.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 24 janvier 2019 en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que B.________ et C.________ AG sont condamnés, pour lésions corporelles par négligence, à une peine laissée à dire de justice, et que tous deux sont solidairement condamnés à lui payer un montant de 65'000 francs. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent des prétentions civiles celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

En l'espèce, la recourante a pris part à la procédure de dernière instance cantonale. Dans ce cadre, elle a pris des conclusions civiles chiffrées - tendant à l'allocation d'une indemnité de 65'000 fr. à titre de réparation du tort moral - qui ne lui ont pas été accordées et qu'elle répète devant le Tribunal fédéral. L'intéressée dispose ainsi d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée et est habilitée à recourir au Tribunal fédéral.

2.
Dans une section de son mémoire de recours intitulée "Remarques liminaires", la recourante présente sa propre version des événements, en introduisant plusieurs éléments qui ne ressortent pas du jugement attaqué, sans toutefois démontrer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis de retenir ceux-ci (cf. art. 97 al. 1 LTF). Ce faisant, elle ne formule aucun grief recevable. Il en va de même concernant une section intitulée "Le défaut du joint et de la conduite des condensats", dans la mesure où la recourante se borne à reproduire des pans entiers de sa déclaration d'appel (cf. pièce 255/1 du dossier cantonal), cette manière de procéder ne répondant pas aux réquisits de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

3.
La recourante conteste que l'action pénale fût prescrite à l'encontre des intimés.

3.1.

3.1.1. Pour les infractions punissables d'une peine privative de liberté de trois ans - telles que les lésions corporelles par négligence -, le délai de prescription est de dix ans (art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014; cf. RO 2013 4417). Dans sa teneur en vigueur au moment des faits reprochés aux intimés et jusqu'au 31 décembre 2013, l'art. 97 al. 1 let. c aCP prévoyait un délai de prescription de sept ans. En vertu du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 et 389 CP; ATF 134 IV 82 consid. 6.2 p. 87 ss; 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51), la prescription de l'action pénale la plus favorable aux intimés est applicable, à savoir sept ans.

Aux termes de l'art. 97 al. 3 CP (inchangé), la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.

3.1.2. Selon l'art. 98 CP (inchangé), la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a); dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b); dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c).
La prescription ne court donc pas depuis le jour auquel se produit le résultat de l'activité coupable ou depuis la date de réalisation d'une condition objective. Il s'ensuit que des actes pénalement répréhensibles peuvent être atteints par la prescription avant qu'en survienne le résultat (ATF 134 IV 297 consid. 4.2 p. 300 et les références citées). Le début de la prescription coïncide donc, en matière de lésions corporelles par négligence, avec le moment où l'auteur a agi contrairement à ses devoirs de prudence ou, en cas de délit d'omission improprement dit, à partir du moment où le garant aurait dû agir; si ce devoir est durable, la prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où les obligations du garant prennent fin (ATF 122 IV 61 consid. 2a/aa p. 63; arrêts 6B 315/2016 du 1er novembre 2016 consid. 2.2; 6B 90/2014 du 29 janvier 2015 consid. 6.2).

3.2. Concernant B.________ (intimé 1), la cour cantonale a indiqué que le prénommé, en tant qu'installateur et collaborateur de C.________ AG (intimée 2), devait s'assurer uniquement d'une bonne mise en service de l'installation vendue par son employeur, soit que les raccordements fussent correctement effectués et que la chaudière fût approvisionnée en mazout. Pour le reste, D.________ avait appelé l'intimé 1 pour se rendre sur les lieux de l'accident en février 2012, de sorte que l'intéressé n'y était pas intervenu à la demande de son employeur, mais pour rendre un service dans le cadre de relations de bon voisinage, sans que cela ne créât pour lui une position de garant. En définitive, les seuls faits dont l'intimé 1 avait à répondre en sa qualité d'employé de l'intimée 2 s'étaient produits en juin 2011 et l'action pénale s'était prescrite avant le jugement de première instance du 4 septembre 2018.

S'agissant de l'intimée 2, l'autorité précédente a exposé qu'il lui était reproché, dans l'acte d'accusation, d'avoir accepté de livrer, en vue de son installation, une chaudière à mazout à condensation à D.________, sans vérifier que ce dernier était habilité à installer des chauffages, sans exiger de son technicien qu'il contrôlât l'installation des conduites et - dans l'hypothèse où le joint aurait été pincé d'usine - sans procéder aux contrôles de qualité et de sécurité nécessaires à la fourniture d'une chaudière. L'installation de cet appareil avait eu lieu en juin 2011. Les accusations portées contre l'intimée 2 supposaient toutes que celle-ci aurait dû agir au moment de l'installation, que ce soit pour vérifier les aptitudes de D.________ ou pour procéder aux contrôles adéquats au moment de la mise en fonction de la chaudière. L'intimée 2 n'avait plus de raison d'intervenir après la mise en service, cela d'autant que la chaudière avait fonctionné correctement après l'installation et que c'est avec D.________ que le maître d'ouvrage, soit la recourante, était lié par un contrat d'entreprise. Partant, seul le prénommé devait veiller au bon fonctionnement de la chaudière. La cour cantonale a ajouté que, même à supposer
durable, l'existence de certains devoirs de prudence incombant à l'intimée 2 n'avait pas été établie. On ne voyait pas pourquoi cette société aurait dû vérifier que D.________ fût habilité à installer une chaudière à mazout à condensation, puisqu'aucune "habilitation" n'était exigée en la matière. Par ailleurs, le dernier nommé était associé-gérant d'une société ayant notamment pour but tous travaux liés aux installations sanitaires et de chauffage et se trouvait enregistré dans le fichier client de l'intimée 2 depuis 2006. Cette dernière n'avait donc eu aucune raison de refuser de donner suite à la commande de D.________. Enfin, concernant le joint défectueux, l'instruction n'avait pas permis de déterminer si sa défectuosité avait résulté d'une mauvaise pose ou d'un problème d'usine, de sorte que cet aspect ne pouvait être reproché à l'intimée 2. Quant au mauvais contrôle de l'installation par le technicien de cette société, seul élément qui aurait pu en définitive être reproché à l'intimée 2, il concernait des faits qui ne justifiaient pas la condamnation pénale de la société puisque l'auteur était alors identifié.

3.3. La recourante commence par expliquer pourquoi les règles de l'art ont été violées lors de l'installation de la chaudière, ce qu'a bien retenu la cour cantonale en relevant que la pose d'un entonnoir aurait pu prévenir le risque d'obstruction de la conduite en raison du gel et ainsi éviter l'accident. Elle affirme ensuite que l'intimé 1 aurait violé les règles de l'art en matière d'installation de la chaudière en omettant de procéder aux vérifications de mise en service, en particulier en omettant de contrôler que le joint du condenseur fût bien positionné. La recourante en déduit que l'intimé 1 aurait occupé une "position de garant durable ayant engendré un risque dans le temps, à tout le moins jusqu'au jour de l'accident".

On peine à comprendre un tel raisonnement. En effet, à supposer que l'intimé 1 eût fautivement violé son devoir de prudence lors de la mise en service de la chaudière en juin 2011, une telle violation ne pouvait avoir pour effet de prolonger ses devoirs ou d'étendre son éventuelle position de garant. La recourante s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale - par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) - lorsqu'elle affirme que l'intimé 1 aurait eu connaissance d'une quelconque défectuosité des joints de la chaudière lors de l'installation litigieuse. Par ailleurs, dès lors que l'intimé 1 est intervenu en juin 2011 en qualité d'employé de l'intimée 2, on ne perçoit pas en quoi le délai de prescription en matière de garantie des défauts de l'ouvrage dans le contrat d'entreprise (cf. art. 371 CO) pourrait influer sur les devoirs de l'intéressé, lequel n'était aucunement partie à un tel contrat.

Enfin, l'argument de la recourante, selon lequel l'omission fautive dont se serait rendu coupable l'intimé 1 aurait "engendré un risque dans le temps" qui aurait justifié de faire partir le délai de prescription de l'action pénale dès l'accident, ne saurait être suivi. Une telle conception de la prescription reviendrait à abandonner les principes établis par la jurisprudence en matière d'infractions commises par omission (cf. consid. 3.1.2 supra) et à s'écarter de la lettre de l'art. 98 let. a CP, pour faire - dans une telle situation - systématiquement courir celle-ci depuis le jour auquel se produit le résultat de l'activité coupable. En l'occurrence, on ne voit pas en vertu de quel principe l'intimé 1, en tant qu'employé de l'intimée 2, aurait dû agir postérieurement à l'installation et à la mise en service de la chaudière en juin 2011, quand bien même il aurait alors omis de procéder à des vérifications commandées par un devoir de prudence. Partant, la prescription de l'action pénale a bien été atteinte s'agissant des agissements de l'intéressé à cette époque.

3.4. La recourante prétend que l'intimé 1 aurait occupé une position de garant lors de son intervention sur la chaudière en février 2012. Son argumentation est irrecevable dans la mesure où elle repose sur de nombreux éléments qui ne ressortent pas de l'état de fait de la cour cantonale, dont l'intéressée ne prétend ni ne démontre qu'il aurait été établi de manière arbitraire (cf. art. 97 al. 1 LTF).

Pour le reste, la recourante soutient que l'intimé 1 ne serait pas intervenu comme l'aurait fait un voisin, mais en qualité de professionnel dans le domaine des installations de chauffage. Celui-ci aurait alors "fautivement répété son omission" en ne vérifiant pas la conduite et le joint de la chaudière. On ne voit cependant pas - et la recourante ne le précise pas - en quoi, alors qu'il avait été appelé par D.________ pour contrôler la chaudière afin de rendre service à leur voisine, l'intimé 1 aurait été tenu d'agir - soit en particulier de procéder à toutes les vérifications nécessaires au moment de la mise en service d'une chaudière - en vertu de la loi, d'un contrat, d'une communauté de risques librement consentie ou de la création d'un risque (cf. art. 11 al. 2 CP; cf. aussi à cet égard ATF 141 IV 249 consid. 1.1 p. 251 s.). La cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que l'intimé 1 n'avait alors pas occupé une position de garant.

3.5. La recourante prétend encore que l'intimée 2 aurait occupé une "position de garant durable lors de l'accident". Elle admet qu'une telle position de garant n'avait pas de base contractuelle, mais soutient qu'elle découlerait de la "création d'un risque" inhérent à la mise sur le marché d'une chaudière.

A nouveau, l'argumentation de la recourante est irrecevable dans la mesure où elle consiste à affirmer, en s'écartant de l'état de fait de la cour cantonale par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF), que l'intimée 2 aurait eu connaissance, à l'époque de l'installation de la chaudière, de problèmes liés aux joints.

Pour le reste, la recourante ne démontre aucunement en quoi une position de garant aurait pu perdurer au-delà de l'installation et de la mise en service de la chaudière, mais se borne à affirmer que la qualité du travail fourni par l'intimé 1 s'inscrivait "dans la durée". Or, on ne perçoit pas sur quelle base l'intimée 2 aurait dû spontanément, postérieurement à l'installation de juin 2011, se préoccuper du bon fonctionnement de la chaudière concernée. L'argument de la recourante selon lequel la vente d'une chaudière constituerait en soi la "création d'un risque" au sens de l'art. 11 al. 2 let. d CP, dont découlerait une position de garant, ne peut être suivi. En effet, il ne ressort pas du jugement attaqué que le fonctionnement d'une chaudière telle que celle installée chez la recourante créerait un risque permanent pour autrui. En outre, une telle manière de voir reviendrait à conférer à tout vendeur ou installateur d'un appareil une position de garant illimitée dans le temps, même en l'absence de toute maîtrise ou de toute intervention sur celui-ci. Partant, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en estimant que l'intimée 2 n'avait pas occupé une position de garant vis-à-vis de la recourante postérieurement à
l'installation de la chaudière en juin 2011.

Subsidiairement, la recourante soutient que l'intervention de l'intimé 1 en février 2012 aurait à nouveau placé l'intimée 2 dans une position de garant. Elle ne présente cependant aucune motivation spécifique à cet égard, de sorte que son grief ne répond pas aux exigences découlant de l'art. 42 al. 2 LTF. Au demeurant, on voit mal en quoi l'intervention de l'intimé 1 en dehors de toute consigne ou requête de l'intimée 2 aurait pu créer pour cette dernière une obligation d'agir au sens de l'art. 11 CP.

3.6. La recourante relève enfin que l'accusation reprochait aussi à l'intimée 2 de ne pas avoir instauré des procédures de contrôle du joint et de la conduite des chaudières installées. On ne voit cependant pas en quoi un éventuel défaut d'organisation au sein de l'intimée 2 - tel que dénoncé par la recourante - aurait pu conduire à retenir une omission fautive de celle-ci postérieurement à l'installation de la chaudière litigieuse en juin 2011.

3.7. Compte tenu de ce qui précède, la prescription de l'action pénale a bien été atteinte à l'égard des intimés. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
La recourante conclut à l'octroi de ses prétentions civiles sur la base de la condamnation des intimés. Dès lors qu'elle n'obtient pas une telle condamnation, le grief est sans objet.

5.
La recourante reproche à l'autorité précédente de l'avoir condamnée au paiement des frais judiciaires, des dépens des autres parties et de l'indemnité allouée à son conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel.

5.1. Aux termes de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. L'art. 425 CPP dispose que l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.

Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

L'art. 432 CPP dispose que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles (al. 1). Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 2). L'art. 432 CPP se conçoit à l'aune de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, dont on déduit que les frais de défense relatifs à l'aspect pénal sont en règle générale supportés par l'Etat, en conséquence du principe selon lequel l'Etat assume la responsabilité de l'action pénale. L'art. 432 CPP représente toutefois, sur ce plan, un correctif voulu par le législateur pour tenir compte des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la partie plaignante ou lorsque celle-ci en a sciemment compliqué la mise en oeuvre (ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479; 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47 s.; arrêt 6B 369/2018
du 7 février 2019 consid. 3.1 non destiné à la publication). Ainsi, dans le cas où un acquittement a été prononcé en faveur du prévenu à l'issue d'une procédure complète devant des tribunaux au sens de l'art. 13 CPP, un tel correctif doit s'appliquer lorsque l'appel a été formé par la seule partie plaignante, puisqu'il n'y a alors plus aucune intervention de l'Etat tendant à la poursuite de la procédure en instance de recours. Dans une telle configuration, il est conforme au système élaboré par le législateur que ce soit la partie plaignante qui assume les frais de défense du prévenu devant l'instance d'appel (cf. ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479; 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47 s.).

5.2. L'argumentation de la recourante est irrecevable dans la mesure où elle repose sur des éléments qui ne ressortent pas de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et dont l'intéressée ne prétend ni ne démontre qu'il aurait été arbitrairement établi (cf. art. 97 al. 1 LTF).

Pour le reste, la recourante soutient que - au regard des lésions subies à la suite de l'accident du 7 février 2012, de la longueur de la procédure et du fait que le "risque de prescription" n'aurait jamais été évoqué jusqu'au jugement de première instance - "l'équité" commanderait de ne pas mettre de frais ni de dépens à sa charge pour la procédure d'appel. Cette argumentation ne permet pas de comprendre en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral (cf. art. 42 al. 2 LTF), en particulier au regard des art. 425 et 428 al. 1 CPP. La recourante n'explique pas davantage, au moyen d'un grief recevable, dans quelle mesure l'autorité précédente aurait pu violer le droit fédéral en mettant à sa charge l'indemnité allouée à son conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel (cf. notamment les art. 135 al. 4 cum art. 138 al. 1 CPP; cf. aussi l'art. 30 al. 3 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI; RS 312.5] et l'arrêt publié aux ATF 143 IV 154 consid. 2.3.5 p. 159 s'agissant de la portée de cette disposition dans les procédures de recours).

Au demeurant, après avoir libéré les intimés et D.________ des chefs de prévention qui pesaient sur eux, le tribunal de première instance a laissé les frais judiciaires et mis les dépens à la charge de l'Etat. La procédure d'appel a, quant à elle, été provoquée par la seule recourante. A ce stade, celle-ci n'ignorait nullement la problématique de la prescription de l'action pénale, qui avait été évoquée par le tribunal de première instance et sur laquelle elle a - assistée d'un conseil juridique gratuit - développé ses griefs en toute connaissance de cause. On ne voit donc pas en quoi le jugement attaqué serait inéquitable sur l'aspect des frais et des dépens.

5.3. La recourante relève enfin que les intimés et D.________ n'ont jamais demandé que leur indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits dans la procédure d'appel fût mis à sa charge. Elle en déduit qu'il serait exclu, au regard de l'art. 432 al. 1 CPP, de lui faire supporter les indemnités en question.

Il ressort effectivement du jugement attaqué que les intimés et D.________ ont uniquement conclu, devant l'autorité d'appel, à l'octroi d'une indemnité à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.

Il apparaît cependant, à la lecture de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 432 CPP, que, contrairement à ce qui ressort de la stricte lettre de la loi, il s'agit - lorsqu'un appel a été formé par la seule partie plaignante et que l'Etat n'intervient plus en vue de la poursuite de la procédure en instance de recours - de faire supporter à ladite partie plaignante les coûts d'une procédure qui résulte exclusivement de sa volonté, ce qui concorde avec l'approche retenue par le législateur en matière de frais de recours, lesquels - au vu de l'art. 428 CPP - doivent être mis à la charge de la partie qui succombe (cf. ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479; 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47 s.). Partant, il convient d'admettre que l'Etat peut, dans une telle configuration, faire supporter à la partie plaignante l'indemnité due au prévenu pour ses dépens dans une procédure qu'il n'a nullement initiée, indépendamment des conclusions prises par celui-ci en la matière. Il n'appartient en effet pas au prévenu de choisir qui devra supporter l'indemnité qui lui est allouée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la procédure d'appel.

5.4. Au vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

6.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable. Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer, ne sauraient prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 mai 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
¹	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
^a	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
^b	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
^c	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
^d	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.134
²	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und Abhängigen (Art. 188) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.135
³	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
⁴	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001136 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.137

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 2 - 1 Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 389 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so sind die Bestimmungen des neuen Rechts über die Verfolgungs- und die Vollstreckungsverjährung, wenn sie milder sind als das bisherige Recht, auch auf die Täter anwendbar, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Tat verübt haben oder beurteilt wurden.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so sind die Bestimmungen des neuen Rechts über die Verfolgungs- und die Vollstreckungsverjährung, wenn sie milder sind als das bisherige Recht, auch auf die Täter anwendbar, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Tat verübt haben oder beurteilt wurden.
²	Der vor Inkrafttreten des neuen Rechts abgelaufene Zeitraum wird angerechnet.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt:
^a	mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt;
^b	wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt;
^c	wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 371 - 1 Die Ansprüche des Bestellers wegen Mängel des Werkes verjähren mit Ablauf von zwei Jahren nach der Abnahme des Werkes. Soweit jedoch Mängel eines beweglichen Werkes, das bestimmungsgemäss in ein unbewegliches Werk integriert worden ist, die Mangelhaftigkeit des Werkes verursacht haben, beträgt die Verjährungsfrist fünf Jahre.
¹	Die Ansprüche des Bestellers wegen Mängel des Werkes verjähren mit Ablauf von zwei Jahren nach der Abnahme des Werkes. Soweit jedoch Mängel eines beweglichen Werkes, das bestimmungsgemäss in ein unbewegliches Werk integriert worden ist, die Mangelhaftigkeit des Werkes verursacht haben, beträgt die Verjährungsfrist fünf Jahre.
²	Die Ansprüche des Bestellers eines unbeweglichen Werkes wegen allfälliger Mängel des Werkes verjähren gegen den Unternehmer sowie gegen den Architekten oder den Ingenieur, die zum Zwecke der Erstellung Dienste geleistet haben, mit Ablauf von fünf Jahren seit der Abnahme des Werkes.
³	Im Übrigen kommen die Regeln für die Verjährung der entsprechenden Ansprüche des Käufers sinngemäss zur Anwendung.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 11 - 1 Ein Verbrechen oder Vergehen kann auch durch pflichtwidriges Untätigbleiben begangen werden.
¹	Ein Verbrechen oder Vergehen kann auch durch pflichtwidriges Untätigbleiben begangen werden.
²	Pflichtwidrig untätig bleibt, wer die Gefährdung oder Verletzung eines strafrechtlich geschützten Rechtsgutes nicht verhindert, obwohl er aufgrund seiner Rechtstellung dazu verpflichtet ist, namentlich auf Grund:
^a	des Gesetzes;
^b	eines Vertrages;
^c	einer freiwillig eingegangenen Gefahrengemeinschaft; oder
^d	der Schaffung einer Gefahr.
³	Wer pflichtwidrig untätig bleibt, ist gestützt auf den entsprechenden Tatbestand nur dann strafbar, wenn ihm nach den Umständen der Tat derselbe Vorwurf gemacht werden kann, wie wenn er die Tat durch ein aktives Tun begangen hätte.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 432 - 1 Die obsiegende beschuldigte Person hat gegenüber der Privatklägerschaft Anspruch auf angemessene Entschädigung für die durch die Anträge zum Zivilpunkt verursachten Aufwendungen.
¹	Die obsiegende beschuldigte Person hat gegenüber der Privatklägerschaft Anspruch auf angemessene Entschädigung für die durch die Anträge zum Zivilpunkt verursachten Aufwendungen.
²	Obsiegt die beschuldigte Person bei Antragsdelikten im Schuldpunkt, so können die antragstellende Person, sofern diese mutwillig oder grob fahrlässig die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat, oder die Privatklägerschaft verpflichtet werden, der beschuldigten Person die Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte zu ersetzen.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 30 - 1 Für ihre Verfahren betreffend die Gewährung von Beratung, Soforthilfe, längerfristiger Hilfe, Entschädigung sowie Genugtuung, erheben die Verwaltungs- und Gerichtsbehörden vom Opfer und seinen Angehörigen keine Kosten.
¹	Für ihre Verfahren betreffend die Gewährung von Beratung, Soforthilfe, längerfristiger Hilfe, Entschädigung sowie Genugtuung, erheben die Verwaltungs- und Gerichtsbehörden vom Opfer und seinen Angehörigen keine Kosten.
²	Vorbehalten bleibt die Kostenauflage bei mutwilliger Prozessführung.
³	Das Opfer und seine Angehörigen müssen die Kosten für einen unentgeltlichen Rechtsbeistand nicht zurückerstatten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 13 Gerichte - Gerichtliche Befugnisse im Strafverfahren haben:
^a	das Zwangsmassnahmengericht;
^b	das erstinstanzliche Gericht;
^c	die Beschwerdeinstanz;
^d	das Berufungsgericht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 138 Entschädigung und Kostentragung - 1 Die Entschädigung des Rechtsbeistands richtet sich sinngemäss nach Artikel 135; der definitive Entscheid über die Tragung der Kosten des Rechtsbeistands und jener Verfahrenshandlungen, für die der Kostenvorschuss erlassen wurde, bleibt vorbehalten.
¹	Die Entschädigung des Rechtsbeistands richtet sich sinngemäss nach Artikel 135; der definitive Entscheid über die Tragung der Kosten des Rechtsbeistands und jener Verfahrenshandlungen, für die der Kostenvorschuss erlassen wurde, bleibt vorbehalten.
^1bis	Das Opfer und seine Angehörigen sind nicht zur Rückerstattung der Kosten für die unentgeltliche Rechtspflege verpflichtet.74
²	Wird der Privatklägerschaft eine Prozessentschädigung zulasten der beschuldigten Person zugesprochen, so fällt diese Entschädigung im Umfang der Aufwendungen für die unentgeltliche Rechtspflege an den Bund beziehungsweise an den Kanton.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.