7B_88/2024 - 2024-04-29 - Strafprozess - Perquisition et séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 88/2024, 7B 141/2024

Arrêt du 29 avril 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, Koch, Hurni, Kölz et Hofmann.
Greffier : M. Valentino.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cédric Kurth, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
7B 88/2024
Perquisition et séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 20 décembre 2023 (P/25515/2023 - ACPR/988/2023),

7B 141/2024
Levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève du 26 décembre 2023 (P/25515/2023 - STMC/37/2023).

Faits :

A.

A.a. Le 20 novembre 2023, vers 15h15, A.________, ressortissant guinéen né en 1996, a été interpellé par un policier pendant qu'il se déplaçait en tram. À un arrêt, hors du véhicule, des vérifications ont été immédiatement entreprises sur le téléphone mobile dont il était porteur. Selon le rapport d'arrestation établi le jour même, deux conversations figurant sur la messagerie WhatsApp du prénommé laissaient apparaître des "rencontres douteuses" entre ce dernier et deux interlocutrices possiblement en lien avec un trafic de cocaïne.
A.________ a été conduit au poste de police. Aucun stupéfiant n'a été découvert sur lui. Le téléphone mobile a été saisi et inventorié.
Entre-temps, les deux interlocutrices ont été identifiées comme étant B.________ et C.________ et entendues comme personnes appelées à donner des renseignements. Elles ont toutes deux mis en cause A.________ pour leur avoir notamment livré, par le passé, de la cocaïne pour leur consommation personnelle.

A.b. A.________ a été entendu par la police le même jour en qualité de prévenu, dès 20h00, en présence de son avocat dont il avait demandé l'assistance. Il a contesté les faits qui lui étaient reprochés par les interlocutrices précitées mais a admis avoir reçu de l'argent de l'une d'elles la veille, pour lui fournir 2 grammes de cocaïne, "marchandise" qu'il n'avait pas sur lui, et avoir été contacté par l'autre pour lui en procurer peu avant son arrestation, ce qu'il n'aurait toutefois pas fait.
Au cours de son audition, il a signé le document "Autorisation de fouille d'appareils électroniques", en bas duquel figure l'heure à laquelle a été apposée sa signature, soit 20h30 ("2030"), à côté de la mention "16 00 " (soit 16h00), biffée; il n'a toutefois pas donné le code d'accès de son téléphone mobile, pour le motif qu'il ne s'en souvenait pas.
Entendu le lendemain par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le Ministère public), il a confirmé ses précédentes déclarations faites à la police. Il a en outre déclaré que le téléphone mobile saisi n'était pas le sien, bien qu'il lui eût été "donné" par un inconnu.

A.c. Le 21 novembre 2023, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi que pour entrée et séjour illégaux.
Il lui est reproché de s'être adonné à un trafic de cocaïne depuis une date indéterminée jusqu'au 20 novembre 2023, jour de son arrestation. Il aurait vendu à tout le moins 806 grammes de cette drogue à B.________ sur les cinq dernières années et aurait dû lui en remettre encore 2 grammes le 20 novembre 2023. Il aurait également vendu 20 grammes de la même substance à C.________ au cours de la dernière année et aurait dû lui en remettre 1 gramme à la date précitée. Il est également mis en cause pour avoir pénétré et séjourné illégalement en Suisse, à Genève, à tout le moins depuis le mois d'août 2023 jusqu'au 20 novembre 2023.

A.d. Par ordonnance du 22 novembre 2023, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (ci-après: le TMC) a ordonné la mise en détention provisoire de A.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 20 février 2024.

B.

B.a. Par courrier de son conseil du 24 (recte: 23) novembre 2023, A.________ a demandé sa mise en liberté immédiate, a indiqué qu'il révoquait l'autorisation de fouille précédemment signée (cf. let. A.b supra), précisant qu'il ne transmettrait pas le code d'accès de son téléphone mobile, et a sollicité la "libération du séquestre immédiate" de ce dernier.

B.b. Par ordonnance du 27 novembre 2023, le TMC a refusé la mise en liberté de A.________.
Par arrêt du 22 décembre 2023, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance.
Par arrêt du 11 mars 2024 (7B 102/2024), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par A.________ contre l'arrêt cantonal en tant qu'il portait sur le refus d'étendre à la procédure de recours le mandat d'office de son défenseur, mais l'a rejeté pour le surplus.

B.c. Par ordonnance du 28 novembre 2023, à la suite de la révocation de l'autorisation de fouille précitée, le Ministère public a ordonné la perquisition et le séquestre à titre de moyen de preuve du téléphone mobile de A.________, y compris des données qu'il contenait et qui étaient accessibles à distance.
Par arrêt du 20 décembre 2023, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours formé par le prénommé contre cette ordonnance et a mis les frais de la procédure, arrêtés à 800 fr., à la charge de ce dernier.

B.d. Par courrier du 9 décembre 2023, le prévenu, par l'intermédiaire de son mandataire, a demandé la mise sous scellés de son téléphone mobile.
Le 11 décembre 2023, le Ministère public a requis auprès du TMC la levée de cette mesure.
Par ordonnance du 26 décembre 2023, le TMC a déclaré irrecevable la demande de mise sous scellés déposée par A.________ le 9 décembre 2023 pour cause de tardiveté. Il a par conséquent ordonné la levée des scellés apposés sur le téléphone mobile du recourant et sur son contenu enregistré sur clé USB, ainsi que la transmission de ces objets au Ministère public, et a dit que les frais suivraient le sort de la procédure au fond.
Le 8 janvier 2024, le TMC a transmis au Ministère public le téléphone mobile et la clé USB sur lesquels étaient apposés les scellés.

C.

C.a. Par acte du 26 janvier 2024 (cause 7B 88/2024), A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 20 décembre 2023 (cf. let. B.c supra), en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il demande en particulier l'octroi de l'effet suspensif, respectivement le prononcé de mesures provisionnelles, tendant à ce qu'interdiction soit faite au Ministère public de procéder à toute perquisition de son téléphone mobile. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif, tandis que la Chambre pénale de recours s'en est remise à justice sur l'effet suspensif et a renoncé à se déterminer sur le fond. Le recourant a déposé une réplique, qui a été transmise à l'instance précédente et au Ministère public pour leur information.
Par ordonnance du 12 février 2024, le Président de la Cour de céans a déclaré la requête d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, sans objet, dans la mesure où son ordonnance du 9 février 2024 dans la cause 7B 141/2024 (cf. let. C.b infra) était suffisante à la sauvegarde des intérêts du recourant.

C.b. Par acte du 2 février 2024 (cause 7B 141/2024), A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du TMC du 26 décembre 2023 (cf. let. B.d supra), en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite en particulier l'effet suspensif, respectivement le prononcé de mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif, tandis que le TMC a renoncé à se déterminer. Le recourant a déposé une réplique, qui a été transmise à l'instance précédente et au Ministère public pour leur information.
Par ordonnance du 9 février 2024, le Président de la Cour de céans a déclaré la demande d'effet suspensif irrecevable mais a admis la requête de mesures provisionnelles; en conséquence, il a fait interdiction au Ministère public de verser au dossier et d'exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du téléphone mobile figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° xxx du 20 novembre 2023.

Considérant en droit :

1.
Les recours dans les causes 7B 88/2024 et 7B 141/2024, déposés par un même recourant, sont certes dirigés contre des décisions distinctes, lesquelles ont en outre été rendues par deux autorités différentes. Toutefois, les griefs soulevés se réfèrent à un même complexe de faits et l'issue du recours respectif dans les causes précitées n'est pas dénué de conséquence sur l'autre procédure. Partant et pour des raisons d'économie de procédure, il se justifie de joindre ces causes et de statuer dans un seul arrêt (art. 24 al. 3 de Loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile fédérale [PCF; RS 273], applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).
Cause 7B 88/2024

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).
Toutefois, lorsque les conditions de recevabilité ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier, le recourant est tenu d'exposer en quoi elles sont réunies, sous peine d'irrecevabilité (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8; 141 IV 1 consid. 1.1; arrêt 7B 49/2022 du 23 octobre 2023 consid. 1).

3.

3.1. L'arrêt attaqué confirme le maintien du séquestre sur le téléphone mobile en mains du recourant.
Ce faisant, il ne met pas un terme à la procédure pénale et, vu son caractère incident, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral n'est recevable qu'en présence d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF étant manifestement inapplicable dans le cas d'espèce.

3.2. Il doit s'agir d'un préjudice de nature juridique, à savoir qui n'est pas susceptible d'être supprimé par une décision ultérieure favorable au recourant (ATF 148 IV 155 consid. 1.1; 144 IV 321 consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage irréparable puisqu'il est normalement possible, à l'occasion d'un recours contre la décision finale, d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier ou d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort, en particulier si elle devait avoir été écartée pour des raisons non pertinentes ou en violation des droits fondamentaux du recourant (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 4.1; arrêts 7B 644/2023 du 14 février 2024 consid. 4.2; 7B 215/2023 du 30 novembre 2023 consid. 1.2.1 destiné à la publication). Il en va en principe de même du séquestre à des fins probatoires en application de l'art. 263 al. 1 let. a CPP (ATF 136 IV 92 consid. 4.1; arrêts 7B 128/2022 du 24 novembre 2023 consid. 2.3; 7B 148/2023 du 13 juillet 2023 consid. 4.2.2).
La règle précitée comporte toutefois des exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple les art. 248 [RO 2020 1881 et RO 2023 468 dès le 1 er janvier 2024], 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP; ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; 143 IV 387 consid. 4.4; arrêt 7B 815/2023 du 18 décembre 2023 consid. 1.1), si le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés, ou encore quand la sauvegarde de secrets est en jeu (arrêts 7B 215/2023 précité consid. 1.2.1 destiné à la publication; 1B 484/2022 du 28 septembre 2022 consid. 2; 1B 53/2022 du 14 juillet 2022 consid. 2.3 et les arrêts cités). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; 143 IV 387 consid. 4.4).

3.3. En l'occurrence, dans l'arrêt 7B 102/2024 du 11 mars 2024 rejetant le recours de A.________ en tant que celui-ci portait sur la question de sa détention provisoire, le Tribunal fédéral a certes retenu que la perquisition du téléphone mobile du recourant à laquelle la police avait procédé le 20 novembre 2023 - qui s'apparentait à une "fishing expedition" - était disproportionnée (consid. 2.5.3); toutefois, les preuves obtenues de cette manière (soit les conversations trouvées sur la messagerie WhatsApp du prénommé qui laissaient apparaître des "rencontres douteuses"), de même que les preuves dérivées (soit les éléments récoltés par la police lors des auditions des deux toxicomanes), n'étaient pas, au stade de l'examen de l'existence de sérieux soupçons de culpabilité justifiant la détention provisoire, manifestement inexploitables (consid. 2.6.2).
Le recourant, qui n'expose pas (cf. art. 42 al. 2 LTF) en quoi la mesure ordonnée causerait un préjudice irréparable, soutient donc en vain - sur la base d'une argumentation visant exclusivement à contester l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions lors de la perquisition du 20 novembre 2023 - que le séquestre de son téléphone mobile ordonné le 28 novembre 2023 porterait sur des moyens de preuve manifestement inexploitables (cf. ATF 143 IV 387 consid. 4.4 et les références). Il n'y a donc pas d'exception au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.2 supra), étant au surplus rappelé que le seul fait que les données litigieuses puissent, le cas échéant, contenir des éléments à charge ne constitue pas un préjudice irréparable (cf. arrêt 7B 644/2023 précité consid. 4.3.1).

3.4. Sur le vu des considérations qui précèdent, il n'apparaît pas que l'arrêt attaqué risque de causer au recourant un préjudice qu'aucune décision ultérieure ne serait, le cas échéant, à même de réparer.

3.5.

3.5.1. En tout état, les "vices de procédure" invoqués par le recourant portant notamment sur son interpellation, sur la saisie de son téléphone mobile, sur l'audition des deux toxicomanes et sur la "manipulation de la réalité par la police" en relation avec le procès-verbal de son audition - d'ailleurs déjà traités dans le cadre de l'examen de son recours ayant donné lieu à l'arrêt 7B 102/2024 précité auquel il est renvoyé pour le surplus - sont sans pertinence, puisque soulevés dans le seul but de démontrer l'illicéité de son arrestation et de la perquisition du 20 novembre 2023 ainsi que l'inexploitabilité des moyens de preuve obtenus le même jour. Il en va ainsi également des griefs invoqués dans la réplique en rapport notamment avec "l'analyse du contenu du téléphone du prévenu" à laquelle le magistrat instructeur et le policier mis en cause auraient procédé malgré l'ordonnance de séquestre querellée, puisque de tels griefs sortent du cadre du litige; selon les explications données par le recourant, ils feraient d'ailleurs l'objet, d'une part, d'une procédure de récusation contre le magistrat instructeur et, d'autre part, d'une plainte pénale déposée contre le policier.

3.5.2. Enfin, il apparaît que le recourant a, au cours de son audition par la police, alors qu'il était assisté, signé le document "Autorisation de fouille d'appareils électroniques", sans toutefois donner le code d'accès de son téléphone mobile, avant de révoquer, quelques jours plus tard, ladite autorisation par courrier de son conseil, ce qui a justifié la reddition de l'ordonnance de séquestre litigieuse (cf. let. B.a et B.c supra). Peu importe la raison pour laquelle l'intéressé a signé le document en question, soit qu'il l'aurait fait "du bout des lèvres", sur insistance de son conseil, lequel lui aurait, selon ses dires, expliqué qu'"étant donné les preuves légales détenues par la police, [celle-ci] ne manquer[ait] pas d'obtenir une autorisation de fouille du Ministère public" (cf. recours, p. 6). Cet argument est d'autant moins pertinent que les preuves "détenues par la police" au moment de la signature dudit document - soit celles obtenues ensuite de la perquisition du téléphone mobile du 20 novembre 2023 - ne sont pas manifestement inexploitables, comme rappelé ci-avant.

3.6. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Cause 7B 141/2024

4.

4.1. Dans le cadre d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral contrôle uniquement l'application correcte par l'autorité cantonale du droit fédéral en vigueur au moment où celle-ci a statué (ATF 145 IV 137 consid. 2.6 ss; 129 IV 49 consid. 5.3). Il n'y a donc pas lieu de prendre en compte les modifications de la loi en matière de scellés entrées en vigueur le 1 er janvier 2024, l'ordonnance attaquée ayant été rendue le 26 décembre 2023 (cf. arrêts 7B 1008/2023 du 12 janvier 2024 consid. 2.2; 7B 997/2023 du 4 janvier 2024 consid. 1.2).

4.2. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du TMC que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le TMC dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 144 IV 74 consid. 2.3; 143 IV 462 consid. 1).

4.3. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale dirigée contre le recourant, l'ordonnance attaquée est de nature incidente. Comme rappelé ci-avant (cf. consid. 3.1 supra), le recours au Tribunal fédéral n'est dès lors en principe recevable qu'en présence d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Cela étant, le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, le TMC ayant considéré la demande de mise sous scellés formée par le recourant le 9 décembre 2023 comme tardive. La question de savoir si cela équivaut à un déni de justice permettant l'entrée en matière indépendamment de l'existence d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 143 I 344 consid. 1.2; 138 IV 258 consid. 1.1; arrêts 7B 48/2023 du 29 janvier 2024 consid. 1.3; 7B 127/2023 du 14 août 2023 consid. 2.2 et les références citées) peut demeurer ouverte, vu l'issue du recours.

5.

5.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation des faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées; à défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 I 26 consid. 1.3; 142 III 364 consid. 2.4; 139 II 404 consid. 10.1).

5.2. Après avoir derechef exposé, sous chiffre V ("résumé du contexte") de son mémoire, les "vices de procédure" précédemment invoqués sous chiffre V ("bref résumé de la problématique") du recours qu'il a déposé le 26 janvier 2024 dans la cause 7B 88/2024 précitée en reprenant quasiment mot pour mot la plupart des passages y figurant et qui ont déjà fait l'objet d'un examen dans le cadre du recours interjeté dans la cause 7B 102/2024 auquel il est renvoyé, le recourant se plaint, dans un premier moyen, d'une constatation incomplète des faits. Il énumère une série d'éléments que l'instance précédente n'aurait pas ou pas suffisamment pris en considération. En tant que ses critiques concernent la recevabilité de sa demande de mise sous scellés, elles constituent en partie des questions de droit qui seront traitées ci-dessous (cf. consid. 6 infra). Pour le surplus, le recourant n'établit pas l'influence que pourraient avoir les autres compléments requis sur l'issue du litige, comme il lui incombait pourtant (art. 97 al. 1 LTF). En tout état, tel n'est pas le cas au vu des développements qui suivent. Il n'y a dès lors pas lieu de compléter, respectivement de modifier l'état de fait tel que retenu par l'autorité précédente sur ces
points.

6.

6.1. Le recourant reproche au TMC d'avoir déclaré irrecevable sa demande de mise sous scellés pour cause de tardiveté.

6.2.

6.2.1. L'art. 248 al. 1 CPP, relatif à la demande de mise sous scellés, a été modifié au 1er janvier 2024 (RO 2023 468); il dispose désormais que "si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale".
L'ordonnance attaquée ayant été rendue le 26 décembre 2023, il n'y a pas lieu en l'espèce de prendre en compte la modification de la disposition susmentionnée (cf. consid. 4.1 supra).

6.2.2. En vertu de l'art. 248 al. 1 aCPP - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 (RO 2020 1881) -, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales.

6.2.3. Dans le cadre de l'application de l'art. 248 al. 1 aCPP, la jurisprudence a précisé que la requête de mise sous scellés, après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité, doit être formulée immédiatement, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive; cette demande coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition, respectivement avec la production des documents requis (arrêts 7B 48/2023 précité consid. 3.2.3; 7B 47/2023 précité consid. 3.1.1; 1B 612/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). L'exigence d'immédiateté tend à empêcher que la police ou le ministère public prenne connaissance du contenu des documents avant leur mise sous scellés; elle vise également à éviter tout retard dans le déroulement de la procédure pénale conformément au principe de la célérité qui prévaut en matière pénale (art. 5 CPP), répondant ainsi à un intérêt public évident (arrêts 7B 47/2023 précité consid. 3.1.1; 1B 564/2022 du 14 février 2023 consid. 3.1; 1B 24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.2).
Cependant, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire conseiller par un avocat, de sorte que l'opposition à un séquestre devrait pouvoir encore être déposée quelques heures après que la mesure a été mise en oeuvre, voire exceptionnellement quelques jours plus tard lorsque la procédure est particulièrement complexe. En revanche, une requête déposée plusieurs semaines ou mois après la perquisition est en principe tardive (arrêts 7B 47/2023 précité consid. 3.1.1; 1B 277/2021 du 17 août 2021 consid. 2.3; 1B 30/2020 du 27 mai 2020 consid. 2.3; 1B 474/2019 du 6 mai 2020 consid. 1.3.2 et les arrêts cités). Cette appréciation dépend avant tout des circonstances du cas d'espèce (arrêts 7B 47/2023 précité consid. 3.1.1; 1B 564/2022 précité consid. 3.1; 1B 381/2022 du 3 novembre 2022 consid. 2; 1B 277/2021 précité consid. 2.3).

6.3. En l'occurrence, le TMC a retenu que, lors de son interpellation le 20 novembre 2023, le recourant s'était vu saisir son téléphone mobile et que, le même jour, en présence de son avocat, il avait autorisé la fouille de cet appareil, sans formuler la moindre réserve quant à l'existence de données couvertes par un secret. L'intéressé avait été informé de son droit de demander l'apposition de scellés par la mention, dans l'autorisation de fouille qu'il avait signée, du texte selon lequel "tout détenteur de documents et objets susceptibles de contenir des informations couvertes par le secret de fonction, le secret professionnel, la protection des sources des professionnels des médias ou d'autres devoirs de discrétion reconnus par la loi, ainsi que l'ayant droit de ces mêmes secrets, dispose du droit de demander la mise sous scellés des documents et objets, en se manifestant immédiatement".
L'autorité précédente a ainsi constaté que la demande de scellés formulée le 9 décembre 2023, soit dix-neuf jours après la saisie du téléphone mobile sur lequel portait la demande de scellés, était manifestement tardive. Cette demande était d'autant plus tardive que, dans l'intervalle, à la suite de la révocation de l'autorisation de fouille, le recourant s'était vu notifier, en l'étude de son conseil, le 29 ou le 30 novembre 2023, voire le 1er décembre 2023, l'ordonnance de perquisition et séquestre de son téléphone mobile, laquelle comprenait, dans son dispositif, la même mention que celle figurant sur l'autorisation de fouille précédemment signée relative à son droit de demander l'apposition de scellés.
La demande de mise sous scellés devait dès lors être déclarée irrecevable, ce qui conduisait à ordonner la levée des scellés apposés sur les objets séquestrés, soit le téléphone mobile figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° xxx du 20 novembre 2023 et son contenu enregistré sur clé USB.

6.4.

6.4.1. Le recourant fait valoir qu'en refusant de transmettre le code de déverrouillage de son téléphone mobile (cf. let. A.b supra) et en révoquant par la suite l'autorisation de fouille précédemment signée (cf. let. B.a supra), la fouille du contenu de son téléphone mobile aurait été non seulement matériellement impossible, mais en plus formellement non autorisée. Dans ce contexte, aucune demande de mise sous scellés du téléphone ne s'imposait.
Cette argumentation ne résiste pas à l'examen. Le fait que le recourant n'ait pas transmis aux enquêteurs le code d'accès de son téléphone mobile importe peu, tout comme le fait - allégué par l'intéressé - qu'il octroyait à ce moment-là une "confiance absolue dans les actes de la police". Il ne pouvait en effet pas lui échapper, lors de la signature de l'autorisation de fouille, que la police entendait néanmoins accéder aux données de l'appareil, ce qu'elle a d'ailleurs été en mesure de faire puisqu'il ressort du dossier qu'elle a enregistré sur clé USB le contenu du téléphone. Par ailleurs, le retrait de l'autorisation de fouille que le recourant a communiqué par courrier de son défenseur le 23 novembre 2023 n'y change rien, dans la mesure où, à la suite de cette révocation, le Ministère public a à juste titre ordonné, le 28 novembre 2023, la perquisition et le séquestre du téléphone mobile tout en rappelant à l'intéressé la possibilité de demander la mise sous scellés de cet appareil.

6.4.2. Le recourant ne saurait non plus être suivi lorsqu'il soutient qu'à défaut pour l'ordonnance de perquisition et de séquestre de mentionner qu'elle entrait immédiatement en force nonobstant recours, aucune fouille de son téléphone ne pouvait être entreprise avant l'échéance du délai de recours de dix jours auquel était subordonnée l'entrée en force de ladite ordonnance et que, par conséquent, la demande de mise sous scellés qu'il a déposée le 9 décembre 2023, soit dans ce même délai, l'aurait été à temps car elle serait intervenue "avant même de coïncider avec l'exécution effective de la perquisition".
Cette argumentation se heurte à la jurisprudence précitée (cf. consid. 6.2.3 supra), selon laquelle la demande de mise sous scellés doit être formulée immédiatement, soit "en relation temporelle directe" avec l'exécution de la perquisition. Ainsi, de manière générale, pour que cette demande soit considérée comme étant déposée à temps, il ne suffit pas qu'elle intervienne dans le délai légal pour recourir contre l'ordonnance de perquisition. En effet, comme l'a rappelé récemment le Tribunal fédéral (cf. arrêt 7B 352/2023 du 14 février 2024 consid. 3.1), c'est dans le cadre du recours contre l'ordonnance rendue par le TMC levant les scellés que les détenteurs des documents ou objets litigieux ou les autres ayants droit bénéficiant de cette mesure doivent faire valoir les motifs justifiant, le cas échéant, le maintien des scellés (cf. notamment le secret professionnel de l'avocat ou le caractère privé des données), ainsi que les objections dites accessoires, dont l'insuffisance des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP), l'absence de pertinence des objets et/ou documents saisis pour la procédure pénale ("utilité potentielle"), la violation du principe de la proportionnalité (cf. art. 197
al. 1 let. c CPP) ou l'illicéité de l'ordre de perquisition (cf. arrêt 7B 90/2022 du 29 décembre 2023 consid. 2 et les références citées; cf. ég. SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, n° 6 ad art. 248 CPP; CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 6 ad art. 248 CPP).
En l'espèce, dix-neuf jours se sont écoulés entre l'"Autorisation de fouille d'appareils électroniques" et la demande de mise sous scellés du téléphone mobile saisi. Or il ressort de l'ordonnance attaquée que le recourant a été informé de ses droits en relation avec la question des scellés le jour même où le document autorisant la fouille lui a été soumis; à cette occasion, il a même signé, en présence de son avocat, ce document. Dans ces circonstances, il savait qu'il devait réagir rapidement s'il entendait requérir la mise sous scellés du téléphone mobile saisi, ce qu'il admet d'ailleurs lui-même (cf. recours, let. B3, p. 13). Ainsi, au vu du fait que le recourant était assisté d'un avocat, de sa connaissance de son droit de demander les scellés et en l'absence de circonstances particulières, le TMC n'a pas versé dans l'arbitraire ni violé le droit fédéral en considérant comme tardive la demande de mise sous scellés formée par courrier du 9 décembre 2023, soit dix-neuf jours après l'autorisation de fouille précitée, respectivement huit jours après l'ordonnance de perquisition et séquestre, indépendamment d'éventuels jours non ouvrables (cf. arrêt 7B 47/2023 précité consid. 3.3, dans lequel la requête formulée après six jours a
été considérée comme tardive). Même à suivre l'argument soulevé par l'intéressé selon lequel ce ne serait qu'après la signature de l'autorisation de fouille qu'il aurait eu connaissance des "vices de procédure" commis par la police, ce qui l'aurait conduit à révoquer ladite autorisation en date du 23 novembre 2023, cette circonstance ne permet de toute manière pas de considérer que la présente cause était particulièrement complexe (cf. consid. 6.2.3 supra), justifiant d'attendre seize jours (soit du 23 novembre au 9 décembre 2023) avant de déposer la demande de mise sous scellés.

6.4.3. Les éléments invoqués par le recourant, tels qu'examinés ci-avant, ne consacrent en outre aucun abus de droit de la part de l'autorité précédente (sur la notion d'abus de droit, cf. arrêt 6B 466/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.4 et les arrêts cités). Celle-ci n'a pas non plus fait preuve de "déloyauté, en violation des droits fondamentaux à une procédure équitable et au droit d'être entendu" invoqués par l'intéressé en référence aux art. 29 Cst., ainsi que 5 et 6 CEDH, en déclarant tardive sa demande d'apposition des scellés et en retenant qu'il n'avait "rien fait avant le 9 décembre 2023" (cf. ordonnance attaquée, consid. 2, p. 4), cette expression, replacée dans son contexte, devant uniquement être comprise dans le sens où le recourant a laissé s'écouler dix-neuf jours, depuis le 20 novembre 2023, avant de requérir l'apposition des scellés.

6.4.4. Enfin, dans sa réplique, le recourant soulève une série de reproches contre le policier ayant procédé à son arrestation ainsi que contre le Ministère public. Ces griefs, dont la plupart consistent en une reprise textuelle des arguments déjà développés dans la réplique déposée dans le cadre de la cause 7B 88/2024 précitée, paraissent sans rapport avec l'objet du litige (irrecevabilité de la demande de mise sous scellés). Il n'est dès lors pas nécessaire de discuter ces éléments. Le recourant invoque ensuite notamment les circonstances de l'autorisation de fouille, les conséquences de son refus de transmettre le code de déverrouillage du téléphone mobile saisi, ainsi que les effets de l'ordonnance de perquisition et séquestre sur le délai pour déposer la demande de mise sous scellés. Ces moyens ont déjà été examinés ci-avant, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.

6.5. Partant, le recours interjeté dans la cause 7B 141/2024 doit être rejeté.
Frais

7.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Les conditions y relatives étant réunies, il y a lieu d'admettre cette requête et de désigner Me Cédric Kurth en tant qu'avocat d'office pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est toutefois rendu attentif à son obligation de rembourser la caisse du Tribunal fédéral s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (cf. art. 64 al. 4 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 7B 88/2024 et 7B 141/2024 sont jointes.

2.
Le recours dans la cause 7B 88/2024 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours dans la cause 7B 141/2024 est rejeté.

4.
La requête d'assistance judiciaire est admise.

4.1. Me Cédric Kurth est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

4.2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 29 avril 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Valentino

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB145 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 271 Schutz von Berufsgeheimnissen - 1 Bei der Überwachung einer Person, die einer in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppe angehört, sind Informationen, die mit dem Gegenstand der Ermittlungen und dem Grund, aus dem diese Person überwacht wird, nicht in Zusammenhang stehen, unter der Leitung eines Gerichtes auszusondern. Dabei dürfen der Strafverfolgungsbehörde keine Berufsgeheimnisse zur Kenntnis gelangen. Die ausgesonderten Daten sind sofort zu vernichten; sie dürfen nicht ausgewertet werden.
¹	Bei der Überwachung einer Person, die einer in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppe angehört, sind Informationen, die mit dem Gegenstand der Ermittlungen und dem Grund, aus dem diese Person überwacht wird, nicht in Zusammenhang stehen, unter der Leitung eines Gerichtes auszusondern. Dabei dürfen der Strafverfolgungsbehörde keine Berufsgeheimnisse zur Kenntnis gelangen. Die ausgesonderten Daten sind sofort zu vernichten; sie dürfen nicht ausgewertet werden.
²	Informationen nach Absatz 1 müssen nicht vorgängig ausgesondert werden, wenn:
^a	der dringende Tatverdacht gegen die Trägerin oder den Träger des Berufsgeheimnisses selber besteht; und
^b	besondere Gründe es erfordern.
³	Bei der Überwachung anderer Personen sind, sobald feststeht, dass diese mit einer in den Artikeln 170-173 genannten Person Verbindung haben, Informationen zur Kommunikation mit dieser Person gemäss Absatz 1 auszusondern. Informationen, über welche eine in den Artikeln 170-173 genannte Person das Zeugnis verweigern kann, sind aus den Verfahrensakten auszusondern und sofort zu vernichten; sie dürfen nicht ausgewertet werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 289 Genehmigungsverfahren - 1 Der Einsatz einer verdeckten Ermittlerin oder eines verdeckten Ermittlers bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
¹	Der Einsatz einer verdeckten Ermittlerin oder eines verdeckten Ermittlers bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
²	Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht innert 24 Stunden seit der Anordnung der verdeckten Ermittlung folgende Unterlagen ein:
^a	die Anordnung;
^b	die Begründung und die für die Genehmigung wesentlichen Verfahrensakten.
³	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet mit kurzer Begründung innert 5 Tagen seit der Anordnung der verdeckten Ermittlung. Es kann die Genehmigung vorläufig oder mit Auflagen erteilen oder eine Ergänzung der Akten oder weitere Abklärungen verlangen.
⁴	Die Genehmigung äussert sich ausdrücklich darüber, ob es erlaubt ist:
^a	Urkunden zum Aufbau oder zur Aufrechterhaltung einer Legende herzustellen oder zu verändern;
^b	die Anonymität zuzusichern;
^c	Personen einzusetzen, die über keine polizeiliche Ausbildung verfügen.
⁵	Die Genehmigung wird für höchstens 12 Monate erteilt. Sie kann einmal oder mehrmals um jeweils 6 Monate verlängert werden. Ist eine Verlängerung notwendig, so stellt die Staatsanwaltschaft vor Ablauf der bewilligten Dauer einen begründeten Verlängerungsantrag.
⁶	Wird die Genehmigung nicht erteilt oder wurde keine Genehmigung eingeholt, so beendet die Staatsanwaltschaft den Einsatz unverzüglich. Sämtliche Aufzeichnungen sind sofort zu vernichten. Durch die verdeckte Ermittlung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.