4A_589/2018 - 2019-05-29 - Propriété intellectuelle, concurrence et cartels - procédure civile; représentation en justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 589/2018

Arrêt du 29 mai 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Christoph Künzi,
demanderesse et recourante,

contre

A.________ SA,
représentée par Me Philippe Azzola,
B.________ SAet C.________ SA,
représentées par Me Mathias Brosset,
défenderesses et intimées.

Objet
procédure civile; représentation en justice

recours contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/16635/2017 ACJC/1318/2018).

Considérant en fait et en droit :

1.
Depuis le 18 juillet 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève est saisie d'une contestation en matière de droits de propriété intellectuelle opposant la demanderesse X.________ SA aux défenderesses A.________ SA, B.________ SA et C.________ SA.
Me Philippe Azzola est l'avocat de A.________ SA. Par acte du 9 février 2018, la demanderesse a requis la Cour de justice d'interdire à cet avocat d'occuper pour cette partie. Selon ses allégations, la demanderesse s'est fait représenter par la société de conseil en propriété intellectuelle K.________ SA lors de l'enregistrement à son nom, en 2007, puis du renouvellement d'un modèle international n°... qui est l'un des objets de la contestation. Me Azzola est l'un des fondateurs et actionnaires de K.________ SA et il a pour collaborateurs L.________ et M.________, administrateurs de cette société. En raison de ces liens avec cette société et du mandat précédemment assumé par celle-ci, Me Azzola se place prétendument dans un conflit d'intérêts contraire à l'art. 12 let. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) en occupant dans l'actuel procès pour A.________ SA.
La Cour de justice a rejeté la requête par arrêt du 25 septembre 2018.

2.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'interdire à Me Azzola d'occuper pour A.________ SA dans l'actuel procès.
A.________ SA conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.
B.________ SA et C.________ SA déclarent n'être pas concernées par l'incident; elles renoncent à répondre au recours.

3.
Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral n'est en principe recevable que contre les décisions qui mettent fin à la procédure, dites décisions finales; un recours séparé contre des décisions préjudicielles ou incidentes, hormis celles portant sur la compétence ou la récusation visées par l'art. 92 LTF, n'est recevable qu'aux conditions spécifiques prévues par l'art. 93 LTF.
L'arrêt présentement attaqué ne termine pas la contestation concernant notamment le modèle international n°...; ce prononcé est au contraire incident aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF.
L'art. 93 al. 1 let. a LTF autorise le recours séparé contre une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, un préjudice de ce genre n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1 p. 382; 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632).

4.
La demanderesse fait valoir que selon la jurisprudence, une décision incidente ayant pour effet d'empêcher une partie de se faire assister et représenter par l'avocat de son choix, dans le procès en cours, cause à cette partie un préjudice juridique irréparable (arrêts 1B 20/2017 de 23 février 2017, consid. 1.1; 4D 58/2014 du 17 octobre 2014, consid. 1.3). Cette argumentation n'est en l'occurrence pas concluante parce que la demanderesse ne subit aucun empêchement de ce genre; l'arrêt attaqué lui impose en revanche de tolérer qu'une adverse partie continue d'être assistée et représentée par l'avocat choisi par ladite partie, avocat dont la demanderesse tient le concours pour contraire à la loi. Or, selon la jurisprudence topique, les inconvénients résultant d'une pareille décision sont purement matériels et dépourvus de caractère juridique (arrêt 5A 47/2014 du 27 mai 2014, consid. 4.2). Il s'ensuit que conformément à l'opinion de A.________ SA, le recours en matière civile est irrecevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

5.
A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels A.________ SA peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.

3.
La demanderesse versera une indemnité de 2'000 fr. à la défenderesse A.________ SA.

4.
Il n'est pas alloué de dépens aux autres défenderesses.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 29 mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.