BB.2019.260 - 2020-04-29 - Cour des plaintes: procédure pénale - Perquisitions (art. 244 s. CPP). Perquisition de documents en enregistrements (art. 246 s. CPP). Mise en sûreté provisoire (art. 263 al. 3 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.260

Décision du 29 avril 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

Banque A., représentée par Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Perquisitions (art. 244 s . CPP); perquisition de documents et enregistrements (art. 246 s . CPP); mise en sûreté provisoire (art. 263 al. 3 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 5 novembre 2018 une instruction pénale contre la banque A. et contre B. des chefs de complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 CP en lien avec l’art. 322septies CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) en relation avec l’art. 102 al. 2 CP. Cette instruction est en lien avec le scandale de corruption concernant la société brésilienne semi-étatique Petrobras, où diverses sociétés actives dans le domaine de la construction et dans le domaine pétrolier sont soupçonnées d’avoir payé des pots-de-vin à des hauts-cadres de Petrobras, notamment au travers et sur des comptes ouverts auprès de la banque A. en Suisse. Le MPC a, le 25 juillet 2019, étendu l’instruction à C. pour les mêmes infractions.

B. Par obligation de dépôt du 6 mai 2019, transmise par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) à la banque A. le 7 mai 2019 lors d’une perquisition dans les locaux de la banque, le MPC a invité celle-ci à lui transmettre l’ensemble de la documentation en lien avec les sujets mentionnés, sous format électronique (et papier uniquement pour les cas spécifiquement mentionnés). Le détail des documents requis figurait dans le document intitulé « Listing des documents à obtenir auprès de la banque A. (période pertinente : 2003-2015) » et « Liste de relations concernées ouvertes auprès de D. SA » (act. 1.2.1). N’ayant reçu aucun des documents ou données devant être remis entre les 14 mai et 15 juin 2019, le MPC a, par courrier du 18 juin 2019, imparti un ultime délai au 19 juillet 2019 à la banque A. pour s’exécuter, lequel n’a à nouveau par été respecté (act. 1.3).

C. Le 2 août 2019, la banque a remis au MPC 18 disques durs cryptés protégés par des mots de passe, en requérant leur mise sous scellés, et a produit en annexe un inventaire. A cette occasion, elle a précisé que « les enregistrements et documents produits sont le résultat des best efforts de la Banque dans leur recherche ; la Banque ne peut cependant exclure qu’ils ne soient pas totalement complets, cela indépendamment de sa volonté » (act. 1.5.1).

D. Par courrier du 13 août 2019, la banque A. a indiqué au MPC qu’elle allait produire le reste des pièces requises dans l’obligation de dépôt du 6 mai 2019 dans les délais fixés, soit jusqu’à fin septembre 2019 (act. 1.8). Elle a en outre fourni un inventaire plus détaillé du contenu des disques durs remis. Le 9 septembre 2019, la banque A. a remis au MPC un disque dur crypté (n 19) protégé par un mot de passe, en requérant sa mise sous scellés, demande refusée par ordonnance du MPC du 24 septembre 2019 (act. 4.4).

E. Le 3 octobre 2019, la banque A. a remis en mains propres au MPC deux disques durs, n° 19 (nouveau) et n° 20, ainsi que 2 clés USB n° 19bis et n 20bis. La banque a requis la mise sous scellés des deux disques durs cryptés (act. 1.5.5). Par courrier du même jour, le MPC a confirmé avoir mis sous scellés les disques durs n° 19 (nouveau) et n° 20, et a invité la banque A. à lui indiquer si elle entendait envoyer d’autres données ou documents en lien avec l’obligation de dépôt du 6 mai 2019 (act. 1.9.2).

F. Par requête de récusation du 10 octobre 2019 déposée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la banque A. et E. AG ont requis la récusation du Procureur fédéral F. (v. procédure BB.2019.228-229).

G. Le 10 octobre 2019, le MPC a établi 4 mandats de perquisition et de mise en sûreté: le premier visant la perquisition du ou des lieu(x) de travail de C. se trouvant au siège de la banque A. à Bâle (act. 1.1.1), le second visant la perquisition du siège de la banque A., à Bâle (act. 1.1.2), le troisième visant la perquisition du ou des lieu(x) de travail de C. se trouvant dans les locaux des succursales de la banque A. sises à Zurich (act. 1.1.3) et le quatrième visant la perquisition du domicile de C. à Z. (act. 1.1.4). Ces perquisitions ont été effectuées le 22 octobre 2019 par la PJF. Sur demande de la banque notamment, les documents et objets saisis lors de la perquisition des postes de travail de C. à Bâle et Zurich ont été mis sous scellés sur-le-champ par la PJF. Les documents et objets saisis au domicile de C. ont été mis sous scellés le 30 octobre 2019. Aucune donnée n’a été saisie en lien avec le mandat de perquisition concernant le siège de la banque A., à Bâle, celle-ci ayant fait valoir son droit de ne pas collaborer (act. 4, p. 3).

H. Par recours du 1er novembre 2019, la banque A. recourt, sous la plume de ses conseils communs, à l’encontre des quatre mandats de perquisition et de mise en sûreté du MPC du 10 octobre 2019 (act. 1).

I. Le 11 novembre 2019, le MPC a adressé au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: TMC) deux demandes de levée des scellés concernant l’ensemble des documents saisis et mis sous scellés (act. 4.1 et 4.2).

J. Dans sa réponse au recours du 26 novembre 2019, le MPC conclut principalement à l’irrecevabilité du recours déposé par la banque A., au motif que les moyens invoqués par la recourante relèvent de règles légales définissant les conditions à respecter pour le prononcé de mesures de contrainte, questions examinées lors de la procédure de levée des scellés (la recourant ayant requis la mise sous scellés des objets séquestrés). Subsidiairement il conclut au rejet du recours (act. 4). La recourante maintient ses conclusions dans sa réplique du 6 décembre 2019, particulièrement la recevabilité de son recours (act. 8).

K. Invité à dupliqué, le MPC s’est, le 20 décembre 2019, entièrement référé à ses déterminations du 26 novembre 2019. Il a en outre transmis les ordonnances du TMC du 17 décembre 2019 suspendant la procédure de levée des scellés jusqu’à droit connu d’une part sur la procédure relative à la demande de récusation du Procureur F. et d’autre part sur la procédure BB.2019.260 relative aux perquisitions (act. 10, 10.1 et 10.2).

L. Par décision du 28 janvier 2020, la Cour de céans a rejeté la demande de récusation, dans la mesure de sa recevabilité (BB.2019.228-229).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relative à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Sträuli, Introduction aux art. 393 -397 CPP in Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n° 10; Guidon, Basler Kommentar, 2ème éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 2, p. 52 n° 199 et les références citées).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. b).

1.3

1.3.1 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (arrêts du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 et 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.173-174 du 24 janvier 2014 consid. 1.3.1; BB.2013.89 du 24 octobre 2013 consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et références citées).

1.3.2 Il est de jurisprudence constante que la perquisition entièrement exécutée de locaux et de documents n’est pas susceptible de recours, la condition de l‘intérêt actuel faisant défaut (TPF 2004 34 consid. 2.2; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.81 du 23 décembre 2014 consid. 1.3; BB.2013.173-174 du 24 janvier 2014 consid. 1.3.2; BB.2012.158 du 7 juin 2013 consid. 1.2.1). La jurisprudence du Tribunal fédéral est également constante en la matière, et celui-ci ne renonce à exiger un intérêt actuel digne de protection à la modification ou à l’annulation de la décision attaquée que si les questions soulevées par le recours pourraient se poser à nouveau dans des circonstances identiques et s’il existe un intérêt public prépondérant à ce qu’un contrôle judiciaire soit effectué (Hohl-Chirazi, Commentaire romand, op. cit., n° 44 ad art. 244 CPP).

1.3.3 Le recours, en tant qu’il est dirigé contre les trois mandats de perquisition ayant abouti à la saisie et à la mise sous scellés de documents et objets – et faisant actuellement l’objet d’une procédure de levée des scellés devant le TMC – doit être, conformément à la jurisprudence précitée (supra, consid. 1.3.2), déclaré irrecevable. En effet, la perquisition a été entièrement effectuée, les documents ont été saisis puis mis sous scellés sur demande de la recourante notamment. Les arguments qu’elle invoque dans son recours, à savoir la violation du principe de la subsidiarité des mesures de contrainte (art. 36 al. 3 Cst., art. 197 al. 1 let. c et 265 al. 4 CPP), la violation du principe de la proportionnalité, la violation des règles sur les scellés et des règles de compétence (art. 248 CPP), la violation du principe nemo tenetur et enfin la violation du principe de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit (art. 3 al. 1 let. a et b CPP) sont du ressort du juge de la levée des scellés. Celui-ci doit en effet examiner tant l’existence de soupçons suffisant que la nécessité de la mesure, soit si celle-ci est proportionnée ou non. Le recours est partant irrecevable en tant qu’il est dirigé contre ces trois mandats de perquisition (act. 1.1.1, 1.1.3 et 1.1.4).

1.3.4 Concernant le recours dirigé à l’encontre du mandat de perquisition visant le siège de la banque (act. 1.1.2), dès lors que la recourante a fait valoir son droit de ne pas collaborer et qu’ainsi aucune donnée n’a été saisie, il n’y a pas de procédure de levée des scellés pendante. En l’absence de documents mis sous scellés, dont la banque serait détentrice, celle-ci n’a aucun intérêt actuel à l’annulation du mandat. La question de la recevabilité d’un tel recours doit dès lors être examiné au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle retient (cf. supra, consid. 1.3.2 in fine), qu’il peut être renoncé à exiger un intérêt actuel digne de protection si les questions soulevées par le recours pourraient se poser à nouveau dans des circonstances identiques et s’il existe un intérêt public prépondérant à ce qu’un contrôle judiciaire soit effectué. Or en l’espèce, le recours porte sur des questions telles que la proportionnalité, la subsidiarité ou le droit de ne pas s’incriminer soi-même, soit des questions relatives à la procédure de levée des scellés. Force est de constater qu’il n’existe dès lors aucun intérêt public prépondérant à ce qu’un contrôle judiciaire soit effectué en l’espèce à ce sujet.

2. Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.

3. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2’000.--, à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 29 avril 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
¹	Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
²	En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.148
³	Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
⁴	Sont des entreprises au sens du présent titre:
^a	les personnes morales de droit privé;
^b	les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
^c	les sociétés;
^d	les entreprises en raison individuelle.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.