2C_498/2019 - 2019-05-29 - Finances publiques et droit fiscal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 498/2019

Urteil vom 29. Mai 2019

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Gerichtsschreiber Kocher.

Verfahrensbeteiligte
X.________ AG,
Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössische Steuerverwaltung,
Hauptabteilung Mehrwertsteuer.

Gegenstand
Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2010 bis 2013,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 24. April 2019 (A-873/2019).

Erwägungen:

1.

1.1. Die X.________ AG erhob am 19. Februar 2019 bei der ESTV "Einspruch" gegen den Einspracheentscheid vom 17. Januar 2019. Die ESTV übermittelte die Eingabe an das Bundesverwaltungsgericht, das mit Zwischenverfügung vom 21. Februar 2019 einen Kostenvorschuss von Fr. 300.-- festlegte, zu leisten bis zum 14. März 2019, unter Androhung des Nichteintretens im Fall der Nichtleistung. Die Steuerpflichtige überwies den Kostenvorschuss am 3. April 2019. Mit Urteil A-873/2019 vom 24. April 2019 trat das Bundesverwaltungsgericht androhungsgemäss auf die Eingabe nicht ein.

1.2. Die X.________ AG erhebt mit Eingabe vom 28. Mai 2019 beim Bundesgericht sinngemäss Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Sie bringt vor, A.________ (ihr offenbar einziges Mitglied des Verwaltungsrates) habe in der fraglichen Zeit aufgrund langer Krankheit mit vier Rückenoperationen und grossen Schmerzen kaum mehr denken oder etwas erledigen können.

2.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gemäss Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG zulässig gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts, insbesondere auch gegen Nichteintretensentscheide. Art. 86 BGG liegt der Gedanke zugrunde, dass das Bundesgericht mit einer Angelegenheit nicht befasst werden soll, wenn die erhobenen Rügen vollumfänglich noch einer seiner Vorinstanzen wirksam vorgetragen werden können. Die Vorbringen der Beschwerdeführerin laufen vorliegend auf die Geltendmachung eines Fristwiederherstellungsgrundes hinaus, will sie doch unverschuldet von der fristgerechten Leistung des Kostenvorschusses abgehalten worden sein. Dazu beruft sie sich auf neue Tatsachen, die das Bundesgericht zwar wohl zu prüfen gehalten wäre (Art. 99 Abs. 1 BGG). Da aber mit einem Fristwiederherstellungsgesuch gemäss Art. 24 Abs. 1 VwVG bei der Behörde selber, vor welcher eine Frist versäumt wurde, diesbezügliche Entschuldigungsgründe wirksam vorgebracht werden können, ist grundsätzlich zuerst von diesem speziellen Rechtsbehelf Gebrauch zu machen, bevor der Weg ans Bundesgericht beschritten wird (Urteil 2C 197/2019 vom 25. Februar 2019 E. 3, mit Hinweisen). Es obliegt mithin dem Bundesverwaltungsgericht, dem die Sache zu überweisen
ist (Art. 30 Abs. 2 BGG), in Anwendung von Art. 24 VwVG zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin taugliche Gründe für eine Wiederherstellung der versäumten Frist vorträgt.

3.
Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten, was durch einzelrichterlichen Entscheid des Abteilungspräsidenten zu erfolgen hat (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG). Die Sache ist zuständigkeitshalber an das Bundesverwaltungsgericht weiterzuleiten.

4.
Angesichts der besonderen Umstände rechtfertigt es sich, auf das Erheben von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG).

Demnach erkennt der Präsident:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Die Eingabe vom 28. Mai 2019 wird zwecks Behandlung als Fristwiederherstellungsgesuch an das Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, weitergeleitet.

3.
Für das bundesgerichtliche Verfahren werden keine Kosten erhoben.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 29. Mai 2019

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Kocher

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
¹	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
²	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.